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Session ordinaire de 1999-2000 - 99ème jour de séance, 232ème séance 3ÈME SÉANCE DU MARDI 20 JUIN 2000 PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES vice-présidente Sommaire COLLECTIF 2000 -nouvelle lecture- (suite) 2 ARTICLE PREMIER 9 ART. 3 9 APRÈS L'ART. 3 9 ART. 3 BIS A 10 ART. 3 BIS B 10 ART. 3 BIS C 10 ART. 4 11 ART. 4 BIS 11 ART. 4 TER 11 ART. 4 QUATER 11 ART. 6 11 APRÈS L'ART. 7 11 ART. 7 BIS 12 ART. 8 12 ART. 8 BIS 13 ART. 9 13 APRÈS L'ART. 9 14 ART. 9 BIS 14 ART. 9 TER 15 ART. 9 QUATER 15 ART. 9 QUINQUIES 15 ART. 10 ET ÉTAT A 15 ART. 11 ET ÉTAT B 16 ART. 11 TER A 16 APRÈS L'ART. 12 16 ART. 15 17 APRÈS L'ART. 15 17 ART. 15 BIS 18 ART. 15 TER A 15 SEPTIES 19 ART. 16 19 ART. 17 19 ART. 19 BIS 19 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 20 ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 21 JUIN 2000 21 La séance est ouverte à vingt et une heures quinze. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000. M. Jacques Rebillard - C'est un exercice tout à fait original que celui qui consiste à répartir les fruits de la croissance sans chercher à rétablir les grands équilibres financiers. C'est bien de rendre aux Français une partie du fruit de leurs efforts qu'il s'agit : ne boudons pas notre plaisir. Notre objectif n'est pas de résoudre tous les problèmes du moment, mais de maintenir la croissance par l'augmentation du pouvoir d'achat, par le renforcement de la confiance, et par un appui soutenu à certains services publics, tout en confirmant la solidarité nationale qui doit s'exercer en faveur des victimes des cataclysmes de l'année écoulée. Nous approuvons les 40 milliards de réductions d'impôts, équitables puisqu'elles concernent au premier chef ceux qui ont les revenus les plus modestes ; la baisse d'un point de TVA contribuera, en outre, à contenir l'inflation. Nous approuvons, bien sûr, les 11 milliards consacrés à la solidarité et au renforcement des services publics. Qui pourrait critiquer que l'on souhaite restaurer notre patrimoine dévasté par la tempête ? Qui pourrait critiquer l'effort consenti en faveur des hôpitaux, et dont les effets se font déjà sentir ? Qui pourrait critiquer les fonds destinés à améliorer l'encadrement de nos enfants par l'Education nationale, et à faciliter l'accès aux nouvelles technologies ? Qui pourrait critiquer les crédits destinés à la politique de la ville, ou ceux qui compenseront, mieux que précédemment, les exonérations de taxe professionnelle pour les communautés d'agglomération ? Qui pourrait critiquer le financement du plan d'urgence pour les prisons, même s'il traduit, aussi, l'échec de la politique de prévention et d'intégration ? Qui, enfin, pourrait critiquer le programme de dépistage de l'ESB, alors que le Gouvernement, avec clairvoyance, renforce la sécurité sanitaire ? Qui pourrait critiquer ? L'opposition, bien sûr, mais elle est bien seule, et les Français ne la suivront pas. Qu'elle nous explique, d'ailleurs, lesquels de ces budgets elle rognerait ! Nous approuvons l'ensemble de ces mesures, qui contribueront à entretenir le cycle vertueux que le Gouvernement a amorcé : confiance, croissance, consommation, et réduction des inégalités. Ensuite viendra la préparation du budget 2001, et l'occasion nous est donnée de dire ce que seront les priorités des radicaux. Nous demanderons tout d'abord la poursuite de la réduction du déficit budgétaire, effort de longue haleine destiné à faciliter le financement des retraites ou à maintenir un niveau d'investissement élevé. Nous demanderons aussi le retour à une TVA à 18,6 %, pour marquer la rupture avec les seules années 1994-1996, et quelques baisses à 5,5 % dans certaines activités de main-d'_uvre. Nous demanderons encore les poursuites des baisses d'impôt, en tenant compte de ce qu'il paraît difficile de poursuivre dans la voie de la baisse d'impôts locaux si l'on veut préserver l'autonomie des collectivités locales. Pourquoi ne pas supprimer la redevance télévision, comme nous le proposons depuis plusieurs années ? Enfin, si l'allégement de l'impôt sur le revenu n'est pas notre priorité, le moment est venu d'une simplification qui se traduirait par l'instauration d'un impôt progressif et personnel qui intégrerait l'IRPP, la CSG et l'impôt sur la fortune. Ainsi prendrait-on en compte tous les revenus -ceux du travail et ceux du capital ; ainsi rendrait-on notre système fiscal plus équitable. Vous l'aurez compris : pour nous, ce collectif n'est qu'une étape dans la poursuite de l'allégement des prélèvements obligatoires, dans le rétablissement des grands équilibres, dans la réduction des inégalités et plus particulièrement des inégalités dans l'accès aux soins, à la formation et au travail. Autant d'ambitions qui, accumulées, peuvent faire craindre d'avoir à résoudre la quadrature du cercle. Mais la situation économique et la détermination du Gouvernement sont de nature à les faire se réaliser, et les radicaux les soutiendront dans cette voie (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste). M. Philippe Auberger - Après la mésaventure de la « cagnotte », ce collectif devait être placé sous le signe de la transparence. C'est pourquoi le Gouvernement a, d'emblée, reconnu l'existence de recettes supérieures de 50 milliards à ce qui avait été annoncé il y a 6 mois -excusez du peu ! M. Alain Néri - On ne va pas s'en plaindre ! M. Philippe Auberger - Non, mais c'est sans précédent ! Le nouveau ministre des finances s'était signalé par sa volonté de voir renforcés les pouvoirs de contrôle du Parlement. Mais voilà ! Les bonnes volontés affichées se heurtent aux dures réalités, et nous sommes bien loin de la transparence promise ! Ainsi, le déficit constaté après ce collectif sera pratiquement le même que celui qui était prévu dans la loi de finances initiale, alors qu'il est l'un des plus forts de la zone euro -même l'Espagne, souvent brocardée, est plus vertueuse, en la matière, que nous ne le sommes ! M. Alain Néri - Qu'avez-vous fait, en votre temps ? M. Philippe Auberger - La veille encore de la présentation de ce collectif, le ministre de l'économie parlait d'un déficit de quelque 200 milliards, sans rien nous dire de la manière par laquelle il comptait parvenir à ce résultat. Entend-il procéder à des gels ou à des annulations de crédits, par ces « contrats de gestion » des ministères qui n'ont de contrat que le nom ? Le Parlement a-t-il reçu quelque lettre rectificative à ce sujet ? Aucune. C'est dire que, dès le début, on savait que les chiffres annoncés n'étaient pas les vrais. Où est la transparence ? Quelle contradiction entre les déclarations solennelles et les faits ! On sait bien, d'autre part, que l'essentiel des économies budgétaires a résulté de la compression de la charge de la dette publique, rendue possible par la baisse continue des taux d'intérêt. Or, ils connaissent une remontée spectaculaire. M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Grâce à la BCE ! M. Philippe Auberger - Il faut donc s'attendre à un alourdissement de la charge de la dette, dont le collectif ne fait pas état. Ainsi, ce que le ministre reproche avec raison au pétrolier, il le fait, mais avec le mouvement inverse : lorsque les taux d'intérêt baissent, les documents budgétaires répercutent cette baisse immédiatement, et beaucoup plus lentement les hausses. Cet autre manque de transparence est d'autant plus regrettable que des promesses avaient été faites sur la nécessaire réforme de la gestion de la dette publique. J'avais moi-même fait des propositions en ce sens, et je constate que cette réforme a bien du mal à se traduire dans les faits. Que dire, encore, de la mise en concurrence des offres d'acquisition de licences UMTS sinon que, là encore, la transparence fait sérieusement défaut ? Il est heureux que le Gouvernement se soit, après moult hésitations, rallié à l'idée de l'ART car ne l'aurait-il pas fait qu'il aurait enfreint la loi. Mais le Gouvernement table, nous dit-on, sur un pactole de 130 milliards. Comment peut-il fixer une telle somme sans qu'il y ait eu débat au Parlement, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ? De même, comment parler d'affecter les sommes ainsi perçues au fonds de réserve des retraites sans que le Parlement en ait décidé ? N'y a-t-il pas, d'ailleurs, à débattre de l'organisation et de la gestion de ce fonds ? Le manque de transparence est donc évident, et nul ne sait comment le Gouvernement parvient à la somme de 130 milliards qui n'est pas celle à laquelle aboutissent certaines études bancaires. Tout cela est d'autant plus curieux que cette décision est la première d'importance prise par le nouveau ministre de l'économie, celui-là même qui, il y a peu, se prononçait en faveur de la révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Le Premier ministre s'y est engagé à la télévision. Certes, cette ordonnance mérite d'être revue, j'avais moi-même fait part de mon expérience à ce propos au groupe de travail créé à l'initiative de M. Fabius. Mais j'ai appris la semaine dernière que certains responsables de la commission des finances avaient transmis un projet de réforme à la Cour des comptes, sans que la commission en ait préalablement débattu, comme si toutes les composantes de cette assemblée ne méritaient pas d'être associées à cette réflexion. C'est donc parce que nous voulons plus de rigueur et plus de transparence que nous refuserons de voter ce collectif. M. Augustin Bonrepaux - Que M. Auberger n'a-t-il prôné à ce point la transparence quand il était rapporteur général ? Car, force est de le constater, ce n'est que depuis 1997 que des progrès réels ont été enregistrés en ce domaine, grâce notamment à l'action du rapporteur général. Ce collectif est exceptionnel grâce aux ressources nouvelles que procure une croissance supérieure à la moyenne nationale. Cette réussite économique du Gouvernement donne des résultats appréciables : réduction de 200 milliards du déficit, excédent des comptes sociaux, réduction du taux de chômage, désormais en-dessous de 10 %. Un certain nombre de dépenses sont prévues. D'abord pour assurer la solidarité vis-à-vis des régions victimes des tempêtes. Je me réjouis que vous ayez assuré, Madame la ministre, que tous les moyens nécessaires au transport du bois seraient mis en _uvre. Ce collectif donne aussi les moyens de faire fonctionner les services publics -l'éducation nationale, les hôpitaux- dans les meilleures conditions. C'est la meilleure façon de garantir la cohésion sociale. Les crédits destinés aux collectivités locales sont insuffisants : 250 milliards seulement, alors qu'il en manque plus de 500 ! On peut craindre en outre que les mesures prises en faveur des agglomérations et de la DSU ne creusent un fossé avec les zones rurales, au détriment de l'aménagement équilibré du territoire. A nous de corriger cette dérive en donnant aux bourgs centre et aux groupements les moyens d'assurer les services publics et le développement économique. Nous proposons pour cela de permettre aux groupements de lever la taxe d'ordure ménagère et de limiter la prise en compte de la redevance d'assainissement aux seules agglomérations. Il faudra veiller à ce que les crédits nouveaux soient pérennisés en 2001, ce qui coûtera quand même 1 milliard. Les baisses d'impôt sont également exceptionnelles puisqu'elles atteignent 80 milliards. La baisse de la TVA était attendue ; elle est appréciée car c'est une mesure de justice. La baisse des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu et celle de la taxe d'habitation répondent à notre souhait de réduire les charges des plus modestes, d'améliorer le revenu net des ménages, de favoriser ainsi le retour à l'emploi. Nous sommes toutefois de plus en plus nombreux à reconnaître que la reprise de l'emploi ne s'accompagne pas d'un gain de salaire suffisant et d'une amélioration du revenu, ce qui freine le retour à l'emploi. Au moment où le Gouvernement affiche sa volonté de réduire encore les impôts directs, un certain nombre de questions se posent. La baisse des prélèvements obligatoires doit-elle être notre priorité ? Quelle réduction sera la plus efficace pour l'emploi et pour la solidarité ? Nous devons, d'abord, assurer le bon fonctionnement des services publics qui garantissent la cohésion sociale et la solidarité. L'emploi aussi, doit être favorisé le plus possible. Les réductions d'impôt devraient donc être concentrées sur le retour à l'emploi par l'amélioration du salaire net, ce que ne permettront ni la baisse de l'impôt sur le revenu ni celle de la taxe d'habitation. Il y a des méthodes plus équitables et plus efficaces pour y parvenir. La première serait d'effectuer un abattement à la base de la CSG, ce qui favoriserait les revenus modestes et les classes moyennes et réduirait les prélèvements obligatoires ce qui est, pour certains, une idée fixe... Pour les autres, l'allocation compensatrice de revenus pourrait avoir les mêmes effets, mais elle serait assez complexe. Enfin, la réinsertion par l'économie que préconisent certains n'est pas sans intérêt pour lutter contre l'exclusion. Nous voterons ce collectif qui fait de la solidarité et l'emploi des priorités, qui devront le demeurer à l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Christian Cuvilliez - La baisse d'impôt de 80 milliards annoncée par le Gouvernement et votée par la majorité plurielle pour l'an 2000 est un événement sans précédent, tout comme ce collectif, que nous avons appelé de nos v_ux. On peut s'interroger sur la portée réelle, -impact social ou coup de fouet économique- d'une telle mesure. Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la plus injuste, la réduction du taux de TVA de 20,6 à 19,6 %, que nous avons demandée, profite certes à tout le monde, du producteur au consommateur, mais à la marge. Et la marge est étroite pour les personnes à faible pouvoir d'achat. Les baisses ciblées sur les produits de grande consommation comme l'alimentation ou d'absolue nécessité, comme l'énergie calorique distribuée par réseau public alimenté par la géothermie et la co-génération restent donc à l'ordre du jour. Au moment où la France va présider l'Union européenne, l'euro-incompatibilité de cette mesure, qui n'est pas démontrée, n'est pas un argument recevable. En ce qui concerne la TVA applicable à la restauration, il ne peut être question, pour les parlementaires communistes d'augmenter la TVA applicable à la restauration d'utilité collective et sociale, comme certains le préconisent, sous prétexte qu'on ne peut ou qu'on ne veut pas diminuer la TVA sur la restauration ordinaire. L'impôt sur le revenu ne concerne que la moitié des Français. Sa diminution, quasiment linéaire, avantage les plus gros contribuables. Pourquoi ne pas réformer le barème pour en améliorer la progressivité, de façon à alléger les tranches intermédiaires sans nécessairement renoncer au produit global de la collecte ? Quant à la taxe d'habitation, les modalités de son écrêtement suscitent bien des interrogations pour l'autonomie des collectivités locales et ne règlent pas les aberrations de calcul des valeurs locatives. Les marges de man_uvre du Parlement sont restreintes lors de l'examen d'une loi de finances rectificative. Mais plusieurs questions restent en suspens que nous devions examiner à l'occasion de la dernière loi de finances de cette législature. Ainsi, ne faudrait-il pas envisager d'exonérer totalement ou partiellement du foncier bâti les propriétaires résidents dont les ressources sont modestes ? Christian Sautter ne l'avait pas exclu. Ne conviendrait-il pas aussi de dispenser pour une plus longue durée les organismes bailleurs conventionnés, ce qui profiterait aux loyers et à la construction de logements sociaux ? Ne serait-il pas équitable de taxer à due proportion les actifs financiers pour compenser dans l'assiette de la taxe professionnelle la suppression de la part salariale ? Quant à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont on dit qu'il serait cause d'évasion fiscale, il convient à la fois d'en améliorer le rendement en distinguant les fortunes dormantes ou spéculatives de celles qui participent du développement économique réel et d'en contrôler, voire d'en pénaliser, le caractère fugitif par l'instauration de prélèvements sur le modèle de la taxe Tobin. Nous avons retiré, pour ne pas alourdir le débat, plusieurs de nos amendements dont celui qui visait à rétablir l'impôt de bourse pour les non-résidents, ou celui qui, dans l'esprit d'une taxe Tobin à la française instaurait une cotisation sociale additionnelle sur les produits financiers des entreprises et des banques à hauteur de ce que cotisent les salariés. Mais nous serons attentifs à ce que les propositions de nos collègues Gérard Fuchs et Daniel Feurtet, auteurs d'un rapport sur les mouvements internationaux de capitaux, soient examinées par le Gouvernement qui devra nous proposer des dispositifs concrets et, sans doute, étendre le champ de ses propositions à l'Union européenne. Même si nous nous sommes réjouis que ce collectif, contrairement à ce que la droite souhaitait n'ait pas été piloté par la chasse au déficit public -dogme de Bruxelles et la droite ; même si nous avons jugé positif que, pour la première fois, un collectif ouvre des crédits nouveaux, face aux 80 milliards de baisses d'impôts que l'Etat a consentis pour 2000, le milliard pour l'école, les deux milliards pour la santé, les 0,3 % de progression de la dépense publique pour le soutien à l'emploi et aux activités sociales ne pèsent pas assez lourd. En première lecture, Bernard Outin soulignait la faiblesse des sommes affectées à l'Education nationale : un milliard ne correspond en effet qu'à 0,35 % du montant du budget 2000 et à 2 % de la totalité des crédits inscrits dans ce collectif. Ce sera insuffisant pour répondre aux besoins éducatifs et pour poursuivre les réformes si l'on veut lutter contre l'échec scolaire et la violence. Le Sénat a décidé d'augmenter la part du collectif consacrée à l'Education nationale. Nous demandons le maintien de cette disposition. Parmi les activités sur lesquelles se construit la croissance de demain figure aussi la recherche. S'il faut se réjouir du rétablissement d'un climat de confiance entre la communauté scientifique et son ministre de tutelle, aujourd'hui Roger-Gérard Schwartzenberg qui vient d'annoncer la reprise, sous une forme actualisée du projet de synchrotron de la nouvelle génération Soleil... M. Dominique Baert - Très bien ! M. Christian Cuvilliez - Il reste cependant à déterminer la localisation nécessaire. Un effort budgétaire particulier est en outre indispensable. En effet, les passerelles sont nombreuses entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, d'autant plus que nous avons pris dans la loi sur l'innovation des dispositions pour améliorer l'interactivité entre les deux. Nos propositions d'inscription dans ce collectif de crédits pour le synchrotron et pour l'ensemble de la recherche scientifique n'ont pas été entendues ; il faudrait que la loi de finances initiale pour 2001 traduise cette exigence de modernité, mais les informations qui nous sont parvenues sont alarmantes : 0,5 % d'augmentation, quand il faudrait 2,5 % en CP et 3 % en AP pour le simple maintien du cap budgétaire... La lutte contre le sous-emploi implique des réformes, non pas pour accroître la flexibilité et la précarité comme le propose le MEDEF, mais pour améliorer la reconnaissance des qualifications et pénaliser le recours au travail précaire. Il conviendrait de donner un signal fort en augmentant le SMIC de 6 % au mois de juillet. Nous serions également sensibles à une hausse significative du taux d'intérêt du livret A, à un moment où, dans l'opposition et à l'AFB, beaucoup réclament sa banalisation -à laquelle le Gouvernement doit continuer à résister. Le livret A doit rester un instrument de protection de l'épargne populaire. Actuellement, 36 millions de Français détiennent 46 millions de livrets A, dont 50 % ont un encours inférieur à 1 000 F ; l'encours atteignait 424 milliards en 1997, mais la chute a été sévère après l'abaissement du taux à 2,25 %. Par ailleurs, dans l'objectif d'une croissance solidaire et partagée, il faudra examiner les moyens de pérenniser les emplois jeunes, selon des modalités qui restent à définir dans la concertation. Enfin, ce collectif budgétaire ne doit pas nous dispenser d'une réforme complète de la fiscalité. Aussi renouvellerons-nous notre vote positif sur ce texte, dans l'attente d'une loi de finances pour 2001 résolument orientée vers le progrès et la justice sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. Michel Destot - Comme vous l'avez souligné Madame la ministre, les bonnes nouvelles se succèdent : la croissance devrait cette année frôler les 4 %, le taux de chômage est désormais à un seul chiffre, l'inflation est bien maîtrisée, les investissement sont en forte augmentation. Ces bons résultats nous donnent l'occasion de débattre d'un collectif qui est réellement exceptionnel puisqu'il transforme les fruits de la croissance en fortes réductions d'impôts et en dépenses de solidarité nationale. S'ils sont en partie liés à l'amélioration de la conjoncture mondiale, ils traduisent clairement le succès de la politique menée par le Gouvernement depuis 1997. On peut regretter que le pseudo-débat sur la cagnotte ait masqué les enjeux de cette nouvelle croissance. Le premier enjeu est la pérennisation de cette croissance. A cet égard, il faut rappeler le rôle déterminant de l'innovation, dont l'importance a été soulignée par les assises de l'innovation, le rapport Guillaume, la loi sur l'innovation et la recherche de 1999 et les différentes mesures prises pour stimuler la création d'entreprises. L'accélération prévue des investissements industriels -+ 12 % en 2000- montre d'ailleurs que l'exigence d'innovation touche l'ensemble des secteurs d'activité. Néanmoins la compétitivité technologique française est encore insuffisante. Il ne s'agit pas seulement d'installer en France le synchrotron -que Grenoble est tout à fait disposée à accueillir- mais d'_uvrer en faveur des petites structures innovantes, principales source de création de valeur et d'emplois. On pourrait mettre en place un crédit d'impôt innovation, qui reprendrait les principes du crédit d'impôt recherche. Deuxième enjeu : la cohésion sociale. A cet égard, les mesures prises dans ce collectif en faveur de l'hôpital public et de la politique de la ville vont dans le bon sens. Permettez-moi toutefois de souligner l'urgence et l'importance des besoins des grands hôpitaux urbains. Par ailleurs, devant les risques d'apparition de nouvelles inégalités liées aux mutations technologiques, il est nécessaire de favoriser l'insertion ou la réinsertion économique et sociale. Tout d'abord, il convient de compléter la législation sur les 35 heures par des incitations fiscales ou réglementaires. Il faut ensuite éviter la « trappe à inactivité », en instaurant une allocation compensatrice de revenus. En troisième lieu, il faut donner de véritables moyens aux réseaux associatifs de proximité. Enfin, il convient d'évaluer la consommation des crédits de formation professionnelle votés dans les régions -qui sont rarement complètement dépensés alors que les besoins sont énormes. On pourrait même engager une politique ambitieuse de formation reposant sur un grand accord entre partenaires sociaux et collectivités publiques -nationale et locales. Bref, la réduction des inégalités sociales reste plus que jamais nécessaire. A l'égard de tous ceux qui ont été victimes de la crise économique et sociale des années durant, c'est une question de justice, maintenant que nous avons retrouvé une croissance soutenue, que j'espère durable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Marc Laffineur - Je tiens tout d'abord à saluer les efforts de nos collègues sénateurs pour lancer le véritable chantiers des baisses d'impôts : baisse de l'impôt sur le revenu pour tous, taux réduit de TVA dans des secteurs susceptibles de créer des emplois comme le sport ou la restauration traditionnelle, mesures variées en faveur de la création d'entreprises, amélioration des dispositions tempête. Vous nous avez pour votre part, Madame la ministre reparlé de vos 80 milliards de baisses d'impôts, mais vous savez que la réalité est un peu différente. En 1999, l'augmentation des impôts a été deux fois et demie plus forte que la croissance ; la Cour des comptes a noté qu'une telle progression était sans précédent. Un rapport du Sénat souligne que les plus dynamiques de nos concitoyens n'acceptent plus cette ponction fiscale et s'expatrient à l'étranger. La concurrence européenne ne nous permet pas de pérenniser l'exception fiscale française, dont la principale conséquence est que notre pays se trouve privé des talents nécessaires au développement de la nouvelle économie. S'ajoute en effet au poids très lourd de l'impôt sur le revenu l'usine à gaz concoctée par votre majorité concernant les stock-options. L'« impôt citoyen », pour reprendre la terminologie de M. Brard, ne fait plus recette, car devant la multiplication des hausses d'impôt, des contrôles, des suppressions d'avantages fiscaux, un certain nombre de nos concitoyens ont choisi de s'exiler aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), où l'on ne cherche pas systématiquement à leur confisquer tout gain supplémentaire ! Il convient de saluer la logique du Sénat, qui veut mettre fin à cette situation ubuesque, où le déficit annoncé pour cette année est supérieur à celui réalisé l'an dernier, malgré une croissance supérieure, et propose de financer par redéploiement les 10 milliards de dépenses nouvelles. Le Gouvernement n'a pas exclu, cela dit, que la bonne tenue de la conjoncture permette de réduire le déficit en fin d'exercice ; cet aveu signifie qu'il y a, de nouveau, une cagnotte cachée, et que le budget 2000 sera plus opaque encore que le précédent (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). On attend toujours, d'ailleurs, les mesures de transparence promises : révision de l'ordonnance organique, renforcement des pouvoirs d'investigation des commissions des finances. Quant au fonds de réserve des retraites, présenté comme le deus ex machina qui doit nous sauver du choc démographique, il sera très loin du compte, malgré la manne providentielle fournie par les portables de troisième génération. En vérité, vous n'avez qu'un seul objectif : passer le cap de l'élection présidentielle sans faire de réformes (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Tant pis pour les futurs retraités, tant pis pour la France ! Pour toutes ces raisons, le groupe DL votera contre ce collectif budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je serai brève, car nous aurons beaucoup à faire ce soir pour rétablir le texte que le Sénat a copieusement modifié. Je m'interroge d'ailleurs sur la philosophie qui anime la Haute assemblée, et qui consiste à proposer des économies drastiques sans dire comment ni sur quoi : n'est-ce pas plutôt là que se trouve l'opacité ? Pour notre part, nous disons clairement à quoi sont affectées les recettes supplémentaires : à des baisses d'impôt et à des dépenses de solidarité. Puisque M. Méhaignerie s'inquiète de la productivité des services publics en général, et de la police et des hôpitaux en particulier, je lui rappelle que la mise en place de la police de proximité consiste justement à redéployer les effectifs au plus près des citoyens, et que le protocole hospitalier signé en début d'année va dans le même sens. M. Auberger, quant à lui, s'est plaint que le Gouvernement ne tienne pas ses engagements en matière de transparence. Le fait même, pourtant, que nous soyons ici ce soir est la preuve de notre volonté de transparence, car une partie de ce que nous faisons dans le cadre de ce collectif aurait pu être faite sans recourir au Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Ce n'aurait pas été bien ! (Sourires) Mme la Secrétaire d'Etat - C'est bien pourquoi nous n'avons pas procédé ainsi... Si la charge de la dette n'a pu être ajustée en fonction de l'évolution des taux d'intérêt, c'est parce qu'il y a toujours un certain décalage, mais l'évolution actuelle sera bien transcrite, n'en doutez point, dans le projet de loi de finances pour 2001. Je remercie M. Bonrepaux de ses propos pertinents sur les prélèvements obligatoires, et pense, comme lui, que leur baisse est justifiée dès lors qu'il s'agit d'encourager le retour à l'emploi et de renforcer la solidarité entre les citoyens. M. Cuvilliez a fait allusion à la discussion que nous avons eue, en première lecture, sur le foncier bâti. Je réitère donc l'engagement pris par Christian Sautter : il sera bien tenu compte de la situation des contribuables les plus défavorisés. Je tiens également à le rassurer pour ce qui est de l'effort accompli en faveur de l'Education nationale, effort auquel il a d'ailleurs rendu hommage : il sera poursuivi dans le cadre du plan pluriannuel annoncé en mars par le Premier ministre. M. Destot a raison d'insister sur le cycle vertueux investissement-innovation-croissance-emploi, et nous veillerons à faire tout notre possible pour agir dans ce sens dans le cadre de la prochaine loi de finances. D'une façon générale, j'ai écouté avec attention toutes les suggestions faites pour assurer la continuité entre le budget 2000 et le budget 2001. Pour l'heure, je souhaite que l'Assemblée adopte ce collectif, tel que rétabli par les amendements de la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). La discussion générale est close. Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi pour lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique. J'appelle cependant, tout d'abord, l'article premier, adopté en termes identiques, mais auquel MM. Gantier et Laffineur ont déposé trois amendements.
M. Marc Laffineur - Les amendements 52, 53 et 54 tendent, dans un souci d'harmonisation fiscale européenne, à réduire l'impôt sur le revenu. M. le Rapporteur général - La commission les a repoussés en vertu de l'article 108 du Règlement, car l'article a été adopté conforme par le Sénat. M. Charles de Courson - Plutôt que d'invoquer un article que le Gouvernement a violé allègrement lors de la discussion du projet de loi sur la chasse (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et dont la présidence a d'ailleurs rappelé, à cette occasion que le Conseil constitutionnel l'avait jugé, dans une décision de 1987 si ma mémoire est bonne, contraire à la Constitution, vous feriez mieux de répondre sur le fond ! M. le Rapporteur général - Votre mémoire vous fait défaut : ce n'était pas en 1987, mais en 1989 ! Souffrez, au demeurant, que l'on ne fasse pas de cette décision la même interprétation que vous... Les amendements 52, 53 et 54, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les articles premier, premier bis et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Marc Laffineur - L'amendement 55 est défendu. L'amendement 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 42 traite d'un vrai problème puisque les services fiscaux de certaines régions ont inventé un nouveau concept en valorisant les droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plus-values professionnelles. Lors de la discussion sur le projet de loi d'orientation agricole, nous avions considéré que ces droits étaient gratuits et quelle ne fut donc pas ma surprise de constater qu'ils avaient été valorisés dans certaines transmissions ou cessions d'exploitations et que l'administration fiscale les taxait. Du reste, elle a estimé la valeur en faisant la différence entre la valeur de la vigne plantée et de celle qui ne l'était pas, ce qui aboutit parfois à des résultats négatifs, lorsque le terrain non planté vaut plus que la vigne. Je présente donc cet amendement pour sortir d'un système qui conduit les viticulteurs à l'inertie par crainte d'être taxés. Il vise à obtenir une réponse du Gouvernement sur cette délicate question. Conformément à ce qui a été décidé dans le cadre de la discussion sur la LOA, je propose donc que la valeur des droits de plantation et de replantation de vigne ne soit pas prise en compte dans le calcul de l'imposition sur les plus values professionnelles. M. le Rapporteur général - Conformément à la position qu'elle avait adoptée en première lecture, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je reconnais cependant qu'il y a là un vrai problème et Mme Marre en fait état dans le rapport qu'elle a rendu récemment. Il semble opportun que l'administration fiscale étudie de près la situation des exploitants concernés par le problème et que ceux-ci bénéficient d'une certaine compréhension. La commission des finances souhaite donc qu'une étude complémentaire soit menée sur le problème soulevé. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends bien, Monsieur le député, que votre amendement exprime une inquiétude profonde des viticulteurs et je confirme que la question est évoquée dans le rapport de Mme Béatrice Marre. Mais le Gouvernement n'entend pas traiter d'un problème aussi délicat par le biais d'une exonération pure et simple, qui risquerait d'aggraver les inégalités entre les agriculteurs. Je m'engage donc à rechercher avec vous et avec les professionnels concernés des solutions adaptées afin que nous puissions aboutir à une entente avant le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2001. Dans l'attente, je demanderai à mes services de différer le traitement des réclamations contentieuses et de suspendre la mise en recouvrement des rappels et pénalités qui sont notifiés. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement mais je souhaite que la démarche de concertation que je vous propose puisse aboutir. M. Charles de Courson - Je suis disposé à retirer mon amendement si vous m'assurez, Madame la ministre, qu'il sera traité de ce problème dans la prochaine loi de finances. Une solution serait ainsi dégagée d'ici au début du mois d'octobre. Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'y engage. M. Charles de Courson - Je le retire.
M. le Rapporteur général - L'amendement 1 vise à supprimer cet article car même si l'esprit qui l'anime est louable, il ne semble pas possible de prévoir une baisse supplémentaire de TVA, quand les allégements inscrits dans le présent projet représentent déjà plus de 30 milliards en année pleine. L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis A est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 2 a le même objet que le précédent. L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis B est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 3 a le même objet que les précédents. L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis C est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - Les amendements 4 et 5 visent à revenir au texte adopté en première lecture par notre assemblée. Les amendements 4 et 5, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 4, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 6 vise à supprimer cet article introduit part le Sénat. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Charles de Courson - Cet article 4 bis concerne les propriétaires de bois et forêts sinistrés par les tempêtes de la fin décembre 1999. Par voie de circulaire, le Gouvernement a en effet annoncé qu'ils bénéficieraient de la déduction du revenu forestier des travaux pour dégager les zones sinistrées. Or, l'essentiel des propriétaires forestiers optent pour le régime du revenu forfaitaire, fondé sur la valeur locative cadastrale au regard du foncier non bâti. Sachant que la valeur du foncier non bâti est extrêmement basse -de 20 à 120 francs à l'hectare dans le meilleur des cas-, autoriser la déductibilité du seul revenu forestier de travaux onéreux équivaut à ne rien faire, d'autant qu'il n'est pas prévu de possibilité de report. J'ai donc proposé par un amendement à venir, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, que la déduction totale de ces travaux soit envisagée, afin d'inciter les propriétaires à remettre en état leurs bois. L'amendement 6, mis aux voix, est adopté et l'article 4 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 7 a le même objet que le précédent. L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 ter est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 8 a le même objet que les précédents. L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 quater est ainsi supprimé. L'article 5 bis A, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 9 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre assemblée. L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Les amendements 10, 11, 12 et 13 sont de conséquence. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable aux quatre. Les amendements 10, 11, 12 et 13, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 6, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 43 reprend un point qu'a également soulevé notre collègue Marre dans son rapport. Il traite des biens professionnels qui ne sont considérés comme tels que lorsqu'ils concernent l'activité principale. Ainsi, afin de favoriser la pérennité et la transmission des exploitations agricoles, il est proposé de supprimer la condition relative à la profession principale. En effet, dans le but d'organiser leurs successions, les exploitants agricoles se dirigent de plus en plus souvent vers la création d'une société civile d'exploitation, dont ils demeurent le gérant majoritaire, le plus souvent non rémunéré. Cette solution présente l'avantage de sauvegarder l'unité de l'exploitation, tout en assurant l'équité entre les membres d'une même famille. Mais il faut donc que les biens d'exploitation appartenant à l'exploitant « cédant » et mis à la disposition de la société familiale soient considérés comme biens professionnels non soumis à l'ISF, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il s'agit donc de neutraliser, au regard de cet impôt, l'organisation juridique de la famille. M. le Rapporteur général - Rejet, en raison du caractère extrêmement dérogatoire de la disposition proposée. Mme la Secrétaire d'Etat - Nous n'avons pas, en effet, à modifier ici la définition de l'outil de travail que donne le code des impôts. L'amendement 43, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 14 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat et qui exigerait un examen plus approfondi. Mme la Secrétaire d'Etat - Sachant l'attention que porte M. Baert à cette question, je lui indique que j'ai bien conscience que votre commission a manqué de temps pour examiner cette disposition, adoptée par le Sénat après une initiative prise par M. Loridant en décembre. Je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée, nous pourrions toutefois revenir sur ce point lors d'un débat ultérieur... L'amendement 14, mis aux voix, est adopté, et l'article 7 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 15 tend à revenir au texte que nous avons adopté en première lecture. L'amendement 15, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - L'amendement 44 se rapporte à un problème que je vous avais soumis en comité des finances locales : en l'état actuel du droit budgétaire, seules les dépenses d'investissement sont éligibles au FCTVA. S'agissant des dépenses consécutives aux tempêtes de décembre, la réparation du toit d'une mairie, par exemple, ne pourrait entrer dans ce cadre car elle n'entraîne pas une augmentation de la valeur du bien, condition nécessaire pour une imputation en dépense d'investissement. Ou bien il faudrait considérer que cette toiture est ancienne et qu'il y a donc pour une part amélioration, ce qui conduirait à distinguer une part d'investissement et une part de fonctionnement dans la dépense... Ce que je propose par l'amendement 44, à titre exceptionnel, c'est de ne pas entrer dans ces chicanes et d'imputer toutes ces dépenses consécutives à la tempête -et elles seules- en investissement. Certes, vous avez adressé aux agents comptables une circulaire leur demandant de se montrer compréhensifs mais il existe toujours le risque que l'un d'entre eux s'en tienne de façon sourcilleuse aux textes. Si vous acceptiez ma proposition, nous éviterions bien des disputes entre les ordonnateurs et les comptables des collectivités locales. M. le Rapporteur général - Nous avons déjà rejeté cette proposition en première lecture : n'allons pas contre les principes qui régissent le FCTVA. Mme la Secrétaire d'Etat - Le débat en comité des finances locales auquel vous avez fait allusion a eu lieu avant la première lecture. Depuis, comme le rapporteur général, j'ai eu l'occasion de dire mon hostilité à une modification de la frontière entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement qui reviendrait à détourner le FCTVA de son objet. L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - Le Sénat a prolongé d'un an la dérogation au principe du versement décalé des attributions de FCTVA, proposée dans cet article aux titres des seules années 1999 et 2000. La mesure apparaît d'autant moins opportune que l'essentiel des investissements visant à réparer les dommages causés par les intempéries de décembre dernier seront sans doute effectués en 2000. D'où l'amendement 16. Un autre amendement du Sénat ne semble pas devoir être retenu : celui qui vise à étendre la même dérogation aux départements de la Haute-Normandie et de l'Oise. En effet, ce que ceux-ci ont souffert en mai ne peut être assimilé à une catastrophe d'ampleur nationale comme la tempête de décembre. De plus, ces intempéries ont donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle et au déblocage de crédits d'urgence. D'où l'amendement 17. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux deux amendements. M. Charles de Courson - Je regrette cette position : les dégâts ont été si considérables que l'on a bien du mal à faire exécuter les travaux de réparation. Dans la Marne par exemple, les entreprises de bâtiment ont 18 mois de plan de charge et, au bout de six mois, le conseil général n'a encore reçu que quinze dossiers constitués ! Dès lors, il ne semblerait pas déraisonnable de prolonger la dérogation d'un an car tout indique que les travaux ne seront pas achevés au 31 décembre prochain. Je voterai donc contre l'amendement 16. M. Christian Cuvilliez - Monsieur le rapporteur général, on ne peut dire que la Haute-Normandie et l'Oise n'ont pas subi une catastrophe d'ampleur nationale ! N'avons-nous pas eu à déplorer des morts, à Fécamp et à Barentin ? En outre, ces inondations ont provoqué là des dégâts itératifs. L'amendement du Sénat peut donc parfaitement se justifier sur ce point. Les amendements 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Cet article, introduit par le Sénat, n'améliore en rien la situation actuelle. D'où l'amendement 18. L'amendement 18, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 8 bis est supprimé. Mme la Présidente - L'amendement 70 tombe.
M. le Rapporteur général - L'amendement 19 tend à rétablir le texte de première lecture. L'amendement 19, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 20 rectifié reprend une disposition adoptée par le Sénat en la modifiant quelque peu. Il s'agit de permettre aux communautés d'agglomération dont un arrêté a fixé le périmètre avant le 31 décembre dernier de percevoir la dotation d'intercommunalité en 2000 alors même que l'arrêté a fait l'objet d'une annulation contentieuse, ce à condition cependant qu'un autre arrêté fixe en cours d'année le même périmètre. Il faut en effet considérer que le délai de trois mois était bien réduit et qu'il serait bien dommage de pénaliser ces communautés sous prétexte qu'il n'a pas été respecté strictement. Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement ne fait que réduire la portée de celui qu'avait adopté le Sénat, malgré l'opposition du Gouvernement. J'avais en effet considéré que la proposition du Sénat allait contre la nécessaire égalité entre établissements publics de coopération intercommunale devant la DGF. En outre, cette dérogation risquait d'ouvrir la porte à de nombreuses demandes reconventionnelles de la part de communautés de communes à taxe professionnelle unique. Le mode de répartition de la DGF pourrait même en être remise en cause, ce qui conduirait à constituer des provisions sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, sur la DSU et sur la DSR, pour faire face à ces contentieux. Je ne puis donc être favorable à cet amendement. M. Jean-Jacques Jegou - Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission, ce dont je me félicite. Toutefois, l'argumentation de Mme la ministre ne m'a pas convaincu, et ce n'est d'ailleurs pas celle qu'elle avait utilisée au Sénat. De toute évidence, en effet, il ne s'agit pas, par cet amendement, de demander 25 millions supplémentaires. Il n'y a aucun inconvénient à « recréer » des communautés d'agglomération qui, dans les faits, existent depuis le 1er janvier, puisque cela ne suppose en rien la modification de la DGF. C'est pourquoi l'amendement du Sénat, repris par le rapporteur général et modifié comme il devait l'être, doit être adopté. L'amendement 20 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. L'article 9, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Marc Laffineur - Les amendements 62, 61, 63 et 64 visent à harmoniser le régime fiscal de la rente avec celui du versement en capital en cas de versement de prestation compensatoire à l'issue d'un divorce. M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur les quatre amendements. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, soit que les dispositions proposées ont été satisfaites par une proposition de loi qui vient d'être adoptée, soit, par principe, parce qu'elles concernent l'impôt sur la fortune. Les amendements 62, 61, 63 et 64, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Marc Laffineur - L'amendement 65 est défendu. L'amendement 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc Dumoulin - En matière d'autorisation d'ouverture de débits de boisson temporaires, la loi doit laisser au maire le soin d'apprécier, en fonction du contexte local, la réponse à donner, au cas par cas. C'est ce à quoi tend l'amendement 37, d'autant plus nécessaire que l'appréciation faite par les préfets est de plus en plus restrictive. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Un amendement a été adopté en première lecture qui reprend certaines des observations de nos collègues à ce sujet. Il convient d'en rester là. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 37, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Dumoulin - Il s'agit, par l'amendement 38, de donner au maire, qui connaît parfaitement les réalités locales, le soin d'apprécier la réponse à apporter aux demandes d'autorisation d'ouverture de débits de boisson temporaires, plutôt qu'au préfet, comme c'est le cas actuellement. L'amendement 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 9 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 21 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat et que la commission juge inopportune. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 21, mis aux voix, est adopté, et l'article 9 ter est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 22 est de suppression. L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 9 quater est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 23 est de suppression. Le Sénat a adopté un amendement visant à revaloriser le montant des indemnités versées aux adjoints au maire, aux conseillers municipaux, ainsi qu'aux présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale, grâce à la prise en compte du nouveau barème des indemnités accordées aux maires par la loi du 5 avril 2000. Ce problème devrait plutôt être examiné dans le cadre de la réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux en cours au sein de la commission sur la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy. Mme la Secrétaire d'Etat - On ne saurait mieux dire. M. Charles de Courson - Cette revalorisation avait été votée à l'unanimité pour les maires et les présidents d'EPCI. Il y a donc une inconséquence certaine à ne pas prévoir une disposition similaire pour les adjoints et les vice-présidents d'EPCI. Si, donc, on supprime la disposition proposée par le Sénat, la logique commande de revenir sur celle que nous avons adoptée à l'unanimité le 5 avril. L'amendement 23, mis aux voix, est adopté, et l'article 9 quinquies est supprimé.
M. Charles de Courson - Je maintiens que la réévaluation des recettes que nous présente le Gouvernement n'est pas sincère. On nous explique d'ailleurs que si, d'aventure, des recettes supplémentaires étaient constatées, elles seraient mécaniquement affectées à la réduction d'un déficit budgétaire que l'on prévoit être de quelque 200 milliards. Mais il est très intéressant de comparer les rentrés annoncées et les résultats constatés : qu'il s'agisse de l'IRPP, de l'IS, de la TIPP, de la TVA ou des autres recettes, toute sont supérieures aux projections gouvernementales. Aucun doute n'est possible : les plus-values supplémentaires escomptées seront plus fortes que ne l'annonce le Gouvernement. Les 206 milliards affichés par le Gouvernement pour l'exécution en 1999 sont totalement fallacieux puisque, sans la manipulation comptable des recettes non fiscales, on serait à 191 milliards. On a aussi joué sur plusieurs milliards du côté des dépenses. On le voit, faute de véritables économies, le Gouvernement ne pouvait, en 2000, être en-dessous du déficit 1999. Au-delà des plus-values fiscales il y a, pour reprendre un mot discutable, une super-cagnotte qui dépasse les 15 à 16 milliards annoncés. Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement ne tiendra pas ses engagements en matière de prélèvements obligatoires, puisqu'on sera plus près de 7 % d'augmentation que les 4,8 % annoncés. Telle était l'astuce du deal entre M. Strauss-Kahn et Mme Aubry : le premier donnait l'illusion de tenir les dépenses et la pression fiscale, la seconde créait des fonds pour dissimuler l'augmentation des prélèvements. Une nouvelle fois, des recettes supplémentaires sous-évaluées sont affectées pour partie à des dépenses de fonctionnement renouvelables ce qui, au premier retournement de conjoncture, aboutira au même résultat qu'à la fin du gouvernement Rocard : l'explosion du déficit public. M. le Président de la commission - Oh ! M. le Rapporteur général - L'amendement 24 revient à l'équilibre arrêté en première lecture. L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 10 et l'état A annexé, ainsi modifiés, sont adoptés. L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 25 est de retour. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est favorable sous réserve de ses sous-amendements 66 rectifié et 67 rectifié, qui corrigent une imputation et font en sorte que les crédits du nouveau secrétariat d'Etat à l'économie solidaire soient en partie disponibles sur le titre III et non intégralement sur le titre IV. Ces sous-amendements n'ont pas d'incidence sur l'équilibre collectif. M. le Rapporteur général - Favorable. Le sous-amendement 66 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 67 rectifié. L'amendement 25, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 11 et l'état B annexé, ainsi modifié, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 26 supprime une disposition inopportune introduite par le Sénat. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Christian Cuvilliez - Contre l'amendement. Cette disposition a été adoptée par le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe communiste, qui ont réussi à contourner l'obstacle de l'article 40. Elle double les crédits affectés à l'Education nationale. J'ai bien entendu, Madame la ministre, qu'un programme pluriannuel avait été proposé par le Premier ministre et que nous en examinerions les conséquences financières à l'occasion de la prochaine loi de finances. Mais, à côté de ces réformes structurelles, il y a des besoins urgents, qui doivent être satisfaits avant la prochaine rentrée, comme le permet cet article. L'amendement 26, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter est supprimé.
M. Jean-Louis Dumont - En raison des effets pervers de l'ordonnance de 1959, pour la réforme de laquelle j'espère que le rapporteur général fera bientôt des propositions, j'ai dû déposer un amendement 41 supprimant des crédits, afin que le Gouvernement m'apporte une réponse sur la responsabilité de l'Etat dans la reconstruction des ponts détruits lors de la seconde guerre mondiale. Depuis 1994, et la reconstruction d'un pont en Savoie, la ligne budgétaire qui existe encore au titre VII n'a été abondée par aucun gouvernement. Or il faut encore 10 à 15 milliards pour reconstruire trois ou quatre ponts qui demeurent provisoires, que les engins agricoles ne peuvent emprunter -nous n'avons pas que des b_ufs...- et que les autres véhicules se verront bientôt interdire. Pour que l'Etat prenne ses responsabilités, 55 ans après, je propose donc de supprimer des crédits destinés aux routes, car à quoi bon des routes qui mènent à des ponts détruits ? M. le Rapporteur général - Notre collègue nous a sensibilisés depuis longtemps à ce problème. Il souhaite en fait que des crédits soient inscrits pour la reconstruction des ponts mais, son amendement d'appel visant à réduire des crédits, la commission des finances n'a pu l'accepter. En ce qui concerne l'ordonnance de 1959, je confirme que je ferai début juillet un certain nombre de propositions à la commission des finances, en accord avec son président. Que Philippe Auberger se rassure : notre Assemblée aura l'occasion d'en discuter, je l'espère avant la fin de cette année. Le plus tôt sera le mieux, à partir du moment où nous sommes convaincus de la nécessité d'une réforme, à laquelle je me réjouis que le Gouvernement se montre ouvert. Si nous aboutissons, vous ne serez plus obligé, cher collègue, d'utiliser un artifice pour poser un problème qui est réel... Mme la Secrétaire d'Etat - J'avais bien compris comme le rapporteur général qu'il s'agissait d'un amendement d'appel... Il ne me paraîtrait pas très pertinent de réduire les crédits de M. Gayssot ! Il faudrait reparler de cette question avec le ministre des transports. M. Jean-Louis Dumont - Je reconnais avoir utilisé un artifice. Je compte sur vous, Madame la ministre, pour que dès 2001 nous disposions des crédits nécessaires. L'amendement 41 est retiré. L'article 15 C, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 27 est de retour au texte. Mme la Secrétaire d'Etat - Comme je l'ai indiqué, nous reprendrons cette question ultérieurement. L'amendement 27, mis aux voix, est adopté. L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - Mon amendement 47 concerne un problème qui sera traité à l'article 16 par l'amendement 68. L'amendement 47 est retiré. M. Charles de Courson - Les mesures actuellement annoncées pour inciter les propriétaires forestiers à remettre en état leurs forêts sont inadaptées : l'exonération du foncier non bâti représente des sommes relativement faibles -quelques dizaines de francs par hectare- ; il en est de même de l'autorisation de déduire du revenu forfaitaire des bois les travaux afférents à la remise en état. La seule mesure ayant une certaine incidence est la réduction du taux de TVA. Je propose donc par mon amendement 45 de rendre déductible, pendant trois ans, à titre exceptionnel, les dépenses afférentes à la remise en état des terrains en vue de leur replantation ou leur restauration. M. le Rapporteur général - L'Assemblée a déjà rejeté cet amendement en première lecture, le dispositif prévu par le Gouvernement par instruction paraissant suffisant. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Charles de Courson - Ce n'est pas raisonnable : comment peut-on dégager les bois sinistrés par la tempête avec 50 à 150 francs par hectare La mesure prise par le Gouvernement par voie de circulaire ne coûte d'ailleurs pratiquement rien. L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 48, que nous avons déjà présenté en première lecture, tend à permettre un remboursement aux entreprises de transport public de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, une réduction progressive de l'écart de taxation entre le gazole et le super carburant sans plomb ayant été amorcée en 1999. M. le Rapporteur général - Le Gouvernement a pris l'engagement de présenter cette proposition dans le cadre de la loi de finances pour 2001, sous réserve d'une autorisation communautaire. Vous aviez accepté en conséquence de retirer votre amendement en première lecture ; c'est que je vous demande de faire à nouveau. L'amendement 48 est retiré. M. Christian Cuvilliez - L'amendement 49 est défendu. M. le Rapporteur général - Rejet. Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet, pour des raisons déjà longuement exposées. L'amendement 49 est retiré. M. Marc Laffineur - Mon amendement 57 tend à exonérer tous les étudiants de la taxe d'habitation. M. le Rapporteur général - Rejet, pour les raisons indiquées en première lecture. L'amendement 57, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Laffineur - L'amendement 59 est défendu. L'amendement 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 50 concerne les dispositions du CGI qui permettent aux sociétés, à la suite d'apports, de scission ou de fusion, de diminuer la valeur locative des immobilisations, ce qui a pour conséquence de réduire leur taxe professionnelle. Je le retire, dans l'attente d'un examen approfondi de cette question. Mme la Secrétaire d'Etat - Elle sera en effet expertisée, conformément aux engagements pris. M. Marc Laffineur - Mon amendement 51, que j'ai déposé pour mon ami et excellent collègue Aimé Kerguéris, tend à permettre aux banques de choisir plus librement leurs instituts de formation, le système actuel les contraignant de fait à se limiter aux organismes créés avant le 1er janvier 1977. M. le Rapporteur général - Une discussion est engagée au sein de la profession bancaire sur ce sujet. Afin de la laisser se poursuivre, j'invite notre collègue à retirer son amendement ; à défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'UDF persiste à penser que la baisse de la TVA n'aura guère d'effets sur le pouvoir d'achat des consommateurs, et que celle de la taxe d'habitation a le double inconvénient de déresponsabiliser les exécutifs locaux et de bénéficier surtout aux propriétaires de plusieurs logements. Nous proposons, par l'amendement 46, que le Gouvernement annexe au prochain projet de loi de finances un rapport sur les conséquences de l'une et l'autre mesure. M. le Rapporteur général - Nous en avons longuement parlé en première lecture : vous restez sur votre position, la commission sur la sienne. L'amendement 46, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 28 supprime cet article, inopportunément ajouté par le Sénat. M. Charles de Courson - Nous ne pourrons nous dispenser de réduire, tôt ou tard, le taux d'imposition de toutes les tranches. On ne peut à la fois être pro-européen et laisser perdurer de tels écarts d'imposition avec nos partenaires. L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 5 bis supprimé.
M. le Rapporteur général - Les amendements 29 à 33 suppriment les articles 15 ter à 15 septies. Les amendements 29 à 33, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, et les articles 15 ter à 15 septies ainsi supprimés.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 68 rétablit la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de percevoir la taxe sur les ordures ménagères, dès lors qu'ils adhèrent à un syndicat mixte compétent en la matière. Mme la Secrétaire d'Etat - Cela paraît raisonnable, et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Il faudrait toutefois compléter le nouvel article 1609 nonies A ter du code général des impôts par les mots « en lieu et place de ce syndicat mixte ». M. Augustin Bonrepaux - J'accepte cette rectification. M. Charles de Courson - Il convient également d'écrire « qui exercent la totalité de la compétence » plutôt que « qui bénéficient de la totalité de la compétence ». Je dépose un sous-amendement en ce sens. Le sous-amendement de M. de Courson, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 68 rectifié, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Je voudrais être certain que l'adoption de l'amendement n'empêchera pas le syndicat mixte de déléguer en partie sa compétence. Mme la Secrétaire d'Etat - Tel qu'il est rédigé, je crains que si. Nous devrons trouver une solution, à laquelle il eût d'ailleurs mieux valu réfléchir avant... L'article 16, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 69 réserve la réintégration de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale, décidée par le Sénat, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 69, mis aux voix, est adopté, et l'article 17 ainsi rédigé. Les articles 17 bis, 18 et 19, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 35 supprime cet article additionnel, par lequel le Sénat veut partager le produit de la taxe professionnelle de France Télécom entre le Fonds national de péréquation et les collectivités locales où sont implantés les établissements de cette entreprise. Nous attendons, en effet, que le Gouvernement nous fasse des propositions pour la répartition de cette somme, ainsi qu'il s'y est engagé. Mme la Secrétaire d'Etat - L'engagement sera tenu. L'amendement 35, mis aux voix, est adopté, et l'article 19 bis supprimé. L'article 19 ter, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Méhaignerie - Nos deux désaccords de fond demeurent, faute de réponse convaincante du Gouvernement et de la majorité. D'une part, les réformes de structure qui permettraient de garantir une croissance saine et durable ne sont pas entreprises. D'autre part, la baisse de la TVA et de la taxe d'habitation n'est pas la meilleure façon d'_uvrer pour le plein emploi et la solidarité. Nous confirmons donc notre vote négatif. L'ensemble du projet de loi de finances rectificative, modifié, mis aux voix, est adopté. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il me fait connaître qu'il a décidé, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. Prochaine séance demain, mercredi 21 juin, à 15 heures. La séance est levée à 23 heures 45. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A QUINZE HEURES : SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement 2. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (_) 3. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs © Assemblée nationale |
