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Session ordinaire de 1999-2000 - 102ème jour de séance, 238ème séance 3ÈME SÉANCE DU MARDI 27 JUIN 2000 PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER vice-président Sommaire SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS -nouvelle lecture- (suite) 2 ARTICLE PREMIER (suite) 2 ARTICLE PREMIER BIS 2 ARTICLE PREMIER TER 3 ART. 2 3 ART. 3 7 ART. 3 BIS 16 ART. 4 16 ART. 5 17 ART. 6 17 ART. 7 18 ART. 8 18 ART. 8 BIS 18 ART. 10 18 ART. 10 TER 18 ART. 11 19 ART. 11 TER 19 ART. 12 20 ART. 12 BIS 20 ART. 13 20 ART. 14 20 ART. 15 21 ART. 16 21 ART. 17 21 ART. 18 22 ART. 19 22 APRÈS L'ART. L'ARTICLE 19 22 ART. 19 BIS 22 ART. 19 TER 23 ART. 19 QUATER 23 ART. 19 QUINQUIES 23 ART. 19 SEXIES 23 ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 28 JUIN 2000 24 La séance est ouverte à vingt et une heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production - L'amendement 78 de la commission vise à faire la synthèse des travaux de l'Assemblée et du Sénat. Il s'agit d'intégrer au texte voté ici les dispositions adoptées par les sénateurs pour autoriser des professionnels qualifiés ainsi que les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement à participer à l'élaboration des documents d'urbanisme. En revanche, nous n'avons pas retenu les dispositions tendant à autoriser l'inscription des dépenses causées par l'élaboration de ces documents dans la section investissement des budgets communaux. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Sensible à cet effort de rapprochement des deux assemblées, le Gouvernement est favorable à cet amendement. L'amendement 78, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 556 du Gouvernement vise à supprimer le VI bis de cet article, devenu inutile. En effet, la prise en charge des dépenses est déjà prévue à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, les dispositions relatives aux documents d'urbanisme n'entreront en vigueur qu'en 2001, après le renouvellement des conseils municipaux, et non en 2000. L'amendement 556, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 79 de la commission est de coordination puisqu'il vise à substituer à l'expression « plan d'occupation des sols » celle de « plan local d'urbanisme ». L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 80 de la commission est de cohérence. Il vise à supprimer le gage prévu par le Sénat pour l'inscription des dépenses dans la section investissement des budgets communaux, possibilité que nous venons de repousser. L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le Sénat a supprimé les dispositions introduites dans le projet par un amendement de Mme Bricq visant à garantir la cohérence des documents d'urbanisme avec les chartes de pays. L'amendement 81 de la commission vise à les rétablir. L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 82 de la commission et l'amendement 10 visent à supprimer cet article, dans lequel le Sénat a voulu créer un droit de construction minimal dans les zones de montagne et les zones littorales. Il s'agit de territoires sensibles et les principes de la loi montagne comme de la loi littoral doivent être respectés. Nous n'avons aucun intérêt à légaliser des situations qui leur seraient contraires. Pour autant, je ne suis pas jusqu'au-boutiste et je comprends qu'il faille aussi favoriser le développement de ces zones. Mais l'amendement Brottes, à l'article 19 ter, représente déjà une avancée. N'allons pas au-delà. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il faut supprimer cet article, contraire à l'esprit même des lois montagne et littoral. D'ailleurs, il ne me paraît guère applicable. M. Michel Bouvard - Le rapporteur a pris soin de préciser qu'il ne fallait pas aborder la question des zones de montagne de manière intégriste, tout en se contentant des avancées que contient l'amendement Brottes. Mais les lois votées ne sont pas immuables, sinon à quoi servirait le législateur ? Je regrette que la commission n'ait pas retenu la notion de constructibilité minimale dans les zones littorales et de montagne, qui était pourtant utile pour permettre aux jeunes de rester, ou de s'installer, tant en locatif qu'en accession à la propriété, et qui favorise ainsi le maintien des services publics. N'oublions pas que 2 à 3 % seulement du territoire montagnard sont aménagés ou urbanisés. Les amendements 82 et 10, mis aux voix, sont adoptés et l'article premier bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 75 plaçant ailleurs dans le texte les dispositions relatives aux zones frontalières, nous proposons, par l'amendement 83, de supprimer cet article. L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article premier ter est ainsi supprimé. L'article premier quater, mis aux voix, est adopté.
Article L. 122-1 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 84 récrit l'article L. 122-1, qui fixe les principes généraux guidant les schémas de cohérence territoriale tout en tenant compte des apports du Sénat, sur l'obligation de diagnostic et de projet d'aménagement préalable, et de l'Assemblée, sur le caractère normatif de ces principes et sur la subordination de l'urbanisation à une desserte en transports collectifs. M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement tient compte des améliorations apportées par le Sénat tout en évitant un formalisme excessif ; le Gouvernement y est tout à fait favorable. M. Michel Vaxès - Par les sous-amendements 594 et 422, nous souhaitons que l'on aille plus loin encore en faisant du diagnostic une étape vraiment distincte et en le soumettant à l'approbation de l'établissement public de coopération intercommunale. Cela doit aller de pair avec la concertation de la population car, à défaut, les procédures d'urbanisme ne seraient pas assez démocratiques. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements. A titre personnel, je suis favorable au 594, qui rend la rédaction plus claire, et hostile au 422, car il me semble redondant de soumettre à l'approbation de l'EPCI le diagnostic qu'il a établi. M. le Secrétaire d'Etat - Je suis également favorable au sous-amendement 594. Je souhaite en revanche le retrait du 422, qui alourdirait la procédure, qui ouvrirait des possibilités de recours et qui fragiliserait le document. M. Michel Vaxès - Au bénéfice de ces explications, je retire le sous-amendement 422. Le sous-amendement 594, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Le sous-amendement 361 de M. Marchand et plusieurs de ses collègues n'est pas soutenu. M. le Secrétaire d'Etat - Je le reprends ! M. le Rapporteur - L'Assemblée l'avait adopté en première lecture : favorable. Le sous-amendement 361, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Je reprends aussi le sous-amendement 362. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car les documents d'urbanisme n'ont pas à définir les objectifs de la protection de l'environnement. Est-il en outre indispensable de rappeler à chaque alinéa la nécessité de protéger l'environnement alors que les documents d'urbanisme sont déjà soumis à nombre de contraintes en la matière ? Le sous-amendement 362, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Je reprends également le sous-amendement 363. M. le Rapporteur - Il répare un oubli, avis favorable. Le sous-amendement 363, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 84, modifié, mis aux voix, est adopté. Article L. 122-2 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 85 rectifié rétablit la règle de constructibilité limitée pour les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants. En ouvrant des possibilités de dérogation au préfet, après avis de la commission de conciliation, il tient toutefois compte de l'objection de l'opposition quant à la possibilité d'une rupture géographique de cette distance. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à cet amendement qui revient au texte de l'Assemblée, en intégrant une proposition que le Gouvernement avait faite au Sénat afin de régler certains cas géographiques particuliers. M. Marc-Philippe Daubresse - Nous sommes sensibles au geste du rapporteur et du Gouvernement, mais cet amendement ressemble à une rustine sur un pneu en mauvais état... Nous nous abstiendrons. L'amendement 85 rectifié, mis aux voix, est adopté. Article L. 122-3 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 86 est rédactionnel. L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 87 tend à supprimer la mention des plans d'exposition au bruit et des plans de prévention des risques, qui s'imposent à tous et n'ont donc pas à être pris en compte spécifiquement par le schéma de cohérence territoriale. L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 88 est rédactionnel. L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 89 a pour objet de supprimer l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sur le SCT, qui relève du libre choix des communes. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. M. Michel Bouvard - Il ne s'agit pas d'un avis conforme, mais d'un simple avis de la commission départementale et du conseil général, qui peut être utile, le département ayant des compétences notamment en matière de transports et dans le domaine scolaire. M. le Rapporteur - Je suis d'accord pour que le conseil général donne son avis ; c'est la raison pour laquelle je propose de maintenir cet ajout du Sénat à l'article 122-8. L'amendement 89, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de SCT, nous proposons par notre amendement 90, comme en première lecture, que la majorité comprenne au moins un tiers d'entre elles, et non pas deux tiers comme le demandait le Sénat. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Marc-Philippe Daubresse - On aurait pu se mettre d'accord sur un compromis, en retenant comme dans la loi Chevènement la majorité simple... L'amendement 90, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 91 tend à supprimer un cas de dérogation introduit par le Sénat. L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 92 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit une procédure spéciale de mise en cohérence des SCT avec des documents d'intérêt environnemental lesquels ne relèvent pas du code de l'urbanisme mais du code de l'environnement et sont mal définis. L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L 122-4-2 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - Même argumentation pour l'amendement 93. L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, est adopté. Article L 122-6 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 94 est de coordination. L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Préciser comme l'a fait le Sénat qu'« à la demande du président du conseil général, les services du département sont associés à l'élaboration du projet de schéma » est source de contentieux, les services concernés n'étant pas précisés ; au demeurant, le président du conseil général aura la faculté de consulter les services départementaux. D'où notre amendement 95. Nous avons eu ce débat en première lecture. L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L 122-7 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 96 a pour objet de supprimer la référence au CAUE, transférée l'article 121-7, et de prendre en compte l'avis des collectivités des Etats limitrophes. L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L 122-8 du code de l'urbanisme M. Michel Vaxès - L'amendement 97 que j'ai cosigné avec le rapporteur tend à porter de deux à quatre mois le délai fixé à cet article. L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 98 est de coordination. L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 99 a pour objet de supprimer une règle de majorité dérogatoire, contraire à la loi Chevènement chère à M. Daubresse... M. Marc-Philippe Daubresse - Nous le voterons ! L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 100 tend à revenir au texte de l'Assemblée nationale, en supprimant une contrainte temporelle introduite par le Sénat. L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L 122-9 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 101 est de retour au texte de l'Assemblée nationale. Il apporte une précision importante. L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 102 est rédactionnel. L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 103 est de retour au texte de l'Assemblée, auquel est ajouté que l'avis du préfet sur les modifications au projet de schéma demandées par une commune doit être motivé. L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 104 tend à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui donnait aux commissions de conciliation un pouvoir de décision non conforme à leur objet. L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 122-10 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 105 est de coordination. L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 122-11 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 106 est de coordination. L'amendement 106, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 122-12 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 107 est de coordination avec l'amendement 104. L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 108 est de coordination. L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 122-15 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 109 est rédactionnel. L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 122-18 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 110 vise à supprimer une disposition transitoire, transférée à l'alinéa suivant par l'amendement 111. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable à la proposition de la commission. L'amendement 110, mis aux voix, est adopté. M. Marc-Philippe Daubresse - Je retire les amendements 446 et 4 au profit de l'amendement 549 dont le texte est plus explicite. Il vise à permettre à l'établissement public, lorsqu'un schéma directeur est en cours de révision, d'opter pour que la procédure de révision reste soumise au régime antérieur à la présente loi, à condition que le projet de schéma soit arrêté avant le 1er janvier 2002. Tout en proposant cet amendement, nous restons ouverts à une autre rédaction pourvu qu'elle respecte le principe de mesures transitoires acceptables par l'ensemble des agglomérations. M. le Rapporteur - Défavorable, car sur ce problème important, la commission a sollicité le Gouvernement qui a déposé l'amendement 558, qui semble de nature à satisfaire la préoccupation de M. Daubresse. M. Marc-Philippe Daubresse - Nous sommes sensibles à cette ouverture du Gouvernement qui répond en effet parfaitement au problème posé. Je retire donc mon amendement au profit de l'amendement 558 qui me satisfait pleinement. M. le Rapporteur - L'amendement 111 est de coordination avec l'amendement 110. M. Alain Cacheux - L'amendement 544 est identique. Les amendements 111 et 544, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 550 tend à modifier les dispositions transitoires afin que seule l'approbation du schéma directeur reste soumise au régime antérieur. L'amendement 550, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - MM. Daubresse et Cacheux et M. le rapporteur ont soulevé un réel problème et c'est sur leurs interventions respectives que le Gouvernement a rédigé l'amendement 558, qui tend à permettre que les schémas directeurs en cours de révision puissent être approuvés selon l'ancienne procédure. Il s'agit, dans le cas exceptionnel où la révision a été interrompue à la suite d'un contentieux, de donner aux élus un délai de régularisation. Cette option ne ferait pas obstacle à l'application des dispositions plus souples concernant les modifications des périmètres des schémas, la mise en _uvre d'une DUP ou la révision simultanée d'un PLU et d'un schéma. M. le Rapporteur - Favorable. M. Gilles Carrez - Cet amendement est excellent mais il me laisse un peu perplexe car M. le ministre nous avait expliqué en première lecture que la nouvelle procédure serait plus souple et plus facile à mettre en _uvre que la précédente. Peut-il aujourd'hui nous confirmer que les schémas de cohérence territoriale qui seront généralisés sur l'ensemble du territoire pourront être élaborés et approuvés dans des délais raisonnables puisqu'il semble reconnaître, à travers cet amendement, que l'ancienne procédure était mieux adaptée aux cas d'annulation ? Les schémas de cohérence territoriale seront-ils plus faciles à élaborer que les schémas directeurs qui demandaient plusieurs années de travail ? M. le Secrétaire d'Etat - Notre objectif est à la fois d'enrichir le contenu des documents d'urbanisme et d'en alléger les procédures d'élaboration. Le présent amendement ne traite que du cas très particulier des documents sur le point d'être définitivement adoptés et il ne s'agit en réalité que d'apporter une solution à quelques cas isolés en adoptant un régime transitoire adapté. L'amendement 558, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 112, 113 et 114 sont rédactionnels. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable aux trois. Les amendements 112, 113 et 114, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
Article L. 123-1 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 115 est rédactionnel. L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 116 rectifié propose une rédaction de synthèse des vingt premiers alinéas de l'article L.123-1 qui reprend le dispositif sénatorial concernant le diagnostic préalable à l'établissement du PLU, la prise en compte dans ce projet des espaces ayant une fonction de centralité, et la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, introduites par l'Assemblée ; le problème de l'accessibilité des voies publiques, important en ce jour où les handicapés ont manifesté leur volonté de voir leurs problèmes pris en compte ; enfin le renforcement de la portée des principes généraux auxquels doivent souscrire les PLU, conformément à ce qu'a voulu l'Assemblée. Tel est l'essai de synthèse auquel je me suis exercé, et dont j'espère qu'il rencontrera l'accord unanime de l'Assemblée. M. le Secrétaire d'Etat - La commission a réalisé, et je l'en remercie, sur la définition des PLU, un travail de synthèse comparable à celui qu'elle avait effectué à l'article premier et à l'article 2. Sur l'article 3, j'ai promis une réponse très claire à M. Carrez. Le quatrième alinéa proposé pour l'article L. 123-1 par l'amendement 116 rectifié devrait le rassurer totalement. Il dispose en effet que les PLU « fixent » un certain nombre de règles -et cet indicatif, en droit, est un impératif, et équivaut au « doivent » de la rédaction actuelle. Or ces règles obligatoires sont les règles d'utilisation des sols, de délimitation des zones urbaines ou à urbaniser, des zones agricoles, des zones à protéger pour la qualité de leur paysage, enfin les règles concernant l'implantation des constructions. Parmi les anciennes règles obligatoires du POS, une seule est supprimée : celle qui obligeait à définir l'affectation principale d'une zone urbaine. Car le Gouvernement ne souhaite pas inciter à la création des zones monofonctionnelles ; on sait quels problèmes connaissent ces quartiers construits dans l'esprit de la charte d'Athènes. Les PLU doivent permettre la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement 116 rectifié, et il avait d'ailleurs salué la qualité du travail des rapporteurs du Sénat, en n'exprimant qu'une réserve, portant sur un excès de détail dans la définition des procédures. L'amendement récrit le début de l'article 123-1 en tenant compte des améliorations apportées par le Sénat, tout en évitant un formalisme excessif qui pourrait fragiliser le document. Le Gouvernement souhaiterait toutefois qu'au troisième alinéa de l'amendement le terme d'accessibilité ne soit pas maintenu. Il est bien conscient des problèmes que pose l'aménagement des espaces publics pour favoriser leur accessibilité aux personnes handicapées, et il est vrai que la loi de 1975 pourrait être précisée sur ce point. Mais cette question ne peut être résolue dans les PLU, qui définissent les espaces publics de façon trop sommaire pour être utilisés à cette fin. Le Gouvernement vous proposera de traiter la question dans un amendement après l'article 20. M. le Rapporteur - Je précise que cet amendement intègre celui de M. Hammel, qui s'y est rallié. Comme de nombreux collègues, je suis sensible aux problèmes que rencontrent les handicapés, sur la voie publique comme dans les bâtiments. Je mesure toutefois les risques qu'une mention d'un caractère trop général pourrait faire courir au PLU. Et si M. le ministre me dit que le problème sera pris en compte après l'article 20, je lui fais confiance -je n'ai jamais eu à le regretter- et je veux bien retirer cette mention. M. le Président - Vous seriez donc favorable à une rectification en ce sens. M. Serge Poignant - Le paragraphe de l'amendement 116 sur les règles que fixe le PLU reste assez vague. Il ne mentionne pas, en particulier, de coefficients d'occupation des sols. Vous me direz que, dans le cadre de ces règles générales, il est possible de fixer des COS. Mais le plus sage serait d'en inscrire l'obligation dans le texte ; ce serait une garantie pour l'environnement, par la maîtrise de la densité des constructions possibles. C'est l'objet de mon sous-amendement 490. M. Marc-Philippe Daubresse - Mon sous-amendement 461 a le même objet. Pour nous il est nécessaire d'inscrire clairement dans les pouvoirs du maire, ou des élus de la communauté d'agglomération, la possibilité de fixer des COS. Nous comprenons qu'on veuille donner au PLU la souplesse d'une boîte à outils, mais celle-ci contient toujours certains outils fondamentaux. Le COS en est un, indispensable au maire pour éviter la densification, et la spéculation de promoteurs sans scrupules. A quoi s'ajoute l'avantage de la lisibilité aux yeux du public. Je reprends par ailleurs mon amendement de première lecture qui prévoyait la fixation de COS non seulement pour les zones urbaines, mais pour les zones à urbaniser. M. le Rapporteur - Le COS n'est pas aujourd'hui obligatoire, et de nombreux POS permettent de contrôler la densité sans utiliser cet outil. Vous voulez aujourd'hui le rendre obligatoire. Ce n'est pas forcément la bonne méthode si l'on veut pouvoir présenter un POS, ou un PLU, de manière démocratique. Je croirais plutôt à un épannelage rue par rue qui permet de connaître l'existant et de nourrir un débat concret avec les habitants ; une telle démarche est plus lisible qu'une règle arithmétique, car chaque rue, chaque place a sa forme. Si nous voulons prévoir dans le PLU les possibilités de construire, il faut le rendre lisible pour les habitants. La forme d'une ville n'est pas une formule arithmétique : c'est une vie, une culture, une possibilité de comprendre ses possibilités d'évolution. La commission m'a donc suivi pour se prononcer contre ces sous-amendements. M. le Secrétaire d'Etat - On ne saurait être plus convaincant. Le Gouvernement souhaite le retrait ou le rejet de ces sous-amendements. C'est depuis 1983 que le COS n'est plus obligatoire, et un certain nombre de POS n'en comportent pas. C'est notamment le cas pour les zones anciennes de beaucoup de communes. M. Daubresse souhaite que le maire ait le pouvoir de fixer des COS : il l'a évidemment, même si ce n'est pas une obligation. Ne modifions pas une pratique ancienne de dix-sept ans. M. Gilles Carrez - Nous comprenons bien que le PLU fixe des règles générales et servitudes d'utilisation des sols. Pour que ce soit plus clair, je proposerai de rédiger la fin du cinquième alinéa ainsi : « Ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 qui délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales les règles concernant l'implantation des constructions et peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. » Sur le COS, il est vrai que certains POS peuvent s'en dispenser. Dans les centres anciens des critères de gabarit, de volume, d'épannelage sont plus pertinents que le COS qui est trop grossier. M. le Secrétaire d'Etat - En ce qui concerne votre proposition de rectification, le texte repris ici est celui de 1967. Dans cette formulation il me donne satisfaction. Les sous-amendements 490 et 461, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Georges Sarre - La diversité des commerces de proximité est un élément fondamental de l'équilibre social de la ville. Or nous connaissons des cas de quartier parisien où, en quelques années, les commerces de proximité ont cédé la place à une monoactivité, le textile en gros par exemple. Pour préserver la diversité, MM. Marcovitch, Caresche et moi-même proposons ce sous-amendement 404 : « 3° subordonner, dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité, à l'autorisation du maire de la commune, délivrée conformément à l'avis du maire d'arrondissement ou de secteur ». M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. Simplement ce sera un 2° bis et non un 3°. M. le Président - Le sous-amendement est ainsi corrigé. M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends bien le problème, mais je demande le retrait ou le rejet de ce sous-amendement. D'une part, une procédure d'autorisation d'une activité économique n'a pas sa place dans le code d'urbanisme. D'autre part, limiter la liberté du commerce serait jugé inconstitutionnel. M. Georges Sarre - Je ne suis nullement convaincu. J'ai justement interrogé le Conseil constitutionnel qui estime que le législateur peut prendre une telle mesure pour un motif d'intérêt général et avec les garanties appropriées. C'est donc l'âme légère que je demande à l'Assemblée de prendre ce risque. Le sous-amendement 404, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Le Gouvernement propose de rectifier l'expression « en ce qui concerne le traitement des espaces publics, l'accessibilité des voix publiques,... » par « le traitement des espaces et voies publiques ». Ce sera l'amendement 116 2e rectification. M. le Rapporteur - J'en suis d'accord puisqu'en complément le Gouvernement a déposé un amendement 601 après l'article 20 qui indique que « les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées ». L'amendement 116, 2e rectification, sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. André Vauchez - Notre environnement est de plus en plus souvent dénaturé par la présence d'antennes paraboliques qui, n'étant pas assorties à la couleur des bâtiments, produisent un effet exécrable. Un décret de 1993 soumet à l'obtention d'un permis de construire l'installation de parabole dont la plus grande dimension est supérieure à un mètre ; mon amendement 378 corrigé vise à ramener ce seuil à cinquante centimètres. Les propriétaires n'hésitent pas à faire poser ces antennes jusque sur les conduits de cheminée. C'est un désastre au plan de l'urbanisme. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, mais elle souhaite que la réglementation soit revue. Les opérateurs ont réussi à rendre les paraboles gratuites : elles sont offertes avec l'abonnement. Il faudrait les inciter à les rendre aussi plus agréables à voir. En revanche, on ne peut imposer par la loi une exigence de nature réglementaire. Le PLU doit contenir des prescriptions architecturales. La commune pourra donc fixer des normes applicables aux paraboles. A partir du 15 juillet, seront octroyées des licences pour l'exploitation de réseaux locaux de téléphonie par voie hertzienne, laquelle nécessitera l'installation de nouvelles paraboles. On risquerait donc, en légiférant aujourd'hui, de gêner le développement dans ce secteur. M. Vauchez a raison de soulever le problème, mais il faut le résoudre autrement. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Les documents d'urbanisme peuvent déjà contenir des règles relatives aux antennes paraboliques, aux volets et à tout élément visible de l'extérieur. En ne désignant que les antennes, vous réduiriez donc leur portée. M. André Vauchez - L'Assemblée et le Gouvernement doivent prendre conscience du désastre que représentent les paraboles pour l'environnement. Trois antennes de 98 centimètres sur un même toit, c'est insupportable. Or le maire n'a aucun pouvoir en la matière. Pour les paraboles de moins d'un mètre, le permis de construire n'est pas nécessaire. Le plus grave c'est que les opérateurs pourraient aussi bien les fixer à terre. Ce sont les propriétaires qui les font installer sur les toits. Il faudrait au moins que le Gouvernement s'engage à prendre un décret. M. Michel Bouvard - En 1994, pendant l'examen de la loi Bosson, nous avions déposé des amendements qui visaient à empêcher la pose de telles paraboles dans les secteurs sauvegardés et dans les zones où avait été installé un réseau câblé. Ils furent repoussés au nom du droit à l'information. Depuis, les paraboles n'ont cessé de proliférer. Le rapporteur l'a dit, le mal va empirer avec les boucles locales. Il devient impératif de prendre des mesures. Nous ne pouvons continuer à tolérer la multiplication de ces antennes, jusque dans le périmètre de monuments historiques classés. Monsieur le secrétaire d'Etat, reconnaissez que la ville dont vous êtes le premier adjoint est défigurée par les paraboles. Il en va de même des remparts d'Aigues-Mortes. Pour se débarrasser des antennes de télévision, les collectivités locales ont favorisé l'installation de réseaux câblés. Maintenant, ce sont les paraboles qui arrivent, portant atteinte à la beauté de nos villes. M. le Secrétaire d'Etat - Je signale à M. Vauchez que le décret du 22 octobre 1993, auquel il a fait référence, fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté de communication (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). M. André Vauchez - Il existe même un guide du droit à l'antenne. Mais n'autorisons pas la pose de paraboles sur le toit si elle est possible à terre. Monsieur le ministre, il faut vous engager à revoir le problème et à prendre un décret. M. le Secrétaire d'Etat - L'Assemblée a compris que le Gouvernement attend le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme pour modifier la réglementation. Voter aujourd'hui des dispositions restrictives servirait vos adversaires, Monsieur le député. Toutefois, l'engagement est pris de revoir la réglementation une fois l'affaire jugée. M. André Vauchez - Je retire mon amendement. M. le Rapporteur - L'amendement 117 de la commission vise à préciser les objectifs des prescriptions architecturales que nous ferons figurer dans les PLU, après avoir songé à les inscrire dans les schémas de cohérence territoriale. L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 118 supprime la référence à la notion de « motifs économiques », beaucoup trop vague pour motiver la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments. De telles dispositions peuvent être le prétexte pour faire tout et n'importe quoi, on l'a vu en Allemagne. L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Francis Hammel - Je retire l'amendement 377. M. le Rapporteur - L'amendement 119 supprime le mot « esthétique », qui fait appel à trop de subjectivité. L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 120 supprime une disposition introduite par le Sénat et relative à la signalétique et à la publicité. Il est vrai toutefois que, si la loi de 1979 permet d'intervenir efficacement dans l'espace public, des problèmes demeurent pour l'espace privé. Des mesures pourraient donc être prévues dans les annexes des PLU, qui sont d'ordre réglementaire. Le Gouvernement compte-t-il les prendre ? M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à l'amendement car les autorisations d'implanter des enseignes ne relèvent pas du code de l'urbanisme. Je confirme que le décret d'application prévoira que des plans de publicité pourront être annexés aux PLU. L'amendement 120, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le Sénat a prévu que les PLU puissent, en zone de montagne, identifier les hameaux à partir desquels l'urbanisation peut être réalisée en continuité. Cette préoccupation est légitime mais cette disposition pourrait entraîner des dérives et nous proposons donc, par l'amendement 121, de la supprimer. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Dans le même esprit, il ne sera pas favorable à l'amendement 379 de Brottes, qui répond à un souci de clarification mais n'apporte pas la sécurité juridique nécessaire dans la mesure où la liste des hameaux pourra être contestée devant le juge administratif. Au demeurant, les documents d'urbanisme identifiant déjà les hameaux classés, à quoi bon alourdir la procédure en prévoyant la consultation systématique de la commission de conciliation, de la commission des sites et de la chambre d'agriculture ? Je demande à M. Brottes de retirer son amendement. M. Michel Bouvard - L'amendement 121 de la commission revient sur une disposition que nous avions adoptée, que le Sénat a complétée, et qui est essentielle pour préserver la possibilité de construire en montagne et pour éviter ainsi la désertification. Dans un village que nous connaissons bien vous et moi, Monsieur le ministre, la DDE s'est opposée à un permis de lotir destiné à la construction d'habitations pour des résidents permanents au motif qu'une route rompait la continuité. Mieux, elle a conseillé de redéposer un dossier pour des résidences de tourisme ! C'est à de telles aberrations que cette disposition permettait de remédier et je regretterais sa suppression. Il convient de mettre fin à une application intégriste de la loi montagne qui bloque toute construction et favorise ainsi la désertification. L'amendement 121, mis aux voix, est adopté. M. François Brottes - La loi montagne a le mérite de reconnaître la spécificité de ces territoires et de préserver leur identité. Mais la montagne a besoin d'accueillir des populations nouvelles -je ne parle nullement de tourisme et de promotion immobilière- et une interprétation restrictive de la notion de hameau, l'obligation de construire en continuité, les règles de distance entre l'habitation et l'exploitation agricole, y font obstacle et désespèrent les élus qui luttent contre la désertification. La présente loi nous donne l'occasion de faire preuve de pragmatisme et de permettre certaines constructions compatibles avec le développement durable. Cela dit, je suis prêt à retirer mon amendement si le ministre se déclare partisan de telles avancées pragmatiques. M. Jean Proriol - Si M. Brottes retirait le sien, pour notre part, nous maintiendrions notre amendement 416 car il s'agit, en effet, d'apporter des solutions pratiques à un vrai problème, que M. Gayssot, qui a vécu à Saint-Flour, dans le Massif Central, connaît d'ailleurs bien. Nous proposons par cet amendement de lutter contre un effet pervers de la loi montagne, en permettant aux conseils municipaux qui se dotent d'un PLU de désigner les hameaux où ils souhaitent enrayer la désertification ; tous les avis nécessaires -commission de conciliation, chambre d'agriculture, commission départementale des sites- seraient entendus. M. Michel Bouvard - Je défends mon amendement 479, pour les raisons que viennent d'exprimer mes collègues. Je souhaite des éclaircissements de la part du Gouvernement. M. le Rapporteur - Le Sénat a voté conforme une disposition introduite par un amendement de M. Brottes, ce qui prouve un souci partagé de faire avancer ce problème. Cela dit, ces amendements donnent une fausse impression de sécurité juridique ; en effet si la listes des hameaux, inscrite dans le PLU est attaquée, le PLU risque d'être déclaré illégal dans sa totalité. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - J'avais tout à l'heure expliqué l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement de M. Brottes, qui allait de pair avec son avis favorable sur l'amendement 121 de la commission. Les dispositions de l'article 10 bis sont définitives, du fait du vote conforme des deux assemblées ; ces amendements n'apporteraient rien de plus. Je suggère donc qu'ils soient retirés ; à défaut je souhaite qu'ils soient repoussés. M. François Brottes - Dès lors que l'article 10 bis répond au problème, je retire mon amendement. Une seule corde suffit pour s'encorder ! (Sourires) L'amendement 379 est retiré. M. Michel Bouvard - Je maintiens le mien. Si nous ne définissons pas le hameau, c'est la juridiction administrative qui continuera à le faire ; et je crains que l'article 10 bis ne règle pas tout le problème, alors que le blocage dure depuis une quinzaine d'années. Peut-être le Gouvernement pourrait-il au moins adresser des instructions aux DDE sur la manière dont il faut appliquer les dispositions, car l'étau a tendance à se resserrer ... Les amendements 416 et 479, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 122 et 123 sont rédactionnels. Les amendements 122 et 123, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 124 tend à reprendre les règles de comptabilité des PLU avec les autres documents d'urbanisme, que l'Assemblée avait adoptées. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 414 rectifié. M. Jean-Jacques Filleul - Il est défendu. Le sous-amendement 414, rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'amendement 124 ainsi sous-amendé est adopté. Article L. 123-2 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - Les amendements 125 et 126 sont rédactionnels. Les amendements 125 et 126, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 127 reprend une disposition supprimée par le Sénat, permettant au PLU, en zone urbaine, de réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements. L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-3 du code de l'urbanisme M. Serge Poignant - Je défendrai en même temps mes amendements 508 et 546. L'article L 123-3 supprime les plans d'aménagement de zone, qui étaient très utiles pour la réalisation de ZAC ; je crains que cette suppression conduise à définir toutes les ZAC futures lors de l'élaboration des PLU ou à engager la révision des PLU avant toute urbanisation de zone NA. Pourquoi supprimer les PAZ qui sont très utiles pour certaines zones non aménagées ? Mon amendement 508 tend donc à supprimer l'article L. 123-3 et le 546, à défaut, à remplacer les POS par les PAZ dans le premier alinéa. M. le Rapporteur - Défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur l'intégration des PAZ dans les PLU. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, d'autant que le Sénat a concouru à améliorer la rédaction de l'article L. 123-3. S'agissant de l'amendement 546, je confirme à M. Poignant que l'intégration des PAZ dans les PLU est de nature à alléger la procédure et qu'elle tend à donner une vision globale du document d'urbanisme local qui faisait jusqu'alors défaut. L'amendement 508, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 546, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 128 est de coordination. L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-4 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 129 est rédactionnel. L'amendement 129, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-5 du code de l'urbanisme L'amendement 130 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-6 du code de l'urbanisme Les amendements 131 et 132 de la commission, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. Article L. 123-7 du code de l'urbanisme L'amendement 133 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 24 vise à associer les présidents des parcs naturels régionaux à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme. M. le Rapporteur - Défavorable. Les présidents des parcs pourront être consultés à leur demande mais il ne saurait être question de les associer. La procédure de consultation qui est instituée est du reste de nature à satisfaire les préoccupations de M. Marchand. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement invite M. Marchand à se rallier à la position de la commission d'autant que l'amendement 552 réintroduit la consultation des présidents de parcs naturels régionaux et des chambres consulaires. Les parcs ne peuvent être mis sur le même plan que l'Etat qui a, lui, une obligation de réponse. M. Jean-Michel Marchand - J'entends bien vos arguments mais mon amendement répond à une demande forte des parcs naturels et je m'étonne qu'aucun de mes collègues ne le soutienne. Négliger l'avis des présidents de parc reviendrait à se priver d'un élément de concertation essentiel. M. le ministre peut-il confirmer que leur consultation se situera très en amont de la procédure ? M. le Secrétaire d'Etat - Je le confirme. M. Jean-Michel Marchand - Dans ces conditions, je retire mon amendement 24. L'amendement 134 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 135 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre assemblée en sorte que le président du conseil général soit simplement consulté à sa demande et non associé à l'élaboration des documents d'urbanisme. L'amendement 135, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-8 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 552 vise à réparer un oubli dans la liste des personnes consultées pour l'élaboration des PLU. L'amendement 552, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 136 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 137 vise à éviter une répétition inutile puisqu'il a été prévu à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut être consulté pour tous les documents d'urbanisme. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 137, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-9 du code de l'urbanisme L'amendement 138 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-10 du code de l'urbanisme L'amendement 139 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 140 tend à supprimer une disposition contraire à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui prévoit que tout projet de POS élaboré par un établissement public de coopération intercommunale doit être soumis pour accord aux conseils municipaux des communes concernées. L'amendement 140, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-11 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - Les amendements 141 et 142 sont rédactionnels. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable aux deux. L'amendement 141, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 142. M. le Rapporteur - L'amendement 143 tend à rendre les PLU compatibles avec les prescriptions de massifs. L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-12 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 144 est de coordination. L'amendement 144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 145 est rédactionnel. L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 146 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-13 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - Les amendements 147 et 148 sont rédactionnels. Les amendements 147 et 148, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 149 est de cohérence. Il supprime l'obligation pour le PLU de faire référence à des documents qui s'imposent d'eux-mêmes. L'amendement 149, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme M. Daniel Marcovitch - L'amendement 380 rectifié est défendu. L'amendement 380 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-14 du code de l'urbanisme Les amendements 150 et 151 de la commission, acceptés par la Gouvernement, sont successivement adoptés. Article L. 123-15 du code de l'urbanisme L'amendement 152 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-16 du code de l'urbanisme L'amendement 153 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 123-17 du code de l'urbanisme M. le Rapporteur - L'amendement 553 répare un oubli dans les dispositions transitoires. L'amendement 553, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 154 est de coordination. L'amendement 154, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - Un amendement présenté en première lecture et adopté à la quasi-unanimité, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, tendait à soumettre les lignes à haute et très haute tension au régime des installations classées. Le Sénat n'a pas retenu cette disposition, et la commission a maintenu cette suppression. Aujourd'hui, après discussion avec le Gouvernement, je présente un amendement 381 qui devrai permettre d'atteindre plus efficacement l'objectif que je m'étais fixé, en modifiant la loi du15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. L'objectif est, en application du principe de précaution, de développer la prévention, c'est-à-dire de limiter ou d'interdire la construction d'habitation sous les lignes à haute et à très haute tension ou à leur voisinage. Il existe aujourd'hui environ 60 000 logements ainsi situés, et le problème de la réparation est posé. Il faut avant tout prévenir ; mais je souhaite que nous puissions avancer sur la question de la réparation, que sollicitent légitimement beaucoup de communes, d'habitants et d'associations. Après en avoir discuté avec M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, je crois que nous pouvons envisager de chercher des solutions dans le cadre du prochain contrat Etat-EDF, donc à partir de 2001. L'entreprise pourra, comme elle le fait pour les basses tensions, contribuer à la résorption des points noirs, en cherchant bien sûr des financements croisés avec les collectivités locales. L'amendement 381, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3 bis est rétabli et ainsi rédigé.
Les amendements 155 et 156 de la commission, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 157 tend à supprimer, dans le deuxième alinéa de l'article L.124-2, les mots « notamment les hameaux en zone de montagne ». Il n'y a pas lieu d'insérer dans les cartes communales des dispositions particulières aux zones de montagne. M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement 26 est identique ; nous nous en sommes expliqués. Les amendements 157 et 26, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 158 rétablit le texte de l'Assemblée. L'amendement 158 , accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 159 a pour but de permettre aux conseils municipaux, quand ils souhaitent faire des cartes communales, de les faire avec le préfet. Si l'on veut décentraliser totalement, il faut faire un PLU ; sinon il faut un accord entre le conseil municipal et le préfet pour garantir ces documents qui, je le rappelle, permettent de délivrer des permis de construire. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable à ce retour au texte de l'Assemblée. L'amendement 159, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 27 tend à soumettre les cartes communales, comme les PLU, à une obligation de compatibilité avec les documents d'orientation élaborés à l'échelle intercommunale. M. le Rapporteur - La commission est favorable sous réserve de l'adoption de son sous-amendement 551 corrigé, qui supprime un risque d'incohérence entre la carte communale et le PDU. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission. Le sous-amendement 551 corrigé, mis aux voix, est adopté. L'amendement 27 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 160 tend à supprimer l'article L. 124-2-1, par coordination. L'amendement 160, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 161 reprend une disposition transitoire prévue par le Sénat après l'article L. 124-2-1, en clarifiant sa rédaction. L'amendement 161, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 162, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 163 supprime une précision inutile : le PAZ étant désormais intégré dans le PLU, il n'est plus utile d'écrire qu'une ZAC ne peut être créée que dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les POS. L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement 29 est identique au 164 de la commission. Ils tendent à rétablir le texte de première lecture de l'Assemblée. Les amendements 164 et 29, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Yves Dauge - L'amendement 468 est défendu. L'amendement 468, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Proriol - Il serait contraire au renouveau des ZAC de soumettre, dès l'entrée en vigueur de la loi, tous les PAZ approuvés au régime des plans locaux d'urbanisme et de maintenir en vigueur des dispositions législatives antérieures pour les PAZ en cours d'élaboration. L'amendement 480 garantit une pérennité aux PAZ en vigueur et en cours de procédure afin de ne pas remettre en cause les équilibres financiers, difficilement établis. M. le Rapporteur - Les PAZ sont couverts par les PLU. Il suffit de modifier les PLU sans bloquer l'ensemble des PAZ pour trois ans comme le propose M. Proriol. M. Jean Proriol - Nous ne voulons rien bloquer mais assurer une stabilité des règles. L'amendement 480 repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 165 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 166 introduit des dispositions transitoires plus souples que ce que souhaitait M. Proriol pour les PAZ. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Jean Proriol - Je suis heureux que le rapporteur me rejoigne par des voies détournées. Je soutiens l'amendement. L'amendement 166, mis aux voix, est adopté. L'article 5 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 167 donne la possibilité aux aménageurs d'acquérir des terrains par l'exercice de prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées, par la commune pour un objet précis. Il peut faire des opérations annexes qui doivent alors figurer dans la convention publique d'aménagement. M. le Secrétaire d'Etat - Précision utile. L'amendement 167, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 168 permet à l'aménageur de suivre les études préalables aux opérations. L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Les amendements 169 et 170 de la commission, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 6 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 171 précise que les collectivités n'ont pas à financer 100 % de l'opération d'aménagement. M. le Secrétaire d'Etat - Précision utile. L'amendement 171, mis aux voix, est adopté. L'article 7 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 467 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. Directives territoriales d'aménagement et schémas de services collectifs sont des décrets. Il n'y a pas de hiérarchie entre eux. M. le Secrétaire d'Etat - De plus ce sont des décrets en Conseil d'Etat. Défavorable. L'amendement 467, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 172 subordonne les schémas de cohérence territoriale aux prescriptions de massif. L'amendement 172, accepté parle Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 173 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 174 subordonne les PLU aux prescriptions de massif. L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 8 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 175 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 8 bis ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 9 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 176 est de retour au texte de l'Assemblée. L'amendement 176, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 est ainsi rédigé.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 30 règle le problème spécifique de l'urbanisation en moyenne montagne sans qu'il soit besoin de disposition pour l'ensemble des massifs et sans édulcorer la loi montagne. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il est contraire à l'article 10 bis voté conforme. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. M. Michel Bouvard - Cet amendement est vraiment symbolique. A peine a-t-on obtenu quelques possibilités d'ouverture que se manifeste la volonté de restreindre le développement des régions de montagne. De même, les premières circulaires de Mme Voynet étaient en contradiction avec les directives territoriales d'aménagement prises sur la base de la loi de 1995. J'en appelle donc au réalisme de nos collègues. N'interdisons pas, au nom de la protection de l'environnement, tout développement à certaines régions. Je remercie le rapporteur pour sa position. M. Jean-Michel Marchand - L'article 10 a été voté conforme et on n'y peut rien. Cependant, faire référence aux directives territoriales d'aménagement me semble une saine précaution. En outre, c'est une mesure exceptionnelle que nous proposons. Il ne s'agit pas de gêner le développement de ces territoires. Certaines précautions doivent être prises. Reconnaissez qu'il y a eu quelques accrocs à la loi montagne et à la loi littoral. Je maintiens mon amendement. L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 177 de la commission vise à supprimer le dernier alinéa de cet article, par lequel le Sénat a voulu étendre aux bâtiments ruraux appartenant au patrimoine montagnard le régime des chalets d'alpage. La notion de « patrimoine montagnard » est trop floue. En outre, il n'est pas opportun d'étendre le champ des directives territoriales d'aménagement. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet ajout inutile. Il sait que, depuis quinze ans, les montagnards et leurs représentants ont conscience que la qualité de leur environnement constitue un atout. Ils la préservent spontanément. M. Michel Bouvard - Je partage l'analyse du Gouvernement. Cet alinéa peut être supprimé sans inconvénient. L'amendement 177, mis aux voix, est adopté. L'article 10 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 10 quater, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 178 de la commission vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat ayant supprimé la possibilité d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis cinq ans au titre du droit de préemption. L'amendement 178, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 179 de la commission vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Même si cela ne change rien au fond, elle me semble plus claire. L'amendement 179, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 11 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Il faut rendre à César ce qui est à César et au Sénat ce qui est au Sénat. L'amendement 180 de la commission ne fait que reprendre un excellent amendement du Sénat, dont il améliore la rédaction. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Cet amendement apporte des précisions utiles à la rédaction du Sénat, dont il faut saluer le travail. L'amendement 180, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 181 de la commission est rédactionnel. L'amendement 181, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 182 de la commission est de coordination. L'amendement 182, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 183 de la commission est rédactionnel. L'amendement 183, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 12 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Vaxès - Notre amendement 548 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. La lutte contre l'insalubrité figure déjà dans l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement pourrait être retiré. M. Michel Vaxès - Il l'est. L'article 13, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Vaxès - Il est indispensable de se concerter avec les populations pour élaborer les documents d'urbanisme. On trouve d'ailleurs cette exigence démocratique dans l'exposé des motifs. Notre amendement vise a rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Tout comme dans le 4° de cet article, il faut exiger au 1° que l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis des communes concernées. Il serait incompréhensible que ces deux alinéas soient dissymétriques. M. le Rapporteur - Adopter l'amendement serait contradictoire avec la loi sur l'intercommunalité. M. Michel Vaxès - Je n'en suis pas convaincu. Je ne veux que mettre en cohérence le 1° et le 4° de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, que l'article 14 du projet tend à modifier. Nous acceptons qu'on écrive « après avis des communes » plutôt que « en accord avec les communes », mais il faut le faire aussi bien dans le 1° que dans le 4°. Je ne vois pas comment on pourrait associer les habitants à l'élaboration des documents d'urbanisme sans consulter les conseils municipaux. M. le Secrétaire d'Etat - Très vigilant sur l'expression des communes, le Sénat n'en a pas moins supprimé l'avis des communes concernées, sans doute parce qu'elles sont déjà représentées au sein de l'EPCI et parce que cela alourdirait la procédure. Cela dit, dans les faits, l'organe délibérant aura bien connaissance de ces éléments. L'amendement 425, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 566 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gilles Carrez - Dans le même esprit que l'amendement de nos collègues communistes, que nous avons soutenu, notre amendement 541 associe les communes à la concertation sur les documents d'urbanisme, car leurs représentants au sein des EPCI ne sont pas élus au suffrage universel direct. M. le Rapporteur - La commission ne souhaite pas que l'on revienne à la procédure d'accord, qui avait été supprimée en raison de sa lourdeur. Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite préserver l'équilibre obtenu. Défavorable. L'amendement 541, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 185 de la commission, accepté par le Gouvernement est adopté, de même que l'article 15, ainsi amendé.
L'amendement 186 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Francis Hammel - Je retire l'amendement 382. M. le Secrétaire d'Etat - Prévoir que la demande d'autorisation de lotir « précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets » est très utile pour les lotissements qui correspondent à de véritables opérations d'aménagement, mais inapplicable aux très nombreuses autorisations de lotir qui ne prévoient que des divisions sans travaux, parfois d'un ou deux lots seulement. Dans ce cas, la définition du projet architectural ne relève pas du propriétaire mais de l'acheteur. C'est pourquoi l'amendement 567 prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. M. le Rapporteur - Favorable. M. Gilles Carrez - A quel nombre de lots correspond ce seuil ? M. le Secrétaire d'Etat - A peu près à cinq. L'amendement 567, mis aux voix, est adopté. L'article 16, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 187 ouvre aux communes la possibilité de créer un établissement public foncier local même si un établissement public foncier d'Etat intervient déjà dans le même domaine. M. le Secrétaire d'Etat - Il convient en effet que l'existence d'un établissement d'Etat n'empêche pas de créer un établissement local. L'amendement 187, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 188. M. le Rapporteur - L'amendement 189 élargit la possibilité de créer un établissement foncier local aux EPCI non titulaires du droit de préemption. M. le Secrétaire d'Etat - Il n'y a en effet pas lieu d'empêcher les agglomérations non titulaires du droit de préemption de constituer un tel établissement. Favorable. L'amendement 189, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 190 et 191. L'article 17, modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 17 bis.
M. le Rapporteur - Le certificat d'urbanisme spécifie les taxes et spécifications d'urbanisme afférentes à un terrain mais reste silencieux sur leur maintien. L'amendement 192 comble cette lacune. L'amendement 192, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 193. L'article 18, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Dauge - L'amendement 469 est défendu. L'amendement 469, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 194 est rédactionnel. L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 195 permet, lors de l'élaboration de la carte communale, aux communes qui le souhaitent de ne pas exercer leur compétence en matière de permis de construire. Ce transfert à l'Etat soulagerait les petites communes, qui ne semblent pas craindre un dessaisissement. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette possibilité offerte aux communes qui redoutent les conséquences de la décentralisation du permis de construire, de rester au régime antérieur. Ainsi allons-nous en fait jusqu'au bout de la décentralisation. M. Gilles Carrez - Je me félicite de cet amendement qui répond à l'inquiétude que nous avions exprimée en première lecture. Ainsi la nouvelle procédure ne sera pas automatique. Pour surprenant que cela semble, cela répond réellement à la demande des petites communes, dont l'Association des maires de France avait perçu l'inquiétude. L'amendement 195, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le Sénat a introduit deux alinéas selon lesquels les demandes de permis de construire doivent préciser les servitudes influant sur la constructibilité du terrain ; l'amendement 196 tend à les supprimer car c'est à l'administration qu'il appartient de fournir ces renseignements, non au demandeur. L'amendement 196, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 197 et 198 sont rédactionnels. Les amendements 197 et 198, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Vaxès - L'amendement 576 rectifié est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car c'est un dispositif beaucoup trop lourd. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il n'en voit pas l'utilité. L'amendement 576 rectifié est retiré.
M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 32, qui tend à rétablir l'article que nous avons adopté en première lecture, répond au souci de respecter la loi montagne. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car il semble poser quelques problèmes au regard de la loi montagne... M. le Secrétaire d'Etat - M'étant particulièrement impliqué dans l'élaboration de la loi montagne, j'ai toutes les raisons d'y être moi-même attaché ; mais cet amendement est inutile. L'amendement 32 est retiré.
M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 31 tend à supprimer le mot « adaptation », qui est particulièrement flou. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé ; ce mot est bien défini par la jurisprudence. M. le Secrétaire d'Etat - Au Sénat, le Gouvernement n'avait pas été favorable à l'adoption de cet article ; il est donc favorable à l'amendement qui le corrige. M. Michel Bouvard - Le dispositif adopté par le Sénat -avec la suppression de l'article 19 bis et l'introduction de l'article 19 ter- est cohérent ; la notion d'adaptation est importante, et je remercie la commission de sa sagesse sur ce point. M. Jean-Michel Marchand - Monsieur le rapporteur, la jurisprudence n'est pas la loi : mieux vaut supprimer ce mot, afin d'éviter une diversité d'interprétations ! M. le Rapporteur - Le mot « adaptation » me paraît assez clair ; il permet un développement maîtrisé des zones de montagne, sans remise en cause de leur équilibre : c'est bien ce qui est souhaitable. M. Michel Bouvard - Je voudrais dire à notre collègue Marchand, en parlant sous le contrôle de M. Besson, qui connaît la loi montagne mieux que quiconque, que « l'adaptation » est toute l'essence de la loi montagne. Il faudrait quand même écouter les montagnards plutôt que de leur dicter ce qu'ils doivent faire... L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 19 ter, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Cet article permet de déroger à la règle de l'urbanisation en continuité en zone de montagne ; l'amendement 199 tend à le supprimer car si nous permettons le développement, Monsieur Marchand, nous respectons les principes... M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 33 est défendu. Les amendements 199 et 33, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés et l'article 19 quater est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - La commission, cette fois, est seule à demander la suppression de cet article -par son amendement 200-, comme celle de l'article 19 sexies... L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 19 quinquies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 201 tend à supprimer cet article ; la rédaction actuelle de l'article L 145-9 distingue déjà extension et renouvellement des remontées mécaniques et le Gouvernement s'est engagé à différencier les seuils par décret. M. Michel Bouvard - Si je comprends le souhait du Gouvernement de supprimer l'article 19 quinquies, je souhaite redire l'intérêt de l'article 19 sexies introduit par le Sénat, qui tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des seuils financiers à partir desquels l'extension ou le renouvellement des remontées mécaniques sont considérés comme des unités touristiques nouvelles. Je souligne également l'urgence qui s'attache à cette affaire, compte tenu de la rude concurrence que nous livrent les autres pays de l'arc alpin. Or, les contraintes qui pèsent sur les collectivités comme sur les exploitants ralentissent le renouvellement du parc. Le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à actualiser par voie réglementaire les seuils financiers relatifs, d'une part, aux extensions et, d'autre part, aux renforcements significatifs. L'association des maires de stations de sports d'hiver et les élus du Conseil national de la montagne ont rappelé l'urgence et l'intérêt économique majeur de cette évolution. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 201 car la modification des seuils financiers relève du domaine réglementaire. Je serais désolé que l'on puisse voir dans mes réponses un souci de ne pas développer à l'excès ce texte mais j'observe que ce sont parfois les mêmes qui nous reprochaient de vouloir en faire une loi fourre-tout qui nous proposent à présent d'introduire dans le texte des dispositions sans lien direct avec son objet. L'amendement 201, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous avons progressé dans l'examen du projet de loi de manière satisfaisante et dans un excellent climat. Près de deux cents amendements ont ainsi été examinés. Il me semble donc raisonnable de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance. Prochaine séance ce mercredi 28 juin à 10 heures 30. La séance est levée à 0 heure 50. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A DIX HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 2408) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. M. Patrick Rimbert, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (Rapport n° 2481) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Lecture définitive du projet de loi (n° 2508) relatif à la chasse (*). 3. Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2510). 4. Lecture définitive du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. (*) Le vote sur l'ensemble de ce projet de loi en lecture définitive aura lieu par scrutin public dans les conditions prévues à l'article 65-1 du Règlement. © Assemblée nationale |
