Session ordinaire de 1999-2000 - 98ème jour de séance, 229ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 15 JUIN 2000

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

Sommaire

LIBERTÉ DE COMMUNICATION (nouvelle lecture) 2

QUESTION PRÉALABLE 4

ARTICLE PREMIER A 19

ARTICLE PREMIER C 20

APRÈS L'ARTICLE PREMIER C 23

ARTICLE PREMIER 23

ART. 2 24

ART. 2 BIS 24

ART. 3 BIS 24

ART. 4 25

APRÈS L'ART. 4 25

ART. 4 BIS 26

ART. 5 26

ART. 5 BIS AA 26

ART. 5 BIS AB 27

ART. 5 BIS A 27

ART. 6 29

ART. 6 BIS 30

ART. 9 30

ART. 10 31

AVANT L'ART. 15 A 31

ART. 15 A 31

ART. 15 B 31

ART. 15 C 31

ART. 15 G 31

ART. 15 31

ART. 16 32

ART. 16 BIS 32

ART. 17 32

APRÈS L'ART. 17 33

ART. 18 BIS A 33

ART. 19 33

ART. 20 A 33

ART. 20 34

ART. 20 BIS 34

ART. 21 34

ART. 22 35

APRÈS L'ART. 22 35

ART. 22 BIS A 35

ART. 22 BIS 35

ART. 22 TER 36

ART. 22 QUATER 37

ART. 22 QUINQUIES 37

ART. 22 SEXIES 37

ART. 22 SEPTIES 37

ART. 22 OCTIES 37

ART. 22 DECIES 37

ART. 23 37

ART. 24 38

ART. 25 38

ART. 26 38

ART. 27 38

ART. 27 BIS A 39

ART. 27 BIS E 39

ART. 27 BIS F 39

ART. 27 TER 40

ART. 27 QUATER 40

ART. 27 QUINQUIES 40

ART. 27 SEXIES 40

ART. 28 40

ART. 28 BIS 41

ART. 28 SEXIES 41

ART. 28 SEPTIES 41

ART. 28 OCTIES 41

ART. 29 41

ART. 29 TER 41

ART. 29 QUATER 41

ART. 30 BA 42

ART. 30 C 42

ART. 30 42

ART. 30 BIS 42

ART. 30 TER 42

ART. 31 42

APRÈS L'ART. 31 42

EXPLICATIONS DE VOTE 43

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 20 JUIN 2000 44

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

LIBERTÉ DE COMMUNICATION (nouvelle lecture)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que, la commission mixte prioritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de ce projet.

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Nous voici réunis, donc, pour une troisième lecture de ce projet sur la liberté de communication. Le travail parlementaire, particulièrement fructueux, tout au long du processus législatif, reprend son cours, à l'issue d'une CMP qui n'a pas permis de dégager un accord -ce qui n'était pas inattendu. Demeurent en effet des divergences fondamentales avec le Sénat.

La deuxième lecture devant la Haute Assemblée a toutefois permis des progrès importants, et en premier lieu pour l'avenir du secteur de l'audiovisuel : je pense bien sûr à l'Internet. L'Assemblée avait pris sur le sujet une initiative importante et la deuxième lecture par le Sénat a permis d'engager un travail d'explication sur les objectifs recherchés, afin de dissiper quelques malentendus. Je tiens à réaffirmer ici que le Gouvernement entend exercer toutes ses prérogatives dans ce secteur, qui doit être un lieu de large liberté, mais non une zone de non-droit. Le texte que nous allons examiner repose ainsi sur des principes auxquels nous sommes, je crois, tous attachés : principe de la liberté de communication au public et, dans le même temps, respect des droits des personnes, qui se traduit notamment par un principe d'identification, complété par un droit à l'anonymat.

Engagé au Sénat, le travail de clarification de l'article premier A a permis de lever quelques malentendus et, en particulier, de distinguer le sort des fournisseurs d'accès de celui des hébergeurs, pour ne traiter à ce stade que de ces derniers, s'agissant des conditions d'engagement de leur responsabilité. Tout a été fait pour que le texte soit le plus lisible et le plus concret possible et je suis sûre que nous travaillerons encore dans ce sens.

Les autres avancées enregistrées au Sénat sont sans doute moins fondamentales, mais elles sont néanmoins importantes pour les secteurs concernés. Ainsi pour ce qui est du contrôle des sociétés d'auteurs : le texte de l'article 5 bis-A a gagné en équilibre et son application devrait être facilitée. Notre souci a été de rendre plus transparent le fonctionnement de ces organismes, afin de mieux garantir le droit d'auteur. A ce propos, j'indique que j'ai reçu, ce soir même, un courrier d'une grande société d'auteurs. Je regrette que cette intervention soit faite au moment où nous entamons ce débat et je voudrais que ces sociétés comprennent que l'action des parlementaires est dans l'intérêt de tous et, d'abord, des auteurs.

Une autre avancée concerne les quotas de chansons d'expression française. Ce mécanisme a eu des effets très positifs sur la production phonographique. L'ensemble des professionnels concernés admet cependant, aujourd'hui, qu'il convient de l'adapter à la diversité des formats radiophoniques.

A propos de cet article 21, je tiens à saluer l'effort de concertation qui, mené d'abord par le CSA et par l'administration, a été fort opportunément repris au Sénat comme à l'Assemblée nationale, notamment à l'initiative de MM. Pelchat et Bloche. Je crois que, sur ce point aussi, nous parviendrons à un équilibre satisfaisant.

Pour autant, les points de désaccord avec le Sénat prévalent encore à ce stade, et ils prévalent sur ce qu'est l'essentiel du projet gouvernemental.

Je l'ai dit devant les sénateurs, l'audiovisuel est l'un des secteurs où s'exprime par excellence notre volonté de moderniser les modes d'intervention de l'Etat en vue de réaffirmer la mission du secteur public et de dynamiser l'économie. Or c'est bien sur ces principes que portent les divergences.

S'agissant du secteur public, si j'ai noté la volonté du Sénat d'un projet ambitieux à son profit, nous divergeons clairement sur les moyens. Pour nous, il s'agit, premièrement, de réaffirmer le sens d'un secteur public conforté dans ses missions, en consacrant ces dernières dans la loi même ; deuxièmement, de lui accorder des moyens financiers nouveaux, la diminution de la durée des écrans publicitaires étant compensée par le remboursement des exonérations de redevance ; troisièmement, de le doter d'une structure adaptée, sous forme d'une société holding dont l'objet est de favoriser une dynamique de développement, mais aussi en portant la durée du mandat des présidents de trois à cinq ans et en mettant en _uvre des contrats d'objectifs et de moyens ; quatrièmement, de préparer l'avenir en favorisant le déploiement du numérique terrestre.

Autre point de désaccord fondamental : la manière dont nous concevons la dynamique du secteur audiovisuel dans son ensemble. De ce point de vue, la divergence porte d'abord sur le rôle du CSA : alors que notre objectif est de créer un environnement qui permette à la fois à l'Etat de définir des règles et aux groupes français et européens d'affronter la concurrence internationale, le Sénat tantôt étend l'intervention du CSA en lui demandant rapports et études, tantôt rogne sur ses compétences de régulateur, le tout sans songer à lui donner les outils et les orientations dont il a besoin.

La divergence porte ensuite sur le développement du numérique terrestre. Notre dispositif visait à la fois à permettre l'arrivée de nouveaux acteurs et à inciter les opérateurs existants à s'engager dans ce nouveau mode de diffusion. De ce point de vue, l'attribution des ressources numériques multiplexe par multiplexe, dont le Sénat a fait le choix, serait pénalisante pour les nouveaux entrants et ne contribuerait pas, non plus, à la préservation du pluralisme, puisque chaque opérateur aurait toute liberté pour constituer son offre. Quant à l'attribution canal par canal, elle fait courir le risque opposé d'une gestion peu satisfaisante de la ressource hertzienne et d'un éclatement de l'offre. Nous préférons, pour concilier pluralisme et efficacité, donner l'attribution de la ressource au CSA, mais dans le cadre de critères précis, fixés par la loi, et sur la base d'un mécanisme d'attributions prioritaires.

Le cas des opérateurs historiques et celui du secteur public devront ainsi faire l'objet de procédures particulières. Quant aux opérateurs technique et commercial, leur rôle devra être inscrit dans la loi et les opérateurs de contenus devront s'entendre pour les désigner en commun. Enfin, le texte comporte un dispositif anti-concentration propre au numérique terrestre limitant en particulier à cinq le nombre de canaux dont pourra disposer un même diffuseur.

Je suis persuadée que ce projet offrira un cadre cohérent et efficace à la télévision de demain, ouvrant de nouvelles chances d'expression et de créativité et favorisant le développement de notre industrie des programmes. J'espère donc que cette lecture permettra de revenir à la logique de notre texte.

M. Pierre-Christophe Baguet - De quel texte ?

Mme la Ministre - De celui du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Ce projet a donné lieu à un travail parlementaire intense qui l'a considérablement enrichi. La CMP du 6 juin n'a pu parvenir à un accord en raison de divergences importantes. Il y a donc lieu, pour l'essentiel, de revenir à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture.

Je suis heureux de saluer, pour le défendre, Mme Tasca. Son intérêt pour ce secteur aidera à ce que les principes de ce projet se traduisent en action.

Plus de 70 articles restent en discussion. De 31 articles initialement, le texte en compte désormais une centaine. Sur les principaux sujets, les positions des deux assemblées restent opposées.

L'Assemblée tient à une définition la plus exhaustive possible des missions des sociétés de l'audiovisuel public, le Sénat a confirmé son choix d'une définition très synthétique, laquelle ne permet pas de défendre la position française devant la Commission européenne.

Le Sénat a confirmé son choix d'une nomination des présidents des chaînes publiques en conseil des ministres ; l'Assemblée a préféré la procédure de nomination par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Sénat a persisté dans son refus de voir figurer dans la loi le principe de l'interdiction faite aux chaînes publiques d'accorder un droit exclusif de reprise de leurs programmes à un opérateur de bouquet, alors que l'Assemblée nationale se bat pour la non-exclusivité.

En ce qui concerne le renforcement de la transparence dans le secteur privé, le Sénat a par deux fois supprimé les dispositions destinées à donner au CSA une plus grande capacité d'information ; il a écarté la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale qui limite à une seule fois, pour cinq ans maximum, la reconduction de l'autorisation des services hertziens hors appel à candidature.

Quant au pluralisme sur les bouquets de services audiovisuels, le Sénat a préféré en laisser juge le CSA.

Surtout, les dispositifs retenus par chacune des deux assemblées pour le passage au numérique de terre sont irréductibles l'un à l'autre : l'Assemblée a choisi une autorisation service par service, alors que le Sénat a retenu une affectation par multiplexe ; l'Assemblée a retenu le principe d'une attribution prioritaire au service public de la ressource radioélectrique nécessaire à son développement en numérique alors que le Sénat a préféré une affectation a priori de deux multiplexes à France Télévision ; l'Assemblée a eu le souci de garantir un accès aux nouveaux entrants à travers la fixation d'un plafond de cinq autorisations par opérateurs, alors que le Sénat a favorisé les opérateurs historiques ; l'Assemblée a inscrit dans la loi la distinction des fonctions d'éditeur et de distributeur de services, alors que, pour le Sénat, ces deux activités pourront être exercées par une même société.

Les désaccords sont donc nombreux. Nos positions ne sont proches que sur quelques sujets comme la responsabilité des hébergeurs sur Internet et le contrôle des sociétés de gestion collective de droits d'auteur.

L'essentiel des amendements de la commission sont donc de retour au texte de l'Assemblée. Nous avons déjà eu de nombreuses heures de débat et je m'en tiendrai à une présentation succincte.

Au-delà des aspects techniques, ce texte est vital pour l'audiovisuel français. Les mutations en cours rendent indispensable de fixer un cadre législatif et d'affirmer le rôle fondamental du service public audiovisuel. Pour asseoir son développement dans l'analogique et le numérique le Gouvernement a annoncé une dotation en capital de un milliard. La télévision publique pourra ainsi remplir ses missions.

Le deuxième volet du projet consiste à assurer la réussite du numérique terrestre en affirmant le rôle fondamental du numérique terrestre et, enfin, le pluralisme. Les nouveaux entrants ont la garantie de devenir des acteurs à part entière du numérique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

QUESTION PRÉALABLE

M. le Président - J'ai reçu de M. José Rossi et des membres du groupe DL une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Laurent Dominati - Pour cette troisième lecture, le texte est le même mais l'actrice principale a changé. Il y avait une loi Trautmann, il y maintenant une loi Tasca. Si le texte était le bon, pourquoi changer de ministre ? S'il était insuffisant, pourquoi conserver le même texte ? D'autant que tout en soutenant le projet, vous regrettiez que la Sept-Arte soit écartée de la holding et vous trouviez que l'objectif d'un bloc public dynamique et fort n'était pas assez clairement affirmé.

Mais au lieu du texte Trautmann 3, nous avons un texte Tasca 2. Ceux qui avaient aimé Tasca 1 aimeront sans doute « Tasca, le retour ». D'ailleurs, l'ère réglementaire que vous aviez mise en place est toujours en vigueur, et c'est bien ce que je regrette. Je m'oppose au tout réglementaire que, par ce projet, vous entendez conforter. N'entrons pas dans des querelles techniques. L'ère Tasca c'était, et c'est toujours, tenir d'une main la télévision publique par le budget, et de l'autre main la télévision privée par le réglementation. Rappelez-vous qu'un président de la télévision publique avait été conduit à démissionner parce que le Gouvernement lui avait coupé les vivres... Voilà la réalité de l'indépendance et du renforcement du secteur public. Nous avions aussi assisté en direct, en première mondiale, à la mort d'une chaîne privée.

Ce que je reproche à ce texte c'est de ne pas nous faire sortir de ce système de dépendance de la télévision publique et privée à l'égard de l'Etat. En sortir serait quitter la préhistoire de la télévision, alors que se déroule une révolution de la société d'information.

Ce texte est une occasion gâchée. On aurait dû profiter de la révolution dans le monde de la communication pour passer d'une ère réglementaire à une ère conventionnelle, en renforçant l'indépendance du CSA et la contractualisation. Si j'ai tenu à déposer à nouveau une question préalable, c'est pour signifier que le désaccord entre nous n'était pas technique, mais politique, le Gouvernement refusant de sortir d'un système qui maintient les médias télévisuels dans une forme de dépendance.

Une loi sur la « liberté de communication » devrait avoir deux objectifs : accroître cette liberté et adapter le secteur en favorisant l'investissement, l'innovation et la création.

Ce texte renforce-t-il la liberté de communication ?

Le secteur public a déjà cette année, par l'application anticipée de la loi -qui prouve qu'on n'a pas besoin de loi pour réduire la publicité sur France Télévision-, perdu 1,3 milliard. Nous avions d'ailleurs entendu nos collègues du groupe socialiste protester contre le cadeau ainsi fait aux chaînes privées -qui, de fait, ont profité de cette manne publicitaire. Certes, vous promettez des dotations en capital et le remboursement des exonérations de redevance, mais qui seront confirmés ou non, selon le bon vouloir du Gouvernement, par les prochaines lois de finances : ce n'est pas le secteur public qui est renforcé, mais la dépendance du secteur public à l'égard des ministères des finances et de la communication.

Le secteur privé n'est pas renforcé non plus. Vous regrettiez d'ailleurs vous-même que l'Etat n'ait pas une politique plus claire en matière de télévision numérique. De fait, ce n'est pas une loi qui encourage les investisseurs, mais une loi d'attente. Selon ce que vous ferez, dit-on aux investisseurs privés, vous obtiendrez des choses ou non...

Favorisez-vous l'investissement dans la création ? La production française ne cesse de décliner, nous passons derrière nos voisins européens les uns après les autres -Allemagne, Espagne, Italie... Qu'ont demandé les producteurs aux assises de Chaillot ? Qu'on assouplisse la réglementation.

Bref, en quoi cette loi accroît-elle la liberté de communication, le pluralisme, l'autonomie du service public, en quoi clarifie-t-elle les missions de service public, en quoi différencie-t-elle la télévision publique de la télévision privée ? En rien.

Vous conduisez le secteur public dans l'impasse. En refusant de définir son périmètre, son financement et ses missions, vous ne lui donnez pas la chance d'affronter la révolution en cours dans le monde audiovisuel. Il ne pourra pas, dans les années à venir, faire face à ses concurrents privés.

Dans le domaine de l'Internet, vous vous réjouissez des initiatives parlementaires ; mais si vous avez accepté des amendements concernant la responsabilité des hébergeurs, il faut aller plus loin et accepter le développement de l'Internet : nous vous offrons l'occasion de faire une loi consensuelle, une grande loi de communication, et vous préférez rester dans un système bloqué, parce que vous y gardez le pouvoir !

Au-delà de l'erreur de méthode, vous avez commis une erreur de conception. Nous étions prêts à travailler avec vous, nous vous avons fait des propositions et vous les avez refusées. Vous faites prendre du retard au secteur de la communication. Il eût été préférable de concevoir un cadre juridique nouveau ; en présentant cette question préalable, je vous donne une chance de repartir de bon pied, c'est-à-dire de repartir à zéro (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Michel Françaix - Vous n'avez nullement défendu une question préalable ; vous souhaitiez seulement une tribune pour exprimer votre libéralisme échevelé. Il serait d'ailleurs paradoxal de dire qu'il n'y a pas lieu de débattre alors que vous avez déposé des dizaines d'amendements.

Oui, cette loi est souhaitable. Souhaitable parce qu'elle traduit un engagement en faveur d'une large diffusion des nouvelles technologies. Souhaitable parce que l'introduction du numérique permettra aux 80 % de foyers non raccordés au câble ou non équipés pour recevoir des programmes de satellite de recevoir plus de trente chaînes, je l'espère gratuitement. Souhaitable parce qu'elle est complémentaire du développement d'Internet. Souhaitable parce qu'elle permettra d'affirmer le rôle moteur de la télévision de service public. Souhaitable parce qu'elle contribuera au développement de l'industrie des programmes. Souhaitable parce qu'elle favorisera l'émergence d'un secteur de télévision locale.

C'est pourquoi je vous demande, chers collègues, de repousser cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Olivier de Chazeaux - Une fois de plus, notre collègue Laurent Dominati a déployé son talent et sa conviction pour stigmatiser le conservatisme de ce projet de loi. Madame la ministre, vous manquez l'occasion de donner aux secteur privé et public de l'audiovisuel les moyens de relever les défis du XXI^e siècle. Le silence du Gouvernement est assourdissant sur les conséquences de l'évolution des technologies. Internet sera le principal véhicule de l'industrie des programmes, mais ce projet ne donne aucune garantie aux industriels et aux auteurs. Vous êtes, Madame la ministre, aveuglée par votre désir de tout réglementer.

Oui, Laurent Dominati a posé la bonne question : ce texte était-il celui sur lequel il convenait de débattre ? Je ne le crois pas. C'est la raison pour laquelle le groupe RPR s'associe à cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).

M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis triste ce soir (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste), car le fait que Laurent Dominati ait été obligé de défendre la question préalable est un constat d'échec pour nous tous. Treize mois après la première lecture, nous ne savons plus trop, à force de tâtonnements, à force d'esquiver les sujets fondamentaux, de quel texte nous sommes en train de débattre. Mme Trautmann nous avait annoncé que nous allions passer de l'ère de la réglementation à celle de la régulation. Las ! Ce n'est pas le cas, et l'audiovisuel français, tant public que privé, n'aura pas les moyens de son développement. Nous sommes en train de passer à côté d'une occasion unique de profiter des nouvelles technologies. Il serait plus raisonnable de prendre un peu plus de temps, au lieu d'adopter à la hâte un projet fourre-tout. Nous voterons donc, à regret, la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).

La question préalable mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Jean-Claude Lefort - La CMP avait peu de chances d'aboutir, tant les logiques des deux assemblées sont différentes. Je consacrerai l'essentiel de mon intervention au numérique hertzien.

Notre position tient en quelques principes simples : accès du plus grand nombre, couverture de l'ensemble du territoire, gratuité des nouvelles chaînes publiques thématiques, accès en clair aux nouveaux programmes, création de télévisions locales de proximité, obligations nouvelles de production. Nous veillerons à ce que la loi définisse avec précision les missions de service public de France Télévision. Le Sénat a cru devoir, quant à lui, réaffirmer, de façon tautologique, le caractère généraliste de la télévision publique, mais également lui interdire de créer des filiales numériques, bien que la création de nouvelles chaînes thématiques remplissant des missions de service public soit de nature à accroître la diversité de l'offre.

La situation financière difficile dans laquelle se trouve France Télévision risque fort, si aucun changement n'intervient de freiner sa diversification. Le principe du remboursement intégral des exonérations de redevance est enfin acquis, non sans mal d'ailleurs, mais il ne sera appliqué que progressivement, sur deux exercices. En outre, le même volume de ressources devra être partagé entre un plus grand nombre de chaînes, et la possibilité offerte à France Télévision de créer des filiales commerciales ne doit pas servir de prétexte au gel des interventions publiques. À ne pas répondre au problème crucial du financement, nous risquons d'entretenir une concurrence négative entre les sociétés nationales de programmes.

Quant à la gestion des fréquences, elle doit devenir plus rationnelle et plus économe. Le Sénat a choisi de les attribuer en favorisant les opérateurs historiques. La majorité de l'Assemblée considère, pour sa part, qu'il faut procéder service par service, en protégeant les nouveaux entrants pour respecter le principe constitutionnel du pluralisme.

J'évoquerai, avant de conclure, deux autres questions : celle des quotas de chansons françaises et francophones, et celle du dégroupage. Sur le premier point, le groupe communiste a déposé un amendement visant à rétablir, sanctions financières comprises, une législation qui a fait ses preuves.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est vrai !

M. Jean-Claude Lefort - Quelles intentions malignes se cachent derrière sa remise en cause ? Nous ne voudrions pas que le vent qui s'est levé à Seattle vienne mourir aux portes de l'Assemblée nationale. Quant au dégroupage, le cavalier incorporé au projet sur les nouvelles régulations économiques a été rejeté en première lecture et ne sera pas introduit dans ce projet-ci, comme le souhaitait la majorité du Sénat. Sur ce point, vous connaissez notre opinion : nous prenons acte du fait que la question sera réglée par voie réglementaire avant le 1^er janvier prochain.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est impossible !

M. Jean-Claude Lefort - Sous réserve de ces remarques et de la prise en considération de ses amendements, le groupe communiste émettra, une nouvelle fois, un vote positif (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

M. Patrice Martin-Lalande - Comment ne pas vivement s'inquiéter de l'absence de toute ouverture de la part du Gouvernement, qui préfère rétablir rigoureusement le texte issu du vote de l'Assemblée en deuxième lecture ? Comment ne pas s'inquiéter de la longueur de l'examen de ce texte, examen ponctué, depuis un an et demi, par toutes sortes de reculades et de rebondissements ? Il est décidément permis de douter que le Gouvernement ait une véritable ambition pour l'audiovisuel français, comme de s'interroger sur la cohérence du groupe France Télévision, sur le mode de nomination des responsables, sur la place et le coût d'Arte dans le service public, sur la définition des missions de ce dernier et sur son rôle dans le développement de la production française.

Nous devons en effet prendre la mesure des graves menaces qui pèsent sur notre production audiovisuelle. Elle a baissé de 21 % l'an dernier, et se limite désormais à 600 heures par an, soit deux fois moins qu'en Grande-Bretagne et trois fois moins qu'en Allemagne. Quant au budget de l'audiovisuel public, il est de 18 milliards de francs en France, contre 25 en Grande-Bretagne et 40 en Allemagne, et ce dans un contexte de restriction des ressources publicitaires et de développement - coûteux, forcément coûteux - du numérique terrestre.

La voie choisie pour faire entrer la France dans la société de l'information est inquiétante. Cet enjeu majeur aurait nécessité un large débat national ; au lieu de cela, le Gouvernement a préféré aborder les problèmes un par un, sans vision ni stratégie d'ensemble, et sans comparer les différentes technologies qui s'offrent à nous.

L'incohérence est particulièrement criante dans le domaine du numérique terrestre. Après une trop longue attente, le Gouvernement s'est précipité dans la voie du numérique hertzien et nous a alors présenté un projet, en deuxième lecture, sous forme d'amendements de dernière minute sans que la moindre étude d'impact ait été faite. Or, la voie hertzienne n'est pas la seule ! Nous aurions aimé connaître le rapport coût-avantage du numérique terrestre, de l'ADSL, du câble et du satellite, en matière d'emplois et de couverture du territoire ! Nous aurions aimé de même, savoir à quelle allure se fera le renouvellement du parc des téléviseurs ! A ces questions, aucune réponse.

Au-delà, il est inacceptable que le Parlement ait à se prononcer, par postulat, sur l'attribution de ces canaux, alors que les nouvelles technologies se caractérisent par une exigence toujours croissante de mobilité de réception. Pourquoi aucune évaluation précise des ressources hertziennes disponibles n'a-t-elle été conduite ?

Mais, s'il existe une hiérarchie dans l'incohérence, le dossier du dégroupage de la boucle locale y occupe une place de choix. Tous les opérateurs et toutes les instances compétentes s'accordent pour dire que le dégroupage est le seul moyen de permettre l'accès au numérique pour tous. Les innombrables reculades du Gouvernement sont donc, évidemment dommageables.

Prenant acte de l'engagement du Gouvernement que la question serait traitée dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, la majorité a malheureusement rejeté mon amendement sur le dégroupage lors de la seconde lecture. Or, si jamais engagement fut virtuel, ce fut celui-là, car le Gouvernement déposa un amendement, mais pour le retirer aussitôt ! L'annonce fut ensuite faite du report de cette disposition au fantomatique projet de loi sur la société de l'information. Et lorsque la majorité sénatoriale offre de régler le problème à l'occasion du présent texte, le Gouvernement refuse, au motif qu'un tel amendement serait un cavalier. L'est-il vraiment plus que tel autre, qui traite de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet ?

Pourtant, personne ne peut nier ni l'ampleur des enjeux, ni l'urgence, pas même le rapporteur qui, dans l'exposé des motifs de son amendement de suppression, emploie lui-même la formule « quelle que soit l'urgence d'une telle mesure » !

Enfin, le Gouvernement annonce son intention de procéder par la voie réglementaire, donnant aux gigantesques investissements nécessaires une base juridique contestable. Est-ce raisonnable ? Seule une loi peut apporter la sécurité juridique nécessaire, et définir les prérogatives de l'ART dans l'application du dégroupage. Si le Gouvernement persistait dans son erreur, pourrait-il au moins nous indiquer quand le décret sera publié ?

Et puis, on le sait, la préparation technique préalable à la mise en _uvre du dégroupage est longue de 6 mois. C'est dire que la date année -le 1^er janvier 2001- est irréaliste, au dire même des professionnels. La France peut-elle se permettre d'être en retard sur ses voisins ? Le Gouvernement peut-il au moins s'engager à demander à France Télécom, dont l'Etat est actionnaire majoritaire, de commencer dès maintenant les travaux de calage technique ?

Le groupe RPR, qui s'oppose à la suppression de cet article, demandera un scrutin public sur le dégroupage.

Il me faut encore évoquer l'attribution des licences UMTS, qui offre une autre illustration du manque de cohérence de l'action gouvernementale. Le Gouvernement a annoncé qu'il exigerait 32,5 milliards pour chaque licence. C'est lourd, pour des opérateurs qui devront par ailleurs dépenser quelque 30 milliards pour mettre en place chaque réseau ! C'est lourd, pour des opérateurs auxquels la licence n'est attribuée que pour 15 ans, et non 22 comme en Grande-Bretagne ! Pourquoi en plus, exiger d'eux qu'ils règlent la moitié de la somme au cours des deux premières années, les plus difficiles, nul ne l'ignore ? Le Gouvernement ne peut d'ailleurs créer une nouvelle recette du budget de l'Etat sans le vote du Parlement, ni mobiliser les règles d'attribution des licences, inscrits dans la loi sur la régulation des télécommunications de 1996 sans que celle-ci soit modifiée. Quand entend-il soumettre à l'examen et au vote du Parlement ces dispositions essentielles ?

Ces questions, qui mettent en lumière les grosses lacunes du projet, disent notre inquiétude pour l'avenir de notre pays dans le domaine des technologies de l'information. C'est pourquoi le groupe RPR ne votera pas ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Michel Françaix - Avant d'aborder la question du numérique hertzien terrestre, je souhaite m'attarder, un bref instant seulement, sur la holding France Télévision, que le projet dotera d'une taille critique et d'une assise économique solide. De plus, l'harmonisation des programmes donne l'assurance d'un développement maîtrisé, cette fois sans démagogie ni racolage.

Quant à la diffusion numérique, elle va, c'est vrai, provoquer des bouleversements : réduction des coûts, accroissement de l'offre, développement de la régionalisation, apparition de nouveaux services et, dans leur sillage, de nouveaux modes de loisirs ainsi que des mutations culturelles et sociales très marquées.

Bien sûr, l'efficacité des nouveaux réseaux dépendra du taux de couverture du territoire, du niveau d'équipement des ménages et de l'attrait des programmes et des services offerts. Il faut donc définir une politique incitative visant à un développement synchronisé et soutenu de ces différents éléments. Il conviendrait, en particulier, de définir un calendrier précis de « basculement » de l'analogique vers le numérique, et prévoir, comme l'ont fait plusieurs pays, une date-butoir, au-delà de laquelle l'analogique n'aurait plus court. Ainsi signifierait-on à la fois la détermination des pouvoirs publics et la nécessité, pour le public, de s'équiper.

Des questions fondamentales demeurent, qu'il s'agisse du contenu des programmes ou encore du rôle des pouvoirs publics ou de celui des instances de régulation.

La France a, on le sait, accumulé un grand retard dans le développement de la télévision de proximité. Les télévisions locales n'ont pas trouvé l'équilibre économique qui garantirait à la fois leur viabilité et leur indépendance. La possibilité nous est donnée, avec ce texte, de mettre fin à une longue série de rendez-vous manqués entre les citoyens et la télévision de proximité.

Ainsi les informations régionales de France recueillent quotidiennement une part d'audience supérieure à 40 % et derrière ces chiffres exceptionnels, on s'accorde à reconnaître une profonde aspiration du public à voir émerger une authentique télévision alternative. Sur le plan de la programmation, les télévisions locales ne doivent pas rester enfermées dans un cycle manque de moyens-manque de programmes qui a fait d'elles des télévisions dépendantes et économiquement instables. Dans ce domaine, le numérique hertzien arrive à point nommé en ouvrant de nouvelles possibilités. Il fait naître l'espoir d'une télévision plus proche du citoyen. Il s'agira, Madame la ministre, de lui en donner les moyens.

La France pourra connaître dans dix ans un paysage audiovisuel profondément remanié avec réaménagement complet de l'affectation du bien rare que constitue aujourd'hui le spectre des fréquences hertziennes, des offres nouvelles assez largement régionales et locales, de nouveaux opérateurs et un groupe audiovisuel public renforcé.

Toutefois, même si le numérique a toute son importance, pas d'ébriété technologique ! Il sera toujours question d'éditeurs et de fournisseurs de programmes, de droits d'auteurs, de diffuseurs et de distributeurs, de financement des ressources publicitaires, d'environnement concurrentiel et de régulation. La télévision n'est pas un instrument comme les autres : elle informe mais elle suggère aussi, elle montre mais elle fait aussi rêver. Je souhaite que la télévision de demain permette au téléspectateur de mieux comprendre le monde dans lequel nous vivons. Cette loi doit permettre de s'opposer à l'uniformité des esprits qui conduit à la prédominance du marché sur la culture, de la technique sur la communication, du commerce sur la pensée. Je sais, Madame la ministre, que tout comme moi vous voyez là une nécessité vitale, c'est-à-dire un devoir civique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pierre-Christophe Baguet - Voici plus d'un an maintenant que le Parlement a entamé les débats sur le projet de loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. L'opposition ne peut être favorable à votre texte, Madame la ministre : nous n'avons rien obtenu sur le fond et aucun de nos arguments n'a été entendu ni même peut-être écouté. En première lecture, j'avais dit à Mme Trautmann que nous attendions beaucoup de nos échanges et de son souci d'améliorer le texte ; nous n'avons pas été déçus ! Nous resterons donc opposés à ce projet et les conditions de son examen sont de nature à renforcer notre rejet car comment travailler correctement lorsque la commission mixte paritaire est réunie moins de quinze heures après que le Sénat a adopté le texte en deuxième lecture ? Mardi dernier, en arrivant en CMP, nous n'avions même pas pu lire le texte lui-même, ni, a fortiori, le compte rendu des débats. Quel respect pour notre Assemblée ! Du jamais vu dans cette honorable maison. Et pourtant, bien des modifications ont transformé l'esprit et la lettre de ce texte au gré des navettes. Même le ministre a changé. C'est tout dire ! Que reste-t-il du projet de loi présenté par Mme Trautmann ? Enfin, où sont l'âme et la grandeur de ce texte ? Force est de constater qu'il en manque cruellement. Ainsi, les thèmes se sont succédé, faisant perdre sa cohérence au projet initial, et s'ils ont suscité des débats certes aussi passionnants que la responsabilité des hébergeurs de sites, la gestion des sociétés de droits d'auteurs, le numérique terrestre hertzien et aujourd'hui le dégroupage, chacun d'entre eux méritait un traitement plus approfondi. Car il ne reste presque rien dans nos débats actuels de la grande question du devenir de l'audiovisuel français. Il a souvent été question de la considération que l'on doit à ce grand service public et de la volonté, souvent affichée mais rarement confirmée, de lui voir jouer un rôle pilote, aussi bien dans l'évolution des nouvelles technologies audiovisuelles que dans le respect de sa mission historique de favoriser la qualité.

La CMP a permis de rapprocher les points de vue sur le contrôle des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, sur les quotas de chanson française ou sur la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet. Mais les points de désaccord sont restés nombreux et touchent au c_ur même du texte, qu'il s'agisse de la définition du service public audiovisuel et de ses missions de la procédure de nomination des présidents des chaînes publiques, de la possibilité pour les chaînes publiques d'accorder un droit exclusif de reprise de leurs programmes à l'opérateur de bouquet, de la transparence dans le secteur privé, de la limitation des possibilités de reconduction automatique des autorisations, du pluralisme sur les bouquets de services audiovisuels et, bien entendu, des modalités du passage au numérique terrestre hertzien. En commission, c'est le texte voté par notre Assemblée en deuxième lecture qui a été presqu'entièrement rétabli, ne demeurant rien des améliorations apportées par les sénateurs.

N'aurait-il pas été plus judicieux, Madame la ministre, de profiter de votre arrivée pour donner une nouvelle dimension à ce texte ?

A ce stade du débat, le point de désaccord majeur entre les deux assemblées reste les modalités de passage au numérique terrestre hertzien. Le Sénat avait proposé en première lecture un premier dispositif et le Gouvernement a introduit le sien par voie d'amendements. Il souhaite ainsi donner un rôle primordial au CSA, qui attribuerait les autorisations canal par canal après appel à candidature. Le Sénat, pour sa part, souhaiterait une attribution automatique de multiplexes entiers, soit six chaînes à chacune des cinq chaînes publiques et privées présentes sur le réseau hertzien analogique.

Or, nous sommes un peu choqués que M. Hervé Bourges annonce dès à présent le calendrier et les modalités de passage au numérique terrestre. Par une dépêche de l'AFP, on apprend que les appels à candidatures pour l'attribution de 36 chaînes en numérique hertzien, regroupés en six multiplexes, pourront être lancés « au cours du premier semestre 2001 », que le programme de planification des fréquences utilisables pour les six multiplexes s'étalera sur trois ans, mais que cette planification sera achevée au cours du premier semestre 2001 et que le démarrage des émissions et services devrait intervenir au plus tard début 2002.

Voilà un calendrier, Madame la ministre, que nous aurions aimé vous entendre annoncer vous-même à la représentation nationale !

S'agissant toujours de calendrier, que pouvez-vous nous dire de celui qui va marquer la fin de la fusion La Cinquième-Arte ? Pouvez-vous nous assurer que la ligne éditoriale et que l'acquis culturel de cette chaîne seront respectés ?

Autre sujet d'importance introduit par le Sénat en deuxième lecture et que la commission a supprimé, le dégroupage de la boucle locale. Il permettrait de développer sur la paire de cuivre traditionnelle de nouveaux services à haut débit et contribuerait au développement de la société de l'information, auquel votre Gouvernement se prétend particulièrement attaché.

Faut-il rappeler que la France fait l'objet d'une mise en demeure de l'Union européenne pour non-respect de ses engagements dans ce domaine et que nous apparaissons une nouvelle fois comme le mauvais élève de l'Europe au moment où nous allons exercer sa présidence ?

Notre rapporteur nous dit que cet amendement est un cavalier et qu'il n'a pas sa place dans ce projet de loi, mais n'y en a-t-il pas d'autres dans le texte ?

Le Gouvernement n'avait-il pas introduit, à la demande de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, un amendement en ce sens dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, avant de le retirer sous la pression de quelques membres de votre majorité plurielle ?

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que cette disposition soit prise par voie réglementaire avant la fin de l'année, mais nous pensons que seule une disposition législative permettra de conférer au dégroupage un cadre juridique sûr. Les nouveaux services qui seront proposés grâce à cette disposition demanderont en effet plusieurs milliards d'investissement, et les investisseurs ont besoin d'un cadre juridique solide, que seule la loi peut leur donner.

C'est pourquoi nous vous demandons d'inscrire dans la loi le principe du dégroupage de la boucle locale en renvoyant les modalités à un décret d'application. Cela donnerait de la souplesse à l'ART qui en a bien besoin. Certes le Gouvernement annonce depuis plusieurs mois un projet de loi sur la société de l'information : sans doute la complexité de l'exercice est-elle responsable de son ajournement.

En première lecture, j'évoquais la nécessité d'atteindre un double objectif : favoriser l'épanouissement de chaînes commerciales privées à même d'affronter la concurrence mondiale et organiser un secteur public capable de gagner en puissance sans perdre son âme, dans la plus grande transparence.

Aucun de ces objectifs n'a été atteint, ni même véritablement recherché. C'est pourquoi nous continuons d'être opposés à votre texte, avec de sincères regrets et la sensation déplaisante d'être passés à côté d'une grande loi, pourtant attendue par nombre de nos concitoyens et par tous les professionnels de ce pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Henri Nayrou - Je me bornerai à évoquer les rapports entre le sport et la télévision. Le développement de la télévision passe par le cinéma, l'information et le sport et le sport professionnel ne vit plus aujourd'hui que grâce à la télévision qui est à la fois son propriétaire, son banquier et le média qui lui donne le plus large public. Quitte à coloniser le sport, les chaînes achètent de plus en plus de clubs et les droits de retransmission atteignent des niveaux exorbitants : plus de huit milliards pour le football pour la période 2001-2003. De plus en plus riches, les clubs mènent une véritable guerre contre leur ligue pour devenir propriétaire de la totalité des droits. A l'incertitude sur le résultat qui fait la grandeur du sport s'est substituée l'incertitude économique, liée au « business ». Dans le vide législatif actuel, comment ne pas regretter qu'un texte commun « télévision-sport » n'ait pas vu le jour ? Je l'ai dit à plusieurs reprises. On m'a écouté poliment mais on ne m'a pas entendu.

M. Pierre-Christophe Baguet - E c'est bien dommage !

M. Henri Nayrou - Le groupe UDF va certes proposer au cours de la discussion un amendement en ce sens mais il reste incomplet. Nous sommes d'accord pour que le CSA soit le garant de la transparence et du respect des règles de la concurrence. Mais il ne pourra plus se contenter de donner un blâme, après quarante-trois avertissements poliment adressés aux auteurs des infractions.

Je me permets aussi d'appeler votre attention sur le fait que le pouvoir sportif également est tout nu, aujourd'hui, face aux man_uvres des opérateurs de l'audiovisuel et de ceux qui détiennent les « fromages » du sport professionnel. D'où la nécessité, encore, d'une loi commune.

Qu'en dites-vous ? Sera-ce aujourd'hui, demain ou jamais ?

M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien ! Mais le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités et l'on tourne donc en rond...

M. Laurent Dominati - A ce stade quasi-ultime de la discussion, je ne reprendrai pas nos propositions, Madame le ministre, mais je vous poserai un certain nombre de questions qui restent en suspens -et qui vous ont d'ailleurs été posées par des orateurs venant de tous les bancs. Je commencerai d'ailleurs par reprendre ce qu'a dit M. Mathus, avec justesse, dans un de ses rapports : soulignant qu'avec la révolution numérique, la télévision changeait d'ère, il relevait que cette mutation soulevait nombre de questions, juridiques notamment, mais aussi de fond. Ainsi, nous passons de l'abondance à la pénurie, s'agissant des fréquences : quel nouveau code juridique imaginer pour cette situation nouvelle ? Quelle est d'ailleurs la nature juridique d'une fréquence ? Quels droits s'y attachent ? Quelle police faut-il ? Comment attribuer ces fréquences ? On voit bien qu'une nouvelle loi s'impose...

S'il y a des canaux en nombre et s'il est facile d'investir dans la transmission, il y a en revanche pénurie du côté de la production française. Sur cet enjeu culturel, l'opposition a fait des propositions, visant à multiplier les conventions et à développer les nouvelles technologies. Vous avez, provoquée par le Sénat notamment, commencé à vous intéresser à Internet mais beaucoup reste encore à faire. Cependant je n'insisterai pas sur nos suggestions car, autant on a le devoir de parler quand on a une chance d'être écouté, autant il faut se taire dans le cas contraire ! Je me bornerai à rappeler les questions que vous-même avez posées !

« Nous voulons un bloc public fort », avez-vous dit lorsque vous présidiez la commission des lois, déplorant même un manque de clarté quant à cet objectif. Comment comptez-vous faire plus de clarté, et cela sur les trois points essentiels ?

Le premier, ce sont les structures mêmes du secteur public. Or, à propos de la fameuse holding, vous avez déclaré que la défection de la Sept n'était ni juridiquement ni diplomatiquement inévitable : espérez-vous réintégrer Arte dans l'ensemble ? Comptez-vous aussi définir précisément l'avenir et les missions des différentes chaînes ? Quel est, par exemple, l'avenir des stations régionales et des programmes locaux de France 3 ? Comment concevez-vous la différence, que vous souhaitez marquée, entre France 2 et ses concurrents commerciaux ? Quid de RFO et de l'autonomie de ses stations ? Quid de la Cinquième quand, comme c'est probable, elle sera déconnectée de la Sept ?

Deuxième point : le financement. Des députés socialistes, le rapporteur, la mission d'évaluation de la commission des finances s'inquiètent des problèmes techniques qui se posent à propos de la redevance. Les études, enquêtes et réflexions du Gouvernement tirent à leur fin : pouvez-vous nous dire si l'on changera quelque chose au mode de perception ou si l'on se contentera de mensualiser, pour rendre le prélèvement moins indolore ?

Enfin, après les cadeaux faits par ceux et celles qui vous ont précédée, ne devrez-vous pas en faire d'autres au secteur public ? Les recettes des chaînes publicitaires croissent et leur chiffre d'affaires connaît une progression à deux chiffres. En revanche, celle du budget du secteur public n'est qu'à un chiffre, ce qui rend l'appauvrissement inéluctable à terme...

Enfin, s'agissant des missions de ce secteur public, quelles réponses allez-vous donner aux questions de la Commission européenne ?

Vous avez dit, d'autre part, que vous vouliez aussi un secteur productif fort. Or, malgré les quotas, la production ne cesse de baisser en France : 550 heures, contre 2000 en Allemagne et 850 en Espagne. Quant à la part des fictions nationales, elle n'est que de 50 %, contre 80 % en Allemagne et 75 % en Grande-Bretagne. Comment comptez-vous redresser la situation ?

Le président du syndicat des producteurs, l'USPA, a incriminé la réglementation comme facteur d'inefficacité, voire d'asphyxie : allez-vous alléger cette réglementation ?

Vous souhaitez favoriser le développement de la télévision numérique hertzienne. Je crains fort que ce projet n'y contribue pas car il ne fait pas confiance aux opérateurs actuels et ne garantit pas l'arrivée de nouveaux. Au reste, je ne vois pas qui prendrait de risque d'investir dans ce secteur, compte tenu des incertitudes pesant sur le financement. C'est d'ailleurs aussi votre position, si j'en juge par la question que vous posiez en première lecture : l'Etat ne peut-il dessiner plus précisément sa vision à long terme ? Cette question, je vous la retourne aujourd'hui !

Vous voulez encore renforcer le pluralisme et la concurrence : quelle place réservez-vous aux nouveaux investisseurs, notamment à la presse ? Comptez-vous conforter les pouvoirs du CSA ? Le président Bourges a au moins le mérite de prendre des initiatives et d'essayer de pousser à la roue du Gouvernement... Quid, par ailleurs, de l'accès aux ressources publicitaire ?

Enfin, s'agissant des nouvelles technologies, le Gouvernement a retiré ses amendements relatifs au dégroupage mais il avait annoncé un projet sur la société de l'information. Quand ce projet viendra-t-il en discussion ? Viendra-t-il seulement ? A l'ère d'Internet, un mois, c'est déjà une éternité et nous avons déjà pris un retard considérable par la faute du Gouvernement !

Toutes ces questions ne sont pas posées par le libéral que je suis mais par nos collègues socialistes et par vous-même. Je souhaite que vous leur donniez quelques réponses. Tous les jours, les choses changent, des positions sont prises. Le débat n'est plus entre la marchandise et la culture : le entreprises de l'audiovisuel sont des entreprises de spectacle, des entreprises industrielles qui fabriquent des produits culturels. Il faut les encourager : cette loi ne le fait pas !

Nous souhaitons comme vous un secteur public fort, cohérent, différent du secteur privé : donnez-lui toutes ses chances en respectant sa pluralité, et donnez de même toutes leurs chances à toutes les formes de télévision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Jean-Marie Le Guen - Depuis un peu plus de deux ans que nous travaillons sur ce projet, des progrès notables ont été faits en matière de budget et d'organisation et nous avons conforté l'identité du secteur public, en particulier en réduisant le rôle qu'y joue la publicité : nous avons aussi intégré pour partie dans notre réflexion la révolution technologique en cours, comme en témoignent les dispositions relatives au numérique hertzien. Maintenant, il nous faut, je crois, traiter de façon plus approfondie encore la question de l'identité du secteur public : nous n'avons sans doute pas assez pris en compte les changements intervenus depuis le début des années quatre-vingt dix. À une époque où le service public devait résister à la montée d'un monopole ou d'oligopoles pour servir de contrepoids au sein du paysage audiovisuel français, a succédé une autre époque.

Aujourd'hui, grâce au câble et au satellite, nous sommes passés à une situation d'abondance de l'offre. Pour justifier sa légitimité dans ce nouveau contexte, le service public doit même s'identifier dans ses programmes et sa stratégie. Il doit affirmer ses propres valeurs. Ensemble, à travers les conventions d'objectifs et de moyens et dans le désert politique, nous devons alerter ses responsables.

S'agissant du nécessaire financement du service public, beaucoup a été fait. Nous aimerions aussi entendre parler de son efficacité (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste).

M. Laurent Dominati - Très bien.

M. Olivier de Chazeaux - De rebondissement en renoncement, jusqu'au changement de ministre, l'élaboration de ce projet a été chaotique. Il n'a cessé d'évoluer, et pas toujours dans le bon sens. Fin 1998 le Gouvernement était préoccupé de réformer l'audiovisuel public ; puis également l'audiovisuel privé ; enfin la principale carence, concernant le numérique terrestre, fut comblée à l'initiative du Sénat.

J'avais regretté l'absence de dispositions à ce sujet. Elles existent désormais. Mais je m'interroge sur la mise en cause de ces nouvelles technologies sur le plan économique. J'avais déploré l'absence d'étude d'impact sur le coût des investissements. Mme Trautmann n'avait pas répondu. Nous attendons que vous nous en disiez plus.

Pour l'instant les professionnels sont plutôt réservés sur le numérique terrestre, faute d'assurances de l'Etat. Celui-ci va apporter une dotation en capital de un milliard à France Télévision. Le numérique terrestre ne servira-t-il qu'à sauver la télévision publique ?

La loi aborde aussi l'Internet. Sur la responsabilité des hébergeurs on est parvenu à un texte consensuel. Ce n'est pas suffisant. Internet va se développer sur la télévision grâce à la technologie MMSL et à la boucle locale radio que l'ART attribuera courant juillet. C'est demain. Or vous restez timide. Pourquoi refuser le dégroupage ? Je ne veux pas croire que le Gouvernement oublie l'intérêt général pour satisfaire certains syndicats de France Télécom.

En deuxième lecture, M. Françaix avait affirmé que le numérique terrestre était indispensable pour accroître l'offre à disposition des 30 millions de Français possédant un téléviseur alors qu'Internet n'était accessible que sur micro-ordinateur. Aujourd'hui, on sait que le poste de télévision accueillera Internet.

Finalement le Gouvernement n'a pas de vision stratégique dans un secteur essentiel et créateur d'emploi. Il est temps qu'il cesse d'aborder la communication d'un point de vue seulement culturel. Il s'agit d'une véritable industrie de la nouvelle économie, et donc d'un défi que nous souhaitons relever (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Patrick Bloche - La communication en ligne est libre, tel est le principe que nous affirmons avec force en modifiant la loi de 1986. Ainsi, pour la première fois, Internet entre dans la loi.

Je souhaite rappeler les enjeux du premier article de cette loi.

L'arrêt du 10 février 1999 de la cour d'appel de Paris, dans l'affaire Altern-Estelle Halliday, est à l'origine d'un amendement qui, après plus d'un an de procédure parlementaire, a fait son chemin. La cour d'appel, qui faisait référence à la définition de services de communication audiovisuelle pour qualifier le contenu d'un service en ligne, avait ainsi appliqué un régime de responsabilité automatique, normalement réservé aux délits de presse, à une atteinte à l'intimité de la vie privée.

Pour éviter que le développement d'une telle jurisprudence ne crée une insécurité pour les prestataires d'hébergement, nous avons voulu, avec le soutien du Gouvernement, atteindre l'indispensable équilibre entre liberté d'expression et droit des personnes.

Deux conceptions se sont exprimées dans le débat entre les deux assemblées. Pour citer Didier Mathus : « la première conception fait prévaloir l'intérêt d'une victime à ce qu'une information préjudiciable soit rendue inaccessible le plus rapidement possible. La seconde donne la priorité à la liberté d'expression et au droit à l'information qui ne peuvent être restreints que par une autorité judiciaire. »

L'article premier A adopté par la commission s'efforce donc de réaliser une synthèse sur la responsabilité et les obligations des prestataires techniques de services en ligne comme sur l'obligation d'identification des éditeurs de ces services.

En premier lieu, les fournisseurs d'accès sont tenus d'informer leurs abonnés de l'existence de logiciels de filtrage et de leur proposer au moins un de ces logiciels. Il s'agit notamment de protéger les mineurs. S'agissant de la responsabilité des prestataires techniques, il est proposé de ne traiter que celle des hébergeurs, celle des fournisseurs d'accès pouvant évoluer lors de l'examen de la loi sur la société de l'information.

En principe les hébergeurs sont exonérés de responsabilité sauf dans deux cas : si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à un contenu en cause ; si, ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu qu'ils hébergent est illicite ou préjudiciable, ils n'ont pas procédé aux diligences appropriées. L'autorité judiciaire, demeure seule juge du caractère illicite ou illégal d'un contenu en cause.

En ne précisant pas ce que pourraient être les diligences appropriées, le législateur fait confiance au juge et aux hébergeurs eux-mêmes qui doivent prendre les marges de man_uvre souhaitables. Le tribunal de Nanterre, dans l'affaire opposant l'Union des étudiants juifs de France à Multimania, a précisé le 24 mai dernier, que l'obligation de vigilance du prestataire d'hébergement n'est pas une obligation de résultat et qu'il doit uniquement « prendre les mesures raisonnables qu'un professionnel avisé mettrait en _uvre pour évincer de son serveur les sites dont le caractère illicite est apparent, cette apparence devant s'apprécier au regard des compétences propres » de l'hébergeur. Cela étant, je salue le remarquable travail de vigilance et de traque des sites néo-nazis ou révisionnistes qu'effectuent l'UEJF et la CICRA.

Le dernier point que je souhaiterais évoquer est l'identification des éditeurs de services en ligne. Si nous avons maintenu ce principe, tout en précisant les obligations des prestataires techniques en matière de confidentialité des données d'identification et de connexion, nous avons été naturellement sensibles aux réactions provoquées par le texte que nous avions adopté en seconde lecture. Ce principe n'est donc plus assorti de sanctions pénales spécifiques ni de l'obligation pour les hébergeurs de vérifier que leurs abonnés ont procédé aux formalités d'identification. Dans le même esprit, les éditeurs non professionnels se voient reconnaître un droit à l'anonymat, sous réserve d'avoir respecté une obligation minimale d'identification auprès de l'hébergeur.

Je tiens à vous remercier, Madame la ministre, de la contribution que vous avez apportée à la recherche d'un équilibre.

L'identification n'est pas une sanction, mais l'engagement d'une responsabilité. Responsabilité et liberté sont les deux mots qui résument le mieux ce que nous avons voulu faire : rappeler que l'Internet n'est pas un espace de non-droit ; contribuer à l'édification d'un modèle républicain de société de l'information (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Noël Mamère - Si cette loi n'est pas celle que nous étions en droit d'attendre de la gauche, elle n'est ni pire ni meilleure que celles qui se sont succédé depuis 1981. Nous la voterons, bien sûr, mais sans aucun enthousiasme.

Je continue à regretter que le Gouvernement n'ait pas été jusqu'au bout des intentions qu'il avait proclamées concernant la suppression de la publicité sur le service public, qui lui permettrait de rejoindre sa cons_ur la BBC dans un pôle d'excellence européen. Dans sa déclaration de politique générale de juin 1997, Lionel Jospin avait indiqué que « favoriser le pluralisme, c'est encourager et soutenir un service public fort et de qualité, ce qui impose de rééquilibrer le partage actuel entre les ressources publiques et les recettes publicitaires ». Or ce rééquilibrage se fait à doses si homéopathiques que la rupture avec l'ancien système ne se voit pas vraiment à l'écran.

Le Gouvernement n'a pas eu le courage politique d'augmenter la redevance sur cinq ans pour qu'elle atteigne le même niveau qu'en Allemagne ou en Angleterre, afin de donner à la nouvelle holding les moyens de sa politique de programmes et, ainsi, lutter contre l'uniformisation des goûts des téléspectateurs par la télévision commerciale. Il faut lutter contre la fraude, informer les téléspectateurs sur l'utilisation de la redevance, qu'il convient de relégitimer aux yeux des Français en lui donnant un rôle de levier dans le financement de l'audiovisuel public.

Nous déplorons que la France soit le seul pays d'Europe où une seule chaîne, TF1, rafle plus de la moitié des recettes publicitaires, étouffe ses concurrents en pesant sur le marché à la manière d'un monopole. La France a des tarifs publicitaires aussi bas que la Grèce.

Nous nous indignons qu'aucune proposition n'ait été faite pour s'opposer à ces nouveaux monopoles qui peuvent contrôler l'imaginaire collectif de nos concitoyens.

Pourquoi le décideur politique s'occupe-t-il du contenant plus que du contenu, pourquoi réglemente-t-il plus qu'il régule, pourquoi fragilise-t-il la production audiovisuelle ?

J'en viens au tiers secteur de la communication audiovisuelle, pour me féliciter des avancées sur cette question. Ainsi pourront se développer des télévisions citoyennes, associatives, régionales, locales ou thématiques. Ce secteur s'inscrit dans le champ de l'économie solidaire. Les grands principes sont synthétisés par la charte de l'économie sociale adoptée en 1980 : indépendance par rapport à l'Etat et au marché, fonctionnement démocratique, but non lucratif. Nous sommes heureux que la commission des affaires culturelles ait accepté le droit pour ces télévisions d'avoir une fenêtre nationale. Il reste à obtenir un transport gratuit le « must carry ». Surtout, nous vous demandons instamment, Madame la ministre, de nous répondre au sujet du financement et du statut de ces nouvelles télévisons : rien ne serait plus dangereux que d'avoir créé l'illusion d'une liberté sans en donner les moyens effectifs. Nous avons proposé la création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives financé par les recettes publicitaires de la télévision, sur le modèle de celui qui existe depuis dix-huit ans pour les radios associatives. Depuis la dernière lecture, un secrétariat d'Etat à l'économie solidaire a été institué, confié à mon ami Guy Hascoët ; quel beau symbole, à moins d'un an du centième anniversaire de la loi de 1901, que de créer un nouveau secteur associatif !

Le droit à la communication implique le pluralisme audiovisuel. Or ce pluralisme est menacé par l'hégémonie d'un secteur privé constitué autour d'entreprises transnationale recourant aux marchés publics : les chaînes nationales du secteur privé et les bouquets satellitaires, comme une grande partie des réseaux câblés, appartiennent de facto à trois entreprises, Bouygues, Vivendi et la Lyonnaise des Eaux.

Par ailleurs, le pluralisme des divers secteurs de l'opinion ; or celui de nombreuses catégories de la population-jeunes, personnes âgées, étrangers résidant en France, chômeurs, populations défavorisées- est entravé. Le droit à l'expression des langues et des diversités culturelles régionales, des associations, de mouvements d'opinion est mis en cause par la course à l'audimat des chaînes publiques et privées financées par la publicité.

En conclusion, les élus écologistes et tous ceux du groupe RCV voteront ce projet, mais en souhaitant des améliorations et des réponses claires à leurs demandes.

La discussion générale est close.

Mme la Ministre - Je voudrais d'abord faire un sort à la petite polémique entretenue par M. Dominati et quelques-uns de ses collègues. Il n'y a pas eu de changement de gouvernement, même s'il a été partiellement remanié. C'est donc la même politique, le même projet de loi. C'est vrai que la gestation de ce texte a été longue, c'est vrai que le travail parlementaire lui a beaucoup apporté, mais il ne faut pas nous en étonner.

Ce qui nous réunit, ou devrait nous réunir, c'est ce que certains appellent « nouvelle ère » : nous sommes à la veille de grands changements, technologiques et juridiques, et il ne faut donc pas s'étonner que la définition des règles communes qui devront s'appliquer dans ce domaine si délicat prenne quelque temps, ni que le projet comporte des dispositions extrêmement diverses.

Nous divergeons, en revanche, par les réponses que nous apportons aux questions qui se posent - mais n'y a-t-il pas lieu de se réjouir, justement, que notre débat soit politique et non pas seulement technique ? Vous nous reprochez de n'avoir pas changé, mais il me semble, au contraire, que nous faisons preuve de réalisme et de pragmatisme, car nous savons bien que la communication audiovisuelle des années 2000 n'est plus celle des années 1980. Il y a cependant une continuité dans notre démarche : elle tient au fait que nous avons une vision, une perspective d'ensemble, que nous recherchons des solutions équilibrées, susceptibles de rencontrer l'adhésion de l'ensemble des professionnels, alors que vous-mêmes adoptez une attitude de critique manichéenne et systématique.

Si vous croyez déceler dans le projet de loi une dépendance accrue des sociétés de programmes vis-à-vis de l'Etat, c'est que vous l'avez mal lu, et que vous oubliez, de surcroît, que c'est la gauche, et non la droite, qui a jeté les premières bases de l'indépendance de l'audiovisuel, avec la légalisation des radios libres et la création de l'instance de régulation. Nous avons fait faire bien plus de chemin au secteur public que vous : nous avons dépolitisé la nomination de ses responsables (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL) et lui avons donné les moyens juridiques et financiers de son indépendance.

C'est nous faire un mauvais procès que de crier à l'excès de réglementation : pour nous, la loi n'est pas quelque chose que le législateur doive édicter in abstracto, mais un ensemble de règles communes, de nature à garantir la liberté de communication et le développement économique du secteur. J'ai réuni ce matin les représentants de l'ensemble des organisations de producteurs audiovisuels ; tous, y compris celui qu'a évoqué M. Dominati, m'ont dit attendre de moi que je renforce la réglementation ; aucun ne croit aux vertus du laissez-faire. Votre analyse de leurs attentes est donc erronée.

Quant aux nouvelles technologies de l'information, s'il est un gouvernement qui a pris ce dossier à bras-le-corps, c'est bien celui-ci - sous l'impulsion, je le reconnais volontiers, des parlementaires, et en particulier des membres de votre commission. Je n'irai pas jusqu'à prétendre que toutes les solutions que nous apportons soient parfaites, mais les choses avancent, et le projet constitue, somme toute, une réponse moderne et responsable aux défis de notre temps. Vous aurez du mal à convaincre qui que ce soit que nous regardons en arrière ; il me semble plutôt que c'est vous qui avez les yeux braqués sur le rétroviseur ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Notre conception du service public, qui est l'un des deux pivots du projet, est naturellement très différente de la vôtre. Pour nous, il est impératif de le renforcer et de clarifier ses missions, lesquelles seront d'ailleurs énoncées pour la première fois dans la loi.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est une exigence de Bruxelles !

Mme la Ministre - Les contrats d'objectifs et de moyens seront l'instrument d'un dialogue véritable entre les entreprises et l'Etat. Quant au financement mixte du service public, auquel l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne sont également attachées, nous entendons bien mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour le défendre, de même que la spécificité des missions de service public - que la Commission, au demeurant, ne conteste nullement.

Sur les contours du secteur public, vous avez essayé d'opposer la députée que j'étais à la ministre que je suis. J'ai dit très clairement, me semble-t-il, quel serait l'avenir d'Arte : cette chaîne sera un élément stratégique du pôle public, même si, pour des raisons juridiques liées au traité fondateur, elle ne peut lui être intégrée, et je veillerai à ce que France Télévision et elle définissent ensemble les conditions de leur synergie, comme je veillerai à ce que soit préservée l'identité éditoriale de la Cinquième.

Le financement du service public est évidemment une préoccupation que nous partageons. Le présent projet et les engagements pris par le Gouvernement - maintien d'un financement spécifique sous forme de redevance, remboursement intégral des exonérations, dotation en capital - sont de nature à y répondre, et M. Lefort, que je remercie d'avoir souligné le rôle central joué par le service public dans la politique audiovisuelle du Gouvernement, devrait s'en trouver satisfait.

S'agissant des nouvelles technologies, ce projet comporte des avancées juridiques considérables. Je crois, en particulier, que nous sommes arrivés, grâce au travail de M. Bloche ainsi qu'à la concertation avec les associations d'internautes et avec les professionnels concernés, à surmonter les malentendus nés du retard pris initialement, à un bon équilibre. Je regrette donc que l'opposition fasse la fine bouche (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Laurent Dominati - Pas du tout ! Nous avons déposé des amendements !

Mme la Ministre - Pour ce qui est du numérique hertzien, plusieurs orateurs - M. Baguet en particulier -se sont inquiétés du calendrier de mise en _uvre. Dois-je leur rappeler qu'il a été fixé par le CSA, instance de régulation indépendante ? Ceux qui attendent du Gouvernement qu'il fixe une date-butoir souhaitent-ils le retour à une économie administrée, et voudraient-ils aussi, que la ministre désigne les attributaires ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Il ne saurait, naturellement, en être question et, dans tous les cas, personne n'a intérêt à ce que les choses traînent.

M. Françaix a pour sa part évoqué le calendrier du basculement de l'analogique vers le numérique. Je comprends sa préoccupation, mais toute date doit être fondée sur les possibilités techniques et économiques. Il a, comme M. Mamère, souligné les perspectives de développement des télévisions locales et associatives. Le projet en pose le principe, et le CSA devra leur faire la place qui leur revient dans le dispositif d'ensemble. Il est vrai que les attentes du public sont fortes ; toutefois, nous ne devons pas perdre de vue l'aspect économique de la chose.

Certains parlementaires ont suggéré la création d'un fonds de soutien, je ne l'ignore pas. Mais le Gouvernement, qui se refuse à prendre un engagement financier sans être certain de pouvoir le respecter, n'a pas encore donné de réponse favorable à cette suggestion. Nous nous sommes, en revanche, engagés à étudier l'impact économique des propositions de création de télévisions locales qui nous seront faites, et j'espère que les opérateurs participeront à la réalisation de certains de ces projets.

Les interrogations qui portent sur l'économie du numérique nous sont communes. Des études sont conduites à ce sujet par nos services, mais aussi par les opérateurs, qui vont s'engager dans cette voie avec une confiance bien plus grande que ne le disent certains. On estime à une fourchette comprise entre 200 et 250 millions en moyenne l'investissement nécessaire à chaque projet nouveau, ce qui, eu égard à l'expansion continue du marché publicitaire, n'a rien d'irréaliste. Cependant, en fonction des thèmes choisis, de grandes variations de coûts sont prévisibles. Mais l'on ne peut en même temps vouloir se lancer avec dynamisme sur un marché nouveau et prétendre en connaître tout !

M. Nayrou a traité de la question difficile des relations entre le sport et la télévision. Je souhaite, comme lui, une information organisée du public sur le dopage et les pratiques dangereuses liées au sport, devenu un domaine d'exploitation médiatique où circule beaucoup d'argent. Les propositions formulées par M. Nayrou sont complexes, et elles demanderont un examen approfondi. Dans l'intervalle, je lui donne acte du bien fondé de préoccupations dont on sait que Mme Buffet les partage. J'espère qu'avec la collaboration du CSA, qui s'est lui-même investi dans ces questions, nous trouverons des solutions efficaces.

Plusieurs orateurs, dont MM. Françaix et Dominati, ont évoqué la question, capitale, de la production. Le projet a, en ce domaine, une approche novatrice de la relation entre producteurs et diffuseurs, que les producteurs reconnaissent et apprécient. Il faudra cependant aller plus loin et, en particulier, revoir le système d'aide à la production qui devra être adapté aux mutations advenues ou en cours. Cela se fera en concertation avec les professionnels concernés, qui sont eux-mêmes engagés dans des négociations très serrées.

Notre souci sera, bien sûr, que la part en volume de la production française dans la production européenne augmente, sans rien céder, pour autant, de la qualité des contenus que nous devons à nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

ARTICLE PREMIER A

M. Patrice Martin-Lalande - L'opposition se réjouit des progrès réalisés pour ce qui touche à la responsabilité des fournisseurs. Ils trouvent leur origine dans des amendements issus de tous les bancs, qui ont permis de concilier responsabilité et liberté tout en donnant la place qui lui revient à l'autorité judiciaire. Il est bien, par ailleurs, d'avoir distingué professionnels et non-professionnels. S'agissant des sanctions, des clarifications demeurent nécessaire, notamment pour ce qui concerne les produits stockés en contradiction avec la loi. Il nous faudra exercer une vigilance permanente, car les usages évoluent, et l'on sait déjà que certains de ces usages peuvent menacer la sécurité publique. Le dispositif retenu est donc satisfaisant pour l'essentiel, mais nous devrons savoir procéder aux nouvelles adaptations législatives nécessaires, en temps voulu.

M. Patrick Bloche - L'amendement 3 vise à réaliser la synthèse des travaux de l'Assemblée et du Sénat relatifs à la responsabilité et aux obligations des prestataires techniques de services en ligne ainsi que sur l'obligation d'identification des éditeurs de ces services. On constatera que certaines dispositions ont été gommées et, en particulier, que l'article ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques puisqu'il n'existe pas de droit spécifique à Internet. Cela signifie que le droit pénal s'applique dans ce domaine comme dans les autres.

Il est prévu, à l'article 43-6-1 de la loi du 30 septembre 1986, que les prestataires sont tenus de proposer à leurs abonnés un moyen au moins de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner. A l'article 43-6-2, la responsabilité du contenu est étendue aux hébergeurs, le cas des fournisseurs d'accès étant renvoyé à plus tard ; ils restent, pour l'instant, dans le droit commun. A l'article 43-6-3, une référence explicite est faite au code pénal pour dissuader les prestataires de communiquer à des tiers autres que les autorités judiciaires les informations à caractère personnel détenues pour permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un service.

Enfin, en ce qui concerne le 43-6-4 sur l'identification même des éditeurs de services, nous avons bâti un régime général en ce qui concerne cette identification et les éléments d'information qui doivent être tenus à la disposition du public et nous avons voulu reconnaître un droit à un anonymat relatif pour tous ceux qui éditent à titre non professionnel. Ils pourront préserver leur anonymat, à condition bien entendu d'avoir fourni des éléments d'identification personnelle au prestataire qui les héberge.

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement.

Mme la Ministre - Je souhaite simplement préciser ce que recouvre la notion de « diligences appropriées ». Cela signifie vérifier la présence du contenu litigieux, mettre en relation le tiers et l'auteur ou l'éditeur, ce qui permet de résoudre beaucoup de litiges, informer sur les procédures, s'assurer que le plaignant saisira la justice ou la saisir si l'hébergeur a un doute et, le cas échéant, pour les contenus illicites, en interdire l'accès car pour être hébergeur on n'en est pas moins citoyen et certains contenus ne peuvent être laissés en libre accès. J'y insiste parce que nos débats éclaireront certainement le juge.

M. Jean-Claude Lefort - Le sous-amendement 177 vise à renforcer la responsabilité des hébergeurs et notamment de ceux qui contribuent à la diffusion de contenus illicites, faisant l'apologie du nazisme ou relatifs à la pédophilie ou au racisme... L'article 14 de la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, adoptée le 4 mai 2000, dispose que les fournisseurs d'hébergements ne doivent pas être tenus pour responsables si, ayant effectivement connaissance du caractère illicite d'un contenu, ils agissent promptement pour rendre l'accès à celui-ci impossible Ainsi, il suffit que l'hébergeur ait eu connaissance de quelque manière que ce soit du caractère dommageable du contenu pour que son inaction ou son insuffisance d'action puisse être mise en cause devant un tribunal. Or, le texte proposé à notre Assemblée subordonne la mise en cause de la responsabilité de l'hébergeur au fait qu'il soit servi par un tiers, à l'exclusion par conséquent du cas où il aurait eu connaissance par lui-même du caractère illicite du contenu. Le présent sous-amendement tend donc à mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 4 mai dernier.

M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés mais j'y suis personnellement défavorable car le texte tel que l'a adopté la commission procède d'un compromis sur lequel je ne juge pas opportun de revenir.

Mme la Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces sous-amendements car rien n'empêche l'hébergeur, en tant que citoyen, d'user des mêmes moyens d'action qu'un tiers. La rédaction qui vous est proposée est suffisamment précise et les arguments que M. Lefort souhaite intégrer sont couverts par la notion de diligences appropriées.

Quant à l'introduction de l'expression « respectées », elle me semble inopportune en ce qu'elle risque d'introduire une forme de censure de précaution qui n'a pas lieu d'être. Les responsabilités de chacun sont déjà clairement définies.

Le sous-amendement 177, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 178, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté et l'article premier A est ainsi rédigé.

ARTICLE PREMIER C

M. Patrice Martin-Lalande - Tout le monde reconnaît que le dégroupage est le meilleur moyen d'assurer l'accès au haut débit au plus grand nombre et le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il intervienne avant le 1^er janvier 2001. Or, il n'y a toujours pas de texte et le Gouvernement ne semble pas disposé à saisir l'occasion qui lui est donnée ce soir de régler le problème. J'ai présenté un amendement en ce sens qui devrait convenir au Gouvernement car il ne s'éloigne guère de sa propre logique. Mais il semble qu'il entend privilégier la voie réglementaire et modifier la loi par un décret, ce qui me semble juridiquement contestable. Si le dégroupage est mis en _uvre sur une base juridique incertaine, les investisseurs seront réticents à s'y engager et il sera encore différé. Si malgré tout, le Gouvernement persistait dans son intention d'agir par décret, peut-il au moins nous indiquer qu'il interviendra rapidement car il existe des préalables techniques très contraignants que les groupes de travail mis en place par l'ART ont mis en évidence. Nous prenons du retard sur nos voisins et les opérateurs français en pâtissent. Ils ne sont pas crédibles à l'étranger s'ils ne peuvent se prévaloir de leurs résultats à l'intérieur du territoire national. En outre, le haut débit est bloqué par le retard du dégroupage.

Le groupe RPR est donc opposé à ce texte qui ne reprend rien des améliorations apportées par le Sénat et il demande un scrutin public sur ce point, qui nous semble le plus important du texte en discussion ce soir.

M. Olivier de Chazeaux - Vous avez déclaré tout à l'heure, Madame la ministre, que face à la révolution technologique, le Gouvernement avançait. Force est cependant de constater que pour ce qui concerne le dégroupage, il a surtout reculé alors que l'opposition se plaçait en pointe en la matière et déposait plusieurs propositions de loi. Il est vrai que le Gouvernement, sûr de son fait, les a systématiquement rejetées. Au vu du tour qu'a pris le débat sur les nouvelles régulations économiques, il semble que bien mal lui en a pris. Nous sommes aujourd'hui en retard pour le déploiement d'Internet en France et nous ne respectons pas les recommandations européennes, ce qui est fort préjudiciable à quelques jours de la présidence française. Chacun s'accorde pourtant à reconnaître que le dégroupage est essentiel au développement de l'Internet à haut débit et qu'il constitue un enjeu d'aménagement du territoire. A l'évidence, il entraînera une baisse des prix, voire un accès gratuit à Internet. Nous pouvons encore saisir ce soir la possibilité qui nous est donnée de rattraper l'erreur du Gouvernement. Cessons de renvoyer cette question à un hypothétique décret et ne perdons pas davantage de temps ! Nous ne pouvons accepter l'argument qui consiste à dire que l'introduction du dégroupage ne relève pas de la présente loi qui ne se limite pas désormais à la liberté de l'audiovisuel mais qui traite de l'ensemble de la communication et notamment des services en ligne.

Le dégroupage est nécessaire à la liberté de communication et l'article premier C du Sénat est la conséquence naturelle et immédiate de l'article premier A. J'ose encore espérer que le Gouvernement saura ne pas se montrer frileux et qu'il s'opposera à cet amendement de suppression.

M. Pierre-Christophe Baguet - Comme mes collègues, je veux rendre hommage aux sénateurs : ils ont eu le souci de répondre aux attentes des consommateurs en préparant une baisse des prix et ils ont pris en compte tous les éléments pertinents : aménagement du territoire, position de France Télécom, avis favorable de l'Union européenne, nécessité d'agir rapidement pour être prêts le 1^er janvier, caractère incertain d'une procédure réglementaire.

L'article premier C présente des avantages par rapport à l'amendement que le Gouvernement avait déposé sur le projet relatif aux nouvelles régulations économiques, avant de le retirer : il définit clairement la boucle locale, il propose une tarification d'accès claire et cohérente et il précise les domaines d'intervention de l'autorité de régulation.

A mon avis, il conviendrait d'aller encore plus loin pour favoriser l'ouverture à la concurrence des télécommunications locales. Dans son projet de recommandation, la Commission européenne, soulignant que le dégroupage favorise le développement de tous les services de télécommunications, y compris le haut débit, souhaite que les opérateurs puissent investir dans toutes les technologies -téléphone, radio, câble, mobiles de troisième génération...- et proposer des offres innovantes aptes à répondre à toutes les attentes. Cette proposition a d'ailleurs été soumise pour avis à l'ART et à la Commission supérieure des Postes et Télécommunications. Toutefois, cette dernière a préconisé la suppression, dès le 1^er janvier prochain, de l'homologation tarifaire des services offerts par France Télécom, à l'exception de celle des tarifs universels : une telle mesure serait lourde de conséquences pour les opérateurs concurrents et freinerait le développement des services innovants. Le dégroupage doit ouvrir à la concurrence à la fois l'accès local et l'accès à Internet : une fois ce point acquis, il deviendrait possible de supprimer l'homologation des tarifs de l'opérateur historique. France Télécom ne réclame-t-elle pas, d'ailleurs, cette liberté tarifaire pour lutter à armes égales avec ses concurrents du privé ?

Rassurez-vous, Madame la ministre, je ne vous demanderai pas ce soir d'aller jusque là : je vous demande seulement d'avaliser le dégroupage avant l'été, faute de quoi les offres commerciales d'accès à Internet à haut débit ne pourraient atteindre un niveau suffisant le 1^er janvier prochain. Nous devons donner à l'ART et à France Télécom le temps et les moyens de procéder aux ajustements techniques nécessaires -et, par exemple, de réfléchir à un dégroupage au niveau du commutateur, qui garantirait une meilleure couverture géographique, plutôt qu'au niveau du répartiteur.

M. Claude Billard - Les aspects techniques du dégroupage ne doivent pas nous faire oublier l'enjeu économique, non plus que l'enjeu politique -l'organisation de la société de l'information. Or ces enjeux méritent un vrai débat plutôt qu'un amendement qui n'est en fait qu'un cavalier, puisqu'il tend à modifier le code des Postes et télécommunications (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). La question du dégroupage relève moins du présent projet que de celui qui sera consacré à la société de l'information (Mêmes mouvements).

Par ailleurs, le dégroupage n'est pas la panacée pour l'accès aux technologies à haut débit. La portée en est en effet limitée à 1,5 km, 2 au maximum. D'autres technologies garantissant mieux la couverture de l'ensemble du territoire pourraient être mises en _uvre rapidement. Autant de raisons pour refuser les amendements présentés.

M. Patrice Martin-Lalande - Y compris celui du rapporteur ?

M. le Président - Je vous informe que, sur le vote de l'amendement 4, le groupe RPR a demandé un scrutin public.

M. le Rapporteur - Cet amendement 4 vise à supprimer le cavalier législatif introduit par le Sénat.

Je confirme que la boucle locale n'est ni une panacée ni une fin en soi : ce n'est qu'un des moyens de favoriser une baisse des coûts, s'agissant de l'accès à Internet, mais ce n'est pas le moyen d'assurer à tous l'accès au haut débit. Débarrassons donc le débat de toute confusion idéologique !

Le Gouvernement s'est engagé à procéder par la voie réglementaire. Monsieur de Chazeaux, ce texte porte sur la liberté de communication et modifie la loi de 1986 ; or, pour organiser le dégroupage, c'est le code des Postes et Télécommunications qu'il faudrait modifier. L'article premier C est donc bien un cavalier.

Mme la Ministre - Le Gouvernement partage l'avis de M. Billard et du rapporteur. Pour autant, Monsieur Martin-Lalande, nous sommes parfaitement d'accord sur l'objectif. Simplement, une loi sur la liberté de communication n'a pas à régler un problème de télécommunications.

Quant au calendrier, le Gouvernement s'est engagé à résoudre cette question par la voie appropriée avant la fin de l'année.

M. Laurent Dominati - Il est clair qu'il y a accord entre le Gouvernement, le groupe socialiste et l'opposition, mais que le groupe communiste ne se range pas à l'avis quasi-général et c'est sans doute la raison de la position du Gouvernement.

Le désaccord est sans aucun doute idéologique, dans la mesure où le dégroupage, s'il n'a pas toutes les vertus, a du moins celle de favoriser la concurrence, qui contribue à abaisser les coûts ! Nous sommes heureux que le groupe socialiste se soit converti à la concurrence. Le Gouvernement a fait de même d'ailleurs, puisque c'est un de ses membres qui avait déposé l'amendement retiré... sous la pression du groupe communiste.

Je sais que vous refusez cette interprétation : vous préférez, dites-vous, agir par la voie réglementaire. Mais alors, pourquoi le rapporteur dit-il qu'il faudrait modifier le code des Postes et Télécommunications ? Cela aussi ne peut se faire que par la voie législative !

Contrairement à ce que vous soutenez, l'article n'est pas un cavalier. L'ART estime par exemple que le marché de la technologie ADSL représente d'ores et déjà de 500 à 900 millions, et représentera de 3 à 6 milliards en 2003 : voilà ce que nous risquons de perdre à attendre une autre loi ! Dès lors que nous sommes d'accord sur le fond, je ne vois pas de raison de refuser l'article adopté par le Sénat ni les amendements de vos collègues. Tout mois perdu aura un prix considérable.

Enfin, ne voyez-vous pas que l'opposition fait une fleur au Gouvernement en votant avec la majorité, ce qui permettra de faire passer cette disposition sans les voix communistes ? Vous pourriez ainsi annoncer demain une excellente nouvelle aux internautes. Peut-être même pourra-t-on téléphoner gratis ! A votre place, je n'hésiterais pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Patrice Martin-Lalande - Le dégroupage est un moyen pour mettre le numérique à la portée des Français. Ce n'est pas le seul, mais le numérique terrestre non plus et on légifère quand même à ce sujet. Ce serait un cavalier que de le faire, nous dit-on. C'en est un que de fixer la responsabilité des hébergeurs, et c'est un très bon cavalier. La communication couvre un large champ, ayons l'esprit large. Pourquoi aurait-on pu modifier le code des télécommunications dans la loi sur les nouvelles régulations économiques et pas dans une loi sur la communication ?

Annoncer que le Gouvernement agira avant la fin de l'année n'est guère rassurant. C'est un retard supplémentaire sur un marché où le premier arrivé a l'avantage. La France sera la dernière en Europe, étant donné les délais techniques. De plus la voie réglementaire est celle qui présente le plus de risques juridiques. On a le sentiment que des considérations partisanes l'emportent sur l'intérêt général.

A la majorité de 13 voix contre 10 sur 23 votants et 23 suffrages exprimés, l'amendement 4 est adopté (Exclamations sur divers bancs).

L'article premier C est ainsi supprimé.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER C

M. Noël Mamère - L'amendement 161 vise à assurer la transparence des décisions du CSA.

L'amendement 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - L'amendement 5 est de retour au texte de l'Assemblée.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Noël Mamère - Notre sous-amendement 171 tend à faire figurer le développement durable dans les missions de l'audiovisuel public.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

Le sous-amendement 171, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Les sous-amendements 167 et 168 sont défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable. Il n'est pas utile de rappeler le droit pénal commun dans la définition des missions du service public.

Le sous-amendement 167, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que le sous-amendement 168.

M. Noël Mamère - Le sous-amendement 172 précise le caractère industriel de la nouvelle holding.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable. Je suis bien convaincue de ce rôle mais on ne peut ramener la définition du service public à celle d'un pôle industriel.

M. Noël Mamère - Ce n'est pas notre intention. Il s'agit de dire que la holding développe un pôle industriel, parmi d'autres missions.

Le sous-amendement 172, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - Je ne crois pas que cet amendement 5 réponde à nos questions sur les missions du service public. Citez-moi un seul paragraphe qui ne s'applique pas tout aussi bien aux conventions avec les chaînes commerciales, par exemple TF1. La définition du Sénat était plus précise car elle mentionnait le financement par des ressources publiques et par des ressources propres.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

L'article premier est ainsi rédigé.

ART. 2

M. le Rapporteur - Les amendements 6 et 7 sont de retour au texte de l'Assemblée.

Les amendements 6 et 7, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Noël Mamère - L'amendement 162 est défendu.

L'amendement 162 repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 165 intègre RFO dans la holding de France Télécom. Quel est l'avis de Mme la ministre, qui ne s'est pas encore exprimée sur le sujet ?

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. M. Mamère qui a assisté à tous les débats connaît les tenants et les aboutissants du problème.

Mme la Ministre - On a longuement débattu du périmètre de la holding. RFO, que je connais bien, n'y est pas intégrée en raison de sa spécificité. Mais une convention est en cours de négociation entre RFO et France Télévision. Comme pour Arte, elle permettra des synergies sans intégration.

L'amendement 165, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 8 et 9 tendent à revenir au texte que nous avions adopté.

Les amendements 8 et 9, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 10 est de coordination.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 11 est de retour au texte de l'Assemblée.

L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 BIS

M. Laurent Dominati - Mon amendement 119 vise à supprimer le conseil consultatif des programmes, qui comprendrait vingt membres nommés pour trois ans après tirage au sort parmi les personnes redevables de la redevance. Faire croire ainsi qu'on donne la parole aux téléspectateurs est pervers.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, bien sûr. Nous tenons beaucoup à cette disposition.

L'amendement 119, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 12 est de retour au texte.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Noël Mamère - Les sous-amendements 173 et 174 sont défendus.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 169 de Mme Boutin également.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux trois.

Mme la Ministre - Sagesse sur les sous-amendements 173 et 174. Avis défavorable au sous-amendement 169.

Les sous-amendements 173, 174 et 169, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 12, mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis est ainsi rédigé.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 13 est défendu.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est de retour au texte.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 est de coordination.

L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 est de retour au texte.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - Mon amendement 157 vise à renforcer la transparence des décisions du CSA, s'agissant notamment de la nomination des présidents et de la reconduction des autorisations.

M. le Rapporteur - Cette question de transparence a donné lieu à de longs débats en première et en deuxième lecture. La publication des auditions et débats du CSA, que la commission propose dans l'amendement 17, paraît préférable aux auditions publiques souhaitées par M. Mamère -qui peuvent être en réalité un encouragement à l'opacité.

Mme la Ministre - Favorable au 17, défavorable au 157.

M. Noël Mamère - Nos débats dans cet hémicycle sont transparents et ils sont publics...

L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 17, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est de retour au texte.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 19 reprend, dans une nouvelle rédaction qui tient compte des discussions que nous avions eues, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. Laurent Dominati - On a beaucoup parlé de défense de la culture française et de différenciation entre le secteur public et le secteur privé, mais les sociétés nationales diffusent nombre de films américains... Pour que le produit de la redevance aille aux producteurs de fictions nationales, je propose par mon amendement 114 que le CSA puisse limiter l'accès des sociétés nationales de programme au marché américain.

M. le Rapporteur - Auprès des propositions de notre collègue, le Gosplan aurait fait figure de modèle d'économie libérale ! Avis défavorable.

Mme la Ministre - Je me sens dépassée par M. Dominati dans la logique des quotas... Avis défavorable, ne serait-ce que parce que les chaînes sont soumises à un cahier des charges.

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4 BIS

M. Pierre-Christophe Baguet - Avec mes collègues Salles et Kert, nous avions proposé que les dispositions de cet article entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi. Il est dommage que cela n'ait pas été accepté car il fallait permettre aux chaînes et aux actionnaires de s'adapter.

Il est étonnant qu'un Gouvernement pro-européen accumule autant d'actes anti-européens : sur l'électricité, sur le dégroupage, sur TPS... et maintenant sur les bouquets de programme...

M. le Rapporteur - Vous oubliez la chasse !

M. Pierre-Christophe Baguet - Je ne l'oublie pas, et je suis également choqué.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 rétablit le texte que nous avons voté en deuxième lecture : les chaînes publiques, parce qu'elles sont financées par l'impôt, sont faites pour être regardées par le plus grand nombre, et il n'y a aucune raison de donner un droit de reprise à un seul opérateur.

Mme la Ministre - Cet article n'est aucunement anti-européen. La dérogation accordée par Bruxelles n'était que temporaire. Je ne vois pas où est le problème.

M. Laurent Dominati - Moi, si. Peut-on imaginer que cette disposition soit appliquée à une chaîne privée ? Peut-on imaginer qu'une entreprise privée ne soit pas libre de choisir le mode de diffusion de ses produits ? Nous avions au contraire proposé, sous la précédente législature, que les opérateurs de bouquets soient obligés de reprendre les chaînes publiques si celles-ci leur en faisaient la demande.

L'amendement 20, mis aux voix, est adopté, et l'article 4 bis ainsi rédigé.

ART. 5

M. le Rapporteur - Les amendements 21 et 22 rétablissent le texte adopté en deuxième lecture. L'amendement 23 est de précision.

Les amendements 21, 22 et 23, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 24 supprime une disposition, ajoutée par le Sénat, et qui mettrait l'INA en difficulté dans ses négociations avec les ayants droit.

M. Jean-Claude Lefort - L'amendement 133 est identique.

Les amendements 24 et 133, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 5, ainsi modifié.

ART. 5 BIS AA

Mme la Ministre - L'amendement 142 supprime cet article, afin d'éviter de créer, au décès d'un artiste, de droit à rémunération de ses héritiers au titre de contrats passés avant le 1^er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi de 1985.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais je suis assez convaincu, à titre personnel, par l'argumentation.

L'amendement 142, mis aux voix, est adopté, et l'article 5 bis AA ainsi supprimé.

ART. 5 BIS AB

Mme la Ministre - L'amendement 143 tend également à supprimer cet article, ajouté par le Sénat, et qui exonère du paiement des droits d'auteur les fêtes annuelles locales organisées par les communes de moins de 500 habitants. Cette disposition est inutile, car l'Association des maires de France a conclu avec la SACEM un protocole d'accord qui fera bénéficier les petites manifestations d'un tarif forfaitaire modique, tandis que les manifestations du 14 juillet et de la fête de la musique bénéficient déjà de la gratuité. Elle est, qui plus est, dangereuse, car elle remet en cause la notion même de droit d'auteur, et risque d'entraîner la délocalisation abusive de certaines manifestations, ainsi que de susciter des demandes reconventionnelles de la part des communes de plus de 500 habitants.

M. le Rapporteur - Non examiné.

L'amendement 143, mis aux voix, est adopté, et l'article 5 bis AB ainsi supprimé.

L'article 5 bis AC, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 BIS A

M. le Rapporteur - L'amendement 25 conserve, pour l'essentiel, la rédaction du Sénat, mais en rétablissant la référence à l'article 1855 du code civil. Il n'y a pas de raison, en effet, pour que les sociétés d'auteurs bénéficient d'un régime entièrement dérogatoire. Quant à l'accès à l'information, ses modalités seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

M. Jean-Claude Lefort - Nous marquons, par l'amendement 179, notre opposition à celui de la commission, dont l'adoption aurait pour effet de paralyser totalement les sociétés de répartition des droits, composées de dizaines de milliers de sociétaires, alors que l'article 1855 du code civil a été édicté pour de petites sociétés de quelques membres. Mieux vaut, selon nous, compléter l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle.

Au-delà de cette question juridique, je m'interroge sur les raisons de l'acharnement de certains contre les sociétés d'auteurs. Des accusations sans preuve ont été lancées, le sénateur Charasse a déclaré à la presse que les parlementaires qui s'opposaient à son amendement étaient « payés » par ces sociétés, et a même récidivé en affirmant, à l'émission de France 2 Argent public, qu'ils s'étaient « couchés » devant elles.

Je n'ai rien contre la transparence, mais je souhaite vivement que l'on m'explique les raisons d'un tel acharnement, et ce qui peut justifier de telles allégations.

Mme Trautmann avait diligenté un audit de ces sociétés, et rien d'anormal n'a été décelé. Elles sont, en outre, soumises au contrôle démocratique régulier de leurs comptes, et nous prévoyons encore qu'une commission spéciale sera chargée de les contrôler. Que veut-on de plus ? Ou il existe une culpabilité avérée, et la justice doit passer, ou l'on se tait !

Je ne comprends rien à la tournure qu'ont pris les événements, mais ce que je sais, c'est que, partout en France, des milliers d'artistes compositeurs et auteurs, et non des moindres, se mobilisent. L'honneur de l'Assemblée commande qu'une explication nette soit donnée et que cesse ce qui a largement dépassé le cadre du débat contradictoire légitime pour se faire chasse à la société d'auteurs.

M. Patrice Martin-Lalande - Je considère également qu'il faut dire « oui » à la transparence et « non » à l'acharnement. C'est pourquoi l'amendement 184 tend à supprimer le dernier alinéa du I de l'article, qui dispose que tout associé a le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux s'il en fait la demande par écrit.

L'étendue des contrôles prévus par ailleurs doit conduire à renoncer à une disposition qui, si elle était appliquée par chacun des sociétaires, alourdirait de manière insupportable le fonctionnement des sociétés.

M. le Rapporteur - La commission est attachée à la rédaction qui résulte de la deuxième lecture. L'obligation d'informer n'est pas difficile à remplir. Elle s'applique aux maires : pourquoi serait-elle hors d'atteinte des sociétés d'auteurs ? Qui veut défendre le principe de telles sociétés doit aussi appuyer l'obligation d'auto-contrôle qui leur est faite.

Mme la Ministre - Un très long débat a déjà eu lieu sur cette question et je tiens à souligner que je souhaite que l'on évite toute attaque ad hominem. Il ne s'agit pas de faire peser sur les sociétés d'auteurs un soupçon général, mais d'accepter le changement d'époque, qui se traduit par une exigence de transparence d'autant plus forte que les masses financières en jeu sont importantes. Cela vaut pour le secteur privé comme pour le secteur public. Nous tenons à la pérennité de ce dispositif de gestion mutualisée du droit d'auteur, et nous ne voyons pas qu'une transparence accrue puisse lui nuire.

Je suis donc favorable à l'amendement de la commission.

M. Forni remplace M. Cochet au fauteuil présidentiel

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

M. Jean-Claude Lefort - Je rappelle qu'il s'agit de fonds privés ; le parallèle avec les mairies n'a donc pas lieu d'être. D'autre part, le mouvement ainsi engagé va créer un précédent, et il ne m'étonnerait pas que l'on souhaite ensuite procéder de la même manière pour les mutuelles ou d'autres organismes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

J'invite donc le Gouvernement à mesurer la portée de l'amendement.

D'autre part, je rappelle que personne, sur ces bancs, n'a agressé un sénateur, cependant que l'honneur de l'Assemblée tout entière a été mis en cause par voie de presse. Il était donc de mon devoir de le défendre.

Mme la Ministre - Je tiens à rappeler qu'au Parlement, la parole est libre, sur tous les bancs. Je précise donc mon propos : je n'ai pas apprécié de recevoir, à mon arrivée ici, un courrier qui m'était adressé par une société d'auteurs qui mettait en cause, avec virulence, l'un d'entre vous.

M. le Président - La parole est libre bien sûr, mais dans les limites fixées par le Règlement et qu'il m'est donné d'apprécier.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 184 ne vise qu'à supprimer une disposition, mais dix autres demeurent. Le contrôle est donc garanti, et la transparence assurée, sans menace d'un alourdissement périlleux des tâches administratives.

M. Laurent Dominati - Une fois n'est pas coutume, je serais tenté de me ranger aux arguments de M. Lefort, qui a raison de défendre le secteur privé, ou de me rallier à la proposition du rapporteur, à condition toutefois que l'on supprime l'alinéa 2. Pourquoi une commission spécifique ? Rien ne sert de multiplier les procédures de contrôle. Choisissons l'une ou l'autre des solutions proposées, mais ne les cumulons pas.

M. le Rapporteur - On aurait pu imaginer appliquer le droit commun, et prévoir le contrôle par la Cour des Comptes, mais les sociétés d'auteurs en ont fait un casus belli. Le texte retenu me semble équilibré en l'état. Quant à la commission spécifique, elle reflète le caractère spécifique des sociétés d'auteurs. Le dispositif proposé trace la voie de la raison au terme d'un débat passionnel qui n'a pas été exempt d'excès.

L'amendement 25, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 179 et 184 tombent.

L'article 5 bis A, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 26 vise à revenir au texte adopté en deuxième lecture par notre Assemblée.

L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 est rédactionnel.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 28 est de conséquence.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 tend à supprimer une disposition redondante.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 30 vise à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 116 est défendu.

L'amendement 116, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 144 tend à supprimer l'approbation par le Parlement du produit attendu des recettes propres, et notamment de celles provenant de la publicité. Cette information figure dans le « jaune » présenté chaque année en annexe à la loi de finances.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. J'y suis favorable à titre personnel.

L'amendement 144, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 31 vise à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 117 est défendu.

L'amendement 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 32 est de conséquence.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 145 opère un retour au texte du projet de loi initial en renforçant la cohérence budgétaire de la société France Télévision, dont le conseil d'administration reçoit le pouvoir de modifier en cours d'exercice la répartition initiale de la redevance entre les sociétés filiales. Il en tempère le dispositif en prévoyant la consultation des conseils d'administration des sociétés filiales.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais elle avait émis un avis défavorable à l'occasion des lectures précédentes.

L'amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 115 tend à supprimer la disposition qui porte sur le remboursement des exonérations de redevance. La proposition du Gouvernement est en effet dénuée de tout fondement juridique puisque c'est à la loi de finances qu'il revient de fixer chaque année le montant de la redevance et celui des exonérations remboursées par l'Etat.

L'amendement 115, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 33 vise à revenir au texte adopté par notre assemblée en deuxième lecture.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 110 tend à supprimer la disposition relative à la limitation de la durée horaire de publicité car il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire qui n'a pas sa place dans la loi. J'observe qu'appliquée avant la lettre par France Télévision, elle lui a déjà coûté 1,3 milliard.

L'amendement 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 111 vise à supprimer la disposition qui prévoyait un rapport évaluant l'incidence de la limitation du marché publicitaire. Ne multiplions pas les rapports de façon abusive ! Du reste, le marché nous instruit déjà du résultat : France Télévision a perdu plus d'un milliard de recettes cependant que celles des chaînes privées ne cessent de progresser.

L'amendement 111, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 34 tend à supprimer un rapport supplémentaire.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 6 bis est ainsi supprimé.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 est adopté.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 35 vise à revenir au texte adopté en deuxième lecture par notre assemblée.

M. Laurent Dominati - Le sous-amendement 124 traite du temps de parole des différents partis politiques. J'ai saisi le CSA à plusieurs reprises pour faire valoir que la formation politique à laquelle j'appartiens disposait d'un temps de parole inférieur à celui de partis dont le poids parlementaire est bien moindre et que si la règle des trois tiers -qui tend à répartir équitablement le temps de parole entre le Gouvernement, la majorité et l'opposition, était respectée, il n'en allait pas de même à l'intérieur de la majorité ou de l'opposition. Les différences ont du reste tendance à s'accentuer et cela n'est pas sans incidence sur le débat démocratique.

Il s'agit d'un sujet important et je déplore qu'il ne soit jamais abordé.

M. le Rapporteur - Défavorable. Il est d'ailleurs surprenant que ce sous-amendement soit débattu lors de l'examen de l'article sur la protection des mineurs...

Mme la Ministre - Je puis témoigner que la question a été posée régulièrement au sein des instances de régulation successives mais que dans la pratique, hors la règle des trois tiers, il est très difficile d'établir un mode d'emploi, ne serait-ce que parce que les frontières entre les différentes formations bougent souvent. Le CSA s'en tient donc aux trois tiers, faute de mieux.

J'admets qu'il y a là un vrai sujet mais il serait bien périlleux de l'aborder au détour de cette loi. Défavorable, donc.

M. Laurent Dominati - Je n'accuse pas le Gouvernement, Madame la ministre : la règle des trois tiers a en effet été imaginée par un de vos amis politiques et elle a représenté un progrès. S'agissant du point que je soulève, le CSA a consulté les partis pour essayer d'obtenir des suggestions mais m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire, faute de base juridique : je puis, seulement, moi, m'adresser aux tribunaux ! Mais vais-je attaquer chaque chaîne ?

Ce soir, je ne voulais que poser le problème. Si l'on considère que, concourant à l'expression du suffrage, les partis ont droit à l'antenne, il faut aller jusqu'au bout de cette logique en distinguant entre eux - sinon le pluralisme ne sera pas respecté. Le CSA est demandeur d'une loi ou d'une recommandation : attelons-nous-y car nous y sommes intéressés !

Cela étant, je retire mon sous-amendement, d'autant qu'il était en effet mal placé.

Le sous-amendement 124 est retiré.

L'amendement 35, mis aux voix, est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.

ART. 10

M. le Rapporteur - Les amendements 36 et 37 visent à rétablir le texte de l'Assemblée.

Les amendements 36 et 37, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Henri Nayrou - Dans la mesure où une loi garantit à des chaînes généralistes de diffuser des spectacles sportifs « majeurs », même si, au départ, elles n'en détiennent pas l'exclusivité, il semble normal de contraindre ces chaînes à promouvoir gratuitement l'éthique du sport sous toutes ses formes et notamment, à participer à la lutte contre le dopage. D'où l'amendement 38 rectifié, co-signé par le rapporteur.

L'amendement 38 rectifié, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 13, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 15 A

Mme la Ministre - L'amendement 146 est défendu.

L'amendement 146, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

ART. 15 A

M. le Rapporteur - L'amendement 39 est de rétablissement.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15 A, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15 B

M. le Rapporteur - L'amendement 40 aussi est de rétablissement.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 15 B est ainsi rédigé.

ART. 15 C

M. le Rapporteur - L'amendement 41 est de suppression.

L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 15 C est ainsi supprimé.

ART. 15 G

M. le Rapporteur - L'amendement 42 est également de suppression.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 15 G est ainsi supprimé.

L'article 15 H est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 43 est de rétablissement.

L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 15 est ainsi rédigé.

ART. 16

M. le Rapporteur - L'amendement 44 est rédactionnel.

L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 45 est de rétablissement.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Il en va de même du 46.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 136 est défendu.

M. le Rapporteur - Non examiné.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Le sous-amendement 136, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 147 rectifié tend à revenir au texte initial.

M. le Rapporteur - Non examiné. A titre personnel, je serais plutôt réservé mais il ne s'agit pas d'un point majeur.

L'amendement 147 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 16 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 47 est de rétablissement.

L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. le Rapporteur - L'amendement 48 est de rétablissement.

L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Françaix - Il semblerait bon qu'en attendant la mise en place du réseau numérique terrestre, le CSA procède à l'attribution des fréquences analogiques locales. D'où l'amendement 121.

M. Pierre-Christophe Baguet - Il ne serait pas raisonnable, en effet, de bloquer le développement des télévisions locales sous prétexte que le problème du numérique terrestre ne serait pas encore réglé. C'est le sens de notre amendement 141.

M. le Rapporteur - Rejet. Ces deux amendements identiques sont déjà satisfaits par la rédaction proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat à l'article 2 bis.

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 121 et 141, mis aux voix, sont adoptés.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 140 est la conséquence du 141.

M. le Rapporteur - Dans ce cas, je ne vois pas comment l'Assemblée pourrait ne pas l'adopter...

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 140, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 49 est rédactionnel.

L'amendement 49, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 17

M. Noël Mamère - L'amendement 158, relatif au tiers secteur de l'audiovisuel, importe beaucoup aux Verts. Entre l'amendement 15 du Gouvernement, qui autorise la présentation de candidatures par des télévisions analogiques, et l'article 22 bis qui les autorise pour le numérique, il convient de faire une place à ce secteur : le développement des télévisions associatives hertziennes analogiques, des canaux d'accès public sur le câble et des radios associatives doit être intégré à la loi sur l'audiovisuel. Nous demandons que, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la reconnaissance du tiers secteur, sur son financement et sur son statut, cela afin de permettre un débat au Parlement. Ce rapport complétera aussi celui qui a été demandé à M. Lipietz sur l'économie solidaire, ainsi que la réflexion conduite par le nouveau secrétariat d'Etat. Au surplus, ce rapport sera remis en 2001, année du centenaire de la loi sur les associations : quelle plus belle illustration imaginer de la modernité de cette loi que ce tiers secteur audiovisuel ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable également.

M. Noël Mamère - En première et deuxième lecture, Madame la ministre, vous n'étiez encore que députée : j'aimerais donc avoir votre avis de membre du Gouvernement. On ne peut donner à croire que le tiers secteur sera possible s'il n'est financé !

Mme Pourtaud, au Sénat, a posé la question dans les mêmes termes que moi : la majorité a la même position sur ce point. Comment concevez-vous le fondement de ce tiers secteur ? En 1982, les radios associatives étaient financées par un fonds de soutien : pourquoi n'en serait-il pas de même pour les télévisions associatives ?

Mme la Ministre - J'ai déjà dit à M. Françaix que le Gouvernement était conscient de la nécessité d'une ouverture en direction des télévisions associatives et locales mais qu'il ne pouvait prendre un engagement financier qu'il n'aurait pas les moyens de tenir -car les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes ici que pour les radios !

Par ailleurs, je ne doute pas que colloques et études permettent demain d'observer comme il convient l'éclosion de ce secteur.

L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

ART. 18 BIS A

M. le Rapporteur - L'amendement 50 est de suppression.

L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 bis A est ainsi supprimé.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 51 est de rétablissement.

L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 19, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 20 A

M. Laurent Dominati - L'amendement 120 est de suppression.

L'amendement 120, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 52 et 53 sont de rétablissement.

Les amendements 52 et 53, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 20 A, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. Noël Mamère - L'amendement 163 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Défavorable car il n'a pas sa place à cet endroit.

Mme la Ministre - Défavorable. Cette définition des entreprises indépendantes, trop radicale, n'est pas réaliste. Le projet les définit déjà plus strictement comme des entreprises qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par le diffuseur qu'elles servent. Cette définition est compatible avec la directive Télévision sans frontière. D'autre part la loi exclut les obligations de production des diffuseurs des co-productions avec les indépendants.

L'amendement 163, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 54 est de rétablissement.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 20 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 55 est de rétablissement.

L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 20 bis est ainsi rédigé.

ART. 21

M. le Rapporteur - Les amendements 56 et 57 sont de rétablissement.

Les amendements 56 et 57, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. Patrick Bloche - L'amendement 58 établit un équilibre satisfaisant -et plus proche de ce que souhaite le Sénat- pour le respect des quotas francophones par les radios.

Il rédige ainsi les septième et huitième alinéas de cet article :

« - soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont 10 % au moins du total provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, avec au minimum un titre par heure ;

« - soit pour des radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 15 % au moins du total provenant de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions ».

M. Jean-Claude Lefort - La loi de 1994 a été efficace en ce qui concerne les quotas. Mme Trautmann déclarait que les auteurs et les auditeurs étaient attachés à cet aspect de l'exception culturelle. Après la deuxième lecture nous sommes passés d'un quota de 40 % à 35 % de titres francophones dont 15 % au moins pour les nouveaux talents. Le groupe communiste a fait adopter au Sénat un amendement -repris par notre sous-amendement 132- qui prévoit 25 % de jeunes talents et 10 % de nouvelles productions.

M. Patrick Bloche - Inapplicable.

M. Jean-Claude Lefort - Il a l'appui de toute la filière musicale.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 137 est identique.

M. le Rapporteur - Défavorable. Cette disposition est trop rigide.

Mme la Ministre - Défavorable aux sous-amendements.

Sur l'amendement 58, sagesse. Changer constamment les pourcentages ne rend pas la loi très facile à appliquer.

Les sous-amendements identiques 132 et 137, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 58, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 59, 60 et 61 sont de rétablissement.

Les amendements 59, 60 et 61, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 21 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. le Rapporteur - Les amendements 62 et 63 sont de rétablissement.

Les amendements 62 et 63, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 22 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. Noël Mamère - L'amendement 160 tend à créer un fonds de soutien et de péréquation aux télévisions locales associatives sur le modèle de celui attribué aux radios locales associatives. Si nous créons un nouvel espace de liberté, prenons-en les moyens.

L'amendement 160, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 159 tend à proposer un « must carry », obligation de transport gratuit pour les télévisions associatives quel que soit le mode de diffusion.

M. le Rapporteur - Défavorable. La commission souhaite conserver cette obligation pour les seules télévisions du service public.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 22 BIS A

M. le Rapporteur - L'amendement 64 est de rétablissement.

L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 22 bis A est ainsi rédigé.

ART. 22 BIS

M. Patrice Martin-Lalande - Il n'y a pas eu d'étude d'impact sur l'attribution des fréquences de la télévision numérique terrestre. On a retenu l'hypothèse de six canaux sans consultation contradictoire pour évaluer les réseaux hertziens disponibles. Même si les difficultés techniques ne sont pas résolues, il faut qu'une partie du spectre hertzien soit dès maintenant réservée pour les télévisions mobiles.

M. le Rapporteur - L'amendement 65 est de retour au texte.

M. Henri Nayrou - Mon sous-amendement 105 tend, dans un objectif de souplesse, à substituer aux mots « les sites d'émission » les mots « les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission ». Il permettrait de ne pas reconstituer de fait le monopole de TDF.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je reste perplexe car j'en perçois mal l'utilité.

Mme la Ministre - Dans la mesure où ce sous-amendement correspond à la pratique du CSA, j'y suis favorable.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon sous-amendement 134 fait référence non seulement à la réception portable, mais aussi à la réception mobile.

M. Laurent Dominati - Mon sous-amendement 125 est défendu.

Mme la Ministre - Il est excessif de parler, comme le fait la commission dans son amendement, de « généralisation » de la réception portable. Le sous-amendement 156 du Gouvernement a pour objet de tenir compte des contraintes techniques et économiques.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon sous-amendement est très proche de celui du Gouvernement, mais il comporte en outre la mention de la réception mobile.

M. le Rapporteur - Ces trois sous-amendements tendent à juste titre à assouplir la rédaction ; celui de M. Martin-Lalande me paraît correspondre à l'esprit de ce que voulait la commission.

Mme la Ministre - Le sous-amendement 149 a pour objet d'organiser le plus rapidement possible une consultation contradictoire concernant la planification.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon sous-amendement 135 est identique. Il convient en effet que cette consultation contradictoire ait lieu avant que les décisions soient prises.

Mme la Ministre - Le sous-amendement 166 est défendu.

M. le Président - Il est identique au sous-amendement 127 de M. Rogemont.

Mme la Ministre - Les sous-amendements 150, 151 et 152 rectifié sont défendus.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 149 n'a pas été examiné par la commission mais puisqu'il correspond à un souci de rapidité, j'y suis personnellement favorable.

Le sous-amendement 166, qui concerne le Simulcast pour les chaînes locales du câble, n'a pas été examiné non plus mais j'y suis également favorable car il va dans le sens de la souplesse.

Le sous-amendement 150 n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis favorable car il est d'une implacable logique. Je suis également favorable à ce sous-amendement 151, qui vans dans le sens des préoccupations de la commission, au sous-amendement 152 rectifié, qui clarifie le statut des filiales, ainsi qu'au sous-amendement 128 rectifié de M. Rogemont, qui a été accepté par la commission.

Le sous-amendement 105, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 134, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les sous-amendements 125 et 156 tombent.

Mme la Ministre - Je retire le sous-amendement 149 au profit du sous-amendement 135 de M. Martin-Lalande.

Le sous-amendement 135, mis aux voix, est adopté.

Les sous-amendements 166 et 127, mis aux voix, sont adoptés.

Les sous-amendements 150, 151, 152 rectifié et 128 rectifié sont successivement adoptés.

L'amendement 65 sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 22 bis est ainsi rédigé.

ART. 22 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 66 ramène de quatre à trois ans le délai prévu pour le dépôt du rapport qui fera le bilan du passage au numérique hertzien terrestre.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 66, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 67 tend à rétablir le texte voté en deuxième lecture.

L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 22 ter, ainsi modifié.

ART. 22 QUATER

M. le Rapporteur - L'amendement 68 rectifié rétablit cet article, supprimé par le Sénat.

L'amendement 68 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 22 quater ainsi rétabli.

ART. 22 QUINQUIES

M. le Rapporteur - L'amendement 69 rétablit cet article.

L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 22 quinquies ainsi rétabli.

ART. 22 SEXIES

M. le Rapporteur - L'amendement 70 tend à revenir au texte voté en deuxième lecture.

L'amendement 70, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 22 sexies ainsi rédigé.

ART. 22 SEPTIES

M. le Rapporteur - L'amendement 71 rétablit cet article.

L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 22 septies ainsi rétabli.

ART. 22 OCTIES

M. le Rapporteur - L'amendement 72 tend à rétablir le texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 22 octies, ainsi modifié.

ART. 22 DECIES

M. Laurent Dominati - L'amendement 118 est défendu.

M. Michel Françaix - L'amendement 123 rectifié est identique.

M. le Rapporteur - La commission leur préfère son propre amendement 73, qu'elle a adopté à l'initiative de M. Baguet, et qui porte de six mois environ à douze mois le délai donné au CSA pour arrêter et publier la liste des fréquences disponibles.

Les amendements 118 et 123 rectifié, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 185 abrège le délai de trois mois environ. La décision du CSA est très attendue par les opérateurs potentiels de télévision locale.

Mme la Ministre - Il n'est pas opportun de brusquer le CSA, qui a récemment donné des signes de bonne volonté (Sourires).

Le sous-amendement 185, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 73, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 22 decies ainsi rétabli.

ART. 23

M. le Rapporteur - L'amendement 74 est de coordination.

L'amendement 74, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté, de même que l'article 23, ainsi modifié.

ART. 24

M. le Rapporteur - L'amendement 75 est rédactionnel.

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 164 de M. Mamère.

L'amendement 164, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 24, modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 24 bis.

ART. 25

M. le Rapporteur - L'amendement 77 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture.

L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 25 ainsi rédigé.

ART. 26

M. le Rapporteur - L'amendement 78 rectifié tend également à revenir au texte précédemment voté par l'Assemblée.

M. Patrick Bloche - Le sous-amendement 130 tend à promouvoir la présence de TV 5, filiale des chaînes publiques françaises, sur les réseaux câblés et satellitaires.

M. le Rapporteur - Non examiné, mais j'y suis plutôt défavorable, car la raison d'être de TV 5 est davantage d'être regardée à l'étranger qu'en France métropolitaine.

Le sous-amendement 130, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 138 remplace la notion d'intérêt du public par celle, très différente, d'intérêt public.

Le sous-amendement 138, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

La séance, suspendue le vendredi 16 juin à 2 heures 40, est reprise à 2 heures 50.

L'amendement 78 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 2 est ainsi satisfait.

L'article 26 est rétabli ainsi rédigé

ART. 27

M. le Rapporteur - L'amendement 79 est de retour au texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture en ce qui concerne le régime applicable aux distributeurs de services diffusés par satellite.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le sous-amendement 139 et de cohérence : il vise à préciser le champ d'exercice de la régulation confiée au CSA.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement dont je comprends l'esprit mais dont je ne suis pas certain que la rédaction soit entièrement satisfaisante.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Le sous-amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 79, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 est rétabli ainsi rédigé

ART. 27 BIS A

M. le Rapporteur - L'amendement 80 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture en ce qui concerne l'obligation de reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite (must carry). Cette disposition concerne cependant désormais les seules sociétés nationales de programme de France Télévision et ARTE-France, et non plus comme en deuxième lecture, toutes les chaînes publiques de radio et de télévision.

Mme la Ministre - Avis favorable

M. Patrick Bloche - Le sous-amendement 131 corrigé tend à garantir à TV5 une place sur les plates-formes satellitaires

Le sous-amendement 131 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 80, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 bis est rétabli ainsi rédigé.

M. Laurent Dominati - Il me semble y avoir contradiction entre le texte de l'article 27 bis A, qui vient d'être adopté, et une disposition précédemment adoptée, qui proscrit l'exclusivité. En l'état actuel du texte, un bouquet satellite pourra décider de diffuser France 2 même si la chaîne ne le veut pas.

M. le Rapporteur - Telle n'est pas mon interprétation. Pour moi, le texte est ainsi rédigé qu'il y a obligation de transport des chaînes publiques sauf si elles ne le veulent pas. Les deux dispositions adoptées sont complémentaires et non pas contradictoires.

ART. 27 BIS E

M. le Rapporteur - L'amendement 81 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture en ce qui concerne les règles de détention du capital d'une entreprise audiovisuelle.

L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 bis E est rétabli ainsi rédigé

ART. 27 BIS F

M. le Rapporteur - L'amendement 82 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture en ce qui concerne le régime anti-concentration applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sous réserve de l'ajout d'une disposition, insérée par le Sénat à l'article 27 sexies, relative aux conditions d'application du régime anti-concentration dans les DOM-TOM.

Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement, que le Gouvernement souhaite préciser par le sous-amendement 153, qui est de coordination, et par le sous-amendement 154, en vertu duquel les autorisations de télévision numérique diffusées par voie hertzienne terrestre à vocation nationale sont délivrées à des personnes morales distinctes. Une même personne morale peut ainsi contrôler jusqu'à cinq sociétés éditrices de services de télévision numériques à vocation nationale, ou quatre si elle bénéficie d'une autorisation au titre du « Simulcast » de son programme analogique.

M. le Rapporteur - Avis favorable aux deux sous-amendements, dont le second apporte une précision fort utile.

Le sous-amendement 153 et 154, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 82, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 bis F est rétabli ainsi rédigé.

ART. 27 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 83 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture.

L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 27 ter est ainsi rédigé.

ART. 27 QUATER

M. le Rapporteur - L'amendement 84 tend à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 27 quater est ainsi rétabli.

ART. 27 QUINQUIES

M. le Rapporteur - L'amendement 85 vise à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 27 quinquies est ainsi rétabli.

ART. 27 SEXIES

M. le Rapporteur - L'amendement 86 tend à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

Mme la Ministre - Le sous-amendement 155 est de précision.

M. le Rapporteur - Favorable.

Le sous-amendement 155, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 86, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 27 sexies est ainsi rédigé.

ART. 28

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 170 est défendu.

M. Laurent Dominati - L'amendement 112 dit de « l'écran noir », tend à permettre au CSA de suspendre la diffusion d'un programme pour une durée de une à dix minutes si une chaîne ne respecte pas ses obligations ou ne se conforme pas à une mise en demeure. Cette nouvelle disposition permettrait de moduler la sanction.

M. le Rapporteur - Défavorable aux deux. Ils sont satisfaits par la rédaction adoptée en deuxième lecture qui permet l'insertion d'un communiqué en cas de manquement à une obligation.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 112.

M. le Rapporteur - L'amendement 87 tend à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

Mme la Ministre - Défavorable. Le Gouvernement souhaite que l'instance de régulation dispose de moyens de sanction adaptés mais cet amendement semble juridiquement contestable et, sur le fond, peu pertinent. Il n'est pas opportun d'instaurer des sanctions automatiques.

L'amendement 87, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 88 est de précision.

L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 113 vise à ce que les sanctions infligées par le CSA s'exercent aussi à l'encontre des chaînes publiques si elles manquent à leurs obligations.

L'amendement 113, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 89 vise à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 28 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 90 tend à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 28 SEXIES

M. le Rapporteur - L'amendement 91 tend à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 28 sexies est ainsi rétabli et rédigé.

ART. 28 SEPTIES

M. le Rapporteur - L'amendement 92 vise à rétablir le texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 28 septies est ainsi rétabli et rédigé.

ART. 28 OCTIES

M. le Rapporteur - L'amendement 93 tend à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 28 octies est ainsi rétabli et rédigé.

L'article 28 nonies, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 94 tend à rétablir le texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 29 est ainsi rédigé.

ART. 29 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 95 vise à revenir au texte adopté en deuxième lecture.

L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 29 ter est ainsi rétabli et rédigé.

ART. 29 QUATER

M. le Rapporteur - L'amendement 96 tend à supprimer cet article.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Jean-Claude Lefort - Les quotas de chanson française ont déjà été diminués et l'on s'apprête à présent à supprimer sans plus d'explication les sanctions financières pour ceux qui ne les respectent pas. Je ne suis pas une machine à voter et je préfère quitter la séance plutôt que de me prêter à un simulacre de débat.

Mme la Ministre - Seule la pénalisation des sanctions disparaît mais les sanctions financières demeurent.

M. le Rapporteur - Il n'est en effet proposé que de revenir sur les sanctions pénales.

L'amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 29 quater, mis aux voix, n'est pas adopté et se trouve ainsi supprimé.

ART. 30 BA

Mme la Ministre - A titre incitatif, pour les services nationaux de télévision analogiques par voie hertzienne terrestre qui sollicitent leur diffusion en Simulcast numérique dès les premiers appels aux candidatures, l'Assemblée a prévu que le terme de l'autorisation analogique est prorogé de cinq ans. L'amendement 148 précise simplement la rédaction de cette disposition.

M. le Rapporteur - L'amendement 97 rectifié tend à rétablir le texte de l'Assemblée.

L'amendement 148, mis aux voix, est adopté et l'article 30 BA est ainsi rédigé.

M. le Président - L'amendement 97 rectifié est tombé.

ART. 30 C

M. le Rapporteur - L'amendement 98 est de coordination.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 30 C, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. le Rapporteur - Les amendements 99 à 101 sont de coordination.

Les amendements 99 à 101, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 102 est de rétablissement.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 30 bis est ainsi rétabli et rédigé.

ART. 30 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 103 est également de rétablissement.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 30 ter est ainsi rétabli et rédigé.

ART. 31

M. le Rapporteur - L'amendement 104 corrigé tend également à revenir au texte de l'Assemblée.

L'amendement 104 corrigé, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 31 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 31

M. Michel Françaix - Le CSA doit délivrer des autorisations mais le projet ne lui fixe aucun délai. C'est cette lacune que comble l'amendement 122, qui lui accorde douze mois à compter de la promulgation de la loi.

M. le Rapporteur - Rejet, dans la mesure où la commission a déjà fixé le même délai au Conseil pour l'adoption des plans de fréquences.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 31 bis A, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Patrice Martin-Lalande - Ce projet souffre de lacunes, mais aussi des refus qu'a opposés le Gouvernement, notamment à nos propositions sur le dégroupage. Même si nous constatons certaines avancées, par exemple en ce qui concerne la responsabilité des hébergeurs, tout cela ne peut contribuer notablement au progrès de la société de l'information et le groupe RPR votera donc contre le texte.

M. Pierre-Christophe Baguet - A l'article 30 BA, le Gouvernement vient de supprimer, contre l'avis de la commission, la référence à une loi qui fixerait la date de fin de l'analogique dans notre pays. Dans ces conditions, on peut se demander s'il entend aller aussi vite qu'il le dit dans le transfert des technologies et dans la promotion du numérique terrestre. Ne voudrait-il pas plutôt laisser traîner les choses ? Cet article est emblématique de la confusion qui a régné tout au long des trois lectures de ce projet et, pour cette raison, ainsi que pour les conditions de travail qui nous ont été imposées, -le rapporteur a dû assimiler toute une série d'amendements du Gouvernement en une nuit !-, le groupe UDF votera contre le texte.

M. Michel Françaix - L'opposition est injuste : l'audiovisuel est un domaine où les choses bougent beaucoup, et vite ! Cela devrait inciter à une attitude modeste...

Ce texte contribuera à renforcer le secteur public, il facilitera l'accès à une télévision de proximité et il prépare l'avènement du numérique en nous permettant de rattraper le retard pris par rapport à nos voisins européens. L'essentiel a donc été fait, et de façon cohérente. Pour autant, nous sommes conscients que des modifications s'imposeront avec le temps. Nous saurons y veiller, mais, aujourd'hui, ne soyons pas péremptoires : le sujet s'y prête mal.

M. Laurent Dominati - Cette troisième lecture n'a fait qu'ajouter à la confusion. Le groupe socialiste, comme c'est normal, défend le Gouvernement mais, avec ce texte, celui-ci essaie de tenir le plus longtemps possible sans changer d'état d'esprit, alors que tout change autour de lui.

Vous nous accusez de vouloir supprimer toute réglementation : c'est faux. Ce que nous souhaitons, c'est qu'on passe d'une ère réglementaire où le Gouvernement a la haute main sur l'audiovisuel, à une ère contractuelle -qui irait de pair avec un renforcement des pouvoirs du CSA.

Ce que nous retenons surtout de cette lecture, c'est que vous n'avez pas répondu à nos questions, qu'il s'agisse du financement et du statut du service public ou des technologies. Vous concédez seulement qu'il faudra une nouvelle loi. Que vous avez raison en cela ! Mais peut-être pourriez-vous y pourvoir en organisant une quatrième, puis une cinquième lecture : vous auriez alors une loi virtuelle à laquelle vous en remettre ! Qu'importe, puisqu'après tout, les choses avancent sans vous ?

Pour nous, nous nous opposerons à cette troisième mouture de la loi Trautmann-Tasca !

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance mardi 20 juin, à 9 heures.

La séance est levée à 3 heures 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 20 JUIN 2000

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République.

3. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

M. Alain Vidalies, rapporteur (Rapport n° 2461)

4. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.

M. Jacky Darne, rapporteur (Rapport n° 2260)

5. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2468).

M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2474)

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

© Assemblée nationale