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Session ordinaire de 1999-2000 - 97ème jour de séance, 225ème séance 1ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 14 JUIN 2000 PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI Sommaire QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 INSÉCURITÉ 2 POLITIQUE ÉTRANGÈRE 3 INFIRMIÈRES LIBÉRALES 3 TRANSCRIPTION DE DIRECTIVES EUROPÉENNES 4 SÉCURITÉ NUCLÉAIRE 5 POSTE 5 DROITS DES FEMMES 6 BUDGET DE LA CULTURE 7 SOINS INFIRMIERS À DOMICILE 7 DISCRIMINATIONS DANS L'ACCÈS AUX STAGES EFFET DES 35 HEURES 8 NÉGOCIATIONS COLLECTIVES 9 DROITS DES FEMMES 10 QUINQUENNAT 11 RAPPEL AU RÈGLEMENT 18 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Jean Besson - Après que vous avez tenu les propos malencontreux que l'on sait, Monsieur le ministre de l'intérieur, je n'ai pas manqué de rassurer la famille du gendarme Redon (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Il a été opéré et, unanimes sur ces bancs, nous lui souhaitons un rétablissement complet. Trois ans après que le plan gouvernemental de lutte contre l'insécurité a été annoncé, et en dépit de vos très nombreuses déclarations, vous ne parvenez pas à faire croire aux Français que l'insécurité diminue, puisqu'ils savent, par expérience quotidienne, qu'il n'en est rien, hélas ! Cette insécurité grandissante porte gravement atteinte au bon fonctionnement des transports publics, un rapport récent le confirme, qui fait état de 764 agressions commises à l'encontre de conducteurs et de contrôleurs en 1999, contre 765 en 1998. De plus, la gravité des actes ne cesse de croître, comme en témoigne l'allongement de la durée moyenne des arrêts de travail consécutifs à ces violences, qui n'épargnent pas les voyageurs eux-mêmes, puisque 2 426 cas d'agressions à leur encontre ont été signalés l'année dernière. M. le Président - Veuillez en venir à votre question. M. Jean Besson - Les moyens apportés sont bien entendu insuffisants. Que comptez-vous donc faire pour que le droit à la sécurité de nos concitoyens soit enfin assuré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Il arrive que, dans le vacarme qui suive les propos des orateurs, une question soit mal comprise. C'est ce qui m'est arrivé lorsque j'ai répondu à M. Terrot, dont je pensais qu'il faisait allusion à un autre gendarme gravement blessé. J'ai naturellement écrit à Mme Redon pour lui dire combien je regrettais d'avoir commis cette erreur, que vous exploitez sans élégance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste). Je suis très heureux que le gendarme Redon soit vivant et je forme des v_ux ardents pour son rétablissement. Chaque année, des milliers de policiers et de gendarmes sont blessés en service, et des dizaines perdent leur vie dans l'accomplissement de leur devoir. Je ne l'oublie jamais, et jamais non plus je n'oublie à quel point les tâches qu'ils remplissent sont rudes et ingrates. Pour ce qui est du renforcement de la sécurité dans les transports publics, j'ai déjà eu l'occasion d'exposer que j'ai présenté un projet de loi en Conseil des ministres, qui vise à étendre le champ des missions confiées aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP, et qui définit quand le port d'armes peut être accordé. D'autre part, deux projets de décrets sont en préparation. Nous multiplions donc les actions qui tendent à enrayer une violence bien réelle, dont nous savons cependant tous qu'elle ne sera pas réglée seulement par les forces de l'ordre. Je suis particulièrement choqué de vous entendre enfourcher ce cheval de bataille alors que vous êtes l'élu d'un département, le Rhône, où la police de proximité a rencontré des succès remarquables. Ainsi, en 1999, la délinquance de voie publique a baissé de 12,4 % (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), et la tendance observée se confirme, puisque, au cours des quatre premiers mois de l'an 2000, une baisse de 19 % a été constatée. Des progrès sont également perceptibles dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, et la délinquance des mineurs est en régression dans tout le département, et plus particulièrement à Lyon. Je regrette de le constater, vous me paraissez chercher à tirer profit de ce qui irait mal en France. Quant à nous, nous agissons pour que cela aille bien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe UDF). M. le Président - Monsieur Besson, je vous le dis calmement mais fermement, la liberté de parole et la politique n'autorisent pas tout (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; « Censure ! » sur les bancs du groupe du RPR). M. Jean-Louis Debré - Vous n'avez pas interrompu M. Mamère !
M. René André - On s'attend naturellement qu'en politique étrangère le Premier ministre et son gouvernement parle d'une seule voix, pour tenir des propos clairs et responsables. Malheureusement, la majorité et, plus grave encore, le Gouvernement s'expriment dans une surprenante cacophonie. Ainsi, alors que le Président Bouteflika est en visite en France et que nous allons le recevoir dans cet hémicycle, un groupe de votre majorité, Monsieur le Premier ministre, appelle au boycott. Il y a peu, votre ministre de l'intérieur vous mettait dans l'embarras par ses déclarations intempestives sur l'Allemagne, et M. Mélenchon, autre membre de votre gouvernement, après avoir attaqué M. Poutine, s'en prenait à M. Blair, le disant « lamentable » et « domestiqué par le fric » (Murmures sur les bancs du groupe communiste). Ce matin enfin, le président de votre groupe parlementaire critiquait la présence du Président de la République à Damas... où il était accompagné par votre ministre des affaires étrangères... cependant que vos alliés du parti communiste disaient, eux, approuver ce déplacement ! Que faisait M. Chirac à Damas, sinon tenter d'effacer les conséquences malheureuses de votre voyage au Moyen-Orient ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Que faisait-il, sinon assurer la continuité de la politique française dans la région, et conforter les liens, si importants, entre notre pays, la Syrie et le Liban ? Nos amis allemands et anglais, nos partenaires algériens, russes et syriens sont de bonne composition ! Quant à vous, comment comptez-vous faire cesser cette cacophonie ? Serait-ce que vous laissez ces points de vue s'exprimer parce que vous les trouvez de peu de poids, sinon inconséquents ? Le moment n'est-il pas venu de rappeler à votre majorité et à votre gouvernement quelle est la politique étrangère de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Vous vous posez une question que personne au monde ne se pose (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Sauf vous, aucun interlocuteur de la France dans le monde n'a le moindre doute : tous connaissent la France, sa démocratie, la vitalité de son débat politique. Ils peuvent comprendre les nuances et les richesses de la majorité plurielle et du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Certains d'entre eux vont même jusqu'à tenter de comprendre la cacophonie dans laquelle s'exprime... l'opposition ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Ils n'ont aucun doute parce qu'ils savent que la politique étrangère de la France est claire et nette, et qu'elle est menée de façon cohérente. Aucun des partenaires de la France n'en doute un instant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. André Schneider - Les infirmières libérales sont inquiètes pour leur avenir. L'heure de soins infirmiers s'élève en moyenne à 85 F, dont il faut retirer 40 F de charges ; cela à l'issue de quatre ans d'études après le baccalauréat et de trois années d'expérience professionnelle. Les infirmières libérales remplissent un rôle social irremplaçable. Or elles rencontrent de plus en plus de difficultés à vivre dignement. A la limitation du nombre de leurs actes qui les conduit en fin d'année à refuser des demandes de soins s'ajoute votre projet relatif aux soins infirmiers qui va restreindre encore leur champ d'activité en limitant leur intervention auprès des personnes âgées ou dépendantes. Ce projet inquiétant pour les infirmières libérales qui vont manifester le 22 juin, allez-vous le modifier pour tenir compte de leur avis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Nous allons développer les services infirmiers à domicile pour les personnes âgées. La grande majorité d'entre elles souhaitant rester chez elles le plus longtemps possible, nous devons accroître ces SIAD, et le Gouvernement élabore dans ce sens un projet sur cinq ans, qui coûtera 1,5 milliard. Le développement des SIAD et l'activité des infirmières libérales ne sont nullement en concurrence. Ces dernières ont un rôle majeur à jouer dans l'hospitalisation à domicile, le traitement des maladies chroniques et les soins à bien d'autres malades. L'important est de parvenir à ce que nos concitoyens malades ou âgés puissent rester le plus possible à domicile. Le problème du coût de l'heure et des revenus des infirmières libérales se pose réellement. Nous devons examiner comment revaloriser cette profession si utile (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
TRANSCRIPTION DE DIRECTIVES EUROPÉENNES M. François Goulard - Notre pays vient d'être l'objet d'une deuxième mise en demeure de la part de la Commission européenne à propos de la directive sur l'ouverture du marché de l'électricité. La première mise en demeure portait sur votre retard à transposer la directive dans notre droit interne. La deuxième tient au contenu même de la loi. L'opposition, à l'époque, avait indiqué que vous ne procédiez pas à une transposition loyale. La Commission européenne nous donne raison. Il est regrettable, au moment où la France va exercer la présidence de l'Union, de constater qu'elle est, avec la Grèce, le mauvais élève de l'Europe en matière de transposition de directives. Diplomatiquement, nous ne nous sommes pas placés dans une position favorable. De plus, vous menez un combat d'arrière-garde dans tous les grands domaines que l'Europe a décidé d'ouvrir à la concurrence : télécommunications, électricité, gaz, courrier. En prétendant protéger nos grandes entreprises publiques, vous les affaiblissez. Mieux vaudrait pour EDF qu'elle affronte dès aujourd'hui la concurrence loyalement sur le territoire national, puisqu'elle finira par y être contrainte. Les consommateurs, eux, ont tout à y gagner, comme le montre l'exemple du téléphone. Au-delà des difficultés que vous pouvez rencontrer avec certains éléments de votre majorité, êtes-vous décidé à vous conformer aux traités européens, donc à modifier la loi récemment adoptée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Nous nous efforçons de rattraper le retard de transposition qui demeurait à notre arrivée au Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Sur la transposition à laquelle vous faites allusion, nous n'avons reçu de la Commission, jusqu'à présent, aucune notification. Je crois savoir qu'il serait reproché à la loi de fixer une durée minimale de trois ans pour les contrats de fourniture d'électricité. Il s'agit en fait d'un simple cadre général qui fixe la liberté contractuelle de négociation, laquelle est totale. Cette durée minimale avait été jugée nécessaire par l'Assemblée pour éviter un comportement trop volatil qui gênerait les investissements et compromettrait nos objectifs de politique énergétique. Une certaine latitude a néanmoins été laissé aux co-contractants pour la fourniture d'électricité, et vous le savez puisque vous avez participé à la discussion. La rédaction de l'article 22 de la loi du 10 février lève à mon sens les interrogations de la Commission sur la libre circulation de l'électricité au profit des clients éligibles à la concurrence. Nous voulons concilier investissement et modernisation de notre secteur électrique, structure du service public et ouverture du marché intérieur à la concurrence, tradition française du secteur public et application en toute loyauté des directives européennes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Desallangre - La France s'est dotée d'une puissante industrie civile, qui lui garantit l'indépendance énergétique. Cette énergie nucléaire, qui n'engendre aucune pollution atmosphérique, doit être maîtrisée pour éviter des catastrophes comme celles qui ont eu lieu dans des pays technologiquement moins avancés. Il est indispensable de disposer d'une unité de mesure incontestable qui permettra d'éviter des peurs irraisonnées ou des politiques inutiles. C'est ce que propose le prix Nobel de physique Georges Charpak : « L'irradiation de notre corps par les éléments radioactifs naturels me semble un étalon parfait pour apprécier la nuisance de sources radioactives artificielles. Je propose donc d'introduire une nouvelle unité d'irradiation qui permettra aisément d'apprécier la gravité de tout accident donnant lieu à une contamination. Cette unité est le DARI. » Comptez-vous retenir cette unité de mesure, ce qui éliminerait totalement les problèmes nés d'incidents surmédiatisés par rapport à leur impact réel sur la santé publique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe du RPR). Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Il est vrai que l'énergie nucléaire ne contribue pas à l'effet de serre, il n'y en a pas moins des rejets de produits radioactifs dans l'atmosphère. Certes, ces émissions sont strictement contrôlées. Vous avez évoqué des catastrophes qui ont eu lieu dans des pays technologiquement moins avancés que le nôtre. Cependant les incidents qui se sont produits au Japon et aux Etats-Unis ne sont pas mineurs et invitent à maintenir chez nous un haut niveau de vigilance. Les unités de mesure de rayonnement sont définies sur des bases scientifiques incontestables et internationalement reconnues. L'échelle INES permet d'évaluer la gravité des incidents et des accidents. M. Charpak propose de définir une nouvelle échelle relative aux effets des radiations ionisantes. Je lui ai suggéré de saisir l'Institut de protection et de sûreté nucléaires et le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, qui sont le mieux en mesure de donner un avis sur la crédibilité de cet indice et son aptitude à communiquer avec une population qui ne peut pas se rassurer au vu d'un simple indice, mais qui a besoin de connaître la stratégie générale de sûreté que nous mettons en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Jean-Michel Marchand - L'ouverture à la concurrence du service public de la poste suscite l'inquiétude chez les 300 000 postiers et dans la population. La réorganisation du service postal constitue un autre grand motif d'inquiétude. En juin 1998, l'Etat et La Poste signaient un contrat de plan fixant pour la période 1998-2001 des « objectifs ambitieux pour les usagers, les personnels et l'entreprise ». Mais en Maine-et-Loire comme dans bien d'autres départements, la concertation se résume trop souvent à l'annonce d'une réduction des horaires d'ouverture des bureaux, sous prétexte de réduction du temps de travail. Après les menaces sur les gendarmeries, les perceptions, les douanes et parfois les écoles, aujourd'hui les bureaux de poste : alors que les lois Voynet et Chevènement donnaient la priorité à l'aménagement du territoire, beaucoup d'élus locaux ont le sentiment qu'on « déménage » le territoire... M. Michel Bouvard - C'est ça, la gauche ! M. Jean-Michel Marchand - Pouvez-vous leur garantir que les services publics demeurent des outils essentiels d'aménagement du territoire et de développement durable et les assurer que l'égalité de traitement entre les citoyens sera respectée sur l'ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV) M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je peux en effet vous confirmer de la manière la plus nette que le service public postal demeure un élément central de la cohésion sociale et territoriale du pays (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Environ 150 000 postiers sont passés aux 35 heures : c'est un élément décisif de la marche vers l'aménagement et la réduction du temps de travail. Notre politique se résume en quelques points essentiels. D'abord, le refus du tout-libéral, prôné par certains au sein de la Commission européenne, car il mettrait gravement en cause la présence du service postal sur l'ensemble du territoire. Ensuite, le souci permanent de l'usager. Le contrat de plan signé en 1998 vise à accroître la qualité du service, en assurant la distribution de 85 % du courrier à J+1, sans augmentation des tarifs -qui demeurent bien entendu les mêmes sur l'ensemble du territoire. C'est une rupture radicale avec la période passée, qui avait vu le prix du timbre augmenter considérablement (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Enfin, l'égalité des territoires devant le service postal. J'ai créé il y a deux ans des commissions départementales de présence postale territoriale (Exclamations sur les bancs du groupe UDF), réunissant les élus, les usagers et les représentants de La Poste, afin d'assurer par la concertation le meilleur service possible en tous points du territoire. Tous les élus seront donc associés en permanence à l'évolution d'un service qui devra continuer à démontrer sa pertinence au niveau européen (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Mme Raymonde Le Texier - Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, vous avez conduit la semaine dernière la délégation française à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits des femmes dans le monde. Vous étiez accompagnée notamment de nos collègues Yvette Roudy, Martine Lignières-Cassou et Catherine Génisson. Cinq ans après la Conférence de Pékin, il fallait réaffirmer la volonté de la communauté internationale d'avancer sur le chemin de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Les discriminations subies par les femmes sont en effet encore innombrables, en matière d'accès aux soins, d'éducation, de violences, de libertés individuelles. A titre d'exemple, rappelons que les filles sont, dans le monde, deux fois moins scolarisées que les garçons. A quelques jours de la manifestation nationale contre les violences faites aux femmes et contre la pauvreté, qui se déroulera à Paris le 17 juin, pouvez-vous, Madame la ministre, nous donner le sentiment du Gouvernement sur l'accord signé par les pays membres de l'ONU samedi ? Peut-on considérer qu'il marque réellement la volonté de changer la situation des femmes dans le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Nous avons eu à New York des négociations très âpres, plus âpres même qu'il y a cinq ans à Pékin, certains s'opposant à l'émancipation des femmes, d'autres trouvant insuffisant le dialogue Nord-Sud. C'est pourquoi j'ai été particulièrement satisfaite que nous ayons pu nous mettre d'accord sur un document final qui contient de réelles avancées. Ses points essentiels concernent l'accès à la santé et aux centres de planification familiale, l'éducation et la répartition des tâches entre les hommes et les femmes -droit qui reste à construire y compris dans notre pays. Le renforcement de la lutte contre les violences, publiques et privées, contre lesquelles le Gouvernement se mobilise, a été également évoqué. Enfin, j'ai bien sûr parlé de notre grande loi sur la parité en politique, qui a suscité un grand intérêt. Personnellement, j'ai toujours cru à la solidarité internationale et à la dynamique d'une démarche mondiale pour, avec le soutien des associations, aider les femmes qui, dans certains pays, subissent encore des conditions inacceptables (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Marcel Rogemont - Madame la ministre de la culture et de la communication, vous faites partie des rares, très rares ministres a bénéficié de crédits supplémentaires dans le collectif budgétaire que nous avons adopté en première lecture. Tel n'était pas le cas de vos prédécesseurs... Je vous en remercie, Madame la ministre, ainsi que l'ensemble du Gouvernement et les députés qui ont voté ce texte. C'est un signe fort que vous adressez notamment aux artistes du spectacle vivant, trop souvent décrié, au moment où la saison des festivals commence (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). De l'autre côté de l'hémicycle, le discours sur la culture se limite à du bruit ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Madame la ministre, qu'entendez-vous faire des crédits qui vous sont alloués ? Quelle place entendez-vous donner dans notre société aux artistes, ces créateurs de l'inattendu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Vous avez raison de souligner le caractère tout à fait exceptionnel du collectif budgétaire pour le ministère de la culture. Il est le signe de notre engagement à l'égard du spectacle vivant. Nous considérons en effet que devant le risque croissant de la standardisation et l'organisation mondiale d'un commerce culturel, la création est une nécessité vitale. Nous avons besoin des artistes pour lire et exprimer le monde, pour le bousculer, le dépasser, le transformer. Ces crédits supplémentaires, qui sont une vraie chance pour mon ministère, me permettra d'agir dans quatre directions : veiller à la formation et à la solidité des métiers du spectacle ; reconstituer les marges artistiques des institutions culturelles ; reconnaître le travail accompli par des équipes nouvelles ; prendre en compte le formidable mouvement de décentralisation culturelle. Deux tiers des crédits de ce collectif seront d'ailleurs déconcentrés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Odette Trupin - Le Gouvernement souhaite favoriser le maintien des personnes âgées à domicile et les rapports de Jean-Pierre Sueur et de Paulette Guinchard-Kunstler contiennent des propositions pertinentes à ce sujet. Cependant, les personnes âgées qui ont besoin de soins quotidiens ont souvent beaucoup de mal, notamment en zone rurale, à trouver des personnels susceptibles de répondre à leurs besoins. La limitation du nombre des actes infirmiers et la longueur de certains soins empêchent que des actes soient assumés par des infirmiers. Ils sont alors accomplis par les familles voire, en toute illégalité, par des aides à domicile complaisantes mais sans qualification. L'allongement de l'espérance de vie, la difficulté croissante pour les personnes âgées de trouver l'aide dont elles ont besoin rendent le maintien à domicile de plus en plus aléatoire. Le Gouvernement envisage-t-il donc de modifier la tarification des actes infirmiers, en particulier de toilette ? Quelles mesures entend-il prendre pour remédier au manque de personnel de services et pour permettre le maintien à domicile dans la dignité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Il convient en effet que davantage de personnel soignant soit disponible pour permettre aux personnes âgées dépendantes de rester à leur domicile lorsque tel est leur choix et celui de leur famille. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures destinées à améliorer l'offre et la qualité des soins. Ainsi, 2 000 places de soins infirmiers à domicile seront financées l'an prochain par le budget de la sécurité sociale. Cet effort sera poursuivi dans le cadre de la nouvelle politique de prise en charge de la dépendance. Le Premier ministre a annoncé qu'1,2 milliard y serait consacré sur cinq ans. Le plafond et les cotations des actes relèvent des discussions conventionnelles entre les caisses de sécurité sociale et les syndicats. Le plafond correspond à une activité importante de 62 heures de soins par semaine sur 48 semaines. La cotation a été réévaluée de plus de 6 % en 1999. Enfin, certains actes comme la toilette et le nursing ne requièrent peut-être pas la technicité du personnel infirmier. Ils pourraient donc, sous réserve d'une formation adaptée, être dispensés par des auxiliaires de vie ou par des aides à domicile. Les rapports Guinchard-Kunstler et Sueur ont d'ailleurs montré l'importance de la complémentarité des interventions à domicile. Nous travaillons donc à la création de services polyvalents (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
DISCRIMINATIONS DANS L'ACCÈS AUX STAGES EN ENTREPRISE Mme Cécile Helle - Un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale fait état de pratiques discriminatoires à l'encontre de certains élèves de lycées professionnels d'origine étrangère, en particulier maghrébine, à la recherche de stages en entreprise. On peut se réjouir qu'un rapport officiel analyse enfin le phénomène, mais il est consternant que, dans certaines filières, 50 % des jeunes soient touchés. Ces stages étant obligatoires pour la validation des diplômes, de nombreux lycéens sont contraints d'accepter un stage éloigné de leur formation. Ce Gouvernement a pris la mesure des discriminations dans l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs, qui minent les fondements de notre République en remettant en cause le principe d'égalité. Dans la ligne de cette mobilisation, comment envisage-t-il de lutter efficacement contre ces pratiques afin de rendre confiance aux jeunes qui en sont victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Il faut tout d'abord rappeler que le racisme n'est quand même pas une valeur dominante parmi ceux qui proposent des stages en entreprise ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DL et sur divers bancs) Cependant, alerté par plusieurs associations et organismes, j'ai commandé à l'Inspection générale de l'éducation nationale une étude qui a confirmé que ces pratiques atteignaient des proportions inouïes, frappant jusqu'à la moitié des élèves d'une même section et nuisant au cursus des jeunes mais aussi à l'unité du pays. Trois mesures ont été prises. Le Premier ministre a demandé lors des assises de la citoyenneté que ces discriminations soient désormais réprimées comme les discriminations à l'embauche. J'ai demandé, par voie de circulaire, que ces jeunes ne soient pas abandonnés à eux-mêmes. Enfin, l'accord cadre sur la période de formation intégrera des dispositions relatives à ce phénomène. Vous le voyez : ce Gouvernement défend les valeurs républicaines (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Léonce Deprez - Les représentants de la Fédération des PME nous ont fait part hier de leur crainte que nous entrions dans une nouvelle période de turbulences alors que les salariés gagnent moins, du fait de la réduction des heures supplémentaires, et que les entreprises comme l'Etat paient plus. Confrontées à une augmentation de 5 %, les entreprises doivent faire face à de graves problèmes d'organisation et à une véritable pénurie de main-d'_uvre qualifiée. Malgré l'euphorie ambiante, leurs dirigeants commencent à subir les effets des 35 heures. Etes-vous prête, Madame la ministre de l'emploi, à présenter à la représentation nationale une étude de l'impact des 35 heures sur la productivité et la rentabilité des entreprises ? Allez-vous prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pénurie de main-d'_uvre qualifiée, notamment chez les prestataires de services ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je le confirme, nous commençons à ressentir les effets des 35 heures : 230 000 emplois créés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), baisse du chômage deux fois plus forte que l'an passé, à croissance constante. D'ailleurs, beaucoup de PME y trouvent leur compte puisque, sur 31 000 accords passés, 40 % concernent des entreprises de moins de 20 salariés et 70 % des entreprises de moins de 50. J'ai examiné hier, en compagnie du président de l'Union professionnelle artisanale, les problèmes qui demeurent en suspens. Pour remédier à la pénurie de main-d'_uvre, nous avons organisé des centaines de forums pour permettre la rencontre de l'offre et de la demande. Pour les métiers de bouche, l'artisanat du bâtiment, l'hôtellerie, l'ANPE a mis en place, avec l'UPA, des formations rapides et adaptées. Mme Lebranchu a lancé, avec l'UPA et la CGPME, un programme de simplification administrative sans précédent. Mais les PME savent aussi que les jeunes n'accepteront pas d'y travailler 50 ou 55 heures. C'est pourquoi elles préfèrent profiter dès maintenant de la baisse des charges et passer aux 35 heures sans attendre 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Renaud Dutreil - L'emploi repart en France comme dans tous les pays industrialisés. Malgré vos vantardises et vos coups de clairon, cela tient moins aux 35 heures qu'à la vigoureuse reprise internationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Mais cette reprise laisse au bord de la route un grand nombre de nos concitoyens dont 3 millions se trouvent au chômage et en situation précaire. Ce matin, les partenaires sociaux -MEDEF, CFDT, CGC, CFTC- sont parvenus à un accord sur la réforme de l'UNEDIC, qui permettra d'apporter à chaque demandeur d'emploi une aide personnalisée assortie d'une formation avec comme contrepartie légitime la recherche effective d'un emploi. Cette réforme devrait en outre permettre une meilleure indemnisation des demandeurs d'emploi, une meilleure couverture des jeunes au regard de l'assurance chômage ainsi qu'une baisse des cotisations salariales et patronales favorable au pouvoir d'achat des salariés et, partant, à la reprise. Depuis le début, Mme Aubry, dont on sait le peu de cas qu'elle fait du dialogue social (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) et M. Fabius, d'habitude pourtant plus mesuré et attaché à l'idée de liberté et de contrat, n'ont eu de cesse de s'immiscer dans la négociation comme s'ils souhaitaient qu'elle échoue. Il n'est que de voir la lettre qu'ils ont adressée aux partenaires sociaux le 3 juin dernier. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin respecter la liberté des partenaires sociaux ? Vous opposerez-vous à l'accord élaboré cette nuit susceptible d'être signé par trois centrales syndicales ? Empêcherez-vous que le dialogue social permette à chaque demandeur d'emploi de retrouver un emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Comme vous le savez, je ne me lasse pas de rappeler les faits et ceux-ci sont têtus. Quels sont-ils en l'espèce ? Les dernières statistiques de l'OCDE révèlent que le chômage a diminué quatre fois plus vite en France que dans le reste de l'Europe ces six derniers mois : moins 1,2 % contre moins 0,8 % en Allemagne, moins 0,3 % en Espagne, en Belgique et aux Pays-Bas, moins 0,1 % en Italie et au Royaume-Uni, soit en moyenne moins 0,3 % dans l'Union européenne. Par ailleurs, je n'ai aucune leçon à recevoir de vous en matière de négociation collective, moi qui, depuis 1975, me bats au ministère du travail pour son développement à tous les niveaux. Dois-je vous rappeler que j'avais la chance d'être le directeur de cabinet de Jean Auroux lors du vote des lois qui portent son nom et qu'à l'époque, sur ces mêmes bancs, vous vous défiiez des syndicats et craigniez que la négociation collective n'ampute le pouvoir unilatéral du chef d'entreprise ? D'ailleurs, la négociation était en panne à notre arrivée en 1997, il suffit de se reporter aux rapports présentés par M. Barrot à la commission nationale de la négociation collective. Jamais la négociation de branche n'a été aussi faible qu'entre 1993 et 1997 alors que grâce à la réduction du temps de travail la négociation a aujourd'hui repris dans les entreprises comme jamais. S'agissant du protocole discuté cette nuit par les partenaires sociaux, certaines de ses dispositions relèvent bien d'eux : nous examinerons le moment venu la convention à venir. Pour le reste, l'Etat doit être le garant de l'égalité des chances du retour à l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). C'est ce que nous avons rappelé aux organisations patronales et syndicales avant le début de la négociation. Nous ne saurions accepter que le service public de l'emploi soit réservé aux chômeurs de longue durée ou aux titulaires des minima sociaux alors que les chômeurs indemnisés -ils ne sont que 40 % aujourd'hui- bénéficieraient d'un traitement spécial de la part de l'UNEDIC où les offres d'emploi seraient déposées. Cela irait à l'encontre de notre objectif de lutte contre l'exclusion -que vous semblez partager- et tout particulièrement contre le chômage de longue durée (Mêmes mouvements). C'est dans cet esprit que nous examinerons la convention lorsque celle-ci nous sera présentée. Il n'est pas anormal que l'Etat, qui a apporté 30 milliards à l'UNEDIC lorsque le chômage était élevé, s'intéresse de près à cette négociation, maintenant que la situation de l'emploi s'améliore, à tel point d'ailleurs, et je m'en félicite, que l'on peut envisager d'améliorer l'indemnisation et même d'indemniser ceux qui aujourd'hui ne touchent rien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Janine Jambu - En 1995, la Fédération des femmes du Québec organisait une marche sur Montréal pour « du pain et des roses » qui permit d'obtenir des améliorations pour la vie des Québécoises. Le 17 octobre 1998, des femmes du monde entier décidaient d'organiser ensemble en 2000 des marches contre la pauvreté et les violences, qui se termineront à New York le 17 octobre prochain. Paris accueillera le 17 juin prochain les marches françaises qui donneront aux femmes de notre pays l'occasion de présenter leurs revendications aux élus. Nous soutenons cette initiative en faveur du droit de toutes au respect et à la dignité. La France a déjà fait beaucoup en ce domaine. Je pense notamment à l'adoption de la loi, décisive, relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Mais le chemin à parcourir est encore long. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur quelques points. Qu'adviendra-t-il de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle alors que se confirme que 90 % des salariés précaires à temps partiel contraint sont des femmes ? Les engagements pris par Mme Aubry en novembre dernier sur la prolongation du délai légal pour l'IVG ainsi que la prévention et la prise en charge des grossesses des adolescentes seront-ils tenus ? Enfin, nous souhaiterions connaître vos propositions d'action contre le trafic des femmes, en pleine expansion, notamment dans les pays de l'Est européen où la pauvreté alimente le rêve et les illusions que représente l'Europe occidentale. Vos réponses, Madame la ministre, sont non seulement attendues par de nombreuses femmes vivant sur notre sol mais peuvent contribuer à dynamiser sur le plan international, la marche des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Au-delà du suivi des marches contre la pauvreté et les violences qui se termineront par une conférence institutionnelle à New York cette semaine, vous m'interrogez sur trois points plus précis concernant la situation des femmes dans notre pays. S'agissant de l'emploi des femmes, le Gouvernement a la ferme volonté de mener à bien la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle, au terme de laquelle les entreprises et les branches devraient négocier tous les trois ans sur l'égalité des salaires, des carrières et de l'accès à la formation. Concernant l'IVG et les grossesses des adolescentes, Mme Aubry continue à négocier avec les professionnels et les associations au sujet du délai légal et des mesures d'accompagnement envisageables pour les mineures. Pour ce qui est du trafic des femmes, question qui me préoccupe particulièrement, même si les trafics peuvent également concerner des hommes et des enfants, nous entendons signifier sans ambiguïté qu'il ne saurait exister de prostitution librement consentie à côté d'une prostitution forcée. Toute prostitution constitue une violence commise à l'encontre des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), j'ai eu l'occasion de le réaffirmer à la tribune des Nations Unies. Mon secrétariat d'Etat se consacrera tout particulièrement à cette question au cours du second semestre 2000 et du premier semestre 2001. Des assises de la violence se tiendront en janvier 2001, au cours duquel sera bien sûr abordé le thème de la lutte contre la prostitution (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. La séance est suspendue à 16 heures 10 La séance est reprise à 18 heures 55. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnel relatif à la durée du mandat du Président de la République. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Le projet de loi constitutionnel réduisant de sept à cinq ans la durée du mandat du Président de la République a été délibéré en conseil des ministres le 7 juin, à l'initiative du Président de la République et sur proposition du Premier ministre, conformément à l'article 89 de la Constitution. Pourquoi le quinquennat ? Pourquoi aujourd'hui ? Pourquoi sous cette forme ? Telles sont les questions auxquelles je viens ici apporter les réponses du Gouvernement. La première étant évidemment la plus importante, j'y consacrerai l'essentiel de mon propos. Pourquoi le quinquennat, donc ? Parce qu'il nous donnera un système plus démocratique et parce qu'il rendra ce système plus cohérent. Nul ne doute que notre Constitution est démocratique mais nul ne doute non plus qu'elle peut l'être davantage encore. La durée de sept ans attribuée au mandat présidentiel à l'aube de la IIIe République ne résulte d'aucune logique ou réflexion constitutionnelles. Il faut se reporter à cette période bouleversée de notre histoire où la France, défaite par la Prusse, était divisée entre Communards et Versaillais, entre républicains et monarchistes, entre laïques et cléricaux. Un temps, la République, le régime qui « divise le moins le pays » selon Léon Gambetta, semble émerger, mais la coalition des monarchistes et des bonapartistes contraint Adolphe Thiers à la démission le 24 mai 1873. L'Assemblée porte alors au pouvoir le maréchal de Mac Mahon, qui confie le Gouvernement à Albert de Broglie pour rétablir « l'ordre moral » dans l'espoir de voir prochainement restaurer la monarchie et proclamer le comte de Chambord roi. En octobre 1873, tout semble prêt pour la restauration. Et puis, coup de théâtre : voulant pousser trop loin son avantage, le comte de Chambord exige le maintien du drapeau blanc et refuse le drapeau tricolore. Cette exigence bloque tout. Dans un dernier sursaut tactique, Albert de Broglie envisage de confier les pouvoirs présidentiels à Mac Mahon pour éviter de fonder la République. C'est ainsi que la question de la durée du mandat se trouve fortuitement posée. Henri de Chambord, alors âgé de 53 ans n'a pas d'enfant. L'idée des monarchistes est de gagner du temps pour installer sur le trône le comte de Paris. C'est la seule raison pour laquelle est proposée à l'Assemblée la loi du septennat, qui sera votée le 20 novembre 1873. La suite est connue : en 1875, Mac Mahon ne pourra s'opposer à l'institution de la IIIe République ni au fameux amendement Wallon faisant entrer, par une voix de majorité, la République dans la loi constitutionnelle. La restauration n'aura donc jamais lieu. Le septennat est donc un héritage des monarchistes que les républicains ont accepté parce qu'il paraissait sans inconvénient. Il a été maintenu sous la IIIe République et la IVe République parce que les pouvoirs du chef de l'Etat étaient alors faibles. La question aurait pu se poser en 1958, puisque la Constitution de la Ve République renforçait considérablement les pouvoirs du Président de la République, mais elle ne l'a pas été. Avec l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, la légitimité de son titulaire a été renforcée et son pouvoir accru, et la question du raccourcissement de son mandat est alors apparue dans le débat politique. C'est, je voudrais le rappeler, une réforme qui a d'abord été portée par la gauche (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est bien le club Jean Moulin qui, le premier, l'a avancée dès le début des années 1960. En 1964, Gaston Defferre l'avait inscrite au programme de sa campagne présidentielle, et le quinquennat figurait en toutes lettres dans le programme commun de 1972. M. Gérard Gouzes, rapporteur de la commission des lois - C'est vrai ! M. Renaud Donnedieu de Vabres - Et Mitterrand l'a enterré ! Mme la Garde des Sceaux - De l'autre côté de l'échiquier politique, le Président Pompidou exprima, par un message adressé le 3 avril 1973 à l'Assemblée nouvellement élue, son intention de proposer le débat d'un projet de loi constitutionnelle visant à ramener de 7 à 5 ans la durée du mandat présidentiel, estimant que « le septennat n'est pas adapté à nos institutions nouvelles ». Déposé en septembre 1973, le texte fut adopté à l'Assemblée le 16 octobre et au Sénat le 18. Toutefois, la réforme ne fut pas conduite à son terme. M. Jean-Louis Debré - Par la faute de qui ? Mme la Garde des Sceaux - Le débat s'est ensuite poursuivi. En 1995, au second tour de l'élection présidentielle, Lionel Jospin exposait sa conception d'un « Président citoyen » et prenait parti pour un mandat présidentiel de cinq ans. Il s'engageait, s'il était élu, à conduire cette réforme. M. Jean-Louis Debré - Qu'il avait oubliée pendant 14 ans ! Mme la Garde des Sceaux - Lors des élections législatives de 1997, cet engagement était repris en même temps que celui de limiter le cumul des mandats et d'établir la parité. Ces deux réformes ont été réalisées depuis, l'une pleinement, la parité, l'autre, faute de consensus, de façon encore partielle. Dans sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, le Premier ministre disait : « comme je m'y suis engagé, je proposerai que les mandats électifs soient harmonisés sur une base de cinq ans ». Cette proposition traduisait la volonté de moderniser notre démocratie. Le quinquennat obéit en effet avant tout à une exigence démocratique. Comment caractériser sommairement la démocratie, sinon par le fait que les citoyens, à l'occasion d'élections libres, choisissent leurs gouvernants et qu'ils sont appelés, à intervalles rapprochés, à confirmer ou à infirmer leurs choix politiques ? Décider d'élire le président plus souvent, c'est donner aux citoyens la possibilité d'exercer plus souvent l'un de leurs droits fondamentaux. C'est donc bien rendre notre système plus démocratique que de faire aboutir cette réforme. Mais ce système plus démocratique sera aussi plus cohérent, pour trois raisons : parce que le quinquennat rapprochera la durée de ce mandat en France de celle que pratiquent nos voisins ; parce qu'il nous rapprochera de l'harmonisation de la durée des différents mandats nationaux ; parce que les relations entre le Président de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale seront mieux ordonnées. Je reprendrai brièvement ces trois points. Dans aucun pays d'Europe le mandat exécutif n'est attribué pour sept ans, sauf en Italie et en Irlande, pays dans lesquels le Président est aussi élu pour sept ans, mais avec des pouvoirs bien moindres que ceux conférés par notre Constitution. Ce mandat est de 6 ans en Finlande et en Autriche, de 5 ans en Allemagne, en Grèce ou au Portugal. Dans tous les pays voisins, la durée du mandat des députés est comprise entre quatre et cinq ans : quatre ans en Allemagne, en Autriche ou en Finlande, cinq ans en Italie, en Irlande et en Grande-Bretagne. Dans ce dernier pays, je rappellerai pour l'anecdote que lorsque la Chambre des Communes était élue pour sept ans, Rousseau allait jusqu'à dire que « le peuple anglais est libre un jour tous les sept ans »... Avec le rapprochement de la durée des différents mandats électifs, Président de la République et députés seront renouvelés à la même période. Exécutif et législatif disposeront ainsi d'une durée raisonnablement longue, dont on peut penser qu'elle sera plus stable, ce qui épargnera à notre vie politique le rythme parfois haché qu'elle a connu jusqu'à présent. Certes, des accidents peuvent survenir qui provoqueraient de nouveaux décalages : un président peut démissionner ou décéder, une Assemblée être dissoute en cas de crise. Mais, à regarder la chose de près, il apparaît que la proximité des deux scrutins sera très rapidement rétablie et que la cohabitation, si elle reparaît, ne le fera que de manière brève et exceptionnelle. Sa disparition, j'y insiste, n'est pas l'objet de la réforme. Sa raréfaction en sera un effet, secondaire mais bienvenu. M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Très bien ! Mme la Garde des Sceaux - Les relations entre le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire seront plus ordonnés, car ils devront davantage travailler ensemble puisque leur renouvellement se fera de façon contemporaine. Avec le quinquennat, le Président sera plus attentifs aux groupes parlementaires de sa majorité, puisque son mandat, qui prendra fin en même temps que le leur, sera exposé au même verdict. Le Premier ministre conservera son rôle. Même sous les présidents les plus puissants, les plus interventionnistes, le chef du Gouvernement a rempli une fonction politique propre, car son rôle est irremplaçable, au carrefour de tous les pouvoirs, au c_ur de toute l'action de l'Etat, au centre de tout le système politique. Ainsi, de quelque côté que l'on se tourne, le quinquennat offre des atouts considérables. Plus démocratique et plus cohérent, il est avant tout, ne l'oublions jamais, un pouvoir nouveau donné à nos concitoyens, le premier, en termes constitutionnels, qu'ils reçoivent depuis 1962. A cette date, il leur avait été donné d'élire eux-mêmes leur Président. Aujourd'hui, il leur sera donné de le faire plus souvent. Cela m'amène à la deuxième question : pourquoi procéder à cette réforme maintenant ? Nous savons que le sujet n'est pas au premier rang des préoccupations des Français. M. Jacques Myard - On peut le dire ! Mme la Garde des Sceaux - J'entends que des voix s'élèvent pour rappeler d'autres urgences et insister sur la lutte contre le chômage ou l'insécurité. Le Gouvernement les a d'ailleurs mis au premier rang de ses priorités. Mais qui pourrait croire sérieusement que, parce que nous consacrons quelques heures à ce débat, cela retardera la victoire contre le chômage ou les progrès de la sécurité ? N'ayez crainte, en même temps que nous débattons du quinquennat, les membres du Gouvernement travaillent sur d'autres sujets et les Français s'activent. Il n'y a pas de temps perdu ! M. le Président de la commission - Très bien ! Mme la Garde des Sceaux - D'ailleurs, il n'est que de rappeler les résultats observés depuis trois ans pour se rendre compte que ce Gouvernement s'est attaqué de front et avec succès à ces questions. Pour la première fois depuis dix ans, le chiffre du chômage est repassé sous la barre symbolique des 10 % d'actifs, la réduction du temps de travail et les emplois jeunes ont ouvert de nouvelles perspectives aux jeunes générations et à l'ensemble du monde du travail (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Alors, il est vrai que les questions institutionnelles ne sont jamais en tête des priorités des Français, mais la même chose pourrait être dite des questions internationales. Faudrait-il, pour autant, ne jamais s'en occuper ? La réponse va de soi. Je pourrais faire la même remarque sur de nombreux sujets auxquels le Parlement a consacré du temps à juste titre. L'on ne s'est pas posé à chaque instant la question de la place que ces sujets occupaient dans la hiérarchie des préoccupations contemporaines. L'on s'est posé la question, plus sage, de savoir si ce que l'on voulait faire était utile ou non, et si la réponse était affirmative, cela a été fait. Enfin, si les questions constitutionnelles ne figurent pas au premier rang des préoccupations des Français, ceux-ci aspirent à un meilleur fonctionnement de nos institutions, qui ont régulièrement besoin d'être modernisées. Après les débats sur la parité et le cumul des mandats, l'actuelle réflexion sur la décentralisation démontre l'intérêt qu'ils portent à des questions essentielles pour notre démocratie. Voilà vingt-sept ans que la question du quinquennat est posée. Jusqu'ici, on a toujours éludé le débat et, ce faisant, on a surtout privé nos concitoyens d'un droit nouveau. De fait, la question est suffisamment importante pour mériter une discussion claire, sereine, loyale. Pour m'en tenir à la période la plus récente, une discussion prématurée aurait pu conduire certains à mettre en cause le mandat en cours. M. Jean-Louis Debré - Pas nous, en tout cas ! Mme la Garde des Sceaux - Des obstacles semblent avoir disparus, des signes ont été donnés dans l'opposition comme dans la majorité. Les conditions si longtemps attendues sont enfin réunies ; il ne faut pas laisser passer l'occasion. Les Français semblent très largement favorables au quinquennat ; le Président de la République a accepté de le proposer à un moment où nous pouvons tous en débattre sans arrière-pensées. Engageons ce débat pour mener à bien la réforme. Reste la dernière question : pourquoi avoir choisi la voie d'un projet de loi constitutionnelle portant exclusivement sur la durée du mandat présidentiel ? Le choix d'un projet de loi atteste l'accord des deux détenteurs du pouvoir exécutif. Il démontre que la réforme ne sera pas faite pour les uns contre les autres. Le choix de ne faire porter le projet que sur la durée du mandat présidentiel traduit un souci de méthode. Ayant le sentiment qu'il peut exister un accord suffisamment large sur ce sujet, nous voulons l'enregistrer. Je sais bien que certains veulent plus, ou autre chose ; intellectuellement et politiquement, cette exigence est légitime. M. le Président de la commission - Très bien ! Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement se réjouit qu'un débat s'engage. Il le veut libre. Il comprend que les différents groupes exposent leurs propositions, certains par voie d'amendement ; elles seront utiles à la réflexion constitutionnelle d'ensemble, qui se poursuivra. Mais il doit aussi songer à la conclusion de ce débat. A vouloir trop faire, le risque serait grand de ne rien pouvoir faire. En ne réalisant qu'un progrès à la fois, on laisse ouvertes toutes les autres perspectives ; le Gouvernement fera donc tout pour que cette seule question soit tranchée au Parlement de manière claire, sans confusions si surcharges. Parmi les adversaires de cette réforme, certains redoutent un basculement vers un régime présidentiel, d'autres un retour vers un régime d'assemblée, d'autres encore craignent les deux... Leurs arguments sont difficilement compatibles. Le quinquennat n'est pas un glissement vers le régime présidentiel, qui supposerait la suppression du droit de dissolution et du poste de Premier ministre. M. Jean-Louis Debré - Et de la responsabilité. Mme la Garde des Sceaux - Le quinquennat n'est pas non plus un glissement vers un régime d'assemblée, synonyme d'absence de majorité et où plane en permanence la menace d'un renversement du gouvernement. Cette réforme importante ne bouleverse pas nos institutions mais elle introduit dans notre République plus de démocratie. Pour qui, comme le Gouvernement, croit aux avantages du quinquennat, pour qui, comme le Premier ministre, en défend l'idée depuis longtemps, pour qui, comme beaucoup ici, est convaincu que notre pays doit l'adopter, cette réforme suffit pour l'immédiat. Pour le reste, il sera temps de voir ensuite. M. Jacques Myard - Vous ne verrez rien, vous n'y serez plus ! Mme la Garde des Sceaux - Bref, à chaque jour suffit sa joie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Rapporteur - Nous voilà à nouveau réunis pour réviser la Constitution. La fréquence avec laquelle interviennent les révisions témoigne sinon du caractère obsolète de ses dispositions, du moins de la nécessité de mettre notre règle suprême en concordance avec l'évolution de l'opinion publique : c'est ce que nous appelons la modernisation de nos institutions dont la parité et la limitation du cumul des mandats font partie. Le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons, resurgit tel un serpent de mer après vingt-sept ans puisqu'il a été adopté ici même le 18 octobre 1973. Pourquoi vouloir réduire la durée du mandat présidentiel de sept ans à cinq ans ? Quel est l'intérêt de cette réforme ? M. Jacques Myard - Je vous le demande ! M. le Rapporteur - Quelles conséquences peut-on en attendre sur l'équilibre de nos institutions ? Ces questions, et d'autres encore, ne manqueront pas d'être posées tout au long de la discussion. Au préalable, permettez-moi d'écarter quelques critiques. Certains reprochent la hâte que le Gouvernement mettrait à nous faire adopter cette réforme. Ce n'est certainement pas pour que le Président de la République élu en 1995, se l'applique immédiatement à lui-même. Ce n'est pas non plus parce qu'un ancien Président de la République, qui ne se l'était pas appliquée non plus, a eu l'idée d'interroger le Gouvernement sur ce sujet il y a quelques semaines. Il convenait bel et bien de mener rapidement à son terme une révision constitutionnelle plébiscitée par plus des trois quarts de nos concitoyens, inscrite depuis longtemps dans les intentions du Premier ministre et à laquelle le Président de la République s'est résolu après de nombreuses consultations. Adopté en Conseil des ministres le 7 juin, le projet de réforme a été débattu par notre commission des lois le 8 juin, nous est soumise ce 14 juin et sera votée le 20. Le débat a commencé en réalité dès 1962, lorsqu'il s'est agi d'élire le Président de la République au suffrage universel. Il s'est poursuivi en 1973 et n'a cessé depuis d'alimenter la chronique. Voilà vingt-sept ans, sinon trente-huit, que cette idée chemine... Ne croyez-vous pas qu'elle est assez mûre, le Président de la République et le Premier ministre s'étant accordés sur le plus petit dénominateur commun ? Ne pensez-vous pas qu'il est urgent d'avancer sur ce sujet avant qu'un changement d'opinion n'intervienne, comme cela se produit parfois subitement ? Il ne s'agit ni de surprendre, ni d'esquiver le débat, mais tout simplement de prendre ses responsabilités à un moment opportun. Toutes les formations représentées sur les bancs de cette assemblée ont eu l'occasion d'examiner la question pendant des années. Le programme commun de la gauche prévoyait déjà le quinquennat et le Président François Mitterrand avait mis en place la commission Vedel. Le Président Jacques Chirac en a accepté le principe après avoir consulté les responsables politiques de la majorité et de l'opposition. Pourquoi l'Assemblée nationale devrait-elle tergiverser alors que tout a été dit ? Certains s'étonnent de l'aspect réducteur de cette réforme. D'autres, au contraire, considèrent que c'est une réforme fondamentale, soit qu'ils s'inquiètent de l'atteinte qu'ils croient portée à l'autorité du Président de la République, soit qu'ils soient persuadés de l'accentuation du caractère présidentialiste de la Cinquième République. Ces points de vue contradictoires me laissent perplexe : les uns et les autres ne peuvent pas avoir raison en même temps ! Il y a aussi ceux qui souhaiteraient aller plus loin dans la modification de notre Constitution. Ils voudraient supprimer le droit de dissolution, l'article 49-3 et l'article 16, modifier les types de scrutin, augmenter les pouvoirs du Parlement... Toutes ces propositions ne manquent pas d'intérêt et mériteraient un examen approfondi. De telles réformes ne peuvent être engagées à la légère, sans préparation ni concertations. On ne refait pas une Constitution sur un coin de table ! M. André Gerin - Oh ! M. le Rapporteur - Le Premier ministre l'a déclaré clairement : « Si un jour, un débat plus large sur les institutions de la Cinquième République devait être engagé, j'aurais, comme citoyen, comme acteur de la vie politique et comme Premier ministre, un avis sur nos institutions et leur fonctionnement ». Ce propos laisse ouvert le débat sur nos institutions. Mais aujourd'hui, l'enjeu est plus circonscrit et c'est le même Lionel Jospin qui a ajouté : « Le débat ouvert ne doit pas être élargi d'une façon telle qu'elle interdise de déboucher positivement sur la question simple qui est posée : la réduction du mandat présidentiel ! » La réforme constitutionnelle n'est donc ni précipitée ni réductrice. Elle a le mérite d'être proposée par le Gouvernement à la demande du Président de la République et d'utiliser les voies prévues à l'article 89 de notre Constitution. Elle devra être votée en termes identiques, à la majorité simple, par l'Assemblée et par le Sénat. Le projet devra être ensuite soumis au peuple français par référendum et ce n'est qu'à titre exceptionnel que le Président de la République pourrait recourir au Congrès. Cette voie parlementaire de l'article 89 n'autorise personne, fût-ce le premier magistrat de ce pays, à interdire à notre assemblée l'usage du droit d'amendement... M. Jean-Louis Debré - Il ne l'a pas interdit ! M. le Rapporteur - ...ou du droit de débattre librement de tous les sujets qu'inspire cette réforme, même si l'article 98, alinéa 5 du Règlement, dispose que les amendements et sous-amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent, c'est-à-dire l'article 6 de la Constitution. Le texte n'est pas « un projet relatif à la révision de la Constitution » mais un projet « relatif à la durée du mandat du Président de la République ». Il suffit de connaître dans quelles conditions a été instauré le septennat pour comprendre qu'il s'agit d'une durée qui n'a plus rien à voir avec notre respiration démocratique ni avec le rôle d'un président d'une République moderne. D'inspiration monarchique, le septennat, fixé opportunément en 1873 dans l'attente de la disparition du comte de Chambord, pouvait correspondre aux fonctions d'apparat qu'exerçaient les présidents de la troisième et quatrième République : Armand Fallières, du Lot-et-Garonne, ou René Coty « inauguraient les chrysanthèmes » et avaient principalement un rôle d'arbitres élus par un collège de parlementaires. Les constituants de 1958 ont souhaité faire du Président « le guide de la nation » avec des pouvoirs considérables. Mais c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel qui a modifié de manière substantielle la nature même de la fonction. De fait, la réforme de 1962, à laquelle les Français sont attachés dans leur immense majorité, a eu pour conséquence d'obliger les candidats à la présidence de la République à faire une campagne nationale sur leurs grandes options politiques. Le Président de la République, encore élu pour sept ans, devenait en réalité « le gouvernant », sauf en période de cohabitation, que le général de Gaulle n'avait certainement jamais imaginée. Ne considérait-il pas que le référendum ou les élections législatives intermédiaires étaient la réponse à sa demande de légitimité ? La pratique de la cohabitation, surtout depuis la dissolution volontaire de l'Assemblée de juin 1997, et la méfiance à l'égard du référendum, ont détruit le modèle de 1962, qu'il convient désormais d'adapter aux temps modernes. Sept ans, c'est désormais trop long, trop incertain. Le sénateur Henri Fréville expliquait déjà en 1973 : « Dès lors que le suffrage universel est reconnu comme la source principale du pouvoir, l'on comprendrait mal que les pouvoirs du Président de la République puissent, par référence à leur durée, être à un moment quelconque sous-estimés, ce qui serait le cas lorsque la durée du mandat présidentiel serait notablement plus longue que celle de l'Assemblée également élue au suffrage universel ». Sept ans, c'est en outre trop long au regard des événements, des progrès techniques, de la mondialisation. Comme le soulignait aussi Etienne Dailly, rapporteur du Sénat en 1973 : « Prétendre que le candidat à la présidence de la République va pouvoir proposer un programme pour sept ans, cela relève davantage de l'art divinatoire que de l'art politique ». Comment dès lors parler de promesses non tenues ? Comment réhabiliter la politique auprès de nos concitoyens ? Pour autant, nous ne croyons pas que la réduction du mandat présidentiel déséquilibre notre édifice constitutionnel. Opter pour le quinquennat n'est pas choisir le régime présidentiel. Si comme le soulignait le général de Gaulle... M. Jacques Myard - Encore ? Pas vous ! M. le Rapporteur - Il appartient à la nation ! Il disait donc, dans son discours de Bayeux : « C'est du chef de l'Etat placé au-dessus des partis que doit procéder l'exécutif ». La concomitance des scrutins présidentiels et législatifs donnerait plus de réalité à cette formule, qui rejoindrait alors le concept de contrat de législature préconisé par Pierre Mendès France et Gaston Defferre. On le voit, la réforme, sans porter atteinte à l'équilibre des pouvoirs, pourrait donner à la pratique de nos institutions plus de vigueur et de jeunesse, et au Parlement plus de pouvoir. Les temps modernes exigent que les électeurs se prononcent plus souvent sur les grandes orientations du pays. A ceux qui craindraient de trop voter, et d'être trop souvent en campagne, je précise qu'il n'est pas de meilleur soutien à la démocratie que d'interroger le plus régulièrement possible le peuple. De plus, une diminution de deux ans de la durée du mandat n'aura d'effets sensibles sur le rythme des campagnes électorales que sur une longue période, ce que nous allons voter n'ayant normalement d'effet pour la première fois qu'en 2007. En République il est un principe simple que Jean-Jacques Rousseau a su énoncer clairement : « plus le Gouvernement a de force, plus le souverain doit se montrer fréquemment ». Est-il meilleure justification à la réforme ? Une Constitution, si satisfaisante qu'elle paraisse, doit recevoir les adaptations exigées par l'évolution des événements et de l'opinion publique. A ceux qui craignent pour son équilibre, je rappelle qu'elle doit être aménagée à temps si l'on veut qu'elle résiste aux chocs de l'histoire. A ceux qui voudraient saisir cette ouverture constitutionnelle pour imposer des modifications substantielles, je répète ce que le professeur Vedel écrivait récemment : « S'il n'y a pas tout ce que nous aurions pu souhaiter, au moins y en a-t-il assez pour que nous ne boudions pas notre plaisir ». Demain, nous ferons en sorte, après cette première étape, de poursuivre la modernisation de nos institutions. Le général de Gaulle, toujours lui (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR), déclarait le 31 janvier 1964 qu'une Constitution c'était un esprit, des institutions et une pratique, et à la question de savoir qu'elle était la meilleure Constitution il répondait en citant Solon « Dites-moi d'abord pour quel peuple et à quelle époque ». Si l'on décidait en l'an 2000 de proclamer intangible une constitution écrite en 1958 et 1962 pendant la guerre d'Algérie, cela ne suffirait pas à nous garantir des institutions stables et efficaces dans les années suivantes. L'histoire constitutionnelle est sur ce point remplie de mises en garde. Entre l'immobilisme et le changement, entre le conservatisme et la réforme, entre l'archaïsme et l'avenir, je vous invite à choisir une première étape : celle du quinquennat. Demain sera un nouveau jour (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Brunhes - Mon rappel au Règlement se fonde sur son article 58. Au préalable, j'ai noté l'ouverture du Garde des Sceaux sur la discussion des amendements et sur ce qu'ils pouvaient apporter dans le débat constitutionnel. C'est pourquoi je ne puis pas accepter les propos du rapporteur indiquant que certains amendements, qui sont étudiés eux aussi depuis 1958, le seraient sur un coin de table. Ce n'est pas une bonne façon d'entamer un débat qui, Monsieur le rapporteur, est de nature constitutionnelle, puisqu'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle. Sur l'ordre du jour, j'ai besoin de quelques précisions. Le Conseil des ministres s'est tenu le 7 juin. Le 8 à 9 heures 30 s'est réunie la commission des lois, avec nomination du rapporteur ; à 9 heures 31, rapport. Pas d'audition de ministre pour la première fois dans l'histoire d'une loi constitutionnelle. Nous avons aujourd'hui une séance qui commence à 18 heures 45. La discussion va se prolonger en séance de nuit, et je ne sais pas comment elle va se terminer demain. La Conférence des présidents a indiqué comme ordre du jour pour demain matin la suite de la discussion de ce soir et l'examen en deuxième lecture du projet sur la communication. Comment cela s'organisera-t-il ? M. le Président - La Conférence des présidents a fixé une séance commençant à l'issue de la réception de M. Bouteflika et durant laquelle nous devons entendre le Gouvernement, le rapporteur et le président de la commission des lois. Nous reprendrons ensuite nos travaux à 21 heures 30, nous examinerons les deux motions de procédure. Nous renverrons alors à demain la discussion générale, à moins que celle-ci puisse s'engager rapidement. Des séances sont prévues demain matin, après-midi et soir, auxquelles ont été ajoutées, par prudence, puisque nous devons examiner le texte sur la communication, trois séances dans la journée de vendredi. Voilà le débat clairement organisé. Quant à votre remarque sur les propos du rapporteur,... M. Jacques Brunhes - Vous n'avez pas à en juger ! M. le Président - Je juge ce que je veux ! Sans m'immiscer dans le débat, je considère simplement, en faisant mon travail et rien d'autre, que cela ne relevait pas du rappel au Règlement. M. le Président de la commission - Cette révision constitutionnelle est inscrite dans un cadre que nous connaissons, qui a été défini par l'exécutif. La procédure de l'article 89 de la Constitution est en effet sans ambiguïté : elle requiert l'accord du Président de la République et du Premier ministre. Le projet présenté par le Gouvernement tient évidemment compte de cet impératif. Et si le champ de la réforme peut paraître restreint à certains, celui du débat est largement ouvert. Nous l'avons exploré en commission. Les nombreux amendements que nous avons examinés ont suscité des échanges animés, passionnants ; même s'ils ne pouvaient être adoptés, chacun l'a compris. Ce débat se poursuit maintenant et je l'aborde sans état d'âme. J'appartiens à un parti qui, depuis des années, préconise le quinquennat. Les socialistes éprouvent donc, par rapport à d'autres, la confiance que confère la constance des choix et la sérénité que donne la cohérence. Nous affirmons avec conviction que le quinquennat est une bonne réforme, car elle va dans le sens de la modernisation. Le seul fait de donner à la souveraineté populaire l'occasion de s'exprimer plus souvent revient à intégrer l'accélération du temps de notre société moderne. Le septennat est un aléa de l'histoire, mais, quoi qu'il en soit, il serait vain de nier l'évolution de rythmes de la société : le rapport des citoyens à la démocratie est modifié par la diffusion immédiate de l'information dans la société de la communication. La connaissance des événements, la compréhension de leur portée, la réaction à leurs effets, se condensent aujourd'hui dans l'immédiat, ce qui leur donne un écho sans précédent. C'est certainement pour cela que les Français sont aussi massivement convaincus, comme l'indiquent les sondages, de la pertinence d'une réduction de la durée du mandat présidentiel. Ils savent que la démocratie doit être plus interactive. Et s'ils se déclarent si attachés à la cohabitation, ils l'approuvent plus par défaut que par choix : elle est le seul moyen dont ils ont disposé, ces dernières années, faute de consultations plus fréquentes, pour contrebalancer le pouvoir présidentiel et équilibrer l'exécutif. La possibilité de faire entendre leur voix plus fréquemment, si elle n'offre pas une garantie contre une cohabitation qui restera toujours possible, Mme la ministre l'a dit justement, devrait en réduire la probabilité, sauf à considérer que les Français sont des inconstants, ce qu'ils ne sont pas, ils l'ont montré. Cette réforme est bonne aussi parce que nos institutions doivent évoluer. La Constitution n'est pas un édifice intangible. Elle est ce que nous en faisons en en adaptant la lettre et en interprétant l'esprit. Et nous sommes, en tant que législateurs, dans ce que notre rôle a de plus noble, lorsque nous forçons ainsi le destin et affirmons notre foi dans le progrès en politique. Le débat de ce soir nous confronte, une fois de plus, à la nécessité de rapprocher le pouvoir du citoyen et les institutions de la société. La modernité c'est, d'abord, cela. Mais la modernité, c'est aussi bien d'autres réformes pour lesquelles nous ouvrons des perspectives. L'instauration du régime présidentiel n'en fait pas partie à mes yeux. Le quinquennat seul n'introduit en aucune manière dans nos institutions une séparation stricte des pouvoirs à l'américaine où le Président ne disposerait pas du pouvoir de dissolution et où le Parlement ne pourrait renverser le Gouvernement. Un tel régime n'est évidemment pas souhaitable en France, d'autant que le double exécutif y a montré sa fiabilité et son efficacité. Le Gouvernement doit y demeurer l'émanation de la majorité parlementaire. Notre régime parlementaire a fait ses preuves. Sans doute doit-il être amélioré, notamment par une revalorisation du Parlement. Mais cette évolution indispensable n'appelle pas un changement de la nature de notre régime. Elle suppose simplement que l'on réduise les facteurs de sclérose et de rigidité qui nous font déplorer que le Parlement soit souvent sous-employé. Mais, mesurons aussi nos propres responsabilités. Certes, le parlementarisme rationalisé est souvent synonyme de soumission du législatif à l'exécutif, mais les règles de procédure et le principe majoritaire ne suffisent pas à l'expliquer. Utilisons-nous tous les moyens dont nous disposons pour assurer notre mission de législateurs ? Avons-nous suffisamment recours aux pouvoirs de contrôle que nous reconnaît la Constitution ? Je me félicite par avance de l'unanimité qui se dégagera pour appeler au renforcement des pouvoirs des assemblées. Mais je regrette que l'on ait gâché une occasion d'agir en ce sens lors des débats sur la loi organique limitant le cumul des mandats. Certes, la responsabilité en incombe avant tout à la majorité sénatoriale, mais nous avons ainsi raté la première marche de la rénovation parlementaire, la première occasion de parfaire cette démocratie inachevée. D'autre champs méritent aussi d'être explorés. Je pense notamment à une meilleure définition des responsabilités respectives des deux têtes de l'exécutif, en particulier dans la matière communautaire. La question européenne justifierait, à elle seule, une réflexion. Il est temps aussi de redéfinir les liens entre le pouvoir central et les assemblées locales dans un nouvel acte de la décentralisation. Nous ne ferons qu'effleurer ces débats puisqu'une limite a été fixée à notre réflexion. Mais la conviction et la passion qu'ils inspirent montrent qu'ils sont pertinents et urgents. Notre réflexion de ce soir préfigure ainsi de plus vastes débats. Et le vote de demain pourrait bien n'être que le premier tour d'un changement institutionnel plus profond et plus conforme à l'attente des Français, qui interviendra sans doute en 2002, lorsque les conditions politiques le permettront (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Léonce Deprez - Très bien ! La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui se tiendra ce soir à 21 heures 30 . La séance est levée à 19 heures 55. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
