Session ordinaire de 1999-2000 - 96ème jour de séance, 224ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 13 JUIN 2000

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

Sommaire

CHASSE -nouvelle lecture- (suite) 2

ARTICLE PREMIER A 4

ARTICLE PREMIER 5

ARTICLE PREMIER BIS 7

RAPPEL AU RÈGLEMENT 7

ARTICLE PREMIER BIS (suite) 8

ARTICLE PREMIER TER 10

APRÈS L'ARTICLE PREMIER TER 10

ART. 2 11

RAPPEL AU RÈGLEMENT 16

ART. 2 (suite) 16

ART. 2 BIS 16

ART. 3 18

ART. 3 BIS 20

ART. 3 TER 21

ART. 3 QUATER 21

ART. 4 21

ART. 5 22

ART. 6 24

ART. 6 BIS 27

ART. 7 28

ART. 8 A 28

ART. 8 30

ART. 8 BIS 30

ART. 8 TER 31

ART. 8 QUATER 31

ART. 9 31

AVANT L'ART. 9 BIS 31

ART. 9 BIS 31

ART. 10 32

ART. 10 BIS 38

ART. 10 TER 38

ART. 10 QUATER 39

ART. 10 QUINQUIES 40

ART. 10 SEXIES 40

ART. 11 41

ART. 11 BIS 41

ART. 12 41

ART. 12 BIS 44

ART. 13 B 45

ART. 13 45

ART. 14 45

ART. 14 BIS 46

APRÈS L'ART. 14 BIS 46

ART. 14 TER 46

APRÈS L'ART. 14 TER 46

ART. 18 BIS 47

ART. 20 47

APRÈS L'ART. 20 47

ART. 21 48

ART. 24 48

ART. 25 49

ART. 26 49

EXPLICATIONS DE VOTE 49

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 14 JUIN 2000 52

La séance est ouverte à vingt et une heures.

CHASSE -nouvelle lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la chasse.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je souhaite répondre rapidement aux observations qu'ont formulées les différents orateurs au cours de la discussion générale même si, je vous le confesse, j'ai parfois l'impression de me répéter, en tentant de vous convaincre de la vérité de ce qui n'est pas une opinion personnelle mais le simple rappel des faits.

Je demande à M. De Courson de prendre en compte l'ensemble des facettes du droit de propriété au lieu de le défendre uniquement sous l'angle qui l'arrange. Ainsi, les prérogatives des associations communales de chasse agréées, qui vous sont chères, sont un exemple d'une atteinte au droit de propriété qui a paru disproportionnée à la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a demandé à la France de modifier la loi Verdeille. Si je vous entends bien, il y aurait les bonnes atteintes au droit de propriété -celles qui visent à des fins cynégétiques- et des mauvaises, celles qui profitent à l'ensemble des autres citoyens ! Le Conseil constitutionnel ne s'est d'ailleurs pas prononcé sur la loi Verdeille et, s'il le faisait, peut-être considérerait-il qu'elle porte atteinte au droit de propriété.

M. Charles de Courson - C'est vous qui le dites !

Mme Yvette Roudy - Laissez parler la ministre !

Mme la Ministre - S'agissant du droit éventuel du preneur à chasser sur les terres de son bailleur, je ne vois pas de quelle légitimité pourrait se prévaloir ce principe.

Du reste, si l'on suivait l'interprétation de M. de Courson tendant à indemniser tout propriétaire du dommage causé par d'éventuelles restrictions à son droit de chasser, il vaudrait sans doute mieux que la chasse soit ouverte toute l'année !

M. Charles de Courson - Caricature !

Mme Yvette Roudy - Laissez parler la ministre !

Mme la Ministre - En matière d'articulation du droit de chasse avec le droit de propriété, votre position est donc loin de l'équilibre.

J'en viens au contrôle des fédérations de chasseurs et je reconnais volontiers que j'ai trouvé quelque intérêt aux thèses qu'a défendues M. de Courson. On peut en effet choisir de considérer les fédérations comme des associations ordinaires : il convient alors de les contrôler comme les autres et de revenir sur le principe de l'adhésion obligatoire. Dans cette hypothèse, il ne saurait être question de les investir de missions de service public et la tutelle qui s'exerce sur elles peut s'alléger. A l'inverse, si l'on maintient l'adhésion obligatoire et qu'on leur confie des missions de service public, il n'y a pas lieu de relâcher le contrôle. On ne peut choisir ce qui arrange en raisonnant au cas par cas.

Je gage que M. de Courson souffrira que je revienne sur la fin de son intervention.

Concernant les critiques formulées par le Conseil d'Etat à mon encontre, vous êtes allé un peu vite, Monsieur de Courson : le Conseil d'Etat ne m'a pas reproché d'avoir pris une décision, mais bien au contraire de ne pas en avoir pris pour appliquer la directive. Vous avez vous-même reconnu que la loi de 1998, non plus que celle de 1994, est non seulement incompatible avec la directive mais totalement inapplicable, comme le souligne d'ailleurs le Conseil d'Etat dans son arrêt. Vous avez de même convenu qu'une mauvaise loi ne protège pas plus qu'un bon décret et qu'elle n'empêche nullement les recours non plus que les condamnations. Vous avez néanmoins feint d'ignorer que si l'Assemblée avait voté tout à l'heure votre exception d'irrecevabilité, on en serait revenu à la loi de 1998 et, partant, à l'obligation faite par le Conseil d'Etat de prendre un décret avant l'ouverture de la prochaine saison de chasse, lequel aurait dû se conformer strictement à la directive -ce qui était totalement incompatible avec vos propositions de 1994, de 1998 et d'il y a quelques semaines encore au Sénat.

Quelle que soit l'issue de ce débat parlementaire, je n'ai aucunement l'intention, à deux semaines de la présidence française de l'Union, d'exposer notre pays à de nouvelles condamnations communautaires. La tâche est difficile, impossible presque, comme l'a dit tout à l'heure Monsieur Dufau. Il n'en est que plus exaltant de cheminer sur l'étroite ligne de crête qui s'offre à nous, laquelle nous permettra à la fois de respecter nos engagements internationaux et de faire droit aux souhaits des divers usagers de l'environnement, parmi lesquels les chasseurs mais aussi bien d'autres, sans mettre en péril la survie des espèces en mauvais état de conservation. En ma qualité de ministre de l'environnement, il m'appartient de défendre les intérêts de tous les usagers de la nature.

Quant aux arguments développés par Monsieur Lemoine, ils n'ont aucune valeur. Non, il n'est pas possible de renégocier la directive. Dois-je vous rappeler encore une fois que la démarche engagée par Michel Barnier sous le Gouvernement Balladur s'était heurtée à la volonté du Parlement européen, lequel avait interprété la directive de façon très restrictive en fixant au 31 janvier la date de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs sur l'ensemble du territoire communautaire ? Il n'est pas possible en la circonstance d'invoquer la subsidiarité : des oiseaux migrateurs protégés dans d'autres Etats de l'Union ne sauraient être chassés uniquement lorsqu'ils traversent notre pays. Dois-je aussi vous rappeler que tous les Etats, à l'exception de la France, ont transposé la directive et que le Parlement européen, associé aux décisions depuis le traité d'Amsterdam, a réaffirmé son intention d'interpréter de manière très rigoureuse la directive ?

Nous avons donc décidé de respecter les propositions des scientifiques, dont tous les travaux concluent aux mêmes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Ce choix est dicté par notre souci de ne pas exposer notre pays à de nouvelles sanctions communautaires, dont nous savons le prix politique et le coût financier. J'utiliserai, cela étant, toutes les marges de man_uvre pour, dans le respect de la directive, négocier des dérogations lorsque l'état de conservation des espèces le permet.

J'ai bien entendu certaines de vos remarques. Nul doute que nous aurons l'occasion de revenir au cours de ce débat sur la liste des espèces concernées, leur état de conservation, mais aussi ce que recouvre la notion de domaine public maritime. Plusieurs d'entre vous ont insisté sur la nécessité de plans de chasse pour assurer une bonne conservation des espèces, je m'en félicite. S'il est évident que l'on ne peut solliciter de dérogations pour des espèces aujourd'hui en mauvais état de conservation, j'attends beaucoup d'une stratégie de protection des milieux et des espèces, associant le ministère de l'environnement, les chasseurs et les protecteurs de la nature. Celle-ci doit permettre de restaurer leur état pour qu'ensuite des dérogations soient possibles.

Concernant le jour de non-chasse, j'avais beaucoup insisté en première lecture sur la sécurité, moins sur l'intérêt que revêtait ce répit de 24 heures pour les animaux. Le rapporteur a davantage mis l'accent sur ce second point. Nous y reviendrons.

Je suis convaincue aujourd'hui qu'une majorité de chasseurs responsables peut s'accommoder de la directive, d'autant qu'au terme de la première lecture de ce projet, la chasse à la passée et la chasse de nuit dans les départements où elle revêt un caractère traditionnel ont été reconnues, en dépit des réticences du Gouvernement. Les horaires retenus pour la chasse à la passée ont d'ailleurs fait sourciller Bruxelles car deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil, c'est bien plus que ce qui se pratique dans les autres pays de l'Union.

M. Lemoine a dit tout à l'heure que les dates de chasse, notamment au pigeon ramier, étaient beaucoup plus restrictives dans notre pays que chez ses voisins. Au risque de me répéter, dois-je rappeler que la population de pigeons-ramiers en Grande-Bretagne est sédentaire et que sa chasse s'y apparente plutôt à la destruction d'animaux nuisibles ; qu'en Espagne, il s'agit de petits migrateurs dont le nombre décroît et qu'ils y sont donc chassés en violation de la directive ; et qu'en France, il s'agit de grands migrateurs en nombre décroissant pour lesquels il faudra mettre en place une stratégie de repeuplement.

J'avais accepté en première lecture, à la demande de MM. Gremetz et Sicre, l'idée d'examiner certaines dates d'ouverture et de fermeture allant au-delà de celles de la directive lorsque l'état de conservation des espèces le permettait. J'ai étudié avec M. Sicre la situation espèce par espèce. J'ai aussi organisé au ministère une réunion de concertation avec des scientifiques, des représentants des associations de protection de la nature et des associations de chasseurs. Je regrette vivement que ces dernières aient choisi la politique de la chaise vide.

Mon souci aujourd'hui est de rétablir un texte équilibré, répondant aux aspirations d'une majorité de chasseurs. Je crois, comme Noël Mamère, que la crise n'est due qu'à une minorité d'entre eux et que toute dérive extrémiste nous exposerait à des condamnations communautaires. Elle occasionnerait également la poursuite de conflits qui n'honorent ni la représentation nationale ni la société française. Nos concitoyens sont fatigués de ces conflits qui durent depuis vingt ans et sont convaincus qu'une solution est possible. J'espère qu'à la fin de cette nuit, nous aurons montré que nous savons allier protection des milieux et chasse responsable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

ARTICLE PREMIER A

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production - La commission a repris à son compte l'amendement 2 initialement proposé par MM. Marchand et Mamère, qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale et prévoit de surcroît que le Gouvernement déposera tous les deux ans un rapport sur l'application de la directive.

M. Charles de Courson - L'amendement est identique. Nous avions adopté en première lecture un amendement dit de Courson-Giscard d'Estaing ayant le même objet.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 203 tend à porter de deux à trois la périodicité du rapport qui est celle retenue devant la commission.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement mais à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la Ministre - Avis favorable. Ainsi la directive sera-t-elle strictement transposée.

M. Charles de Courson - Les amendements reposent sur une idée simple : réserver la compétence communautaire aux oiseaux migrateurs. Il me paraît peu judicieux d'attendre trois ans pour savoir quelle application aura été faite de la directive.

M. Michel Bouvard - Très bien !

Le sous-amendement 203, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 2 et 79, ainsi modifiés, et l'article premier A est ainsi rédigé.

ARTICLE PREMIER

M. Michel Vauzelle - Avant de parler du fond, je voudrais rendre hommage à la personne de Mme la Ministre, à sa bonne foi et sa conviction militante. Cela dit, je tiens à souligner, comme je l'avais déjà fait en première lecture, que la construction européenne, à laquelle je suis, comme nombre de mes collègues, très attaché, ne doit pas être déconnectée de la volonté populaire.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Michel Vauzelle - Il nous appartient de veiller à ce que l'identité culturelle de nos peuples échappe au domaine de compétence - ou d'incompétence - de certains pôles de décision européens, qui doivent s'occuper des grandes orientations économiques, sociales, monétaires, mais sûrement pas de la qualité des cigarettes ou du chocolat, ni des us et coutumes, notamment cynégétiques, de nos provinces. Quand une loi est mauvaise, on la change ; il doit en aller de même des directives européennes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR)

Quant au rôle du Parlement, que certains souhaitent renforcer, il consiste précisément à discuter avec le Gouvernement, et ce n'est pas un crime de lèse-majesté que de vouloir modifier tel ou tel article. J'avais voté en première lecture, en député discipliné de la majorité plurielle, le texte du Gouvernement, celui-ci ayant convaincu M. Sicre de retirer son amendement en s'engageant à poursuivre la discussion devant le Sénat, puis ici en seconde lecture. J'espère que le Gouvernement sera fidèle à la parole donnée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

M. Christian Estrosi - Le droit de chasse, acquis essentiel de la Révolution, est quelque peu bafoué par le texte du Gouvernement, qui a de la chasse une vision technocratique, comme en témoigne le jargon qu'il emploie : « une gestion durable du patrimoine cynégétique et de ses habitats ». La chasse, qui remplit une quadruple mission, aurait pourtant mérité d'être pleinement reconnue par cet article.

Mission politique, car elle contribue à l'aménagement du territoire en maintenant l'activité dans des zones gravement menacées de désertification - phénomène largement accentué par les lois que le Gouvernement a fait voter. Mission sociale, car elle est l'expression d'une vie associative riche et intense, et tisse des liens d'amitié, notamment entre ruraux et citadins. Mission économique, car des dizaines de milliers d'emplois lui sont liés, directement ou indirectement. Mission écologique, enfin, car la relation du chasseur avec la nature se fonde sur une passion authentique, doublée d'une véritable connaissance du milieu naturel, à la différence de certains écologistes de salon qui ne connaissent de la nature que ce qu'ils en voient dans les excellentes émissions animalières de la télévision (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Les chasseurs savent bien, contrairement à ce que vous dites, que la pratique de leur passion suppose une gestion saine de leur environnement. Ce sont d'ailleurs eux qui ont créé, dans les années cinquante, la réserve du Mercantour, qui y ont réintroduit chamois, bouquetins, marmottes et rapaces, rétablissant ainsi un équilibre rompu depuis un siècle. C'est cet équilibre sagement construit que vous remettez en cause, et les sénateurs l'ont bien compris, qui ont préféré remanier votre texte. Plutôt que de revenir à la case départ, mieux aurait valu reconnaître le travail de ces générations de chasseurs qui ont restauré l'équilibre de notre patrimoine naturel.

Je conclurai en me réjouissant que le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ait formé le v_u que la construction européenne, à laquelle je suis attaché comme lui, prenne appui sur des sujets essentiels au lieu de s'en prendre aux traditions historiques et culturelles de nos concitoyens, d'une façon qui amènerait ces derniers à la rejeter. Aussi invité-je le Gouvernement à faire enfin preuve d'un peu de bon sens (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR).

M. le Rapporteur - L'amendement 3 tend à rétablir le paragraphe II tel que l'Assemblée l'avait adopté, avec toutefois une modification proposée par le sénateur Pastor. La « gestion durable du patrimoine faunique » est une expression qui dit très bien ce qu'elle veut dire, et que les chasseurs comprennent parfaitement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 94 tend à supprimer les mots « dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature ». Cette expression est en effet peu claire : le rapporteur nous a cité en exemple le droit de promenade, mais celui-ci constitue bien, au contraire, un usage appropriatif ! Que fera le juge, par ailleurs, en cas de contradiction entre le droit de propriété et un éventuel usage non appropriatif ?

M. le Rapporteur - Je constate à regret que vous êtes à ce point attaché au droit de propriété que la présence de promeneurs ou de photographes constitue pour vous une atteinte à ce droit (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Claude Lemoine - Une expression aussi vague que celle d' « usages non appropriatifs » ouvre la voie à tous les contentieux, ne serait-ce que par la contradiction qu'elle recèle avec le respect du droit de propriété.

Le sous-amendement 94, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 4 rectifié tend moins à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture qu'à le compléter, à la demande de l'Union des fédérations de chasseurs et de tous les chasseurs responsables en général. Il donne une définition de ce qu'est l'acte de chasse et de ce qu'il n'est pas : ainsi, il pose que l'euthanasie d'un animal mortellement blessé ou le fait de servir un animal aux abois ne constituent pas un acte de chasse. Il précise également la notion d'acte préparatoire. Enfin, dans le souci d'abréger les souffrances des animaux, il autorise la recherche par les chiens de sang.

Mme la Ministre - Pour la définition de l'acte de chasse, cet amendement revient globalement à notre texte de première lecture. La référence à la notion de gibier me paraît pertinente ici ; néanmoins, une définition positive semble suffisante et énumérer les actes qui ne constitueront pas des actes de chasse ne ferait qu'alourdir inutilement le texte. Je ne suis pas non plus certaine qu'il faille inscrire dans la loi les solutions dégagées par la jurisprudence. Un souci excessif de précision pourrait d'ailleurs avoir pour effet de remettre en cause une jurisprudence bien établie, de relancer certains conflits ou d'imposer de nouvelles contraintes administratives peu nécessaires.

Ainsi pour la recherche au sang, elle porte sur un gibier que le chasseur s'est déjà approprié par un tir et la recherche, intervenant immédiatement après avec l'assentiment du tireur, puis la mise à mort de l'animal, ne constituent pas selon la jurisprudence des actes de chasse. C'est précisément ce qu'affirme l'alinéa précédent.

Cette recherche peut s'exercer sur les fonds voisins, sauf si les propriétaires en ont interdit l'accès, mais elle ne constitue pas un acte de chasse sur autrui. Aucune disposition réglementaire prise au titre de la police de la chasse n'encadre cette activité. Une lecture a contrario de l'amendement tendrait à réserver une telle recherche et la mise à mort de l'animal au seul conducteur agréé par l'autorité administrative. Je suis réservée sur la pertinence d'une telle disposition et mon sous-amendement 175 vise donc à supprimer cet encadrement administratif.

M. le Rapporteur - Je suis favorable, à titre personnel, à ce sous-amendement visant à supprimer l'agrément pour le conducteur du chien de sang.

Pour le reste, je maintiens la position de la commission car la définition de ce qui est et de ce qui n'est pas l'acte de chasse nous paraît indispensable pour mettre fin à des contentieux innombrables.

M. Charles de Courson - Nous avons été à l'origine de l'amendement et nous y sommes donc favorables comme, je crois, l'ensemble de l'Assemblée. En effet, contrairement à ce que dit Mme la ministre, les contentieux sont nombreux, les jurisprudences sont discordantes et une clarification est donc indispensable.

Pour ce qui est du sous-amendement je n'en ai pas bien compris le fondement. On ne peut autoriser n'importe qui à conduire un chien de sang : il y faut des gens entraînés, d'autant que la recherche d'un sanglier blessé peu être un exercice dangereux. L'agrément paraît donc utile.

Le sous-amendement 175, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 4 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le Président - Sur cet article adopté par les deux assemblées dans un texte identique, le Gouvernement a déposé un amendement 164 rectifié.

RAPPEL AU RÈGLEMENT 

M. Charles de Courson - Rappel au Règlement !

L'article 108 de celui-ci dispose que « la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique. En conséquence, les articles votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l'objet d'amendements qui remettraient en cause, soit directement, soit par des additions incompatibles, les dispositions adoptées. Il ne peut être fait exception aux règles ci-dessus édictées qu'en vue d'assurer la coordination des dispositions adoptées ou de procéder à une rectification matérielle ».

L'amendement 164 rectifié constitue une addition incompatible. Nous vous demandons donc de ne pas en accepter la discussion, Monsieur le Président.

L'article 108 est-il compatible avec la Constitution ? La question peut se poser, notre Règlement ne faisant pas partie du bloc constitutionnel, mais, dans sa décision du 29 décembre 1989, paragraphe 21, le Conseil constitutionnel, « considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque étape de la procédure législative », pose qu'un amendement ne peut donc avoir pour effet « d'affecter des dispositions votées en termes identiques par les deux assemblées. « Toutefois, ajoute-t-il, les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les dispositions des articles 39 et 44 de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier ni dépasser par leur objet ou par leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement ».

Si nous avons un Règlement, c'est pour qu'il soit respecté ! Nous ne saurions accepter que le Gouvernement revienne sur un texte adopté à une très forte majorité ici, puis au Sénat. L'admettre reviendrait à perdre foi dans le parlementarisme -mais peut-être est-ce le cas de certains !

Au nom de l'ensemble de l'opposition, je vous demande donc, Monsieur le Président, de ne pas mettre cet amendement 164 rectifié en discussion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

M. Michel Bouvard - Le groupe RPR partage l'analyse qu'a faite M. de Courson de l'article 108. Plus généralement, au début de chaque législature, le Gouvernement tient toujours de beaux discours sur la nécessaire revalorisation du rôle du Parlement. Dès lors, la moindre des choses serait qu'il ne remette pas en cause ce que les deux assemblées ont décidé par un vote unanime. L'affaire mériterait à mon avis une réunion du Bureau de l'Assemblée et une explication du ministre chargé des relations avec le Parlement. En effet, en sept ans, je n'ai jamais rencontré de précédent (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Président - En rappelant les termes de la décision du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel, M. de Courson est allé contre sa propre démonstration. Le Conseil a en effet admis la remise en cause des articles votés conformes par les deux assemblées...

M. Charles de Courson - « Toutefois... » !

M. le Président - L'amendement 164 rectifié porte évidemment sur le même objet que l'article !

Aux termes de l'article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Je ne saurais donc m'opposer au dépôt de cet amendement.

M. Jean-Claude Lemoine - Je demande une suspension de séance pour étudier le problème.

La séance, suspendue à 22 heures est reprise à 22 heures 5

ARTICLE PREMIER BIS (suite)

Mme la Ministre - Depuis le débat en première lecture, un dialogue soutenu a été engagé avec les responsables politiques, socio-professionnels et associatifs pour définir les conditions de coexistence entre le pastoralisme et les ours vivant dans les Pyrénées. Des réunions de concertation ont déjà eu lieu. D'autres suivront. Le Gouvernement a décidé de consacrer 11,1 millions au soutien du pastoralisme, notamment pour permettre aux bergers d'acheter des chiens Patou. Ces mesures seront pluri-annuelles et le Gouvernement les reconduira aussi longtemps que nécessaire.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter l'amendement 164 rectifié du Gouvernement. Il fixe les conditions de réintroduction d'espèces sauvages dans le respect de nos engagements internationaux et il permet de poursuivre une politique mûrement réfléchie qu'on ne saurait remettre en cause en raison du comportement anormal de tel ou tel animal que, par ailleurs, il n'est pas question de tolérer.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement du Gouvernement est très différent de celui que vous aviez bien voulu adopter en première lecture et dont le vote a permis de faire progresser la concertation pour trouver une solution. Je ne sais si celle qu'on nous propose aujourd'hui sera définitive mais au moins résout-elle en partie le problème.

Au Pic du Midi, le Premier ministre a déclaré que le maintien de l'homme et de son activité dans les Pyrénées était la priorité, ajoutant qu'il fallait examiner la compatibilité de l'ours avec le pastoralisme avant d'envisager toute réintroduction.

Vous-même avez reconnu, Madame la ministre, que tout cela n'avait pas été étudié correctement et que les pouvoirs publics avaient pris des engagements irréalistes, dont celui de reprendre les animaux, ce qui se révèle impossible faute de savoir où les mettre.

La coexistence des ours et du pastoralisme est impossible. Les éleveurs disent non et refusent dignement toute prime ou assistance supplémentaires. Laissez-les travailler en paix.

Les populations sont aussi inquiètes car les ours pyrénéens s'approchent trop des zones habitées. Il faut garantir leur sécurité. Quant aux élus, ils refusent d'assumer leurs responsabilités dans ces conditions.

Cela dit, si l'amendement du Gouvernement pouvait être considéré comme un recul par rapport au texte adopté en première lecture, il marque un progrès par rapport au droit en vigueur. Son paragraphe I confirme mes propositions relatives à d'éventuelles réintroductions futures de prédateurs et j'espère qu'il dissuadera ceux qui seraient tentés de le faire.

En outre, ce texte permettra la reprise des animaux par l'Etat à la demande des conseils municipaux et après débat public.

Certes, le deuxième paragraphe de l'amendement est moins strict que la rédaction que nous avions retenue mais il ménage l'avenir : c'est précisément le rôle de la loi.

Enfin, Madame la ministre, vous avez annoncé des mesures d'importance pour protéger les populations et les troupeaux. J'espère qu'elles seront efficaces. J'avais proposé, le 26 avril, que le suivi soit assuré localement par des personnels capables d'informer et de rassurer la population, mais aussi de prendre des mesures de protection immédiates. Une information plus objective doit être donnée, en concertation avec les professionnels du tourisme et avec les éleveurs, en précisant bien les dangers et les précautions à prendre. A ce titre, les accompagnateurs en montagne seraient les mieux placés pour rassurer les touristes. Quant à la protection des troupeaux, elle doit être assurée de façon pérenne par des bergers permanents en nombre suffisant. Il faut aussi des refuges supplémentaires. Si l'indemnisation est nécessaire en cas de prédation, cette dernière doit être aussi rare que possible.

Mme la ministre a annoncé des moyens supplémentaires, ce qui est de nature à nous rassurer et qui montre que le Gouvernement souhaite améliorer la situation des éleveurs. Dans ces conditions, cet amendement me semble acceptable.

M. Noël Mamère - Les Verts se félicitent de cet amendement favorable à la biodiversité et à la préservation des espèces menacées et des prédateurs au sein de notre biotope.

M. Michel Bouvard - Ce sont les bergers qui sont menacés !

M. Noël Mamère - Ils sont plus menacés par la construction de routes dans nos montagnes (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) que par quelques ours...

Je suis aussi un élu du Sud-Ouest et je sais que les ours ne posent pas les mêmes problèmes dans les Pyrénées-Atlantiques, non parce que les espèces y sont différentes mais parce que les pratiques pastorales n'y sont pas les mêmes. Puisque le Premier ministre a dit au Pic du Midi qu'il fallait d'abord protéger les humains, protégeons-les d'un mode d'agriculture qui chasse les agriculteurs et les pasteurs.

Puisque certains de nos collègues voudront sans doute, comme en première lecture, parler du loup, je réponds par avance à ceux qui veulent l'éradiquer que l'Italie et l'Espagne, qui ont beaucoup de loups dans leurs montagnes...

M. Christian Estrosi - Et pas d'hommes...

M. Noël Mamère - ...ont privilégié l'aide au pastoralisme qui a ramené dans les montagnes ceux qui les font vivre.

La proposition de la ministre va dans ce sens, celui du développement durable, du maintien des paysans dans leur milieu et de la cohabitation entre eux et les prédateurs. Les Verts voteront donc cet amendement sur lequel ils ont demandé un scrutin public.

M. Henri Nayrou - Je suis député de l'Ariège, comme M. Bonrepaux. Nous ne voulions pas la mort des ours mais le maintien de la vie pour les femmes et les hommes de nos montagnes.

Une partie du mal est déjà faite : la convention de Berne n'a pas été respectée, l'analyse n'a porté que sur le territoire du lâcher, pas sur celui sur lequel les animaux évoluent. Bien sûr, ce genre de considérations ne troublent guère ceux qui vivent loin des ours...

Pour que le remède ne soit pas pire que le mal, il a fallu que l'on prenne conscience de l'exaspération et de la peur des montagnards et qu'en même temps, l'on mesure le courant de sympathie en faveur des ours. L'amendement du Gouvernement permet de sortir, par le haut, de cet antagonisme. Il présente les avantages de ne pas obliger à la capture des ours, de donner aux élus, aux éleveurs, au pastoralisme, à la montagne les moyens de réussir la cohabitation.

Il ne faut pas lésiner sur les moyens, Madame la Ministre, car si, en Ariège, on jette l'argent par les fenêtres, les fenêtres donnent sur nos jardins. Je me réjouis, enfin, que les touristes puissent venir, cet été, dans une Ariège qui n'aura pas rejeté les ours.

M. Jean-Claude Lemoine - On est, dans ce débat, très loin de la réalité. On prétend que les lois de 1994 et 1998 étaient inapplicables car non conformes à la directive. Mais la directive ne traite en rien des dates et si ces lois avaient été mieux défendues à Bruxelles, nous n'en serions pas là...

M. le Président - Venez-en à l'amendement !

M. Jean-Claude Lemoine - Cela pour dire que cet amendement n'aurait même pas dû avoir l'occasion de venir en discussion. C'est pourquoi, dans l'attente de son recours devant le Conseil constitutionnel, l'opposition ne participera pas au vote.

M. Maxime Gremetz - Si nos collègues continuent à s'exprimer longuement pour dire leur accord avec le Gouvernement, nous n'aborderons les points importants qui demeurent en suspens qu'à 4 heures du matin... (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

A la majorité de 141 voix contre 2, sur 143 votants et 143 suffrages exprimés, l'amendement 164 rectifié est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

Mme la Ministre - L'amendement 165 vise à supprimer cet article car le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est une instance consultative, instituée par décret en 1972 auprès du ministre chargé de la chasse comme le précise l'article R. 221-1 du code rural. Il est inutile d'alourdir un texte législatif par de telles dispositions d'ordre réglementaire.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle en avait repoussé un, identique, défendu par M. Marchand.

A titre personnel, je suis toutefois convaincu par les arguments de la ministre.

M. Charles de Courson - Je m'étonne que le rapporteur exprime ainsi son opinion personnelle alors que la commission avait choisi à une large majorité de faire figurer cette disposition, et même de prévoir la composition de la commission, dans la partie législative du code.

M. Noël Mamère - Les Verts avaient déposé un amendement allant dans le sens de celui du Gouvernement car mettre dans la loi ces dispositions de nature réglementaire ne vise en fait qu'à assurer au sein du conseil national la primauté d'un seul type d'usager de la nature.

L'amendement 165, mis aux voix, est adopté et l'article premier ter est ainsi supprimé.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER TER

M. Christian Estrosi - M. Mamère, au nom de cet écologisme mondain de qui ne connaît rien à la montagne, a déjà répondu par avance à mon amendement 155. Au moins cela nous épargnera-t-il de l'entendre à nouveau...

Mme la ministre a dit que le Gouvernement faisait des choses extraordinaires pour protéger les bergers. Ainsi, investit-il l'argent des contribuables pour acheter de patous, qui attaquent régulièrement les touristes et mènent ainsi les bergers devant les tribunaux...

Je propose donc par cet amendement un article additionnel tendant à permettre d'appliquer l'article 9 de la convention de Berne. Face aux mensonges réitérés du Gouvernement (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), je crois utile de rappeler que le loup n'est pas revenu de manière naturelle mais qu'il a bien été réintroduit artificiellement. Cela explique que les technocrates du ministère de l'environnement n'aient pas voulu de la commission d'enquête parlementaire dont nous avions proposé la constitution et ne nous aient consenti qu'une mission d'information. Au terme de ses travaux, son rapporteur, M. Daniel Chevallier, a conclu que dans l'intérêt général, il fallait procéder à l'élimination du loup dans les Alpes. Il avait raison et la commission de la production l'a suivi à l'unanimité. Mais il ne saisit pas l'occasion qui lui est donnée ce soir de mettre en accord ses actes et ses paroles ! Quant à M. Glavany, ne nous avait-il pas promis au nom du Gouvernement que des dispositions seraient prises avant les estives de cette année pour que les massacres de brebis par les loups ne se reproduisent pas ? Or, qu'avez-vous fait Madame la ministre ? Vous avez reporté la réunion du conseil national du loup pour éviter qu'une décision soit prise ! Ce sont pourtant les équilibres naturels patiemment construits qui sont en jeu face à un prédateur qui tue pour tuer et non pour se nourrir.

M. le Président - Votre temps de parole est épuisé.

M. Christian Estrosi - Nous ne voulons pas d'une montage désertée par tous ses habitants et où ne subsiste que le loup ! C'est pourquoi nous proposons de transposer l'article 9 de la convention de Berne dans ce texte pour aboutir à l'élimination du loup (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis personnellement défavorable.

Mme la Ministre - Le problème est traité dans l'amendement du Gouvernement que j'ai défendu tout à l'heure mais puisque M. Estrosi accuse, de façon quelque peu inconsidérée, le Gouvernement de mensonge, je tiens à dire que j'en ai relevé au moins un dans son intervention. En effet, si je reconnais qu'un berger a dû rendre compte d'une agression dont son chien s'était rendu coupable, il n'y a pas, contrairement à ce que vous avez dit, de multiples cas de bergers traînés en correctionnelle pour le même motif. Les problèmes ne sont pas sous-estimés et ils doivent être traités avec le plus grand sérieux. Je crois en outre que la question de la déprise agricole sur ces terres difficiles relève d'une action de long terme plutôt que d'irritations de séance.

M. Michel Bouvard - Je voterai l'amendement de M. Estrosi car il soulève un vrai problème. Et que l'on ne nous raconte pas que les troupeaux sont décimés par des chiens errants ou par la foudre ! Je partage les inquiétudes de M. Estrosi, d'autant que la menace du loup n'est pas prise en compte à son juste niveau. Alors que les alpagistes sont déjà montés, seulement 10 % des troupeaux menacés par le loup sont protégés. Ce n'est pas moi qui le dis mais la direction départementale de l'agriculture et cependant que 61 millions sur cinq ans sont prévus au titre des mesures de protection. Quelle limite fixe-t-on à la dépense publique ? Combien de millions est-on prêt à dépenser pour réintroduire un animal que le code rural classe dans les nuisibles et que les générations qui nous ont précédés se sont fait un devoir d'éliminer. On nous dit aujourd'hui que le pastoralisme a changé mais il y a toujours incompatibilité entre le loup et les troupeaux.

Plutôt que d'envisager un zonage biscornu, il n'est que temps de retirer le loup des zones d'élevage de montagne, afin que les hommes continuent d'y vivre en paix (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

L'amendement 155, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 2

M. Jean-Claude Lemoine - Je souhaite que la rédaction retenue par le Sénat soit privilégiée. En première lecture, j'avais demandé au Gouvernement que la chasse soit placée sous la tutelle du ministère de l'agriculture. Dans sa sagesse, et dans un esprit d'ouverture, le Sénat propose qu'elle soit placée sous une double tutelle et je me rallie volontiers à sa position.

S'agissant ensuite de la composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse, le Sénat propose une répartition par tiers entre l'Etat, des représentants du monde de la chasse et des propriétaires agricoles. Si le Gouvernement ne s'y rallie pas, je proposerai plusieurs amendements visant à adopter la même rédaction.

M. Christian Estrosi - Alors qu'aux portes de Nice un loup vient d'égorger sept brebis et leurs agneaux, vous portez, Madame la ministre, une lourde responsabilité en refusant de souscrire à nos propositions raisonnables.

Pour ce qui concerne la composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse, il ne saurait être question de diluer la responsabilité des chasseurs. Il est évident que la chasse doit être gérée par les chasseurs et que l'on ne peut accepter que les personnalités extérieures soient majoritaires au conseil d'administration de l'établissement.

Les chasseurs doivent disposer d'une majorité véritable au sein du Conseil d'administration de l'Office, d'autant que ce sont eux qui financent l'office par leurs cotisations. Madame la ministre, vous dissimulez mal vos préventions à l'égard des chasseurs.

M. Charles de Courson - Si l'on suivait le Gouvernement, la composition du conseil d'administration de l'ONC serait totalement déstabilisée. Alors que le nombre des représentants de l'Etat et du monde de la chasse resterait inchangé, celui des représentants tiers doublerait ! Le rapporteur oublie que la redevance cynégétique est un impôt affecté : sa position est d'autant plus surprenante sur ce point qu'il juge normal dans un article ultérieur que les chasseurs paient les moyens de protection de la faune sauvage, chassable ou non.

Quoi qu'il en soit, il est essentiel que la composition du conseil d'administration de l'ONC, lequel a pour ressource presque exclusive les cotisations des chasseurs, demeure équilibrée. Ou alors ayez le courage de créer un impôt nouveau prélevé sur l'ensemble des Français.

Nous soulèverons le problème de constitutionnalité sur ce point et aimerions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le Rapporteur - L'amendement 7 tend à rétablir le texte de l'Assemblée. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public de l'Etat à caractère administratif, apporte sa capacité d'expertise et son appui technique à l'Etat pour le compte duquel il est chargé de l'organisation de l'examen du permis de chasser. Il peut collaborer avec les fédérations de chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Son conseil d'administration est majoritairement composé de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, chacune de ces deux catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature et des représentants des personnels de l'établissement.

Contrairement à M. de Courson, je ne pense pas que la redevance cynégétique soit « la propriété » des chasseurs. Cela étant, je ne suis pas hostile à une représentation un peu supérieure de ces derniers à l'office. Pour l'heure, je donnerai la préférence à la proposition formulée par MM. Leyzour et Liberti.

Mme la Ministre - L'amendement 7 tend à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, largement préférable à celui du Sénat. Je suis, pour ma part, attachée à ce que le conseil d'administration de l'Office comprenne des usagers des espaces naturels. Or, ceux-ci ne figurent plus dans le texte de cet amendement. Le sous-amendement 202 du Gouvernement tend à réparer cette omission.

M. Christian Jacob - Le sous-amendement 82 tend à placer l'Office sous la double tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. En effet, la chasse a toujours lieu sur des terres agricoles, des forêts ou des plans d'eau, tous espaces relevant des DDA.

M. le Rapporteur - Avis très défavorable. Depuis le temps de M. Poujade, la chasse a toujours été placée sous la tutelle du ministre de l'environnement. Si vous vous défiez de la ministre actuelle, la majorité a confiance en elle. Et nous n'allons pas modifier la tutelle de la chasse au prétexte que la ministre déplairait à l'opposition !

Le sous-amendement 82, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 141 tend à supprimer le mot « majoritairement » dans la première phrase du premier alinéa du II.

Il n'y a aucune raison sérieuse pour que les représentants de l'Etat et des milieux cynégétiques soient majoritaires dans le conseil d'administration d'un établissement public dont le but principal est de servir l'intérêt général.

M. Charles de Courson - Si l'on vous suivait, des représentants de milieux qui ne contribuent pas pour un sou au financement de l'Office y seraient majoritaires. C'est complètement irréaliste. C'est à se demander si vous avez encore quelque bon sens ? Pour être cohérent avec vous-même, il faudrait que vous demandiez à Mme Voynet de créer un impôt général pour financer l'Office.

Le sous-amendement 83 tend à substituer aux mots « est majoritairement composé » les mots « est composé pour les deux tiers au moins ». Le sous-amendement 84, de repli, tend à proposer « est composé à trois cinquièmes ». Dans la mesure où l'on ne modifie pas les ressources financières de l'ONC, il faut maintenir l'équilibre actuel.

M. François Liberti - Passons sur la provocation de M. Mamère ! Notre sous-amendement 156 tend à substituer aux mots « majoritairement composé » les mots « composé à hauteur de trois cinquièmes ».

M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu le sous-amendement de M. Mamère. Elle est défavorable à ceux présentés par M. de Courson et plutôt favorable à celui présenté par M. Liberti.

Plusieurs députés RPR, UDF et DL - C'est le même que le 84 de M. de Courson !

Mme la Ministre - Je m'interroge quelque peu car « majoritairement composé » implique « composé à plus de 50 %. Cela étant, sagesse sur le 156. Avis défavorable aux trois autres sous-amendements.

Le sous-amendement 141, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 84.

Le sous-amendement 156, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est une honte ! C'est le même que le 84 ! Pourquoi ne le dites-vous pas ?

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 85 tend à substituer aux mots « des représentants des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels » les mots : « au moins deux représentants des organisations agricoles et forestières proposés par l'APCA ».

Il est normal que le conseil d'administration de l'ONC comprenne des représentants des gestionnaires des territoires sur lesquels s'exerce le droit de chasser.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Charles de Courson - Pourquoi ?

Mme la Ministre - La mesure est d'ordre réglementaire.

M. Christian Jacob - La réponse laconique du rapporteur est stupéfiante. Les APCA, démocratiquement élues, comprennent des représentants des propriétaires agricoles, des propriétaires forestiers, des fermiers... tous gestionnaires de territoires sur lesquels on chasse. Au nom de quoi vous opposez-vous à ce qu'elles soient représentées à l'ONC ? Est-ce parce que votre syndicat y est minoritaire ou parce que l'essentiel est pour vous « d'être contre » ?

Le sous-amendement 85, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 144 tend à associer les usagers des espaces naturels.

M. le Rapporteur - La commission et sa majorité préfèrent les amendements de ceux qui voteront le texte aux amendements de ceux qui le qualifient de scélérat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean-Luc Warsmann - Quel sectarisme !

Le sous-amendement 144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, le sous-amendement 202 du Gouvernement tombe.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 142 supprime la référence aux parcs naturels, car il n'y a pas de raison de les privilégier par rapport aux autres gestionnaires de milieux naturels, tels que les réserves naturelles ou les conservatoires régionaux.

Mme la Ministre - Sagesse.

Le sous-amendement 142, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Puisque tout le monde, sauf nos deux collègues Verts, accepte que les parcs nationaux et régionaux soient représentés, je propose, par le sous-amendement 86 rectifié, que leurs représentants soient proposés par leurs fédérations nationales respectives.

Mme la Ministre - Il y a bien une fédération nationale des parcs naturels régionaux, mais il y a seulement, en l'absence de fédération des parcs nationaux, un collège informel de leurs présidents et directeurs.

M. Jean-Luc Warsmann - Qui désignera les représentants des parcs ?

Le sous-amendement 86 rectifié, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - Les associations de protection de la nature, qui défendent l'intérêt général, ont vocation à être représentées, ce à quoi tend notre sous-amendement 143.

Mme la Ministre - Elle peuvent l'être au titre des usagers de la nature, ainsi qu'à celui des personnalités qualifiées. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Charles de Courson - Si les associations de protection de la nature défendent, selon M. Mamère, l'intérêt général, j'ose espérer qu'il n'osera plus dire le contraire des associations de chasseurs...

M. Christian Jacob - Il serait redondant de prévoir que les associations de protection de la nature seront représentées à un titre supplémentaire.

Le sous-amendement 143, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 87 est défendu.

Le sous-amendement 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 88, que la commission a accepté, précise que les représentants des personnels de l'ONC seront élus par ces derniers.

Mme la Ministre - Cela me paraît ressortir du domaine réglementaire, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Le sous-amendement 88, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 198 tend à garantir la présence d'un représentant des fédérations nationales de randonneurs, tant pédestres que cyclistes et équestres.

M. le Rapporteur - Ils sont compris dans les usagers des espaces naturels.

Le sous-amendement 198, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 145 tend à faire du conseil scientifique de l'ONC le lieu d'élaboration de la politique scientifique de celui-ci, ainsi que l'instance d'évaluation des travaux de ses chercheurs.

M. le Rapporteur - La commission a considéré que la formulation retenue par elle était de nature à vous donner satisfaction, mais je n'y vois pas de réel inconvénient.

Mme la Ministre - Je suis, pour ma part, favorable à l'amendement, car l'ONC ne dispose pas, actuellement, d'un véritable conseil scientifique.

Le sous-amendement 145, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - Les taxes destinées à l'indemnisation des dégâts de gibier s'élèvent à un montant considérable : plus de 200 millions. Il n'y a aucune raison de faire un tel cadeau aux fédérations de chasse, quand on connaît, pour avoir lu le rapport adressé par le Premier Président de la Cour des comptes au président de notre commission des finances, les circuits financiers douteux qui existent entre ces fédérations et certains partis qui instrumentalisent les chasseurs à des fins politiques (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Confier la gestion de ces sommes aux fédérations, c'est leur permettre, en outre, de faire pression sur le milieu rural en évaluant les indemnisations à la tête du client (Mêmes mouvements). Le rôle du législateur n'est pas de leur donner des possibilités supplémentaires de s'écarter du droit et de la morale, et c'est le sens de notre sous-amendement 147.

M. le Rapporteur - Ne jetez pas l'anathème sur les fédérations. En tout cas, ne comptez pas que le rapporteur vous imite : sa tâche, à lui, est de rechercher un compromis.

A titre personnel, je donnerai un avis défavorable au sous-amendement, dans la mesure où les taxes de plan de chasse sont déjà affectées aux fédérations.

Mme la Ministre - En première lecture, l'Assemblée a, après un long débat, souhaité enfin l'indemnisation des dégâts commis par le gibier aux fédérations. J'ai accepté à condition que ce transfert s'effectue dans la clarté et qu'on distingue bien entre la cotisation, gérée par les fédérations, et la redevance, imposition affectée aujourd'hui au financement de l'Office national. A ce propos, nous avions évoqué le caractère variable des indemnisations, d'un département à l'autre ou d'une année sur l'autre. Nous avions donc jugé nécessaire de maintenir un mécanisme de péréquation, confié à la fédération nationale, et de veiller à ce que les contributions des chasseurs n'excèdent pas les besoins -ce qui impliquait un contrôle des pouvoirs publics. Ce dispositif apparaît suffisant : ne revenons pas sur ce qui a été décidé en première lecture.

M. Charles de Courson - M. Mamère affiche clairement la couleur lorsqu'il parle d'un « cadeau » de 200 millions fait aux fédérations ! Mais sait-il que celles-ci doivent effectuer des dépenses en contrepartie ? Sait-il que, pour faire face aux aléas, elles doivent constituer des réserves ? Il est arrivé que les dégâts de gibier doublent d'une année sur l'autre.

Vous seriez par conséquent bien avisé de retirer ce terme de « cadeau », Monsieur Mamère. Mais il est également inacceptable que vous parliez des dirigeants des fédérations comme de gangsters qui détourneraient l'argent des chasseurs. Si vous participiez à leurs assemblées générales, vous sauriez que ces fédérations sont contrôlées par des commissaires aux comptes ! (M. Mamère brandit un numéro du Parisien libéré). Pensez-vous vraiment que ce qu'écrit ce journal soit lettre d'évangile ? Vous faites référence au rapport de la Cour des comptes : l'avez-vous lu ? Pourriez-vous dire combien de fédérations y sont épinglées ? Trois, pas davantage ! Et pour quel montant ?

M. Noël Mamère - Pour plusieurs millions -400 000 F uniquement pour la Gironde.

M. Charles de Courson - Et pour la Haute-Marne ? Vos propos sont sans fondement, ils procèdent de la désinformation et de la critique systématique. Si vous êtes démocrate, vous devriez au moins respecter les chasseurs, leurs assemblées générales et la société civile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

Les sous-amendements 147, mis aux voix, n'est pas adopté.

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 2 ! Nos concitoyens peuvent assister à nos débats des tribunes mais doivent s'abstenir de toute manifestation, telles que mimiques ou grimaces. Or je viens d'en observer de hideuses, de la part de la personne qui se trouve sous la pendule ! Monsieur le Président, je vous prie de faire respecter le Règlement de notre Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. le Président - Le Règlement sera bien entendu respecté mais je vous rappelle que vous ne pouvez non plus tirer argument de tels comportements pour influer sur le débat. D'ailleurs, cette personne vient de quitter la tribune.

ART. 2 (suite)

L'amendement 7 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 8 est de coordination.

L'amendement 8, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 9 définit l'organisation des assemblées générales en prévoyant un vote des adhérents et un autre au titre des territoires. En outre, par dérogation, il autorise le président à recevoir un grand nombre de délégations, étant entendu que chaque chasseur pourra lui-même en recevoir une -ce qui fait tomber l'amendement de M. de Courson.

M. Noël Mamère - Les fédérations regroupent deux types d'adhérents : les titulaires du permis de chasse et ceux du droit de chasse. Ces derniers ne doivent pas être exclus des décisions et l'amendement 148 vise donc à constituer deux collèges. Seul le premier, celui des titulaires du permis de chasser, participerait à l'élection du conseil d'administration selon le principe « un homme, une voix », les autres décisions requérant l'accord des deux collèges.

Cet amendement reprend donc le texte voté en première lecture en le modifiant pour tenir compte du principe « un homme, une voix », battu en brèche par le Sénat : les fédérations de chasse ne sauraient échapper à la règle démocratique !

M. le Rapporteur - Rejet : il pourrait y avoir antagonisme entre les deux collèges, ce qui bloquerait toute décision.

Mme la Ministre - Mettre en _uvre le principe « un homme, une voix » est plus difficile qu'il n'y paraît. Le texte que vous avez voté en première lecture réservait la participation aux élections dans les fédérations aux titulaires du permis de chasser, de sorte que la représentation des détenteurs de territoires de chasse n'était pas assurée. La commission propose d'y remédier, mais en accordant un privilège peut-être excessif aux présidents des sociétés de chasse. L'amendement 148 serait plus satisfaisant à cet égard mais qu'adviendrait-il en effet si les deux collèges ne s'accordaient pas sur une décision ? Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour adopter un dispositif conciliant à la fois le respect du principe « un homme, une voix » et la représentation des détenteurs de territoires de chasse.

M. Christian Jacob - Cessez les provocations, Monsieur Mamère ! On ne peut introduire un collège de non-chasseurs dans les conseils d'administration des fédérations des chasseurs. Si encore il s'agissait des fédérations de chasse... Ne recommencez pas en pis ce que vous avez fait avec l'office national !

M. Charles de Courson - En commission puis en séance, l'opposition nationale a appelé l'attention du Gouvernement et du rapporteur sur l'impossibilité d'appliquer le principe, sympathique au demeurant, « un homme, une voix ». Nous allons tout droit vers un Woodstock, avais-je même dit. Comment, en effet, faire voter les 60 000 adhérents du département de la Gironde ? Sous l'influence du Sénat, votre réflexion a un peu progressé mais voici que M. Mamère vient tenter de semer la pagaille dans les fédérations en demandant que figurent aussi dans les conseils d'administration les représentants des territoires ! Les majorités pourront différer d'un collège à l'autre, nous irions vers un bordel institutionnel ! (On se récrie à gauche) Le mot est français !

Madame la ministre, vous ne nous avez guère éclairés il y a un instant. Vous avez soulevé un vrai problème : celui de la compatibilité de l'amendement 9 avec nos principes constitutionnels. De fait, réserver la délégation au président reviendrait à vider les principes du droit d'association. Or, dans une décision de 1989, le Conseil constitutionnel a considéré les fédérations de chasseurs comme des associations gérant un service public.

Actuellement, ce sont les présidents de chaque société de chasse qui portent les mandats, soit 250 voix si leur société regroupe 250 chasseurs, 100 voix si elle en compte 100... en vertu d'une loi de 1941, qui n'est pas un modèle de démocratie !

Par le sous-amendement 90, nous proposons de rétablir l'égalité entre tous les chasseurs en disant que chaque personne disposant d'une voix peut la déléguer à cet effet.

En revanche, s'agissant des représentants des territoires, je ne vois pas d'autre solution que de déléguer les voix au président de la société de chasse concernée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le président peut disposer de davantage de voix puisqu'il est le représentant d'un territoire. Mais l'amendement 9 permet à n'importe quel chasseur de déléguer sa voix à un autre chasseur. Il n'est donc pas contraire à ce que vous demandez.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Noël Mamère - Nous nous opposons au sous-amendement 90 dont nous voyons bien les arrière-pensées...

M. Charles de Courson - Lesquelles ?

M. Noël Mamère - Le principe « un homme, une voix » est appliqué pour l'élection au conseil d'administration. Pour les autres décisions de l'assemblée générale, il y a deux collèges.

M. de Courson a parlé de Woodstock au cas où il faudrait appliquer ce principe « un homme, une voix » à la fédération de chasse de la Gironde. Mais celle-ci ne compte pas plus d'adhérents que la MAIF qui pourtant, dans un récent bulletin d'information diffusé à l'occasion de sa campagne « faites entendre votre voix », soumettait à l'appréciation de ses adhérents une réforme de ses statuts permettant de respecter ce principe. Ce qui est possible pour la MAIF peut l'être pour les fédérations de chasseurs.

Le sous-amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - Notre sous-amendement 93 va dans le même sens que le précédent en remplaçant « le Président... » par « Tout membre... ».

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

Le sous-amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 9, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 est ainsi rédigé.

En conséquence, l'amendement 148 tombe.

ART. 3

M. le Rapporteur - L'amendement 10 rétablit le texte adopté en première lecture et qui définit les missions des fédérations départementales de chasseurs.

Cela dit, il faudrait le rectifier en remplaçant « des schémas » par « du schéma départemental » dans le dernier alinéa.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est globalement favorable à cet amendement sous réserve de son sous-amendement 200 qui reprend, pour le premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural, la rédaction adoptée par votre Assemblée en première lecture : « Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats ». Il s'agit d'éviter toute confusion entre les missions confiées à ces fédérations, qui justifient qu'il soit obligatoire d'y adhérer, et la défense des intérêts des chasseurs qui relèvent des syndicats auxquels on doit pouvoir adhérer librement.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.

Le sous-amendement 200, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 91 tombe.

M. Charles de Courson - Tout le monde admet que les fédérations doivent concourir à prévenir le braconnage, mais comment ? Notre sous-amendement 92 tend à confier cette mission à des agents de développement cynégétiques commissionnés par les fédérations et assermentés. Le rapporteur lutte avec acharnement contre cette mesure de bon sens, lui préférant un système très compliqué de conventions passées entre les fédérations de chasse et les sociétés de chasse de base, bref, une véritable usine à gaz.

M. le Rapporteur - Monsieur de Courson veut, une nouvelle fois, rétablir une police fédérale. Or, la police est une mission régalienne qu'exercent les gardes de l'ONC.

Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement 92, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Notre sous-amendement 96 était de coordination.

Le sous-amendement 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 10 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 11 est de coordination.

L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 12 corrigé rétablit le contrôle a priori sur le budget des fédérations, voté en première lecture.

Mme la Ministre - Très favorable.

M. Charles de Courson - Quel est le fondement du contrôle préalable ainsi exercé sur le budget des fédérations ? Actuellement, le texte de 1941 prévoit un tel contrôle mais, faute de texte d'application, il n'est pas exercé puisque les fédérations qui refusent de s'y soumettre n'encourent aucune sanction.

Si les fédérations sont alimentées par des fonds privés provenant des cotisations, un tel contrôle a priori viole le principe essentiel de la liberté d'association.

M. le Rapporteur - Nous voulons simplement revenir à l'approbation du budget par le préfet, telle qu'elle se pratique aujourd'hui.

Mme la Ministre - Nous nous contentons, en effet, de rétablir un dispositif qui existe déjà dans le code rural.

M. Jean-Luc Warsmann - Est-il constitutionnel pour autant ?

L'amendement 12 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission avait adopté l'amendement 13 qui supprimait le dernier alinéa du IV de cet article, mais puisque le Gouvernement propose, par l'amendement 166, une rédaction plus satisfaisante que celle du Sénat, je m'y rallie.

Mme la Ministre - En effet, l'amendement 166 prévoit la gestion d'office d'une fédération défaillante par le représentant de l'Etat dans le département.

M. Charles de Courson - J'avais dit au rapporteur que la suppression de cette disposition était mal venue. Pour autant, la rédaction du Gouvernement me semble moins précise que celle du Sénat, qui fait explicitement référence au ministre chargé de la chasse.

Mme la Ministre - En la matière, le représentant de l'Etat n'a qu'un interlocuteur : le ministre chargé de la chasse. Il est donc inutile de le préciser.

L'amendement 166, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - Notre amendement 149 supprime le mot « financier » car le contrôle de la Cour des comptes n'est pas un contrôle financier a priori mais un contrôle a posteriori.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Charles de Courson - Le code des juridictions financières prévoit un tel contrôle de la Cour des comptes lorsqu'un organisme bénéficie d'un avantage financier. Si vous considérez que tel est le cas des fédérations de chasseurs, dites-nous quel est cet avantage. S'il existe, le contrôle est automatique et l'amendement est donc inutile.

L'amendement 149, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Il est presque minuit et nous n'avons examiné qu'un quart des amendements. Je vous invite donc à la concision.

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est de coordination.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Sur les amendements 150 et 194, je suis saisi par le groupe RCV d'une demande de scrutin public.

M. Noël Mamère - Je retire l'amendement 150.

J'ai indiqué tout à l'heure que c'est sur cette question du contrôle financier des fédérations départementales de chasse que nous déterminerions notre vote sur l'ensemble.

Les cotisations aux fédérations départementales des chasseurs étant obligatoires, elles ont un caractère d'argent public. L'Etat les ayant imposées, il doit être en mesure de contrôler que l'utilisation de ces fonds est effectuée en accord avec les objectifs des fédérations. La soumission des fédérations au contrôle économique et financier de l'Etat, défini par le décret du 26 mai 1955, répond à une partie des observations de la Cour des comptes. La référence, dans le code rural, au décret du 25 octobre 1935 était inappropriée car ce décret se réfère aux établissements publics.

Le rapport de la Cour des comptes a montré l'utilisation de subventions des fédérations départementales de chasseurs pour financer des activités qui sortent de leurs compétences. L'Etat doit donc être en mesure de vérifier que l'utilisation de ces subventions est conforme à leur objet.

Demandé par le récent rapport de la Cour, l'agrément d'un régisseur par le trésorier payeur général rendra le contrôle des recettes et des dépenses plus efficace.

Mme la Ministre - L'amendement 167 du Gouvernement répond au même souci mais sa rédaction est plus ramassée.

Le contrôle prévu est légitime puisque les fédérations exercent des missions de service public et bénéficient de l'adhésion obligatoire. Il ne s'agit nullement de leur imposer un contrôle tatillon, ou de faire croire qu'elles se comporteraient toutes de façon incorrecte alors que seules quelques-unes le font. Mais le dispositif proposé serait gage d'efficacité et permettrait de répondre aux observations de la Cour des comptes sur la gestion et le contrôle des fédérations.

M. Jean-Claude Lemoine - Après avoir mis l'ONC sous tutelle, M. Mamère s'en prend aux fédérations départementales. Vraiment, nous ne pourrons voter ces amendements qui témoignent d'un véritable mépris à l'encontre des représentants des chasseurs. Aucune fédération sportive n'est soumise à un tel contrôle qui montre une défiance qu'un ou deux cas ne sauraient justifier.

M. le Rapporteur - Ces amendements n'ont pas été examinés en commission. Je suis personnellement favorable à l'amendement 167 qui institue le contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales de chasseurs.

M. Charles de Courson - Nous atteignons là des sommets d'incohérence ! M. Mamère ne s'est pas posé la seule question qui vaille : de quelle nature sont les recettes et les dépenses des fédérations ? Il ne peut s'agir d'argent public puisque l'essentiel des ressources provient des cotisations des adhérents. A moins que l'on préfère continuer d'alimenter les fédérations en redevances, qui ont le caractère d'imposition de toutes natures, il est absurde de parler de régisseur pour des fonds privés.

Quant à l'amendement du Gouvernement, il fait référence au décret de 1955 dont la constitutionnalité n'a jamais été clairement établie. En toute hypothèse, il ne s'applique pas à des associations de ce type. L'opposition votera en bloc contre l'amendement de M. Mamère comme contre celui du Gouvernement.

M. Christian Bataille - Nous allons voter l'amendement du Gouvernement et je m'étonne que M. Mamère maintienne le sien alors que celui du Gouvernement va exactement dans le même sens. Quelle nuance justifie ce maintien ?

Plusieurs députés RPR - La majorité plurielle !

M. Noël Mamère - Mon collègue Bataille me fait une mauvaise querelle. J'ai déposé cet amendement au nom des Verts car nous considérons que l'on ne peut parler de fonds privés s'agissant de cotisations obligatoires et qu'il y a donc lieu que le contrôle économique et financier de l'Etat s'applique aux fédérations. Dans un souci de transparence, j'avais demandé un scrutin public pour que l'ensemble de notre majorité se prononce sur l'utilisation de l'argent des fédérations. Ce n'est pas moi qui emploie à ce sujet le mot « mafieux »... Nous devons tous, à gauche, réclamer la transparence, le respect de l'éthique et du droit (Murmures sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Du reste, nous nous rallions à la proposition du Gouvernement et je retire mon amendement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

L'amendement 194 est retiré.

L'amendement 167, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 15 vise à revenir au texte adopté par notre assemblée en première lecture.

L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 16 rectifié tend à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée et à préciser le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique.

Mme la Ministre - Le Gouvernement y est favorable sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements. Le sous-amendement 168 confie au préfet le soin d'approuver les schémas départementaux de gestion cynégétique et le sous-amendement 201 tend à préciser leur caractère de document d'orientation.

M. le Rapporteur - Favorable au sous-amendement 168, la commission n'est pas favorable au sous-amendement 201.

M. Charles de Courson - Madame la Ministre peut-elle préciser le sens du mot « encadrent » dans le texte de son sous-amendement 168 et justifier l'utilité du sous-amendement 201 ?

Le sous-amendement 168, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 201, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 16 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 3 ter est ainsi rédigé.

ART. 3 QUATER

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 151 tend à supprimer cet article car la création de fédérations régionales semble superflue. Elle ne peut qu'alourdir le système et créer de nouvelles charges.

M. le Rapporteur - A l'inverse, la commission propose par son amendement 176 d'instituer des fédérations régionales pour consacrer l'existence d'un niveau régional de gestion des territoires.

Mme la Ministre - Défavorable à l'amendement 151. Le texte initial du projet du Gouvernement prévoyait l'institution de fédérations régionales mais le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'était pas indispensable de les créer dans la loi car leur spécificité n'était pas clairement établie. Je suis sensible aux arguments de votre rapporteur car il me semble en effet opportun de renforcer le niveau régional, afin qu'il puisse entretenir des relations suivies avec les DIREN.

M. Charles de Courson - Il est en effet intéressant de disposer d'un échelon régional, ne serait-ce que pour gérer les relations des fédérations avec les conseils régionaux.

L'amendement 151, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 176, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 17 tend à modifier les attributions des fédérations régionales de chasseurs afin de coordonner l'action cynégétique au plan régional.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est de conséquence : il vise à soumettre les fédérations régionales aux mêmes obligations statutaires que les fédérations départementales.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 quater modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 19 est de coordination.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 est rédactionnel.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 177 est de coordination.

L'amendement 177, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. le Rapporteur - L'amendement 22, qui tend à créer une fédération nationale des chasseurs, rétablit le texte adopté en première lecture. Je ne reprends pas les arguments développés alors.

Mme la Ministre - La cotisation de base, dont la fédération nationale fixe le montant minimal, est due par les chasseurs et par les territoires faisant l'objet d'un plan de chasse. Le montant maximal de cette cotisation obligatoire relève, elle, de la responsabilité de l'Etat, comme l'a d'ailleurs fait observer la Cour des comptes. Tel est l'objet du sous-amendement 169 du Gouvernement.

Par ailleurs, la fédération nationale gère un fonds de péréquation destiné à réduire les inégalités entre fédérations départementales. Le Gouvernement présentera tout à l'heure un sous-amendement 170 relatif à la gestion de ce fonds par le ministre chargé de la chasse.

Avis favorable à l'amendement 22 sous réserve que ces deux sous-amendements soient adoptés.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement 169. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Charles de Courson - Au montant minimal de la cotisation fixée par l'assemblée générale de la fédération nationale de chasseurs, le Gouvernement propose d'adjoindre un montant maximal qui devra « être inférieur à un plafond fixé en Conseil d'Etat ». Comment un décret, fût-il pris en Conseil d'Etat, pourrait-il fixer le montant maximal d'une cotisation relevant du droit privé ? L'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel est quasi certaine. Mieux vaudrait prévoir dans la loi que la fédération fixe un montant minimum et que le montant maximal ne saurait y être, par exemple, trois fois supérieur.

Le sous-amendement 169, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 22 prévoit que le fonds de péréquation est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales. Par notre sous-amendement 187, nous proposons qu'il le soit également par le produit d'une cotisation nationale versé à la fédération nationale par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Ainsi seraient mieux répartis entre fédérations les coûts des dégâts causés par le grand gibier.

M. le Rapporteur - Avis favorable à cette proposition tout à fait cohérente.

Mme la Ministre - Cet amendement traite de façon acceptable un problème que se proposait de résoudre le Gouvernement par un sous-amendement ultérieur. Je me rallie donc volontiers à cette formulation.

Le sous-amendement 187, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 186 reprend en fait une proposition du rapport Patriat en proposant que la fédération nationale élabore une charte de la chasse. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Elle établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques.

Je concède volontiers que cette question ne relève pas de la loi mais ainsi montrerait-on sans ambiguïté que les chasseurs responsables possèdent un code de déontologie.

M. le Rapporteur - Avis favorable à cette idée qui figurait en effet dans mon rapport.

Mme la Ministre - Sagesse.

Je reviens un instant sur le sous-amendement 187 que nous venons d'adopter. Sa formulation exclut les chasseurs n'ayant validé qu'un permis de chasser départemental, ce qui va à l'encontre de l'objectif recherché. Un sous-amendement du Gouvernement à l'article 14 ter réglera le problème.

Le sous-amendement 186, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Actuellement, le président de l'Union nationale des fédérations départementales est élu par les administrateurs de l'association, eux-mêmes élus par les sept régions cynégétiques qui désignent, selon leur importance, trois, quatre ou cinq représentants. Nous proposons par le sous-amendement 98 de rester le plus fidèle possible aux règles de fonctionnement d'une association : les présidents des fédérations départementales doivent élire le conseil d'administration de la fédération nationale, lequel élira ensuite son président.

On évitera ainsi tout risque de conflit entre un président et le conseil d'administration.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Tenons-nous en aux règles actuelles.

Mme la Ministre - Même avis.

Le sous-amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 97 tend à rappeler la nature juridique de la Fédération nationale des chasseurs en précisant qu'elle est constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Cette précision est inutile.

Le sous-amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 99 tend à supprimer le mot « financier » dans la première phrase du dernier alinéa.

Le sous-amendement 99, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - On ne peut qu'être opposé au contrôle a priori que l'amendement 22 propose de rétablir sur le budget de la Fédération nationale. Celle-ci le transmet au ministre chargé de la chasse qui n'a pas à l'approuver préalablement. Tel est le sens du sous-amendement 100.

La rédaction de l'amendement est d'ailleurs impropre : il faudrait en toute rigueur dire que le budget ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre. Il faudrait également préciser dans quel délai le ministre doit rendre son avis.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le texte de l'amendement ne fait que reprendre le droit existant.

Mme la Ministre - Même avis.

Le sous-amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 101 qui s'inspire de la procédure d'inscription d'office au budget des communes, a pour objet d'assouplir la tutelle du ministre sur la Fédération nationale. Il prévoit que si le ministre constate que les dépenses obligatoires liées au fonctionnement de péréquation n'y apparaissent pas, il peut les y inscrire d'office dans le délai d'un mois.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je suis plutôt favorable à la proposition ultérieure du Gouvernement.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Le sous-amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - Le sous-amendement 170 permet au ministre chargé de la chasse de gérer lui-même le fonds en cas de défaillance de la fédération nationale.

Le sous-amendement 170, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 152 soumet la fédération nationale au contrôle économique et financier de l'Etat, étend ce contrôle aux associations et organismes qu'elle subventionne, et confie l'exécution des recettes et des dépenses à un régisseur agréé par le ministre chargé du budget.

M. le Rapporteur - Je propose de ne retenir que la première de ces trois propositions.

Mme la Ministre - Moi aussi.

M. Noël Mamère - Je veux bien renoncer à la troisième, mais non pas à la seconde.

M. Charles de Courson - Je ne comprends plus : vous reproposez ce que vous avez dû retirer tout à l'heure ! Le troisième alinéa n'a pas lieu d'être, puisqu'il ne s'agit pas de fonds publics, et le deuxième n'a pas d'intérêt, puisque le contrôle prévu au premier s'étend ipso facto aux subventions versées - jusqu'à la deuxième cascade incluse. Cela dit, le contrôle en question sera exercé, non pas par le ministre de l'environnement, mais par celui des finances. Est-ce vraiment ce que vous voulez ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Je vais mettre successivement aux voix les deux premiers alinéas du sous-amendement, son auteur ayant retiré le troisième.

Le premier alinéa du sous-amendement 152, mis aux voix, est adopté.

Le deuxième alinéa du sous-amendement 152, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 152, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 22, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 5, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Georges Colombier - C'est dans un souci d'apaisement et de respect des préoccupations de chacun que j'appelle votre attention sur cet article, l'un des plus importants du projet. J'insiste en particulier sur l'importance des associations communales de chasse agréées pour l'éducation cynégétique de leurs membres, la gestion des territoires de chasse, la régulation des animaux nuisibles, la prévention et la répression du braconnage. En outre, si nous reconnaissons aux propriétaires le droit d'interdire la chasse sur leurs propriétés, pourquoi ne pas leur faire assumer les conséquences de leur décision, en leur imposant de signaliser leurs terrains par des pancartes, de veiller à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et en indemnisant les dégâts de gibier provenant de leurs fonds ? Ce serait à la fois équitable et responsabilisant.

M. le Rapporteur - L'amendement 23 réécrit l'article L. 222-2 du code rural, relatif aux ACCA.

M. François Brottes - Le sous-amendement 183 vise à assurer la cohérence de cet article avec l'article premier du projet.

Le sous-amendement 183, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 23, ainsi sous-amendé.

M. le Rapporteur - L'amendement 178 est de coordination.

L'amendement 178, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Henri Nayrou - L'amendement 76 réserve le droit de non-chasse aux pleins et entiers propriétaires.

M. le Rapporteur - Non examiné.

Mme la Ministre - Ce serait vider le droit de non-chasse d'une partie de sa substance, et donc aller contre l'arrêt de la Cour européenne, que d'en priver les usufruitiers ou les propriétaires ayant signé des baux emphytéotiques.

L'amendement 76, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 24 supprime les deux derniers alinéas du paragraphe II, que l'amendement 28 replacera au paragraphe V.

L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 est de coordination.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. En première lecture, celle-ci avait porté du double au triple les seuils de superficie permettant d'exclure un territoire d'une ACCA.

L'amendement 25, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Compte tenu de l'adoption de l'amendement 76, je rectifie l'amendement 26 de la commission, de façon à supprimer la référence aux usufruitiers et emphytéotes.

Mme la Ministre - Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement 76.

M. Charles de Courson - Le Gouvernement propose que le droit de non-chasse soit exercé au niveau de chaque commune ; c'est impraticable, nombre de propriétés étant à cheval sur plusieurs communes. Le rapporteur, quant à lui, tombe dans l'excès inverse, en exigeant que ce droit soit exercé, par un propriétaire donné, pour toutes ses propriétés situées en France. Nous en tenons, quant à nous, pour une position médiane, celle qu'exprime notre sous-amendement 102 : le département et les cantons limitrophes.

Vous justifiez votre proposition en soutenant que ce droit de non-chasse serait un droit d'objection de conscience cynégétique. Mais la Cour européenne des droits de l'homme, elle, n'a invoqué que le respect du droit de propriété. D'autre part, on ne demande pas à ceux qui font opposition leurs raisons ! Si donc vous maintenez cet amendement excessif, vous risquez une censure par le juge constitutionnel.

M. Noël Mamère - Une extension de l'opposition au territoire national serait inapplicable dans les régions où il n'y a pas d'ACCA. Au surplus, tout contrôle serait impossible. Par le sous-amendement 153, nous proposons donc d'en limiter la portée au département.

M. le Rapporteur - Je ne puis que maintenir la position de la commission : l'objection de conscience doit s'appliquer à l'ensemble du territoire. Avis défavorable aux deux sous-amendements.

Mme la Ministre - Rejet, également.

Les sous-amendements 102 et 153, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Après vérification, je signale à M. de Courson que la Cour européenne des droits de l'homme a fait référence, non seulement au droit de propriété, mais à un « choix de conscience ».

L'amendement 26 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 rectifié tend à compléter la dernière phrase du IV par les mots : « et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l'article L. 221-2-2 ».

Mme la Ministre - Les prescriptions résultant de ce schéma étant opposables à tous les chasseurs, la précision est inutile, s'agissant des seuls fermiers.

L'amendement 27 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - C'est la création de l'ACCA qui crée un fait nouveau et oblige les propriétaires à en exclure éventuellement leurs terrains. Il est donc normal que l'association prenne à sa charge les frais de signalisation. Cette dernière y gagnera en uniformité, les risques de contentieux seront limités et les chasseurs seront mieux informés des zones de non-chasse. Tel est le sens de l'amendement 132.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même position. Cette disposition introduirait une disparité entre les différentes catégories d'opposants, les opposants pour raisons cynégétiques étant déjà tenus de procéder à la signalisation de leurs terrains.

M. Charles de Courson - La liberté de chacun s'arrête où commence celle des autres et il est donc étrange de vouloir imposer une dépense à autrui sous prétexte qu'on veut, soi, exercer un droit ! Cet amendement est parfaitement discriminatoire et attentatoire à la liberté et au droit de propriété d'autrui.

M. Christian Jacob - Je proposerai un sous-amendement oral : pourquoi ne pas demander à ceux qui font valoir leur droit de non-chasse de signaler des terrains où la chasse est autorisée ?

L'amendement 132, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 28, nous définissons les devoirs des propriétaires ayant fait opposition. En outre, nous excluons toute sanction au cas où un chien courant traverserait une réserve ou un territoire frappé d'une opposition. La disposition, déjà demandée au Sénat, est chère à notre collègue de l'Ariège !

Mme la Ministre - Vous ne serez pas surpris que le Gouvernement rende un avis défavorable. La régulation des espèces et la destruction des nuisibles ne s'imposent pas que dans les communes où existe une ACCA. Aux termes de l'article L. 227-6 du code rural, le préfet a le pouvoir d'ordonner des battues ou des piégeages lorsque la population de nuisibles dépasse un certain niveau, par exemple, et ces battues ou piégeages peuvent se faire sur les terrains retirés du territoire de l'ACCA en raison des convictions personnelles de leurs propriétaires. Ce principe est rappelé à l'article 15 et il ne paraît donc pas utile d'introduire cette disposition, d'autant qu'elle ne s'appliquerait qu'aux seuls propriétaires opposés à la chasse.

En ce qui concerne les chiens courants, le problème doit être réglé par une autre voie que la voie législative.

M. Charles de Courson - Madame la ministre, si nous ne votons pas cet amendement, et en particulier son deuxième alinéa, on aboutira, par l'exercice du droit de non-chasse, à supprimer le droit de chasse sur le territoire de ceux qui veulent chasser ! Vous dites certes que le problème peut être réglé autrement, mais vous ne précisez pas comment.

S'agissant du premier alinéa, je vous ferai observer qu'on ne fera sans doute pas de battues administratives pour trois hectares sur lesquels le propriétaire a fait valoir son droit de non-chasse !

M. Henri Nayrou - Le deuxième alinéa est nécessaire parce que les zones de non-chasse constitueront une mosaïque. Or il est courant, dans des battues, que les propriétaires de chiens soient condamnés parce que leur animal a traversé une réserve sur seulement cent mètres. Il est déjà malaisé de donner aux chiens une carte des réserves : comment leur inculquer la connaissance des zones de non-chasse ? (Sourires) D'autre part, je préfère un coupable en liberté à un innocent en prison ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR)

L'amendement 28, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - Une période de cinq ans serait trop longue. Mieux veut revenir à la durée initialement prévue par le Gouvernement. D'où les amendements 133 et 134.

M. le Rapporteur - La commission préfère s'en tenir au texte adopté en première lecture.

Les amendements 133 et 134, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - En remplaçant « six mois » par « un an », l'amendement 29 rétablit notre texte de première lecture.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 30, qui vise à supprimer le septième alinéa du IX, est un amendement de coordination.

Mme la Ministre - Cet amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui soumettait l'adhésion à une ACCA de propriétaires de micro-parcelles à la décision de l'assemblée générale de cette association. Cette disposition était de fait contraire au principe d'égalité. L'adhésion à une association investie de prérogatives publiques ne peut dépendre que de principes fixés par la loi, non de l'arbitraire d'une assemblée générale. Avis défavorable.

L'amendement 30, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 31 est de coordination.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 116 de M. Jung vise à régler le problème des forêts de la banlieue de Strasbourg

Mme la Ministre - Je m'étais engagée devant votre Assemblée à ne pas faire évoluer sans concertation les dispositions relatives à la chasse en Alsace-Moselle. Or, cet amendement concerne précisément ces départements. Je m'en remets donc à votre sagesse.

M. le Président - Accepteriez-vous éventuellement, Madame la ministre, de lever le gage ?

Mme la Ministre - Oui.

L'amendement 116 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 BIS

M. Noël Mamère - Par l'amendement 135, nous proposons de supprimer cet article. En effet, le transport du gibier pour les repas de chasse relève du domaine réglementaire.

D'autre part, l'article L.224-6 du code rural concerne exclusivement les ACCA. Il est donc illogique d'y faire figurer des règles qui s'appliquent aux « sociétés de chasse ».

Enfin, cette dernière notion est ambiguë. Rien n'interdit à trois chasseurs de former une telle association et d'organiser chaque semaine un banquet associatif non commercial ! Une telle disposition risque de donner lieu à des abus qu'il serait impossible de réprimer.

M. le Rapporteur - Qu'on n'aime pas la chasse, je peux comprendre, mais qu'on n'aime pas manger, m'ennuie davantage ! (Sourires) Trop c'est trop. Avis défavorable.

Mme la Ministre - C'est un thème sur lequel les parlementaires sont prolixes puisque le Sénat a consacré une demi-heure à cette importante question ! Les dispositions de l'article 6 bis sont de nature réglementaire et n'ont donc pas grand-chose à faire dans ce projet. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement de suppression.

M. Charles de Courson - Vous êtes contre la convivialité, Monsieur Mamère, puisque votre amendement interdit aux sociétés de chasse d'organiser des banquets.

A-t-on encore le droit et de vivre et de manger dans ce pays ? Faites preuve d'un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

L'amendement 135, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 32.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 8 A

M. le Rapporteur - L'amendement 33 est de coordination.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 est aussi de coordination.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Noël Mamère - Par notre sous-amendement 139, nous proposons de conserver une disposition introduite par le Sénat en vue d'exempter le comptable du trésor qui valide un permis de chasser, de s'assurer que le demandeur ne tombe pas sous le coup d'une interdiction visée à l'article L.223-21.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : le préfet n'a pas le pouvoir d'annuler une validation de permis. En outre, pourquoi limiter le dispositif aux dispositions de l'article L. 223-21 ?

Mme la Ministre - Avis favorable.

Le sous-amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 supprime une disposition redondante.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 dit notamment que « la validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ».

Mme la Ministre - Cet amendement revient en partie sur la législation en vigueur, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le plafond des redevances. Or, la fixation de ces plafonds doit figurer dans une loi de finances. Sans l'attente d'une telle loi, le droit en vigueur doit être maintenu. C'est ce qui justifie le sous-amendement 171 du Gouvernement.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car ce sous-amendement est inconstitutionnel. Si les plafonds n'étaient pas fixés à temps, les permis ne pourraient pas être validés avant l'ouverture de la saison de chasse. Nous vous proposerons donc de fixer le montant maximum des redevances dans la loi.

M. Charles de Courson - Comment pouvez-vous à la fois dire, Madame la ministre, que les redevances sont des impositions et nous proposer de fixer leur taux par décret alors que, selon l'article 34 de la Constitution, « le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi ? »

Avez-vous l'accord du ministre des finances pour nous proposer une telle disposition ?

Mme la Ministre - Je défends un projet non du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, mais du Gouvernement. Ce dispositif vous est donc évidemment proposé avec l'accord du ministre des finances. Je vous invite, Monsieur de Courson, à vous départir de ce ton paternaliste qui est assez déplaisant ! (Protestations sur les bancs du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)

Le sous-amendement 171, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 37 permet une validation temporaire du permis de neuf jours.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Charles de Courson - Nous proposons, par le sous-amendement 190, d'autoriser deux validations de neuf jours.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. De nombreux chasseurs, qui ne chassent pas plus de dix-huit jours par an, prennent un permis national.

Mme la Ministre - Même avis.

Le sous-amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 rectifié tend à fixer le taux maximal de la redevance. Afin que la validation des permis puisse intervenir avant l'ouverture de la chasse, nous avons décidé d'inscrire ce taux dans la loi. Mais il conviendrait que la ministre lève le gage.

Mme la Ministre - Avis défavorable : une telle disposition relève de la loi de finances. Le Gouvernement et non le ministère de l'environnement, Monsieur de Courson, n'a donc pas prévu de lever le gage.

M. Charles de Courson - Cet amendement 38 rectifié a le mérite de respecter l'article 34 de la Constitution. Cela dit, Monsieur le Rapporteur, il fixe, non pas le plafond de la redevance, mais son montant.

L'amendement 38 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 39 rétablit le texte adopté en première lecture.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Afin d'encourager le tourisme cynégétique, l'amendement 40 permet aux chasseurs étrangers de valider leur licence de chasse par le versement d'une licence temporaire.

Mme la Ministre - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Actuellement, les décisions prises par le maire lors du visa du permis de chasser ne peuvent, lorsqu'elles comportent un choix impliquant une appréciation sur le comportement du demandeur, être transférées à l'agent qui sera chargé de la validation du permis. Par l'amendement 204, le Gouvernement propose que le demandeur continue à souscrire une déclaration selon laquelle il ne tombe pas sous le coup d'une des mesures d'exclusion automatique ou d'exclusion facultative. Un cas d'exclusion automatique entraînera le refus de validation. Un cas d'exclusion facultative relèvera d'une décision de retrait éventuel prise par le préfet a posteriori.

M. le Rapporteur - J'y suis plutôt favorable, mais il faudrait prévoir le remboursement de la redevance déjà perçue.

M. Charles de Courson - Le rapporteur a raison. On peut en outre se demander comment le maire sera informé des exclusions facultatives puisqu'un chasseur peut prendre son permis en dehors de sa commune de résidence. Vraiment, j'ai du mal à comprendre le dispositif proposé par le Gouvernement.

L'amendement 204, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 172 donne au préfet la possibilité de restreindre, s'il l'estime utile, les possibilités de chasser des agents chargés d'assurer la police de la chasse.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement 172, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 A, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 181 supprime la limitation à une arme pour deux dans le cadre de l'initiation à la chasse. Quand on apprend à conduire à un jeune, on ne le met pas à côté du volant...

M. le Rapporteur - Il n'y a qu'un volant pour deux... L'accompagnateur s'occupera mieux du jeune s'il n'a pas d'arme. Avis défavorable. Pour une fois que le Sénat a fait quelque chose de bien, vous voulez le supprimer...

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 181, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 41 est de retour au texte adopté en première lecture, en ce qui concerne les règles de sécurité.

M. François Liberti - Le sous-amendement 157 insiste sur le rôle de la Fédération nationale des chasseurs.

M. le Rapporteur - On voit mal pourquoi la Fédération donnerait son avis sur un examen que d'autres font passer. Sagesse.

Mme la Ministre - Cette disposition me semble de nature réglementaire. Au demeurant, le code rural prévoit déjà une commission nationale du permis de chasser, au sein de laquelle siègent des présidents de fédérations. Je souhaite donc le retrait du sous-amendement.

M. François Liberti - Je le retire.

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté.

M. André Aschieri - L'examen du permis de chasser devant rester de la compétence exclusive de l'Etat, l'amendement 136 supprime le jury d'appel comprenant des représentants des chasseurs.

M. le Rapporteur - La commission a accepté le jury d'appel, donc rejeté l'amendement.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 136, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Liberti - Les amendements 179 et 158, identiques et que la commission a adoptés, précisent le rôle du jury paritaire en cas de litige.

Mme la Ministre - Le permis de chasser relève de la responsabilité de l'Etat, qui ne saurait être partagée avec les usagers. Négocie-t-on les modalités du permis de conduire avec l'Automobile club ?

M. Charles de Courson - Il faudrait prévoir au moins un avis conforme afin que le préfet ne délivre pas le permis malgré un refus. Par ailleurs, comment cette nouvelle procédure s'articulera-t-elle avec le recours de droit commun contre un refus de délivrer le permis ?

Les amendements 179 et 158, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8 BIS

M. le Rapporteur - Les amendements 42 et 43 sont de retour.

Les amendements 42 et 43, acceptés par le Gouvernement, sont successivement mis aux voix et adoptés.

ART. 8 TER

M. Noël Mamère - L'amendement 180, de suppression, est défendu.

L'amendement 180, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8 QUATER

M. le Rapporteur - L'amendement 44 rétablit le fichier national du permis de chasser que le Sénat avait supprimé.

Mme la Ministre - Il ne s'agit nullement de ficher les chasseurs mais de s'assurer qu'une personne frappée d'une interdiction de chasser ne puisse repasser son permis dans un autre département. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Charles de Courson - Cela pose un problème au regard des libertés publiques.

Peut-on déléguer à un établissement public administratif tel que l'ONC le soin de gérer un fichier de peines ? Rien n'est moins sûr car il appartient plutôt à l'autorité judiciaire de remplir ce type de mission. Mme la Garde des Sceaux a-t-elle été consultée sur ce point ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur - L'intérêt de disposer d'un fichier centralisé des permis de chasse ne fait pas de doute. Il ne faudrait pas en effet que quelqu'un ayant fait valoir l'objection de conscience cynégétique dans un département se fasse délivrer un permis de chasser dans un autre !

Mme la Ministre - Il faut aussi veiller à éviter que les personnes passibles d'une peine assortie d'une interdiction de chasser puissent se faire délivrer un permis de chasser. L'opportunité d'un fichier centralisé est indiscutable même s'il faut veiller à ne pas constituer une sorte de casier judiciaire bis, dépourvu de garanties.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 quater est ainsi rétabli et rédigé.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 45 vise à rétablir l'intitulé de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, adopté en première lecture par notre Assemblée.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 9 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 46 tend à rétablir la division « Titre III bis. De la sécurité ».

L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 9 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 47 vise à rétablir cet article relatif aux règles de sécurité dans la rédaction adoptée par notre Assemblée en première lecture.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Charles de Courson - La définition des règles de sécurité relève-t-elle d'un décret, sachant que chaque fédération arrête son propre règlement et sanctionne les contrevenants ? Il semble difficile de retenir un décret en Conseil d'Etat pour ce type de réglementation.

M. André Vauchez - Les fédérations donnent des consignes de sécurité mais leur responsabilité n'est réellement engagée qu'en cas d'accident. Il semble donc nécessaire de définir de véritables règles de sécurité, clairement établies et d'ordre public.

Il ne faut pas confondre règles et consignes.

L'amendement 47, mis aux voix, est adopté, et l'article 9 bis est ainsi rétabli.

M. Christian Bataille - Je demande au nom du groupe socialise une suspension de séance de vingt minutes.

M. le Président - Je suspends la séance pour dix minutes.

La séance, suspendue à 1 heure 35 le mercredi 14 juin 2000, est reprise à 2 heures 25.

M. Charles de Courson - Monsieur le Président, au nom de l'ensemble de l'opposition, nous vous demandons de faire respecter vos décisions. Cette suspension a duré quarante-cinq minutes alors qu'elle devait durer dix minutes. Nous ne sommes certes que de modestes élus de l'opposition mais un minimum de respect s'imposerait, me semble-t-il.

M. le Président - Je prends acte de votre protestation. Ce genre de phénomène n'est pas nouveau : on a pu le constater sous toutes les majorités.

ART. 10

M. Georges Colombier - Parmi les dispositions de l'article 10, j'insisterai sur le jour de non-chasse. Est-il du ressort de la loi d'interdire la chasse un jour par semaine ? Ne serait-il pas préférable de s'en remettre aux hommes et aux femmes de terrain qui, de par leur expérience, connaissent bien la diversité des territoires et sauront faire preuve de responsabilité ?

Dans de nombreux départements, et sans qu'il y ait eu besoin de loi pour cela, les fédérations ont elles-mêmes proposé au préfet un ou plusieurs jours de non-chasse, de sorte que les arrêtés qui ont été pris répondent aux spécificités locales. Il est donc essentiel que les jours choisis le soient à l'initiative des fédérations.

M. Christian Estrosi - Voici donc cet article 10, qui a provoqué un tel émoi dans la majorité plurielle que les dix minutes de suspension annoncées sont devenues plus de quarante-cinq ! Le Parlement s'était honoré en votant la loi de juillet 1998, tant il semblait évident que l'on ne pouvait traiter à l'identique la Finlande, la France et la pointe de l'Italie. Les chasseurs sont en droit d'attendre du Gouvernement qu'il défende les intérêts de la France à Bruxelles. Constatant sa carence, les députés de l'opposition, rejoints en cela par des collègues d'autres tendances, demandent que les dates d'ouverture et de fermeture soient inscrites dans la loi, et non dans un décret. Le Sénat a d'ailleurs pris, dans sa grande sagesse, une décision en ce sens, qui est de nature à éviter bien des conflits - et à empêcher le Gouvernement de se retrancher derrière la réglementation européenne quand cela l'arrange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Jean-Claude Lemoine - Comme en première lecture, et comme en CMP, nos collègues de la majorité sont obligés de se retirer pour se concerter sitôt que nous en arrivons à l'article 10 ! Nous pensons, pour notre part, que les dates d'ouverture et de fermeture doivent être inscrites dans la loi : d'abord, parce que le droit de chasse découle directement du droit de propriété ; en second lieu, parce que les infractions à ce droit peuvent êtres punies d'emprisonnement ; ensuite, parce qu'il n'y a pas de raison pour que la chasse de nuit, la chasse à la passée et le jour de non-chasse soient réglés par la loi, mais non les dates d'ouverture et de fermeture ; enfin, parce que les contentieux seront moins nombreux si les choses sont précisées par la loi et non par le règlement. On nous dit que les dates fixées par la loi de 1998 ne sont pas conformes à la directive, mais si cette loi et celle de 1994 avaient été défendues à Bruxelles, il aurait été possible de les y adapter. Ce que nous souhaitons, ce sont des dates échelonnées et compatibles avec la directive, pour une bonne gestion de l'ensemble des espèces migratrices (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Charles de Courson - Il est pour le moins étrange qu'ait été distribué, quelques heures seulement avant le début de cette seconde lecture, un avant-projet de décret sur les dates d'ouverture et de fermeture... Mais le plus grave est que Mme Voynet s'acharne à défendre une position indéfendable, d'où toute modulation des dates -selon la géographie comme selon les espèces- est absente. C'est ainsi que, dans l'avant-projet de décret, l'ouverture est fixée, dans presque tous les cas, au 1^er septembre, moyennant, pour certaines espèces, quelques dérogations limitées à une partie du territoire : comme s'il y avait lieu d'opérer une distinction scientifique entre le domaine public maritime et le reste du territoire ! Quant à la fermeture, elle est fixée, pour l'essentiel, entre le 31 janvier et le 10 février, avec toutefois dix jours de délai pour le pigeon ramier et la grive...

Si vous votez le texte tel qu'il vous est présenté, vous aurez considérablement réduit la durée de la période de chasse, d'une façon non conforme, qui plus est, à la directive européenne. Des dizaines de recours seront formés contre le décret d'application, et il sera difficile d'expliquer à leurs auteurs que la nidification est identique en Corse et dans les Ardennes ! De deux choses l'une, donc : ou bien vous votez les yeux fermés ce que l'on vous demande de voter, et vous aurez du mal à l'expliquer à vos électeurs, ou bien vous acceptez d'inscrire les dates dans la loi, au moins pour les oiseaux migrateurs.

Ceux d'entre vous, j'y insiste, qui voteront le texte du rapporteur en paieront les conséquences (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Eh oui, mes chers collègues, c'est cela, la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Maxime Gremetz - Je regrette, bien que je l'aie prévu, qu'un article aussi important vienne si tard en discussion - un quart d'heure plus tôt, il est vrai, qu'en première lecture... Au cours de cette première lecture, madame la ministre, vous vous étiez engagée à revoir, dans le décret, la question des dates.

Nous avons tous considéré en effet que ces dates d'ouverture et de fermeture n'étaient pas satisfaisantes et nous étions convenus d'utiliser le temps disponible entre les deux lectures pour les revoir. Or ces dates ont été à peine modifiées.

Cependant, grâce à de nombreuses auditions de personnalités compétentes, le groupe chasse a travaillé à une solution qui n'aille pas à l'encontre de la directive européenne. Il en est sorti l'amendement connu sous le nom d'amendement Sicre mais qui est en fait celui de l'ensemble des groupes parlementaires présents dans le groupe chasse (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR). M. Sicre ayant annoncé qu'il ne défendrait pas cet amendement, j'aurai ce soir l'honneur de le faire à sa place.

Cet amendement tend à rédiger ainsi l'article 10 :

« A - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre du code rural, il est inséré une sous-section I ainsi rédigée :

« Sous-section I « Oiseaux migrateurs ».

« B - l'article L. 224-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 224-2, -I- La chasse des espèces appartenant à l'avifaune migratrice tant du gibier d'eau que des oiseaux de passage s'exerce pendant les périodes fixées par le présent article dans le respect des principes fixés à l'article L. 220-I afin de maintenir ou d'adapter la population des espèces d'oiseaux concernées à un niveau permettant de répondre aux objectifs écologiques, scientifiques et culturels, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

« Ces oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, ni pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

« Toutefois, pour permettre, de manière sélective et dans des conditions strictement contrôlées, la capture, la détention ou tout autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions des articles L. 224-4 et L. 225-5, des dérogations peuvent être accordées. »

Ensuite, le II dispose que « la chasse au gibier d'eau, à l'exception de l'huîtrier-pie, ouvre le quatrième samedi de juillet » -et non le troisième, Monsieur de Courson !- « sur le domaine public maritime » dans un certain nombre de départements que je n'énumérerai pas -sachez seulement que le dernier est la Somme.

L'ouverture de la chasse aux canards de surface est ensuite fixée au 10 août, celle des canards plongeurs et des rallidés au 1^er septembre, dans toute une série de départements, la date de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau étant fixée ailleurs par le représentant de l'Etat dans le département.

Aux termes du II, « la chasse des oiseaux de passage est autorisée à compter d'une date fixée » par ce même représentant de l'Etat.

Quant à la clôture de la chasse au gibier d'eau comme aux oiseaux de passage, elle se fera, aux termes du IV, selon des dates échelonnées du 31 janvier au 28 février, selon les espèces et compte tenu des données cynégétiques et scientifiques.

La fin de l'amendement se lit ainsi :

« V - Cet échelonnement des dates de fermetures entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées.

« Toutefois pour les espèces dont le statut de conservation est à surveiller et chassées pendant cette période des plans de gestion sont institués.

« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture.

« Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.

« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

« VI - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle.

« C - Le présent article abroge l'article L. 224.I du code rural ainsi que des articles R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5, R. 224-6 du même code en tant qu'ils prévoient l'intervention de l'autorité administrative en matière d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau et de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. »

L'amendement respecte donc les termes de la directive du 2 avril 1979, plus particulièrement de son article 7, paragraphe 4. Pour tenir compte des objections formulées par la commission dans son avis motivé sur les lois du 15 juillet 1994 et du 3 juillet 1998, les dates de la chasse aux oiseaux migrateurs ont été modifiées de façon substantielles. Enfin, s'agissant des ouvertures anticipées pour la chasse au gibier d'eau et des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux aquatiques et aux migrateurs terrestres, nous nous en sommes strictement tenus aux données scientifiques.

Sur cet amendement, le groupe communiste demandera un scrutin public.

M. le Rapporteur - Certaines des interventions que nous venons d'entendre n'étaient que des « remakes », entachés d'un aveuglement que j'ai du mal à comprendre. D'autres tendaient à imposer des solutions médianes qui, je le dis tout de suite, ne sauraient convenir ni à la majorité ni au Gouvernement. En effet, les chasseurs n'auraient rien à gagner à la victoire à la Pyrrhus qu'on leur fait ainsi miroiter (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean Auclair - Vous n'êtes pas à l'aise !

M. le Rapporteur - Je suis parfaitement à l'aise car ma position est constante et ferme ! Vous ne réussirez donc pas à me déstabiliser.

Prenons par exemple votre proposition d'inscrire les dates dans la loi : si la majorité l'acceptait, Monsieur de Courson, cette « victoire » mènerait la chasse directement dans le mur. Ces dates seraient en effet immédiatement contestées par la Commission, puis annulées par le Conseil d'Etat (Mêmes mouvements).

M. Jean Auclair - Demandez une modification de la directive !

M. le Rapporteur - Il eût fallu plutôt que vos amis ne la votent pas !

Par l'amendement 48, nous vous proposons de revenir au texte voté par l'Assemblée, pour transcrire cette directive dans notre droit, à l'instar de ce qu'ont déjà fait les autres pays européens. Et si nous avons pris un peu de temps, Monsieur de Courson, c'est que nous voulions débattre entre nous du contenu du décret, de sorte que, demain, le Gouvernement puisse organiser l'ouverture de la chasse dans des conditions décentes. La première garantie prévue a trait à la durée de l'ouverture générale : je le répète sans trêve depuis dix mois, on ne peut, pour la plupart des espèces, tolérer une chasse qui aille au-delà de la période comprise entre le 10 août et le 10 février. Toute ouverture fin juillet, toute clôture dans la dernières décade de février seraient immédiatement condamnées par toutes les cours ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR)

M. Christian Jacob - C'est faux !

M. le Rapporteur - Je vous renvoie aux décisions de justice de ces derniers mois !

Mme Christine Boutin - Où est M. Sicre ?

M. le Rapporteur - Le Gouvernement et la majorité s'en tiennent donc, pour la chasse au gibier d'eau, au 10 août et au 2 février, cela dans toutes les zones humides : domaine maritime, canaux, rivières, marais...

D'autre part, pour certaines espèces -vous en avez cité trois-, nous allons étudier les données scientifiques afin de déterminer si l'on peut aller au-delà de ces dates.

Je maintiens donc ce que je dis depuis des mois : six mois de chasse, six mois de gestion. C'est à ce prix que nous fixerons des dates adaptées à la fois aux traditions et au désir de la majorité des chasseurs. Et le Gouvernement pourra s'appuyer sur cet article pour négocier à Bruxelles et pour faire adopter dans chaque département des décrets permettant une chasse intelligente et durable. C'est donc de notre côté, et de notre côté seulement, que se situent les défenseurs des chasseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Maxime Gremetz - J'ai défendu l'amendement 74.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 182 est similaire à celui de M. Sicre à cette différence près qu'il énumère les étangs où la chasse serait ouverte. Quant à l'amendement 73, il est plus restrictif en ceci que les plans de gestion concerneraient l'ensemble des espèces.

M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 48 et donc défavorable aux trois autres.

Mme la Ministre - Je voudrais dire quelques mots sur l'équilibre général de cet article. Contrairement à Monsieur Lemoine et à Monsieur de Courson, je ne trouve ni anormal, ni étrange que la majorité, soucieuse de ne pas rééditer l'expérience des lois de 1994 et de 1998, se concerte. Il s'agit de rompre avec une sorte de tradition de législation virtuelle qui consiste en fait à différer les problèmes et oblige à affronter plus tard des situations devenues inextricables. Vous dites souhaiter des dates compatibles avec la directive mais toutes celles que vous proposez avec constance ne le sont pas. Ni vous, ni moi, Monsieur de Courson, ne sommes des scientifiques ou des juristes capables de fixer des dates compatibles avec cette directive. Les scientifiques ont fait leur travail tout comme les juristes, qu'il s'agisse des tribunaux administratifs, du Conseil d'Etat ou de la Cour de justice des communautés européennes. Contrairement à ce que vous prétendez, l'arrêt du Conseil d'Etat dit seulement que je n'aurais dû tenir aucun compte de la loi de 1998 inapplicable et contraire à la jurisprudence européenne. Je n'ai pas l'intention de proposer pour la troisième fois des dates qui nous exposeraient aux mêmes sanctions communautaires.

Je veux trouver une solution permettant la coexistence des chasseurs et des non-chasseurs et respectueuse des engagements communautaires de la France. Je suis convaincue que c'est possible et il est normal que le Gouvernement en ait débattu avec les différentes composantes de la majorité.

D'autre part, loin d'interdire la modulation géographique, le décret la rendra possible tout en l'encadrant. Il faut regarder espèce par espèce ce qu'il est possible de faire pour apaiser les craintes de ceux qui s'inquiètent d'une définition trop restrictive du domaine public maritime. Je suis prête à étendre cette possibilité aux zones humides pour certaines espèces en fonction de leur état de conservation et dans la mesure où c'est compatible avec la directive. Nous avons déjà prévu une marge de man_uvre pour la bécasse des bois, pour le pigeon ramier et pour la grive. Peut-être pourrait-on aller plus loin pour les oies, mais je ne veux pas faire de promesses démagogiques. Les décisions se fonderont sur les observations des scientifiques et sur l'état de conservation des espèces.

D'autre part, vous ne devriez pas manifester un tel mépris à l'égard des associations de protection de l'environnement. Il semble qu'ici les écologistes ne soient considérés que comme des bêtes de salon ! Mais si les décisions que nous prendrons violent délibérément la directive, il n'est pas douteux que ces associations les contesteront immédiatement devant les tribunaux.

Nous devons donc trouver une solution équilibrée dont l'amendement 48 s'approche. Il met le droit français en conformité avec le droit européen et autorise des dérogations ponctuelles pour certaines espèces sur des bases argumentées.

Régulièrement, nous soumettons à la Commission européenne l'état des dérogations, qu'elle peut contester. Ainsi, par exemple, n'a-t-elle pas contesté les dispositions prises pour les cormorans. Si nos dérogations sont solidement étayées, nous passerons à travers les gouttes d'un dispositif qui n'a que trop arrosé les chasseurs français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'amendement 48 par le groupe RCV et sur l'amendement 74 par les groupes RPR et communiste.

M. Christian Bataille - Les propos du rapporteur et de la ministre reflètent bien l'accord qui est en train de se réaliser entre la majorité et le Gouvernement.

Alors que vous avez une vision monolithique du dossier, monsieur de Courson, la majorité recherche inlassablement un équilibre entre les chasseurs, qui pratiquent une activité respectable, et les non-chasseurs.

L'équilibre auquel nous avions abouti en première lecture se perfectionne aujourd'hui avec l'extension des dates d'ouverture et de fermeture aux zones humides, au-delà du domaine public maritime.

Je tiens à exprimer la satisfaction du groupe socialiste : le Gouvernement reste ouvert au dialogue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles de Courson - Comment pouvez-vous prétendre, Madame le ministre, que l'avant-projet de décret rendra possible une modulation géographique par voie d'arrêtés préfectoraux alors que si l'on prend l'exemple des canards, la marge de man_uvre restante n'est que de trois ou quatre jours ? Par rapport à la situation actuelle, dans toute une série de départements, vous réduisez les jours d'ouverture de trois, quatre ou même parfois cinq semaines !

De même, s'agissant de la modulation par espèces, les dates d'ouverture ne sont nullement représentatives des périodes de nidification.

Bref, vous vous exposez à des centaines de recours fondés sur le fait que votre texte ne fait pas une application correcte de la directive 79. Soyez-en bien conscients lorsque vous voterez, mes chers collègues : je vous aurai avertis !

M. Christian Jacob - Pour notre part, nous voulons que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse soient inscrites dans la loi pour limiter les contentieux. En effet, nous savons bien que les militants anti-chasse que vous soutenez, Madame la ministre, formeront immédiatement des recours contre les décrets que vous prendrez.

C'est pour éviter cela que nous sommes restés sur la ligne de M. Sicre. Pour le reste, nous étions prêts à négocier en allant même jusqu'au deuxième ou au troisième week-end de juillet.

Quant à dire que la loi de 1998 était inapplicable,...

Mme la Ministre - C'est le Conseil d'Etat qui l'écrit !

M. Christian Jacob - ...c'est d'autant plus stupide quelle avait été votée à une quasi-unanimité.

M. François Hollande - Eh alors, ça a donné quoi ?

M. Christian Jacob - Vous vous déjugez donc !

M. Jacques Desallangre - Puisque la directive et la Cour de justice utilisent les termes de « période nidicole », de « dépendance » et de « trajet de retour », je propose, par le sous-amendement 113, que ces trois matières soient clairement précisées dans le cadre de la transposition, afin de clarifier la règle opposable aux chasseurs et d'éviter des jurisprudences divergentes.

M. le Rapporteur - C'est votre interprétation de la directive. Or, la seule qui vaille, c'est celle de la Cour de justice !

Je me souviens avoir un jour expliqué avec vous ce que nous faisions à 500 chasseurs de votre département, qui nous avaient soutenus à 80 %. Pourquoi vouloir faire tout exploser pour les 20 % restants ?

M. Jacques Desallangre - L'accueil ne serait pas le même aujourd'hui...

Le sous-amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Liberti - Nous pensions avoir obtenu l'assurance que les dates d'ouverture et de fermeture pourraient être modulées dans le décret. Mais nous sommes obligés de déposer ce sous-amendement 159, afin de préciser que les dérogations pourront être accordées « dans une période allant de la mi-juillet à la fin février ».

Le rapport Lefeuvre proposait une fermeture le 18 février pour sept espèces et le 30 mars pour deux autres. Les propositions qui nous sont faites aujourd'hui sont en deçà de ce que l'on nous présentait comme une base scientifique. Ce n'est donc pas un problème de compatibilité européenne, ou de gestion cynégétique mais de volonté politique. Nous demandons un scrutin public.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ce sous-amendement qui permettrait de fixer des dates qui pourraient faire casser la loi.

Mme la Ministre - Le rapport Lefeuvre préconisait des dates espèce par espèce. Les groupes d'experts qui se sont réunis ensuite ont tenu compte de la possibilité qu'une espèce soit dérangée par la chasse d'une autre, dans le cadre d'écosystèmes cohérents. M. Lefeuvre a écrit une lettre virulente dans laquelle il ne conseillait pas d'ouverture avant le 1^er octobre et pas de fermeture après le 31 janvier. C'est sur la base de ces données qu'il appartient bien au politique de prendre ses responsabilités.

Je suis défavorable au sous-amendement 159, dont on peut aussi penser qu'il interdirait toute dérogation en dehors des dates fixées.

M. Charles de Courson - Ce sous-amendement sympathique n'empêcherait pas la ministre de sortir son décret. Mieux vaut se rallier aux positions, très proches, de M. Sicre et du Sénat et faire figurer les dates dans la loi.

M. Christian Jacob - Faire figurer les dates dans la loi et laisser une certaine latitude au décret, telle était notre proposition consensuelle.

La ministre et le rapporteur la rejettent, je déplore cette attitude.

A la majorité de 148 voix contre 66, sur 220 votants et 214 suffrages exprimés, le sous-amendement 159 n'est pas adopté.

M. Jacques Desallangre - Mon sous-amendement 114 respecte le principe de la journée d'interdiction de la chasse mais sans l'appliquer la nuit, pendant laquelle on ne rencontre dans les prairies inondées et au bord des mares que des chasseurs.

Je propose donc de retenir la rédaction suivante : la pratique de la chasse est interdite le mercredi de 7 heures à 19 heures.

Cette rédaction me semble équilibrée.

M. le Rapporteur - Défavorable. Le gibier d'eau a besoin qu'on le laisse tranquille au moins une nuit par semaine !

Mme la Ministre - Défavorable.

Le sous-amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Liberti - Le sous-amendement 160 tend à interdire la pratique de la chasse à tir un jour par semaine, du lever au coucher du soleil, à l'exclusion de la chasse de nuit qui n'est pas visée.

M. le Président - Sur ce sous-amendement 160 je suis saisi par les groupes communiste et UDF d'une demande de scrutin public

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission de la production - La commission ne l'a pas examiné.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Charles de Courson - Je suis très favorable à cet amendement qui tend à protéger la chasse de nuit. On nous explique en effet que la journée de non-chasse à pour objet essentiel de permettre « les usages non appropriatifs » de la nature mais, de nuit, je ne vois pas très bien à quoi cela correspond. Quant au repos du gibier, chacun sait que les canards sont plus actifs la nuit que le jour.

M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

A la majorité de 143 voix contre 77, sur 223 votants et 220 suffrages exprimés, le sous-amendement 160 n'est pas adopté.

M. le Président - Nous allons procéder au vote par scrutin public de l'amendement 48.

A la majorité de 149 voix contre 73 sur 226 votants et 222 suffrages exprimés, l'amendement 48 est adopté.

L'article 10 est ainsi rédigé.

ART. 10 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 49 est de coordination.

L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 10 bis est donc supprimé.

ART. 10 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 50 vise à supprimer cet article qui tend à créer des dispositions relatives aux périodes de chasse à la perdrix grise, à la caille des blés et au lièvre.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 10 ter est ainsi supprimé.

ART. 10 QUATER

Mme la Ministre - L'amendement 173 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat qui contient des dispositions de nature réglementaire actuellement définies aux articles R. 224-5 et R. 224-6 du code rural.

M. Noël Mamère - L'amendement 137 vise également à supprimer cet article imposé par le Sénat. En effet, l'extension des zones de chasse au gibier d'eau dans la période précédant l'ouverture générale est inacceptable. La limitation actuelle au domaine public maritime, aux plans d'eau et aux marais non asséchés est suffisante.

La référence à la loi du 3 janvier 1992 permet d'autoriser la chasse dans « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ».

Cette définition recouvre donc notamment les prairies humides ou les zones d'inondations temporaires des fleuves et rivière.

Autoriser la chasse en été dans toutes ces zones augmente de façon considérable la surface de chasse et limite fortement toute possibilité pour les oiseaux de trouver des zones refuge.

Enfin, cette disposition est de nature réglementaire et les limitations imposées à la chasse au gibier d'eau en période d'ouverture anticipée figurent actuellement à l'article R. 224-6 du code rural.

Les Verts s'opposeront par conséquent à toute extension des zones de chasse au gibier d'eau.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable aux deux amendements.

M. Charles de Courson - Mme la ministre justifie son hostilité au texte du Sénat en faisant référence aux articles R. 224-4 et R. 224-6 du code rural mais elle oublie de dire que ces dispositions réglementaires sont beaucoup moins précises. Elles tendent en effet à n'autoriser la chasse au gibier d'eau que sur les nappes d'eau alors que chacun sait qu'on le chasse essentiellement de la bordure, d'où la règle des trente mètres.

M. Noël Mamère - Je m'interroge sur la position du rapporteur qui nous indique que la commission n'est pas favorable à la suppression de l'article 10 quater. Vous entendez donc maintenir les dispositions prises par le Sénat visant à étendre la définition des zones humides. Je le dis clairement, si notre Assemblée ne vote pas la suppression de cet article 10 quater, il ne faudra pas compter sur les Verts pour approuver ce texte qui dépasserait en ce cas largement les limites du compromis accepté en première lecture. Nous ne vous aurons pas pris en traîtres ! Ceux qui en réalité ne recherchent pas le compromis prendront leurs responsabilités.

M. le Rapporteur - Monsieur Mamère, je ne reçois aucune menace d'aucun banc. Je m'en tiens au compromis auquel nous étions parvenus. Nous avons accepté votre amendement 118 tendant à exclure les marais non asséchés. Nous avons en revanche repoussé les amendements de suppression car nous entendons définir précisément les zones sur lesquelles on peut chasser le gibier d'eau à partir du 10 août.

M. Alain Vidalies - Je souhaiterais une précision de façon à ce que le compromis soit bien compris de tous. Nous avions, pour notre part, compris que les dérogations allant du 10 août au 10 février concernaient l'ensemble des lieux où peut se pratiquer la chasse au gibier d'eau. La référence du décret au seul domaine public maritime excluait une série de départements où la pratique de cette chasse est aujourd'hui reconnue. Vous avez reconnu, Madame la Ministre, que cette référence était trop limitée mais vos propos ne m'ont pas rassuré et en tout cas, divergent de ceux du rapporteur sur la possibilité d'étendre les dérogations à d'autres zones humides. Rien ne serait pire que d'aboutir à un texte susceptible de donner lieu à des interprétations différentes et à des dispositions réglementaires autres que celles que nous escomptons. Pouvez-vous m'assurer qu'il n'y a pas de recul par rapport au texte de la première lecture ?

Mme la Ministre - Il n'y a aucun recul. En revanche, les dispositions votées par le Sénat vont très largement au-delà du texte de première lecture. Si on le suivait, le lit majeur d'une rivière serait une zone humide ! Sa définition est beaucoup trop laxiste. Soyons raisonnables ! Je vous invite à prêter attention aux arguments de Noël Mamère que je partage pour l'essentiel.

Les amendements 173 et 137, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Les amendements 51 et 52 sont rédactionnels.

Les amendements 51 et 52, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Je souhaite répondre à Monsieur Vidalies afin de lever toute ambiguïté sur la décision que nous avons prise tout à l'heure au sein du groupe et relative à la chasse au gibier d'eau.

Quand il aura été modifié, notre amendement 53 tendra désormais à réécrire l'article 10 quater comme suit :

« Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que:

« 1°- en zone de chasse maritime ;

« 2°- dans les marais non asséchés ;

« 3°- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'au droit de la nappe d'eau. »

M. le Président - Il s'agira donc d'un amendement 53 rectifié.

M. Charles de Courson - Nous sommes, pour notre part, favorables au maintien du texte du Sénat. Que signifie « au droit de la nappe d'eau » ? Si l'on ne peut pas tirer au bord de l'eau, on ne pourra donc plus chasser qu'en barque ou en cuissardes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - L'idée est que l'on peut chasser au bord de l'eau, mais pas beaucoup au-delà ! Vous avez fort bien compris de quoi il s'agissait, Monsieur de Courson.

M. Noël Mamère - La zone de chasse maritime est beaucoup plus large que le domaine public maritime, notion sur laquelle nous nous étions accordés en première lecture. Vous étendez donc le domaine de la chasse au gibier d'eau.

M. le Rapporteur - Parlant aussi dans cet amendement des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, nous ne pouvons écrire « domaine public maritime ».

L'amendement 53, rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 118 vise les marais non asséchés, et je rectifie l'amendement 119 de façon à écrire « au droit de la nappe d'eau ».

Les amendements 118 et 119 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 10 quater, ainsi modifié.

ART. 10 QUINQUIES

M. le Rapporteur - L'amendement 54 supprime cet article, par lequel le Sénat avait ôté toute sa portée au jour de non-chasse.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 10 quinquies ainsi supprimé.

ART. 10 SEXIES

M. le Rapporteur - L'amendement 55 supprime cet article, dont les sénateurs eux-mêmes ont reconnu, en CMP, le caractère excessif.

L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article10 sexies ainsi supprimé.

ART. 11

M. Noël Mamère - L'amendement 163 rétablit, pour la chasse au gibier d'eau à la passée, la période d'une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher, comme le proposait initialement le Gouvernement, et comme c'est le cas en Alsace et Moselle. Accorder une durée supérieure reviendrait à autoriser la chasse de nuit, ce qui serait contraire à la directive « oiseaux ».

Mme la Ministre - Les deux Assemblées semblent s'être accordées sur une durée double, que je juge, pour ma part, excessive.

M. Jean-Claude Lemoine - En septembre, il fait encore plein jour une heure après le coucher du soleil !

L'amendement 163, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Je ne mets pas aux voix l'article 11, qui a été adopté en termes identiques par les deux Assemblées du Parlement.

ART. 11 BIS

M. Noël Mamère - L'amendement 120 supprime cet article, dont les dispositions appartiennent au domaine réglementaire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car les contentieux sont nombreux : de nombreux procès sont intentés à des chasseurs qui se déplacent d'un poste à l'autre, avec leur fusil dans le coffre de leur voiture.

Mme la Ministre - J'ai confirmé aux sénateurs que le Gouvernement mettait actuellement la dernière main à un projet de décret, mais je n'ai pas été entendue.

L'amendement 120, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Noël Mamère - Plutôt que de légaliser la chasse de nuit, le Gouvernement avait proposé un dispositif transitoire de cinq ans, limité aux départements où cette pratique est de tradition. L'amendement 121 tend à le rétablir, car il constitue un bon compromis, susceptible d'être accepté par la Commission européenne.

Mme la Ministre - Je ne peux qu'être favorable à la solution que j'avais moi-même proposée, et que je crois être de nature, en effet, à convaincre la Commission du caractère modéré des prélèvements opérés de nuit.

L'amendement 121, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 56 rétablit la rédaction du paragraphe I votée par l'Assemblée en première lecture, en ajoutant à la liste des départements celui des Ardennes, qui avait été oublié par erreur.

Mme la Ministre - Le dispositif est déjà fragile juridiquement, et je crains qu'allonger la liste ne nous facilite pas les choses à Bruxelles.

M. Philippe Vuilque - Je confirme que la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle dans les Ardennes, où les huttes et les postes fixes sont aussi nombreux, à quelques unités près, que dans la Marne.

M. François Dosé - Si nous modifions la liste d'une lecture à l'autre, nous risquons d'encourager les demandes d'autres départements.

M. Robert Honde - Très juste !

M. Philippe Vuilque - En l'espèce, il ne s'agit que de réparer un oubli manifeste : la chasse de nuit est incontestablement une tradition dans les Ardennes.

M. François Liberti - Le groupe communiste a déposé un amendement pour porter à 28 le nombre des départements où la chasse de nuit sera autorisée. Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, il nous faut prendre en compte l'existant. Le rapporteur en avait d'ailleurs admis la nécessité en commission puisqu'il avait annoncé qu'il accepterait d'ajouter les Ardennes à la liste et qu'un projet de décret prendrait en compte les zones où la chasse de nuit est pratiquée depuis des temps ancestraux. Comment, par exemple, justifier que l'on puisse continuer cette chasse d'un côté de la baie du Mont-Saint-Michel, et pas de l'autre ? Ce projet de décret n'étant pas venu, nous demanderons donc qu'on passe à 28 départements.

M. le Président - Nous examinerons tout à l'heure ce sous-amendement 161 mais il vous faut d'abord présenter le 162.

M. François Liberti - Il vise à ajouter les hutteaux au nombre des postes fixes.

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 103 a le même objet. Les hutteaux posent problème dans la mesure où ce sont des installations fixes mobiles -la réalité dépasse toujours l'imagination !- mais les ignorer, ce serait condamner une forme de chasse très répandue.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Ministre - Sagesse !

Le sous-amendement 162, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Le sous-amendement 103 est ainsi satisfait.

M. Charles de Courson - Faut-il « geler » le nombre des installations ou en autoriser la création de nouvelles, sachant qu'en tout état de cause, ce nombre importe moins que le prélèvement opéré ? Notre thèse est qu'il faut permettre une évolution et c'est pourquoi notre sous-amendement 104 tend à supprimer les mots : « existants au 1^er janvier 2000 ». Il n'en résultera pas, comme le craignent certains, une forte croissance du nombre des installations fixes, le cheptel restant stable. L'idéal serait d'ailleurs de fixer un prélèvement par zone plutôt que de limiter les créations.

Par ailleurs, il faut prendre en compte les atterrissements, qui conduisent à la disparition d'un certain nombre d'installations fixes.

M. le Rapporteur - Refuser le gel, c'est condamner les milieux concernés à la stérilité. Rejet.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Jean-Claude Lemoine - Ce n'est pas en réduisant le nombre des postes fixes qu'on préservera les espèces ! D'autre part, il suffit qu'on tire d'un gabion pour que les oiseaux s'envolent : cela limite la densité de ces installations. N'oublions pas, enfin, que certaines communes tirent des ressources de celles-ci.

Le sous-amendement 104, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - Le sous-amendement 78 est un amendement de repli par rapport à celui de M. de Courson. Il vise à autoriser, à tout le moins, le déplacement des installations qui ne se trouveraient plus à proximité d'une pièce d'eau -la nature change !

M. le Rapporteur - Ce sous-amendement est satisfait par l'amendement même.

Mme la Ministre - Même avis.

Le sous-amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - Les Verts ne peuvent que s'opposer à un accroissement du nombre des départements où l'on peut pratiquer la chasse de nuit. Ajouter à la liste les Ardennes serait ouvrir la porte à tous les excès. Tenons-nous-en aux limites fixées en première lecture : la situation ne peut avoir changé à ce point depuis le 4 avril. En outre, les chiffres qui nous sont fournis sont jugés fantaisistes par les scientifiques. D'où le sous-amendement 122.

M. Jean-Claude Lemoine - Le sous-amendement 77 ajoute dix départements à la liste : ce sont tous des départements où la chasse de nuit est attestée depuis des décennies et il n'y a pas de raison de ne pas les traiter comme ceux que le rapporteur a acceptés en première lecture.

M. François Liberti - J'ai déjà défendu le sous-amendement 161.

M. François Dosé - Les limites administratives ne sont pas toujours pertinentes. Ainsi, dans des départements où la chasse de nuit est rarement pratiquée, il peut se trouver des cantons où elle est traditionnelle. D'où mon sous-amendement 189 qui vise surtout à fixer des principes simples et à éviter un gonflement excessif des zones où cette chasse serait autorisée.

M. Charles de Courson - Je présenterai ensemble les sous-amendements 105 à 111. Comme l'a dit M. Dosé, il faut être sérieux et n'inscrire dans la liste que les départements où la chasse de nuit est traditionnelle. Or, que constatons-nous si nous essayons d'appliquer ce critère ? Que, dans les Côtes d'Armor, il existe 20 postes fixes ; que, dans le Finistère, on recense 14 gabions remontant au début du siècle ; que la Haute-Garonne compte 56 huttes sur le domaine public fluvial et 50 huttes privées installées entre 1910 et 1950 - ces chiffres ont été fournis par la DDA à la ministre- ; que l'Ille-et-Vilaine compte 19 gabions sur le domaine public maritime et 36 tonnes datant des années 1890-1900, remplacées en 1937 par 26 gabions... Dans la Meuse, il y a 30 huttes remontant au XIX^e siècle et 10 tonnes datant de 1945. Enfin, dans les Hautes-Pyrénées, on trouve cent huttes de la fin du siècle dernier et, en Vendée, 150 tonnes et 300 huttes vieilles d'une trentaine d'années. Ces sept ou huit départements mériteraient donc d'être ajoutés à la liste, à moins qu'on ne fixe un seuil précis -par exemple 50 installations fixes-, mais je constate que tel n'est pas le cas jusqu'ici.

M. le Président - Je précise que le sous-amendement 154 de M. Dumont tend à ajouter la Meuse à la liste des départements.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à tous ces sous-amendements à l'exception du 189 de M. Dosé, que le Gouvernement va nous proposer de rectifier.

Mme la Ministre - Le Gouvernement s'étant prononcé contre l'ajout des Ardennes à la liste des départements, ne peut se déjuger à propos du sous-amendement de M. Mamère. Il n'est pas non plus favorable aux autres sous-amendements, à l'exception du 189 car il admet que la chasse de nuit du gibier d'eau fait l'objet de pratiques pouvant apparaître comme traditionnelles dans certains cantons. Il vous propose cependant de rédiger ainsi cet amendement : « la chasse de nuit du gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cantons concernés ».

M. François Dosé - J'accepte volontiers cette rectification.

M. Christian Jacob - La commission a longuement débattu de cette question, en particulier du sous-amendement de M. Leyzour. M. Christian Bataille avait alors dit qu'il serait intéressant de compléter la liste des départements proposée par le rapporteur, lequel s'était lui-même rallié à cette position. Je suis donc stupéfait qu'ils fassent maintenant volte-face !

M. le Rapporteur - Pas du tout.

M. Charles de Courson - Si nous adoptons le sous-amendement 189, il ne restera plus à résoudre que le problème de deux départements...

M. le Président - Tel que rectifié par le Gouvernement, ce sous-amendement ne mentionne plus aucun département.

M. Charles de Courson - Quoi qu'il en soit, on ne peut pas avoir une France à géométrie variable.

Les dispositions que vous vous apprêtez à voter vont ouvrir la boîte de Pandore. Si le décret ne mentionne pas certains cantons où existent des installations fixes traditionnelles, il sera attaqué et le Conseil d'Etat condamnera le Gouvernement à agir ! Il serait plus sage d'énumérer dans la loi la liste des départements.

Le sous-amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendements 77 et 161, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement 189 rectifié, mis aux voix, est adopté.

En conséquence les sous-amendements 105 à 111, 154 et 110 tombent.

Mme Marie-Hélène Aubert - Par le sous-amendement 123, nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'amendement.

Il est raisonnable de n'autoriser la chasse de nuit que dans les installations existantes au 1^er janvier 2000.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis : bien entendu le déplacement d'un poste fixe ne sera autorisé que dans une partie d'un département où cette chasse est traditionnelle.

M. Jacques Desallangre - Mon sous-amendement 112 dit que « tout poste fixe ne peut être déplacé qu'après information de l'autorité administrative ».

Tout en respectant le principe de déclaration des installations et du gel de leur nombre, il permet de les déplacer en fonction de considérations écologiques et cynégétiques.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

Le sous-amendement 123 et 112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 56 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - Le groupe communiste votera contre l'article 12.

L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 BIS

Mme Marie-Hélène Aubert - Notre amendement 124 tend à supprimer cet article, car rien ne justifie la reprise de la chasse aux lévriers, abandonnée depuis fort longtemps.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel : il paraît sage de ne pas rouvrir ce mode de chasse.

Mme la Ministre - Avis favorable : cette chasse n'a jamais été autorisée depuis 1844. Il serait délicat de la rétablir sans avoir consulté au préalable le Conseil national de la chasse et de faune sauvage.

M. Jean-Claude Lemoine - Le rapporteur s'est prononcé en faveur de cet amendement sans dire que la commission l'avait repoussé...

M. le Président - Si, si, il l'a dit.

M. Jean-Claude Lemoine - ...Il n'est pas là pour nous faire part de ses états d'âme, mais pour exprimer l'avis de la commission. J'ajoute que la chasse avec des lévriers est encore pratiquée.

L'amendement 124, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 bis est ainsi supprimé.

ART. 13 B

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 125 tend à supprimer une disposition qui relève du domaine réglementaire.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car la disposition ainsi supprimée est utile pour protéger les animaux.

Mme la Ministre - Certes, elle est utile, mais de nature réglementaire.

L'amendement 125, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13 B, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. François Brottes - L'amendement 184 rétablit, en coordination avec des votes intervenus aux articles 2 et 6, une disposition que l'Assemblée avait adoptée en première lecture.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Les représentants des intérêts agricoles et forestiers sont consultés à tout moment par les commissions départementales. Cet amendement me paraît donc redondant. Sagesse.

L'amendement 184, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 57 est de retour.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Charles de Courson - En dehors des périodes de chasse, si des dégâts importants sont causés par les sangliers, on est obligé de demander au préfet une battue administrative.

Par le sous-amendement 115, nous proposons de lui permettre, après avis de la fédération départementale, d'ouvrir la chasse un mois avant la date normale.

M. le Rapporteur - Avis tout à fait défavorable.

Le sous-amendement 115, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 57, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 58 est de retour.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 58, mis aux voix, est adopté.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur - L'amendement 59 supprime un paragraphe, introduit par le Sénat, qui permet la destruction des animaux protégés.

L'amendement 59, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 60 est de retour.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Charles de Courson - Mieux vaudrait, comme nous le proposons par le sous-amendement 188, fixer un nombre maximal d'animaux par chasseur et par groupe de chasseurs.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable.

Mme la Ministre - Le principe est bien de limiter les prélèvements par individu. Défavorable.

Le sous-amendement 188, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 60, mis aux voix, est adopté.

L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14 BIS

M. Noël Mamère - L'amendement 126, de suppression, est défendu.

L'amendement 126, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 61 est de coordination.

L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 62 est aussi de coordination.

L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 63 est de précision.

Mme la Ministre - Pour nous, le transfert de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations s'accompagne d'une clarification des responsabilités. Or cet amendement, de nature largement réglementaire, serait source de confusion entre les fédérations et l'Office.

L'amendement 63, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 64 a le même objet.

Mme la Ministre - Et appelle donc les mêmes objections.

L'amendement 64, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 65 est de retour.

L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 66 est aussi de retour.

L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14 BIS

M. Georges Colombier - Comme l'a relevé Monsieur Gayssot en réponse à une de mes questions, aucun dispositif ne prend en charge les accidents de circulation causés par le grand gibier si les automobilistes ne sont pas assurés tous risques. Mon amendement 117 vise à combler cette lacune.

M. le Rapporteur - Ayant subi quatre fois cette mésaventure, je sais que mieux vaut être assuré tous risques. Cela dit, cet amendement pose le problème de l'alimentation du fonds que vous proposez de créer. En outre, on ne peut introduire après la CMP une disposition qui n'a jamais été débattue auparavant.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 14 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 67 est de retour.

L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 14 ter est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 14 TER

M. Christian Jacob - L'amendement 199 est défendu.

L'amendement 199, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 18 BIS

M. Antoine Carré - Avant que cet article soit supprimé, je veux tenter de le défendre.

Il y a, dans notre pays, un certain nombre de gens du voyage sans domicile fixe, qui envahissent certains territoires huit jours avant l'ouverture de la chasse et qui chassent, le jour de l'ouverture, sans aucune autorisation, dans les domaines public et privé non clos. Ils sont alors verbalisés. Les procès-verbaux que leur dressent les gardes ou les gendarmes sont adressés à leur domicile de rattachement où ils sont généralement inconnus et les poursuites sont classées sans suite. Il conviendrait au moins de saisir les armes des contrevenants afin de leur infliger une sanction immédiate.

M. le Rapporteur - L'amendement 68 tend à supprimer cet article.

Mme la Ministre - J'indique à M. Carré que le code rural comporte déjà plusieurs dispositions susceptibles de satisfaire la préoccupation qu'il a exprimée.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement 68.

L'amendement 68, mis aux voix, est adopté et l'article 18 bis est ainsi supprimé.

ART. 20

M. le Rapporteur - L'amendement 69 est de coordination.

L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 127 tend à faciliter l'exercice d'un contrôle sérieux dans les huttes, gabions et autres installations permettant la chasse. A ce titre, il est indispensable que les agents chargés du contrôle puissent pénétrer dans ces installations, ce qui n'est le cas actuellement que sur le domaine public maritime.

M. le Rapporteur - Défavorable. Le code de procédure pénale exige l'intervention d'une décision de justice préalable pour autoriser à pénétrer sur une propriété privée.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Charles de Courson - Nos collègues Verts ont le goût des mesures liberticides !

M. Jean-Pierre Brard - Vous parlez en expert !

L'amendement 127, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

M. le Rapporteur - L'amendement 72 vise à maintenir le régime actuel et les attributions des garderies particulières que plusieurs amendements du Sénat tendaient à supprimer.

Mme la Ministre - Il convient d'éviter d'entretenir la confusion entre les gardes privés et les gardes nationaux, dotés de pouvoirs de police. Sous le bénéfice de cette observation, je m'en remets à la sagesse de votre Assemblée.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 191 tend à confier la mise en _uvre du plan cynégétique départemental aux agents de développement de la fédération de chasse.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné et j'y suis personnellement défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable.

Le sous-amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 192 revêt une importance particulière puisqu'il tend à répondre à une observation de la Cour des comptes qui a noté que plusieurs budgets de fédérations départementales de chasseurs avaient été exécutés alors que l'autorité administrative n'avait pas approuvé ce budget mais qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée. Il propose donc que sera puni des peines prévues aux articles 432-15 et 432-17 du code pénal quiconque aura ordonné ou effectué des recettes et des dépenses d'une fédération départementale des chasseurs ou de la fédération nationale des chasseurs lorsque le budget de la fédération n'aura pas été approuvé par l'autorité administrative ou en contravention avec les dispositions du budget approuvé. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer toute responsabilité dans une fédération de chasseurs de cinq ans.

Il faut mettre fin à des méthodes dignes d'une république bananière.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Charles de Courson - M. Mamère est décidément incorrigible !

En première comme en deuxième lecture, il n'a cessé de nous expliquer combien les fédérations étaient abominables. Mais quelles affaires peut-il produire à l'appui de sa démonstration ? Il ne faut pas condamner l'ensemble des fédérations car la grande majorité d'entre-elles gèrent bien. Je suis donc fondamentalement défavorable à ce sous-amendement excessif.

Le sous-amendement 192, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 72, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Noël Mamère - L'amendement 129 est de précision car en matière de chasse maritime, il est souvent difficile de déterminer quelle est la commune la plus proche du lieu d'infraction.

M. le Rapporteur - Défavorable. Nous préférons, en l'espèce, le texte du Sénat.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 129, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. Noël Mamère - L'amendement 130 vise à supprimer cet article qui est de nature à faciliter la fraude et le braconnage.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Jean-Claude Lemoine - Je suis tout à fait la position du rapporteur. En période de chasse, on repart avec son gibier. Préférerait-on le laisser pourrir sur place ?

M. Charles de Courson - Cet amendement est calamiteux. Il est inconcevable qu'un chasseur ne puisse ramener le gibier qu'il a légalement abattu. Il est remarquable qu'un de nos collègues ose proposer une telle disposition !

L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 70 tend à préciser le dernier alinéa en remédiant aux inconvénients nés des décalages pouvant exister d'un département à l'autre lorsque leurs dates de chasse sont différentes. Dès lors qu'un gibier a été légalement capturé, il est justifié de pouvoir le transporter dans un autre département, même si la chasse n'y est pas ouverte. Le présent article vise donc à l'autoriser si le chasseur peut justifier sa provenance, ce qui est notamment le cas pour les grands gibiers dotés de bracelets.

Mme la Ministre - Un projet de décret est prêt qui aurait permis de régler toute une série de petits problèmes que rencontrent les chasseurs. Je trouve donc dommage que de telles scories alourdissent un texte d'une telle ampleur et d'une telle ambition (« Oh ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ces dispositions sont de nature réglementaire.

M. Christian Jacob - Comment faire pour justifier l'origine du petit gibier ?

L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. le Rapporteur - L'amendement 71 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat et qui prévoit que le classement en zone de protection au titre du réseau Natura 2000 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de chasse.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Christian Jacob - Le maintien du texte du Sénat éviterait bien des contentieux. Je suis donc contre cet amendement de suppression.

M. Charles de Courson - Ayant participé dans mon département à la mise en place des zones Natura 2000, j'ai pu constater que beaucoup pensaient que le classement au titre de ce réseau excluait le droit de chasse. Cet amendement est sans doute inutile en droit puisqu'il ne fait que redire ce qui figure dans les deux directives 79/409 et 92/43. Mais un effet d'affichage ne serait pas négligeable.

L'amendement 71, mis aux voix, est adopté et l'article 25 supprimé.

ART. 26

M. Noël Mamère - L'amendement 131 tend à supprimer cet article. Nous refusons que l'indemnisation des dégâts de grand gibier soit transférée de l'ONC aux fédérations de chasseurs. C'est leur faire un cadeau de 200 millions !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

M. Charles de Courson - Heureusement !

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 131, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 26, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Hélène Aubert - Nous demandons une suspension de séance avant les explications de vote.

M. le Président - Je note que le groupe communiste le demande également.

La séance, suspendue à 5 heures 20, est reprise à 5 heures 40.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean-Claude Lemoine - Cet après-midi, nous espérions encore un projet de loi susceptible de régler les conflits qui existent entre 3 à 4 millions de ruraux et une poignée d'écologistes politiques ; nous avons un texte imprécis, inacceptable par les chasseurs, et qui va attiser la guerre de religion dont vous êtes, madame la ministre, l'un des acteurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Nous l'aurons étudié, de surcroît, dans des conditions particulièrement indignes.

La seule avancée concerne la chasse à la passée. Les compétences de l'ONC, le rôle des fédérations, la question du gardiennage, celle des fonds alimentés par les chasseurs restent dans le flou. La chasse de nuit, légalisée dans trop peu de départements, n'est qu'un leurre. Le jour de non-chasse, imposé par la loi, est une humiliation, qui ouvre la porte à de nouvelles interdictions, au nom de la sécurité ou d'un partage de l'espace ignorant le droit de propriété. Les dates de chasse aux oiseaux migrateurs font fi de toutes les études scientifiques, et ont été arrêtées arbitrairement, pour complaire aux Verts, qui préconisent une chasse limitée aux trois derniers mois de l'année, quatre demi-journées par semaine ! Les autres groupes de la majorité ont eu bien du mérite à se laisser ainsi violer... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Le groupe RPR votera contre ce texte inacceptable. Une loi est nécessaire pour régler les différends existants ou prévisibles. Celle qui nous est proposée ne fera que les aggraver. Nous pouvons faire notre deuil de la chasse « apaisée » annoncée par le rapporteur ! Après les enseignants, les parents d'élèves, les fonctionnaires de finances et les professions de santé, ce sont les ruraux que vous allez jeter dans la rue. Vous récolterez ce que vous avez semé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jacques Le Nay - Force nous est de constater, au terme de la deuxième lecture, notre désaccord sur l'essentiel. Nos amendements ont été presque tous rejetés : en particulier, les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs ne sont pas inscrites dans la loi, la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée reste très insuffisante, et nous n'avons pas eu satisfaction sur l'assermentation des agents du développement cynégétique. Pour toutes ces raisons, l'UDF votera contre le projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL).

M. François Liberti - Tout au long des deux lectures de ce texte, des parlementaires communistes et apparentés se sont efforcés d'assumer leurs responsabilités politiques à l'égard de la gauche plurielle tout en prenant en compte les discussions qu'ils ont pu avoir, sur le terrain, avec les chasseurs. Leur souci a été de faire de cette loi une grande loi générale pour la chasse afin de rattraper les années perdues, mais aussi de créer les conditions de nouveaux droits pour tous, chasseurs ou non-chasseurs. Il était possible d'y parvenir et nous y avons aidé, par nos amendements, par nos interventions, par notre esprit de compromis. Nous déplorons que les engagements pris à notre égard n'aient pas été tenus...

M. Charles de Courson - N'y êtes-vous pas habitués ?

M. François Liberti - Le fait est préoccupant pour nos rapports avec la gauche plurielle et mérite donc que nous y réfléchissions.

Ce soir encore, nous pouvions déboucher sur un compromis acceptable. Cela n'a pas été le cas et nous le regrettons. Mais la droite est bien mal placée pour nous donner des leçons : qui oublie qu'elle est à l'origine de la directive « oiseaux » d'où tout le mal est venu ? La quasi-absence du débat de cette nuit est d'ailleurs révélatrice de son jeu : la seule chose qui l'intéressait était de faire échouer ce débat politique. Mais chacun jugera...

N'ayant pu, malgré tous nos efforts, obtenir satisfaction sur plusieurs points essentiels, notamment sur les dates d'ouverture et de fermeture, nous voterons contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Noël Mamère - Il fallait à notre pays une loi garantissant enfin l'exercice du droit de chasse. Il nous fallait donc transcrire dans notre droit la directive européenne de 1979. Nous y sommes parvenus au terme de cette deuxième lecture, grâce à l'opiniâtreté de Madame la Ministre. Nous ne pouvons donc que la féliciter pour l'efficacité avec laquelle elle a surmonté les difficultés rencontrées ici comme au Sénat, de la part de la majorité comme de l'opposition dont certains membres ont essayé de réduire à néant le compromis difficilement négocié en première lecture, en s'engouffrant dans la brèche creusée par la Haute Assemblée.

Cependant, les Verts estimaient qu'il était malgré tout possible d'avancer par rapport à notre texte de première lecture, en dépit de l'éreintement infligé par le Sénat. Avec la ministre, nous avons présenté des amendements qui, pour la plupart, ont été rejetés. Toutefois, nous ne nous livrerons pas à un décompte de petits épiciers. Notre règle n'est pas le tout ou rien, non plus. Ce texte permettra l'exercice du droit de chasse mais nous n'avons pas obtenu toutes les garanties que nous souhaitions et ces dispositions font encore la part trop belle aux chasseurs alors que nous aurions souhaité un plus juste équilibre entre ces derniers et ceux qui profitent autrement de la nature. Nous nous abstiendrons donc !

M. le Président - Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

M. Christian Bataille - Au cours des deux lectures, le groupe socialiste a eu pour ligne de conduite de rechercher une position d'équilibre. Cela explique sans doute qu'on nous ait tantôt reproché de nous éloigner des intérêts des chasseurs, tantôt de ne pas assez tenir compte de ceux des non-chasseurs. Il reste que, grâce à ce souci d'équilibre, la première lecture a permis de répondre à nombre de demandes et qu'aujourd'hui encore, la ministre a accédé à d'autres sollicitations. Le groupe socialiste est donc pleinement satisfait de ce texte, revenu en piteux état du Sénat et pourtant, à l'heure qu'il est, meilleur qu'il n'était après la première lecture. Il le votera donc sans aucune hésitation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Antoine Carré - Nous voici donc revenus à la case départ ! Vous avez en effet maintenu tous les refus qui ont provoqué l'échec de la CMP : les dates d'ouverture et de fermeture ne seront pas inscrites dans la loi, ce qui sera inévitablement source de conflits ; alors qu'il était facile d'en laisser l'initiative aux fédérations en accord avec les préfets, vous avez imposé le jour de non-chasse ; vous n'avez légalisé la chasse de nuit que dans un nombre trop limité de départements, alors que la cohérence aurait dû vous convaincre de le porter de 21 à 30. Enfin, vous venez de repousser l'amendement, adopté par le Sénat, qui visait à réprimer le braconnage lorsqu'il est le fait des gens du voyage, la ministre n'ayant visiblement pas compris nos intentions.

Ce texte est donc très nettement insuffisant. Il suscitera conflits et contestations et, loin de contribuer à une « chasse apaisée », il laissera les chasseurs aussi bien que les écologistes insatisfaits. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

A la majorité de 130 voix contre 44 sur 179 votants et 174 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Prochaine séance, cet après-midi, mercredi 14 juin, à 15 heures.

La séance est levée à 5 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 14 JUIN 2000

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

A dix huit heures trente :

2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 2462) relatif à la durée du mandat du Président de la République.

M. Gérard Gouzes, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.(Rapport n° 2463)

A VINGT ET UNE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

© Assemblée nationale