Session ordinaire de 1999-2000 - 103ème jour de séance, 241ème séance
3ème SÉANCE DU MERCREDI 28 JUIN 2000
PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER
vice-président
Sommaire
DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 2
COLLECTIF 2000 (lecture définitive) 2
LIBERTÉ DE COMMUNICATION (lecture définitive) 10
EXPLICATIONS DE VOTE 21
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 29 JUIN 2000 22
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le Président - Le Président de l'Assemblée a reçu, le 28 juin, de M. Louis Mermaz, président de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises, le rapport fait au nom de cette commission par M. Jacques Floch.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 2521 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du présent dépôt au Journal officiel de demain, soit avant le 5 juillet 2000.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle, conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement sur le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par elle en nouvelle lecture au cours de la séance du 20 juin 2000 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 26 juin 2000.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Au terme de l'examen définitif de ce collectif exceptionnel, je déplore que les deux assemblées ne soient pas parvenues à un accord. Ce regret est sincère car, après avoir écouté avec une grande attention les orateurs de l'opposition, je ne puis que dire mon scepticisme sur la portée de leurs critiques. J'ai, vraiment, le sentiment que la stratégie adoptée par le Gouvernement correspond à l'intérêt du pays.
Je rends hommage au travail de votre Assemblée, et plus particulièrement à celui de votre commission des finances, qui nous a permis d'établir, ensemble, un texte équilibré.
D'autres rendez-vous nous attendent, pour préparer la loi de finances pour 2001 et la réforme de l'Etat, et pour repenser les relations entre le Gouvernement et le Parlement en matière de finances publiques. Dans tous les cas, je serai à votre disposition.
Au cours de ces débats, il a beaucoup été question de transparence, et quelque chose a changé. Il ne faut pas s'arrêter en chemin.
Une fois encore, je remercie la représentation nationale pour la qualité des échanges que nous avons eus, et je rends hommage aux services des deux assemblées ainsi qu'à mes propres services. Tous ont fait preuve de leur compétence coutumière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Lors de sa séance du 26 juin 2000, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, ce projet.
La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
Certes, la pédagogie est l'art de la répétition, mais vient un moment où il faut conclure. Je ne reprendrai donc pas un débat que nous avons déjà longuement mené, mais j'associerai mes remerciements à ceux que vous avez adressés, Madame la ministre, au personnel de l'Assemblée et à celui de votre ministère, ainsi qu'à ceux de nos collègues qui ont suivi les débats sur la loi de finances rectificative, en moins grand nombre, il faut le reconnaître, que d'autres débats qui ont eu lieu cet après-midi (Sourires).
M. Philippe Auberger - Ce n'est pas le même gibier !
M. le Rapporteur général - Chacun a sa propre conception de la hiérarchie de l'intérêt des textes. Toujours est-il que, dans ces conditions, et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, votre commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée, en nouvelle lecture, le 20 juin 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Auberger - Répétition ne vaut pas démonstration, ce collectif nous a donné l'occasion de le constater une nouvelle fois. Il y a trois mois déjà, au cours d'une intervention télévisée remarquée sinon remarquable, le Premier ministre en avait tracé les grandes lignes. Un trimestre s'est écoulé, mais les malentendus et les paradoxes demeurent.
Ce collectif serait, nous dites-vous, Madame la ministre, un modèle de transparence. Non ! Comme je le disais à feu M. Sautter (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), il est de repentance. L'apparition de quelque 50 milliards de recettes non prévues il y a quelques mois à peine traduit un manque singulier de clairvoyance et de prévoyance. Il n'y a donc vraiment pas lieu de se vanter d'être contraint de déposer un collectif en cours d'année. Car c'est bien de contrainte qu'il s'agit, et non d'un quelconque signe de bonne volonté à l'égard du Parlement. Sans ce collectif, le Gouvernement aurait été obligé de consacrer l'intégralité de ce surplus de recettes à la réduction du déficit, au lieu de l'affecter, comme il l'a souhaité, à des dépenses et à des allégements fiscaux. Il n'avait pas le choix !
Autre malentendu : le montant des recettes a été modifié, et celui des dépenses également, mais pas le solde, qui reste fixé à 215 milliards, supérieur de 5 milliards au résultat obtenu fin 1999 et de 15 milliards au prétendu déficit annoncé pour 2000 par M. Fabius, sans justification d'aucune sorte.
Cette anomalie est d'autant plus grave que la France est l'un des pays membres de l'Union où le déficit est le plus fort, et que le relèvement des taux d'intérêt auquel la tension sur l'euro a contraint la Banque centrale européenne la pénalisera donc particulièrement. Le manque de crédibilité de la gestion des finances publiques en France est d'ailleurs souligné par tous les commentateurs : comment la hausse des taux d'intérêt pourrait-elle ne pas augmenter la charge de la dette ? Pourtant, vous ne dites rien de cela dans votre collectif ! Le souci de bonne gestion aurait dû vous conduire à réduire le déficit public, ce que vous n'avez pas fait en dépit des engagements souscrits, notamment à l'égard de nos partenaires européens.
Le Gouvernement se glorifie aussi d'alléger les impôts de 40 milliards, puis de les réduire de 98 milliards. A supposer que ces chiffres soient exacts, ce qui est loin d'être prouvé, est-ce un argument d'avancer que l'on en revient ainsi à la situation qui prévalait le 1er janvier 1999 ?
M. Jean-Louis Idiart - Non ! en 1997 !
M. Philippe Auberger - Tout au plus aurez-vous gommé l'accroissement sans précédent des prélèvements obligatoires qui a eu lieu en 1999. Ce n'est pas très glorieux, surtout après avoir fait des promesses tonitruantes au cours de la campagne électorale ; nous aurons l'occasion de rappeler aux Français ces engagements non tenus.
S'agissant de la baisse de la TVA, je rappelle que le ministre de l'économie et des finances l'avait annoncée avec des pincettes et qu'il entendait s'en remettre à un observatoire pour analyser son incidence sur l'indice des prix.
M. Augustin Bonrepaux - Les Français, eux, ont apprécié !
M. Philippe Auberger - Mais le seul résultat tangible, au vu des indices des prix d'avril et de mai, c'est que cet allégement de TVA n'a eu aucun effet sur le plan économique et que les 30 milliards qui y sont dévolus en année pleine servent à financer une opération strictement politicienne.
Comment voulez-vous que l'opposition vote un tel collectif fondé sur des malentendus et sur des arguments fallacieux ? Et, si la loi de finances pour 2001 est bâtie comme ce collectif, il n'y aura aucune chance pour que nous l'adoptions (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Augustin Bonrepaux - En troisième lecture, il n'y aurait normalement rien à dire, mais M. Auberger semble avoir besoin de quelques éclaircissements. Je lui rappellerai d'abord que ce collectif présente un caractère exceptionnel car il s'appuie sur une croissance beaucoup plus forte que prévu. Du reste, si l'opposition s'était bien gardée de nous engager à réviser à la hausse les prévisions de croissance, nous aurions pour notre part annoncé de longue date qu'il faudrait envisager des réductions d'impôt car les recettes seraient plus fortes.
Les dépenses prévues dans ce collectif répondent à nos priorités et les réductions d'impôt envisagées sont d'une ampleur exceptionnelle. Elles tendent d'abord à effacer les augmentations perpétrées par le Gouvernement de M. Juppé, avec l'allégement du taux normal de TVA et la réduction de la TVA sur les travaux effectués dans les logements, qui aura permis de créer 30 000 emplois.
Si l'on se projette dans l'avenir, il est évident que les allégements fiscaux liés à la baisse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation tendent à augmenter le salaire net et sont à ce titre positives. Mais cela ne suffira pas pour réduire la frange dure du chômage. Le conseil national des impôts suggère que l'on supprime la taxe d'habitation. Je suis pour ma part réservé, je considère que les impôts locaux doivent conserver une spécificité, afin que l'autonomie des collectivités locales ne soit pas entamée. Concentrer la réflexion sur l'impôt sur le revenu présente cependant plusieurs inconvénients, d'abord parce que le produit de cet impôt est l'un des plus faibles d'Europe, ensuite parce qu'il ne touche que la moitié des contribuables français.
Notre principal objectif n'a pas varié : réduire le chômage en faisant progresser le salaire net (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Plusieurs solutions sont envisageables. L'allocation compensatrice de revenu a ses partisans mais elle semble difficile à appliquer et elle n'a pas d'incidence sur les prélèvements obligatoires. En revanche, nous sommes nombreux sur ces bancs à prôner un allégement des charges salariales et une réduction de la CSG. Ces deux solutions techniques vont en effet dans le sens de la baisse des prélèvements obligatoires. Ma préférence va à l'écrêtement de la base de la CSG, qui constitue une mesure de justice sociale susceptible de bénéficier à l'ensemble des Français.
Ce collectif exceptionnel représente donc une étape importante mais il faut aller plus loin, en proposant dans la prochaine loi de finances des mesures concrètes visant à réduire les inégalités et le chômage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Charles de Courson - Le groupe UDF en première lecture avait déjà dénoncé l'absence de sincérité des documents qui nous sont présentés.
S'agissant des recettes, ce que certains ont improprement appelé la cagnotte, -c'est-à-dire des plus-values fiscales- a été volontairement dissimulée dans la loi de finances initiale, et M. Migaud l'a reconnu tout à l'heure...
M. le Rapporteur général - Je n'ai rien dit de tel.
M. Charles de Courson - ...et cette dissimulation répondait à un double objectif : ne pas révéler la forte pression fiscale et calmer les appétits dépensiers de certaines composantes de la majorité plurielle. On a finalement reconnu des plus-values fiscales sensibles, sans pour autant laisser évaluer leur montant avec précision. D'ailleurs, le ministre des finances le reconnaît lui-même : lorsqu'il lui est reproché de ne pas diminuer le déficit budgétaire, il renvoie à une probable « super-cagnotte » de 15 milliards. Nous l'estimons pour notre part à près de 30 milliards supplémentaires. Et si le Gouvernement dissimule une nouvelle fois la réalité des plus-values fiscales, c'est toujours pour freiner les ardeurs de ses amis politiques et pour masquer la hausse continue des prélèvements obligatoires, qui, en dépit de manipulations successives, ont progressé de près d'un point entre 1997 et aujourd'hui. Et le Gouvernement n'entend pas s'arrêter en si bon chemin ! L'insincérité de la présentation des recettes fiscales se double de celle de l'évaluation des recettes non fiscales : ce ne sont pas 15 milliards de recettes non fiscales mais 18 milliards qui ont été arbitrairement basculés de l'exercice 1999 à l'exercice 2000.
J'en viens aux dépenses. L'une des critiques que nous avions adressées à la loi de finances initiale, c'est qu'elle dissimulait la hausse des dépenses. Dans le « Yalta » conclu entre Mme Aubry et M. Strauss-Kahn, la ministre de l'emploi avait été incitée à constituer deux fonds, le FOREC et le fonds CMU, pour dissimuler près de 72 milliards de dépenses budgétaires. Ainsi, lorsqu'en loi de finances rectificative, le Gouvernement affiche 0,6 % de hausse des dépenses de l'Etat, il y a lieu d'y rajouter les dépenses qui relèvent de ces fonds et l'on aboutit alors à près de 5 % d'augmentation. Cette débudgétisation est donc l'expression même d'une insincérité, et, du reste, la Cour des comptes relève dans son rapport qu'un certain nombre de dépenses ou de dégrèvements ont été aussi arbitrairement basculés de l'exercice 1999 à l'exercice 2000.
Notre deuxième critique fondamentale porte sur la gestion du déficit budgétaire. Quand on est dans les derniers de la classe en matière de déficit budgétaire...
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Mais non !
M. Charles de Courson - ...si nous étions américains, nous discuterions de l'affectation des 200 milliards d'excédent budgétaire !
M. le Président de la commission des finances - Et la dette extérieure des Etats-Unis ?
M. Charles de Courson - Cela n'a rien à voir. Ainsi, non seulement on ne réduit pas le déficit mais on dissimule les plus-values supplémentaires pour ramener le déficit autour de 200 milliards. Le résultat de l'exécution 1999 est du reste bien différent de ce qu'affiche le Gouvernement puisqu'il faut rétablir les comptes des 18 milliards de recettes fiscales basculés d'un exercice à l'autre. En fait, l'exécution 2000, même avec les plus-values qu'on entrevoit, ne permettra pas de redescendre en-dessous du déficit réel de l'exercice 1999, corrigé des manipulations comptables en matière tant de recettes non fiscales que de dépenses.
Ma dernière critique porte sur la manière dont le Gouvernement a utilisé les plus-values fiscales.
Baisse de la TVA, tout d'abord. Dans l'heureux temps où j'étais à la Cour des comptes, j'ai travaillé pour le Conseil des impôts sur l'incidence économiques de toutes les mesures de TVA prises depuis les années 60. La conclusion de ces travaux était claire : une petite évolution du taux, compris entre 0,5 % et 1 %, n'a guère de répercussion économique.
D'ailleurs, le Gouvernement reconnaît qu'au moins le quart de la baisse à laquelle il a procédé a été capté par les circuits de distribution, voire de production, au lieu de profiter au consommateur. Je pense même que la proportion est bien plus forte. Il faut dire que sur tous les produits de faible valeur, par exemple une baguette de pain, la baisse d'un point de TVA n'est pas répercutable. Or, tous ces petits produits finissent par remplir le panier de la ménagère. Cette baisse de la TVA fut donc une erreur.
M. Augustin Bonrepaux - Et l'avoir augmentée, c'était quoi ?
M. Charles de Courson - Nous l'avons fait pour payer les colossaux déficits que vous nous avez laissés et qui représentaient en avril 1993 6,3 % du PIB, taux jamais atteint auparavant depuis l'immédiat après-guerre.
La deuxième utilisation des plus-values -baisse des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu- témoigne des contradictions internes à la majorité. En effet, on ne peut pas à la fois être européen et conserver un barème tel que le nôtre. En privé, beaucoup de socialistes le reconnaissent. Il faut baisser toutes les tranches de l'impôt sur le revenu, en rapport avec ce que font les autres pays de l'Union européenne.
La troisième utilisation des plus-values, à savoir la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, constitue une mesure diamétralement opposée à la libre administration des collectivités territoriales. M. Bonrepaux pourrait me dire que l'actuelle opposition a pris elle aussi naguère des mesures en ce sens, mais assurément la gauche fait beaucoup plus fort et beaucoup plus vite dans l'étatisation de la fiscalité locale.
M. Philippe Auberger - Et ce n'est pas fini !
M. Charles de Courson - C'est à mes yeux une énorme erreur. Alors qu'aurait-il fallu faire ? D'abord prendre la mesure de justice sociale suivante : abaisser jusqu'à les supprimer les cotisations sociales sur le SMIC...
M. Augustin Bonrepaux - Vous ne l'avez jamais fait.
M. Charles de Courson - Si, vous le savez bien, mais pas jusqu'au terme. Il faut continuer dans ce sens...
M. le Président de la commission des finances- Vous l'avez rêvé, nous l'avons fait.
M. Charles de Courson - ...de façon à dynamiser les bas salaires et à créer un écart significatif entre les revenus minimum tirés du travail, d'une part, les minima sociaux, de l'autre. Il faudrait aussi réformer l'impôt sur le revenu dans la droite ligne de la réforme Juppé, c'est-à-dire abaisser toutes les tranches. Voilà ce qui aurait été une bonne utilisation de ces plus-values tombées du ciel.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre ce projet de collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Claude Billard - Le point de vue, défendu notamment par la majorité sénatoriale, selon lequel la part des dépenses publiques dans le PIB devrait décroître inexorablement ne nous paraît fondé sur aucune rationalité, à moins bien sûr de penser qu'il n'y aurait d'efficacité désormais que dans l'initiative privée et dans la domination sans partage des marchés financiers sur l'économie et la société. Tel n'est pas notre cas.
Aussi avons-nous apprécié que le Gouvernement accepte le principe d'un collectif budgétaire et que la répartition de 50 milliards de surplus fiscaux ait pris en compte les attentes sociales.
Mais nous continuons à considérer que répondre aux besoins les plus immédiats de l'Education nationale nécessiterait de doubler la dotation d'un milliard aujourd'hui proposée. Et l'évolution que concrétise ce collectif mériterait d'être confortée dans le budget 2001, car la progression de la dépense pour l'exercice en cours n'est que de 0,56 % -soit six fois moins que le taux de croissance, ce qui limite la capacité du budget à peser sur les déterminants de l'activité et à préparer l'avenir.
Or, l'embellie économique que connaît notre pays ne saurait occulter la remontée des taux d'intérêt en Europe, l'explosion de la précarité ou les menaces persistantes de nouvelles turbulences sur les marchés financiers.
Dans un tel contexte, les objectifs de progrès social que s'est donnés la majorité impliquent une politique budgétaire plus expansive et une mobilisation novatrice du crédit et de la fiscalité.
Nous avons dit notre sentiment sur le principe même des baisses d'impôt en montrant les limites et les effets pervers d'un mouvement qui verrait se conjuguer une baisse d'impôt, même orientée vers la réduction des inégalités, et un freinage concomitant de la dépense.
Nous avons insisté sur la nécessité d'approfondir la réforme fiscale pour plus de justice sociale et pour mieux redistribuer les fruits de la croissance, mais aussi pour assurer une meilleure efficacité économique et sociale du prélèvement. Il importe de pénaliser les placements financiers et la spéculation en même temps que d'inciter au développement de l'investissement productif et d'accroître l'effort de formation et de recherche pour l'emploi.
Si faire reculer le sous-emploi implique des réformes de structure, celles-ci ne sauraient consister, comme le propose le MEDEF, à flexibiliser encore plus l'emploi ou à réduire l'indemnisation des chômeurs. Il faut au contraire améliorer la reconnaissance des qualifications, accroître les garanties collectives face au licenciement, renforcer les droits et pouvoirs d'intervention des salariés, pénaliser le recours massif aux formes précaires de travail. Autant de chantiers qui méritent de mobiliser le Gouvernement et sa majorité.
Une dépense publique efficace permet de soutenir la demande, et de renforcer l'efficacité de notre système productif. Mais le développement de toutes les capacités humaines implique aussi l'augmentation de la part des salaires dans la valeur ajoutée. C'est pourquoi nous plaidons pour une augmentation beaucoup plus significative du SMIC et des minima sociaux.
Par ailleurs nous défendons l'autonomie communale, laquelle se fonde selon nous sur la capacité des élus locaux de lever l'impôt, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle ou des taxes sur le foncier bâti et non bâti. Or tous ces impôts ont à l'évidence besoin d'être réformés. La taxe d'habitation devrait être fondée sur l'ensemble des revenus des familles. L'assiette de la taxe professionnelle devrait inclure les actifs financiers, ce qui permettrait d'abonder le fonds national de péréquation et donc de renforcer la solidarité entre les territoires.
S'agissant de cette réforme qui nous tient à c_ur, nous souhaitons que le groupe de travail dont vous avez accepté le principe, Madame la ministre, puisse rapidement se mettre en place. Et nous insistons pour que le prochain budget allège la taxe sur le foncier bâti supportée au titre de leur habitation principale par les familles les plus modestes.
Si nous ne pouvons que nous féliciter de la baisse de TVA décidée par le Gouvernement, nous nous interrogeons sur la faible répercussion de celle-ci sur les prix. Poursuivre le rééquilibrage entre la fiscalité directe et celle pesant sur la consommation suppose de nouvelles baisses ciblées de la TVA d'une part, des taxes sur les produits de grande consommation et sur les services à la personne, d'autre part.
Il conviendrait aussi, s'agissant du prix des carburants, de revoir la fiscalité qui compose 70 % à 83 % du prix du litre à la pompe.
C'est en prenant en compte les dispositions positives de ce collectif mais aussi en affirmant le souci d'une plus grande cohérence entre nos objectifs et les moyens à mobiliser pour les atteindre que notre groupe confirmera son vote des deux premières lectures (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Il est rare de voir un collectif intervenir si tôt dans l'année. Pourtant, je ne vous en ferai pas compliment car celui-ci arrive bien tard au regard des exigences de la transparence budgétaire. Au fur et à mesure du feuilleton rocambolesque des « cagnottes », fiscales et non fiscales, le Gouvernement a tenté de s'en sortir en accordant 11 milliards de baisse sur l'impôt sur le revenu, 18 milliards sur la TVA et 11 milliards sur la taxe d'habitation. Le Gouvernement pourra-t-il s'en tenir à ces trois coups et faire l'économie d'une réforme fiscale de grande ampleur ? Je ne le crois pas.
En effet, un rapport accablant du Sénat nous indique que les plus dynamiques de nos concitoyens n'acceptent plus la ponction fiscale à la française, et s'expatrient.
M. Jean-Louis Idiart - Peu de sénateurs s'expatrient, vous avez remarqué ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gilbert Gantier - La concurrence fiscale européenne ne nous permet plus de nous enfermer dans des faux débats et de ne rien faire, que ce soit sur la confiscation des revenus du travail ou sur la rémunération par stock-options.
Le poids de l'impôt sur le revenu sur les tranches les plus élevées, qui est bien supérieur aux taux marginaux pratiqués chez nos partenaires européens...
M. le Président de la commission - Pas avec les abattements !
M. Gilbert Gantier - ...pousse certains de nos concitoyens à s'expatrier. La sagesse orientale « ne rien voir, ne rien dire, ne rien entendre » pratiquée par le Gouvernement ne peut pas être pérennisée. L'exil des jeunes entrepreneurs, motivé par l'existence à l'étranger d'un cadre fiscal et administratif plus porteur que celui de notre hexagone, prive la France de talents nécessaires au développement rapide de la nouvelle économie.
M. Augustin Bonrepaux - C'est inexact !
M. Gilbert Gantier - Cette hémorragie durable risque d'isoler notre pays du nouveau cycle d'innovation technologique. Le Sénat a relevé une augmentation de 30 % des Français immatriculés à l'étranger.
Votre majorité répond que les délocalisations fiscales n'ont jamais été un sujet de discussion au sein du PS, et qu'il appartient à la gauche de défendre l'impôt. Rien de neuf donc. Mais pour les entrepreneurs, la trop forte pression fiscale sur les revenus du travail et le poids très lourd du taux marginal combiné à une forte progressivité décourage l'initiative à partir d'un certain niveau de salaire.
L'exercice doctrinal auquel se sont livrés certains députés de la majorité dans un quotidien du soir montre l'état de l'archaïsme du débat fiscal, à l'heure de la mondialisation et de la société informationnelle.
Les start-up constituent-elles un modèle ou sont-elles juste un effet de mode ? Il est trop tôt pour le dire. Reste que ces nouveaux entrepreneurs espèrent un juste retour sur investissement. Or l'usine à gaz concoctée par le Gouvernement sur les stock-options contribue également à pousser nos jeunes entrepreneurs à s'expatrier. Leur taxation est tout sauf simple. Il en va de même pour les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises dont le régime juridique est digne d'un inventaire à la Prévert.
Le débat fiscal sera le débat majeur des années à venir, parce que les systèmes fiscaux sont désormais en compétition, que les Etats à basse pression fiscale sont plus compétitifs que les Etats à haute pression fiscale.
M. le Président de la commission - Ca n'est pas le cas cette année !
M. Gilbert Gantier - Or, avec 45,8 % de prélèvements obligatoires en 1999, la France n'est distancée en Europe que par la Belgique. Le débat fiscal s'impose également étant donné la saturation de nos concitoyens face à la hausse continue des impôts, qui ont augmenté de 420 milliards depuis 1997.
Sans doute allez-vous reprendre votre litanie sur les 80 milliards de baisses d'impôts en 2000. Les Français, eux, ont constaté une ponction de leur pouvoir d'achat. Alors que les revenus salariaux ont progressé de 5 % l'année dernière, l'impôt sur le revenu a progressé de 8 %. La Cour des comptes a même noté que le niveau global des impôts avait progressé de 7 à 8 % alors que la richesse nationale n'a progressé que de 2,7 %.
Une telle augmentation est bien visible avec la cagnotte de 1999, soit 57,5 milliards et celle de 2000, 51,4 milliards. Sans doute découvrirons-nous de nouveaux milliards en fin d'année, alors que la croissance avoisinera 4 % cette année, au lieu des 2,8 % prévus en loi de finances initiale. La sincérité budgétaire est-elle au menu cette année ?
L'amende honorable du Gouvernement sur la sincérité budgétaire s'est transformée en succession de v_ux pieux. Que devient la révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ? Que devient le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement face à la toute puissance du ministère des finances ? La Mission d'évaluation et de contrôle créée l'année dernière ne peut offrir qu'une réponse limitée. Réviser l'ordonnance organique permettrait de remettre à plat la notion de services votés et de présenter les comptes de l'Etat et ceux de la sécurité sociale sous forme de comptes consolidés. Lorsque je siégeais en 1978 en commission des finances avec M. Fabius, ce dernier préparait déjà la révision de l'ordonnance. Nous l'attendons toujours.
Au total, ce collectif ne comporte que des mesures ponctuelles, sans aucune vision globale. Absence de réforme de l'Etat, augmentation des dépenses, baisse virtuelle des impôts, pas d'assainissement budgétaire en vue, le Gouvernement poursuit sa gestion au fil de l'eau, en gaspillant les fruits de la croissance. C'est pourquoi le groupe DL votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jacques Rebillard - Ce collectif procède d'une démarche tout à fait originale : répartir totalement les fruits de la croissance sans chercher à rétablir les grands équilibres financiers. Les équilibres budgétaires seront traités en fin d'année. Ne boudons pas notre plaisir de rendre aux Français une partie des fruits de leurs efforts.
Nous connaissons les critiques de l'opposition, peu empressée de reconnaître la réduction massive des impôts. Les moyens nouveaux donnés aux services publics et les dépenses exceptionnelles de solidarité nationale sont autant de réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens.
Là où la majorité plurielle a semé les graines de la croissance, l'opposition de droite ne souhaite que semer le doute.
Elle nous reproche de reproduire les mêmes erreurs qu'à la fin des années 1990, alors qu'aujourd'hui le développement du secteur des nouvelles technologies offre des perspectives bien différentes. S'y ajoute le pacte de stabilité budgétaire passé avec la Commission européenne qui garantit une évolution très encadrée des dépenses.
Au reste, la Commission européenne, à travers son rapport 2000 sur les finances publiques dans l'Union, constate les bonnes orientations prises par le gouvernement français dans l'amélioration des finances publiques en 1999.
Comment ne pas se féliciter que pour la première fois depuis vingt ans dans notre pays, le ratio de la dette publique ait baissé, passant de 59,3 % en 1998 à 58,6 % en 1999 ? Ces chiffres font de la France un des meilleurs élèves de la classe européenne.
M. Michel Bouvard - Donc, tout va bien !
M. Jacques Rebillard - La Commission européenne met également à notre crédit la réduction des déficits publics et l'impact positif de la baisse de la TVA dans le secteur du bâtiment. Cet assainissement de nos finances publiques devrait se poursuivre au moins jusqu'en 2003. La France, qui était au plus mal en 1995, est devenu le moteur de la croissance européenne.
Nous estimons qu'il faut mettre à profit ce cercle vertueux pour continuer à réduire les impôts et maîtriser la dépense publique. Comme l'a réaffirmé le ministre de l'économie, ces deux objectifs devraient être atteints dans les quatre ans.
Bien sûr, tout n'est pas parfait, et des efforts doivent être entrepris pour réduire la part trop importante des prélèvements obligatoires dans le PIB.
Les députés RCV considèrent qu'il faut continuer à agir pour l'emploi, en particulier celui des moins de 25 ans et des plus de 50 ans. C'est le meilleur moyen d'exploiter notre potentiel de croissance et de renforcer la viabilité de notre système de sécurité sociale.
Nos priorités budgétaires pour les mois à mois à venir sont les suivantes : la poursuite de la réduction du déficit ; le retour à un taux de TVA à 18,6 % pour rompre avec la triste période 1994-1996 et relever progressivement le pouvoir d'achat des Français ; quelques baisses ciblées de TVA à 5,5 % dans les services à forte intensité de main-d'_uvre comme nous y autorisent les règlements de la Commission européenne ; la poursuite des baisses d'impôts. S'il paraît difficile de réduire encore les impôts locaux, il faut explorer d'autres voies et nous proposerons de supprimer la redevance télévision (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
L'allégement de l'impôt sur le revenu n'est pas notre priorité, mais il est temps de le simplifier en créant un impôt personnel et progressif qui intégrerait l'IR, la CSG, la CRDS et l'impôt sur la fortune, éventuellement associé à un prélèvement à la source.
De nouvelles recettes apparaissant en cours d'exercice, nous proposerons qu'une partie des ressources procurées par les licences UMTS soit réinvestie dans les communications. Je pense, en particulier, à la couverture en téléphonie mobile ou à l'équipement en réseau de fibres optiques à haut débit sur le territoire dans une perspective de service universel élargi.
Ces propositions vont au-delà du présent collectif dont le groupe RCV estime qu'il n'est qu'une étape sur la voie du rétablissement des grands équilibres budgétaires, de l'allégement des prélèvements obligatoires et de la réduction des inégalités en particulier dans l'accès aux soins, à la formation et au travail.
Les radicaux de gauche et les autres composantes du groupe RCV voteront donc ce collectif qui a le mérite de répartir équitablement les recettes fiscales entre les Français et de reconnaître les efforts financiers consentis depuis deux décennies par les contribuables et salariés français (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
La discussion générale est close.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne voudrais pas allonger ce débat, qui a déjà été riche et fructueux. Je regrette de ne pas avoir convaincu l'opposition du bien-fondé de notre stratégie budgétaire, qui repose sur la croissance et sur l'emploi.
Je remercie la majorité plurielle de son soutien actif et constructif ainsi que des perspectives qu'elle a bien voulu tracer pour un avenir proche, puisque quelques semaines seulement nous séparent du débat sur le projet de loi de finances pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. le Président - Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Pour des raisons techniques, je vous propose de suspendre la séance (Murmures sur divers bancs).
La séance, suspendue à 22 heures 50 est reprise à 23 heures 15.
LIBERTÉ DE COMMUNICATION (lecture définitive)
M. le Président - J'ai reçu du Premier ministre une lettre m'informant que, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de bien vouloir statuer définitivement sur la projet de loi relatif à la liberté de communication.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Nous arrivons au terme d'un long processus législatif qui a permis des échanges particulièrement riches.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il souhaité modifier la loi de 1986 ? Afin d'adapter au monde d'aujourd'hui le cadre juridique d'un secteur très présent dans la vie de nos concitoyens.
L'audiovisuel occupe en effet une grande place chez les Français. C'est le bien culturel qu'ils consomment le plus abondamment et le plus régulièrement.
Un tel engouement impose au législateur de se montrer attentif aux évolutions de ce secteur. Je ne m'étendrai pas sur l'ampleur des modifications technologiques qui bouleversent le monde de l'audiovisuel. Elles nous obligent à faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, notamment pour y insérer les éléments nouveaux -l'Internet, le numérique terrestre.
Pour autant, il n'est pas question de détruire l'édifice élaboré jusqu'à aujourd'hui, ni de renoncer aux principes qui l'inspirent. Si nous mesurons le formidable enjeu économique qui s'attache à l'audiovisuel, nous savons aussi que les enjeux culturels sont primordiaux. A notre souci d'adaptation s'ajoute donc celui de garantir les principes fondateurs de notre système audiovisuel.
Ce qui fonde ce nouveau dispositif tient en quelques mots : la volonté d'allier principes républicains et efficacité économique.
C'est le principe de la liberté de communication qui prime. Tous les débats que nous avons eus sur l'Internet auront d'ailleurs été l'occasion d'en rappeler l'importance et d'expliquer comment ce principe fondamental doit s'articuler avec le respect des droits des personnes : c'est l'enjeu de la réglementation de ce nouveau « média ».
Principe de liberté, donc, mais aussi principes de diversité et de pluralisme. Les citoyens doivent avoir accès à une offre de programmes diversifiée, de qualité, respectueuse des principes républicains.
C'est à ces exigences que devra répondre l'attribution des nouvelles fréquences du numérique hertzien terrestre.
Tels sont les objectifs qui inspirent aussi les dispositions que nous vous proposons d'adopter en vue de conforter notre secteur public audiovisuel. Chacun sait bien que le marché, aussi productif et florissant soit-il, n'est pas capable, s'agissant de culture et de pluralisme, de répondre à toutes les attentes. Le service public doit y pourvoir et c'est pourquoi ce texte vise à le renforcer. Mais le législateur doit aussi se préoccuper de l'efficacité économique, ce qui implique d'améliorer la régulation du secteur audiovisuel. Il s'agit de fixer les règles nécessaires pour garantir les équilibres que je viens de décrire, tout en donnant à la sphère audiovisuelle la souplesse et le dynamisme indispensables à son développement.
Enfin, ce texte traduit notre volonté de modernité. La place qu'il accorde notamment à l'Internet et au numérique terrestre en témoigne.
Avec le numérique terrestre, nous donnons à l'audiovisuel des opportunités nouvelles de diffusion, un accroissement potentiel du nombre des programmes, une amélioration de leur qualité et des possibilités nouvelles de production.
Pour l'Internet, ce projet marque une première étape du travail auquel le Gouvernement se consacre depuis plusieurs mois afin d'adapter notre droit à la nouvelle économie et de donner accès du plus grand nombre à cette nouvelle ressource, tout en garantissant aux citoyens les protections auxquelles ils ont droit.
En insérant ses premières dispositions en la matière dans un texte traitant de la liberté de communication, le Gouvernement veut signifier que c'est bien dans un esprit de liberté qu'il compte légiférer pour l'Internet.
A cet égard, je souhaite dissiper deux inquiétudes exprimées hier encore au Sénat. On prétend que le principe d'identification mettrait en cause les services d'expression publique -les « chats » et les « forums ». Ce n'est pas le cas : l'auteur d'une contribution à un tel service n'étant pas un éditeur, il n'a pas à s'identifier, et le prestataire n'est tenu que de communiquer les données techniques et l'adresse du courrier électronique dont il dispose. Ces services, qui ne constituent pas une activité de stockage direct et permanent, ne sont d'ailleurs pas visés par le présent texte.
On s'inquiète par ailleurs de ce que doit faire un prestataire lorsqu'il a directement connaissance d'un contenu illicite. Les choses sont très claires : comme citoyen, il doit apprécier en conscience ; comme professionnel, il doit accomplir les diligences appropriées que nous avons déjà évoquées ensemble, et en particulier saisir l'autorité judiciaire, à laquelle il ne se substitue pas, comme l'a rappelé Mme Guigou.
La présence de l'Internet dans ce projet montre que nous voulons mettre au premier plan la question des contenus et des conditions de leur production.
C'est pourquoi le Gouvernement s'est déjà attelé à l'élaboration d'une loi sur la société de l'information.
Si le débat a fait apparaître de réelles convergences entre les deux assemblées sur les objectifs, de profondes divergences demeurent sur les moyens de les atteindre. Le débat a par ailleurs permis de soulever des questions importantes -je pense à celle des droits d'auteur- qui ne seront pas toutes résolues dans ce texte, mais qui feront l'objet d'un nouveau travail de concertation et, le cas échéant, d'une traduction législative dans le texte sur la société de l'information.
Comme je vous le disais déjà le 15 juin dernier, c'est un texte d'avenir que vous examinez : un avenir que le Gouvernement veut contribuer à bâtir dans un esprit de liberté et de responsabilité, au service du développement économique et de l'intérêt général, dans ses dimensions démocratiques et culturelles.
Le Gouvernement compte sur votre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'examen de ce texte aura connu des moments heureux et d'autres plus difficiles. En tout cas, la contribution du Parlement à son élaboration aura été particulièrement riche.
Le Sénat, qui a examiné ce projet hier, est revenu à la version qu'il en avait donnée précédemment si bien qu'aucun accord n'a pu être trouvé en CMP.
Le Gouvernement ayant demandé à notre Assemblée de statuer définitivement, nous devons nous prononcer sur le dernier texte adopté ici. Je vous proposerai toutefois de retenir quelques amendements adoptés par le Sénat.
Ce projet nous permettra de renforcer notre service public audiovisuel en lui donnant les moyens de s'adapter. La télévision numérique va faire son apparition à très court terme, même si nos concitoyens ne perçoivent pas l'imminence de cette évolution. J'aurais aimé que nous soyons aussi nombreux à nous préoccuper de l'avenir de la télévision que nous l'étions cet après-midi pour voter le texte sur la chasse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Nous ne sommes malheureusement qu'une poignée à nous pencher sur ce sujet. Je n'en suis pas moins heureux que le Parlement ait pu travailler avec le Gouvernement afin de jeter les bases d'une télévision numérique ouverte à tous, où une large place sera faite aux services gratuits, une télévision qui permettra l'apparition de nouveaux opérateurs et consolidera donc le pluralisme.
On dira, bien sûr, que la gestation de ce texte aura été longue et que plusieurs wagons ont été accrochés à ce train législatif. De fait, le temps parlementaire n'est pas celui de l'innovation technologique. On le voit bien, puisqu'apparaît déjà la nécessité d'une réflexion sur l'attribution des licences de boucles radio et des liaisons à haut débit.
Il était cependant très important que le Parlement montre l'attention qu'il porte à ces évolutions, et la compréhension qu'il en a.
Nous avons travaillé dans l'intérêt général, tel que le conçoit une majorité de gauche, et je suis fier d'avoir contribué à l'élaboration de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Françaix - Ce texte a le double mérite de renforcer le secteur public de l'audiovisuel et d'organiser le lancement du numérique hertzien terrestre. Le nouveau pôle public ainsi constitué aura la taille critique qui lui permettra d'affronter la concurrence internationale, et la dotation d'un milliard garantira la création de programmes destinés au réseau numérique.
Mais le nouveau dispositif n'a de sens que si, dans les contrats d'objectifs, sont affirmées les nouvelles missions du secteur public de l'audiovisuel et sa nouvelle identité, qui doit apparaître plus clairement.
Quant au marché potentiel du numérique hertzien, il est estimé à quelque 15 millions de foyers, gisement prometteur pour une offre accrue de programmes et de services car, on le sait, les avantages de la diffusion numérique ne se résument pas à une offre de programmes élargie. Le numérique terrestre est à la télévision ce que la modulation de fréquence a été à la radio, et ses implications dépassent largement le cadre de l'audiovisuel. Les enjeux sont donc considérables, qu'il s'agisse de l'accès à l'information, aux services, au travail, aux divertissements ou à la culture.
L'efficacité de la migration vers le numérique hertzien dépendra de trois facteurs interdépendants : le taux de couverture du territoire, le coût de l'équipement, l'attrait des programmes, y compris sur les chaînes gratuites. Il convient donc de définir et d'appliquer une politique incitative coordonnée, seule à même de garantir une progression synchronisée du développement.
Le texte, en l'état, suscite cependant quelques regrets : il en dit trop peu de la transparence que l'on est en droit d'attendre des filiales de grands groupes, ou encore sur les faits que le CSA pourra retenir contre les opérateurs indélicats. Bien peu, aussi, sur la transparence des décisions de cette instance, et pas assez sur les télévisions locales associatives.
Mais comment ne pas reconnaître les progrès réalisés au cours d'un débat important ? Il fallait légiférer, non seulement pour assurer la satisfaction des téléspectateurs, mais aussi parce que le secteur de la communication sera l'un des principaux pôles du développement économique français, et qu'il nous faut à la fois nous donner les moyens d'affirmer notre identité culturelle et ceux d'exporter nos talents.
Il nous faut donc parvenir à concilier richesse de création, liberté d'entreprendre et respect de l'intérêt général, en définissant l'équilibre entre un secteur public conforté et un secteur privé dynamique, capable de réussir une percée internationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Laurent Dominati - Vous nous avez dit, Madame la ministre, que l'objectif de cette loi était de renforcer la liberté de communication et de concilier principes républicains et efficacité économique ajoutant que ces considérations se doublaient d'un enjeu culturel capital. Comment ne pas être d'accord ? Nous le sommes, donc, à ceci près que votre texte ne renforce pas la liberté de communication, au contraire. C'est pourtant le seul motif reconnu valable par le Conseil constitutionnel pour légiférer.
Il est dommage que, contrairement à ce que vous exposez, vous ne soyez pas parvenue à concilier diversité et pluralisme des opérateurs et des programmes, dignité de la personne et efficacité économique. En effet, le système actuel est maintenu, celui-là même qui trouve son origine dans la télévision d'Etat et qui date de l'époque où les fréquences étaient rationnées, c'est-à-dire, si j'ose dire, de « l'ère Tasca »... Alors, oui, on laisse un peu de marge au secteur privé, mais en jouant de la carotte et du bâton.
Il fallait mettre fin à ce système et permettre la multiplication du nombre des opérateurs pour assurer la diversité au lieu, comme vous le faites, de privilégier l'uniformité par des contraintes de toutes sortes, au point que les identités sont brouillées et que l'incertitude demeure sur l'avenir, à terme, du secteur public de l'audiovisuel.
La politique du « donnant donnant » n'est pas remise en cause et l'Etat conserve les rênes des médias, qu'ils soient publics ou privés.
Que l'Etat fixe les principes, bien sûr ! Il faut un régulateur mais, depuis trois ans, l'opposition a fait de nombreuses propositions qui, toutes, visaient à ce que l'on passe de l'ère réglementée à l'ère conventionnelle. En n'y consentant pas, vous mettez à mal l'efficacité économique, et vous privez le secteur de la production, déjà anémié, d'un foisonnement que l'on constate chez nos voisins. Je regrette cette nouvelle occasion manquée.
Ce dont nous avions besoin, c'est d'un nouveau droit de la communication.
J'étais de ceux qui considéraient que cette loi nous permettrait de sortir de la logique de la loi Léotard -qui reste au demeurant une bonne loi malgré les vives critiques dont elle a fait l'objet- et de concevoir un nouveau droit de la communication. L'opposition y était prête et elle vous a fait en ce sens des offres de services que vous n'avez pas su saisir.
Ce texte reste donc fondamentalement archaïque en ce qu'il ne tranche pas la relation de pouvoir entre le Gouvernement et les télévisions, et hypocrite puisqu'en rupture avec les déclarations tonitruantes de la gauche sur les marchands de béton, d'armes ou d'eau, ce sont finalement plusieurs cadeaux qui ont été distribués aux uns et aux autres : Vivendi peut vous dire merci !
Hésitant entre la rigueur et la distribution d'avantages, ce texte reste aussi insuffisant face aux enjeux de la société de l'information et le Gouvernement manque l'occasion qui lui était donnée de relever les défis économiques, culturels et de défense des libertés qui sont au c_ur des préoccupations de chacun d'entre nous.
L'opposition saisira le Conseil constitutionnel car le législateur, mal inspiré par le Gouvernement, ne fait en rien progresser la liberté de communication et, à l'inverse, maintient la relation de dépendance entre le pouvoir et les médias.
Loin de saisir l'occasion qui vous était donnée de travailler en accord avec les professionnels et avec le concours de l'opposition qui a fait nombre de propositions intéressantes sur tous les sujets, vous avez élaboré un texte qui ne peut nous satisfaire. Bien entendu, le groupe DL ne le votera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Claude Lefort - A l'occasion de cette nouvelle lecture, je voudrais à nouveau attirer l'attention sur la responsabilité particulière de l'Etat dans le renforcement de l'identité du secteur public de l'audiovisuel et dans la défense de la création. Au-delà de cette loi, nous aurons certainement à revenir sur ces sujets lorsqu'on voit à quel rythme et avec quelle ampleur le secteur de l'audiovisuel se restructure au niveau mondial.
A l'heure où Time-Warner fusionne avec AOL et où Vivendi et Canal Plus, en rachetant Seagram, créent l'entité Vivendi Universal susceptible de revendiquer 80 millions d'abonnés, l'Etat est tenu de définir sans plus attendre une stratégie efficace pour préserver le secteur public. Il doit promouvoir les programmes qui fédèrent le plus large public et construire un environnement économique dont les entreprises publiques deviennent le régulateur essentiel. Il ne faudrait pas en effet que sous-couvert de l'existence du CSA, l'action de l'Etat se dilue.
La production audiovisuelle française est caractérisée par l'existence d'une multitude de sociétés qui s'interrogent sur leur devenir, en raison d'un volume trop faible d'obligations d'investissement des diffuseurs dans la production. Celles-ci devraient à leurs yeux représenter entre 15 et 25 % du chiffre d'affaires des chaînes. A défaut, les producteurs seraient obligés de s'adosser à une chaîne de télévision et de former ainsi des mastodontes sous la houlette des distributeurs.
Une interdépendance trop forte entre producteurs et diffuseurs porterait atteinte à la diversité de la production. D'où l'importance des décrets qui pour faire suite à cette loi institueront des obligations de production pour toute nouvelle chaîne thématique sur le numérique. Dans un paysage en pleine mutation, le secteur public a vocation à jouer un rôle moteur en matière de création. Or au cours des différentes lectures, plusieurs dispositions ont tendu à affaiblir la création musicale et il y a lieu de s'interroger sur les motivations de ceux qui ont attaqué des dispositifs à vocation humaniste tels que les sociétés de droits d'auteur, les quotas de diffusion ou le statut des intermittents. Comment accepter l'amendement, adopté à une voix près, qui étend aux sociétés d'auteurs l'obligation de communication définie par l'article 1855 du code civil ! Cela ne peut que concourir à fragiliser la création.
S'agissant des quotas radiophoniques, notre groupe s'est battu depuis l'origine pour que l'on préserve la situation entérinée par la loi de 1994 qui tend à maintenir à 40 % la proportion d'_uvres d'expression française diffusées aux heures d'écoute significative. Au final, nous constatons un recul puisque le quota a été abaissé à 35 %. Nous tirons la sonnette d'alarme : pourquoi la reconnaissance de l'exception culturelle, acquise à Seattle, ne prévaudrait-elle pas à Paris ?
Je voudrais enfin faire part des nombreuses réactions qu'a suscité l'amendement « Internet » de notre collègue Patrick Bloche. Un appel circule actuellement pour demander le report de l'examen de l'article 43-6-4 afin qu'il soit intégré dans la future loi sur la société de l'information et qu'il donne lieu à un débat public préalable. Nous partageons cette position car la question de la régulation des contenus est essentielle. Il faut trouver un équilibre pour ne pas faire d'Internet une zone de non-droit tout en ne portant pas atteinte à la liberté d'expression. En la matière, la réflexion a encore besoin de mûrir. Les déclarations du président du CSA nous semblent à cet égard pertinentes : « s'en remettre à la seule responsabilité des fournisseurs d'accès, c'est donner à des sociétés commerciales le soin d'apprécier ce qui est licite et ce qui ne l'est pas ».
Le groupe communiste souscrit aux principes qui sous-tendent ce texte tels que la définition des missions de service public de l'audiovisuel, la gratuité des nouvelles chaînes publiques sur le numérique ou la priorité dans l'attribution des fréquences. Il reste cependant réservé sur les moyens qui seront donnés au service public pour se développer sur le numérique, sur le soutien de la création -en particulier de la création musicale- et sur la régulation de l'Internet.
Comme chacun l'aura compris, notre vote n'a donc pas valeur de soutien inconditionnel à ce projet.
M. Pierre-Christophe Baguet - Le dernier mot donné à notre Assemblée signe l'échec du travail parlementaire, et la fin d'un véritable dialogue de sourds entre les deux chambres. Votre texte ne satisfait personne. Il témoigne de l'incapacité du Gouvernement à prendre en compte ce qui est et à imaginer ce qui devrait être.
Nous le déplorons d'autant plus que nos divergences sur les objectifs n'étaient pas fondamentales. Ainsi, nous étions nombreux à souhaiter le renforcement du service public : mais vous ne définissez pas nettement ses missions et vous ne lui donnez pas les moyens nécessaires à son rayonnement. Quant à la question du contenu, elle a été rapidement évacuée alors que chacun sait que la qualité a un prix.
S'agissant du dégroupage de la boucle locale, notre rapporteur a rappelé avec raison que seule une loi pouvait donner la sécurité juridique indispensable au regard des investissements nécessaires. C'est pourquoi je présenterai à nouveau un amendement en ce sens, dans la rédaction qu'a adoptée hier le Sénat. Il est plus que temps d'avancer sur le sujet et M. Christian Pierret en a lui-même convenu. Nous ne pouvons manquer d'observer sur ce sujet l'hésitation du Gouvernement qui montre ainsi son incapacité à s'adapter aux évolutions rapides des nouvelles technologies. Au lieu d'anticiper l'évolution, il court derrière !
J'avais formé le v_u que l'arrivée d'un nouveau ministre donne à ce texte un supplément d'âme. Force est de constater que vous en avez été empêchée et que vous nous proposez aujourd'hui un texte fragmenté qui manque singulièrement d'envergure. Ce texte recèle d'ailleurs une incohérence fondamentale et j'en veux pour preuve la manière stupéfiante dont Mme Trautmann retira le premier projet devant la commission des affaires culturelles en décembre 1998.
M. Laurent Dominati - Ce fut un bon mouvement de sa part !
M. Pierre-Christophe Baguet - Toutes ces raisons font que nous ne pourrons pas, cette fois encore, voter ce projet. Nous le regrettons pour l'audiovisuel, le cinéma, la production française, les créateurs de musique... qui méritaient mieux qu'un débat imparfait. Et nous avons le sentiment que ce texte est déjà dépassé avant même d'être adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Patrice Martin-Lalande - Nous voici au terme du parcours long et laborieux qu'a constitué l'examen de ce projet de loi. Long, en raison des nombreux reports de la discussion, laborieux, en raison des multiples reculades du Gouvernement sur plusieurs points majeurs. Au final, le texte que nous propose le Gouvernement n'est pas à la hauteur des défis que doit relever l'audiovisuel français.
En effet, l'avenir du service public audiovisuel demeure bien incertain et nous sommes toujours en droit de nous demander quelle est la cohérence du groupe France Télévision, tant il reste des questions sans réponse.
Alors que l'Europe exige, pour autoriser le financement public de la télévision, l'existence d'un service public précisément défini, on semble parfois s'en tenir à des mesures telles que la diminution des plages publicitaires pour assurer son identité. Mais cela ne suffit pas. Or le service public se montre souvent trop discret dans la défense des missions qui lui sont confiées, notamment quand il s'agit d'assurer la promotion des émissions qui font sa spécificité, lesquelles se trouvent d'ailleurs souvent reléguées à des heures qui sont la négation même du service du public, mis à part les insomniaques.
Vous n'opérez pas de vrai choix, Madame la ministre, entre ces deux stratégies : augmenter suffisamment les moyens pour conserver le périmètre actuel du service public ou réduire ce périmètre pour l'adapter à l'insuffisance des moyens.
Nous ne savons toujours pas quelle va être la place de la Sept/Arte au sein du secteur public, ni quel va en être le coût. Pourquoi ne pas avoir profité de l'existence de cette chaîne pour mettre en place un véritable service public de l'audiovisuel à l'échelle européenne. Peut-on espérer une initiative française en ce sens dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, Madame la ministre ?
Sur le plan du financement, pourquoi ne pas envisager qu'Arte soit prise en charge par le budget français de la construction européenne et non plus par la redevance ?
Deuxième constat : le Gouvernement appréhende de manière partielle les défis de la société de l'information.
A l'heure où la France doit effectuer des choix majeurs pour sa compétitivité et sa présence internationale dans la société de l'information, la voie choisie par le Gouvernement ne permet pas de les faire en connaissance de cause. Et alors que l'importance des enjeux industriels, financiers et sociaux appelait une stratégie globale et cohérente, le Gouvernement nous propose un dispositif décousu, où les problèmes sont réglés par des amendements souvent déposés à la dernière minute.
C'est manifeste dans le domaine de la télévision numérique terrestre. En effet, contrairement à ma demande répétée, aucune étude d'impact n'a été fournie au Parlement. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut s'engager dans la voie du numérique terrestre, mais nous ne savons pas dans quelles proportions par rapport à d'autres technologies, éventuellement aussi prometteuses -je pense en particulier à la boucle locale radio. Et comme aucune évaluation précise des ressources disponibles du spectre hertzien n'a été préalablement effectuée, nous ne savons pas si les choix que nous effectuons aujourd'hui ne vont pas brider l'essor d'autres technologies.
En ce qui concerne le regroupage, il serait trop long de rappeler la succession des reculades du Gouvernement. Alors que le sujet est fondamental pour le développement des télécommunications et de l'Internet en France, ainsi que pour l'accès de tous au haut débit, le Gouvernement et sa majorité repoussent systématiquement tous nos amendements qui en traitent, d'abord au prétexte que la question sera réglée à l'occasion d'un prochain texte de loi, ensuite en renvoyant à la voie réglementaire. Compte tenu des engagements pris par le Gouvernement devant l'Union européenne lors du sommet de Lisbonne et devant la représentation nationale, nous posons donc clairement la question : quand le Gouvernement va-t-il autoriser le dégroupage de la boucle locale ?
L'attribution des licences UMTS nous offre malheureusement un autre exemple de l'incohérence de la méthode gouvernementale.
J'ai déjà évoqué le poids que va constituer pour les opérateurs le montant de la licence -32,5 milliards de francs- en plus des investissements importants exigés par la construction du réseau -au moins 30 autres milliards- et de l'obligation peu justifiée qui leur est faite de payer la moitié de la licence dans les deux premières années, soit avant la commercialisation.
M. Pierre-Christophe Baguet - C'est pour constituer une cagnotte !
M. Patrice Martin-Lalande - Quoi qu'il en soit, les nouvelles recettes issues des licences doivent être autorisées en tant que telles par le Parlement et nécessitent une modification de la procédure prévue par la loi. Sur ce point également, le Gouvernement nous doit une réponse claire : quand ces deux étapes législatives auront-elles lieu ?
Au total, ce texte ne répond pas plus aux difficultés actuelles de l'audiovisuel français qu'il ne lui fournit les armes nécessaires pour relever les défis à venir. Il ne permet pas non plus d'effectuer certains choix majeurs pour l'entrée de la France dans la société de l'information dans des conditions satisfaisantes. Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La discussion générale est close.
M. le Président - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.
Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
Ces amendements, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution, et 114, alinéa 3 du Règlement reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 de la commission, qui reprend une précision utile apportée par le Sénat, prévoit la consultation de la CNIL avant le décret qui définira les données de connexion.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Patrick Bloche - Je voudrais rappeler en deux mots que nous avons voulu ici faire progresser la liberté d'expression sur Internet en posant en principe l'exonération des prestataires d'hébergement. Mais nous avons voulu en même temps traiter de la responsabilité de ces mêmes prestataires, et de son corollaire : l'identification. Ce faisant, nous avons cherché un juste équilibre entre liberté et responsabilité. Bref, nous avons fait un choix républicain.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Notre amendement 1 traite du dégroupage, dont tous les opérateurs et toutes les instances compétentes pensent qu'il est le seul moyen de permettre à tous un accès au haut débit ainsi qu'à un certain nombre de services fort utiles. Le Gouvernement a donc pris, lors des précédentes lectures ainsi qu'au sommet de Lisbonne, l'engagement qu'il serait effectif au 1er janvier 2001. Mais le Gouvernement veut régler la question par la voie réglementaire, ce qui nous paraît juridiquement contestable puisqu'il s'agit de modifier une loi. Compte tenu de l'importance des investissements à réaliser par les opérateurs publics ou privés, seule une loi nous paraît pouvoir apporter la sécurité juridique nécessaire.
De plus, tous les opérateurs s'accordent à estimer que le calage technique nécessitera environ six mois. Si nous devons attendre la sortie d'un texte réglementaire, il ne pourra se faire en temps utile et le dégroupage ne sera donc pas effectif au 1er janvier 2001. Or, tout retard sur le dégroupage pénaliserait considérablement les opérateurs français, qui seraient privés de références, alors que partout à l'étranger s'ouvrent des marchés.
Tel est le sens de notre amendement 1 (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - L'amendement 15 est identique.
M. Pierre-Christophe Baguet - Nous menons là un combat d'avant-garde car c'est bien l'avenir de notre pays qui est en jeu.
Outre le fait que le gel opéré par le Gouvernement constitue un acte anti-européen particulièrement regrettable à la veille de la présidence française de l'Union, il s'agit par ces amendements de réduire les discriminations dont sont victimes nombre de nos concitoyens. Enfin, je veux répondre par avance à l'éventuelle objection du rapporteur, selon laquelle nos amendements constitueraient un cavalier.
Au contraire nous avons tous constaté ces derniers jours la qualité des retransmissions par les boucles locales.
Notre opérateur national est favorable au dispositif proposé et aimerait en profiter pour obtenir la liberté tarifaire.
M. le Rapporteur - La commission, en dernière lecture, n'a pas examiné cet amendement, dont elle avait reconnu en troisième lecture le caractère de cavalier législatif. Ce dispositif trouverait mieux sa place dans le code des Postes et télécommunications.
Non, Monsieur Baguet, vous ne menez pas un combat d'avant-garde, car la question de la boucle locale est déjà quasiment réglée.
Mme la Ministre - Avis défavorable. Je confirme que la mesure proposée n'a pas sa place dans un projet sur la liberté de communication, et je réitère la volonté du Gouvernement de régler le problème par voie réglementaire d'ici la fin de l'année, conformément aussi à nos engagements européens.
M. Patrice Martin-Lalande - Ce texte devrait déjà être publié, compte tenu des délais de calage technique, pour que le dispositif prenne réellement effet au début de 2001. J'affirme que nous traitons bien là de la liberté de communication, car de plus en plus d'images passent par les fils de cuivre, ce qui implique le dégroupage.
M. Laurent Dominati - La vérité de tout cela, c'est qu'auront lieu à la rentrée des élections à France Télécom, que le Gouvernement espère franchir sans encombre. Il faut le dire !
Les amendements 1 et 15, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Ministre - L'amendement 6 tend à revenir au texte initial en renforçant la cohérence budgétaire de France Télévision, dont le conseil d'administration reçoit le pouvoir de modifier en cours d'exercice la répartition de la redevance entre les sociétés filiales, dont les conseils d'administration seront néanmoins consultés.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement en dernière lecture, mais elle l'a repoussé précédemment à trois reprises, par souci de préserver le patrimoine de chaque filiale. Le Gouvernement désire introduire de la souplesse dans la gestion de la holding. Je m'en rapporte personnellement à la sagesse de l'Assemblée.
M. Laurent Dominati - Le dispositif proposé est-il compatible avec la loi de finances et l'ordonnance organique de 1959 ?
Mme la Ministre - Oui, car ne figure dans la loi de finances que l'ensemble des moyens dévolus à France Télévision. Les aménagements réalisés entre les sociétés filiales ne modifient pas les objectifs globaux soumis au Parlement.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme la Ministre - Si de nouvelles exonérations de redevance étaient décidées dans l'avenir, il serait souhaitable que le Parlement se prononce sur le remboursement éventuel de leur montant à France Télévision. Tel est l'objet de l'amendement 7 corrigé.
M. le Rapporteur - Saluons la constance du Gouvernement ! Mais l'Assemblée, pour rester fidèle à elle-même, ne peut que s'opposer à nouveau à l'amendement.
L'amendement 7 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - A l'unanimité encore... Les amendements 8, 2, 13 et 14 sont identiques.
Mme la Ministre - L'amendement 8, qui est le fruit d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, tend à adapter les quotas de chanson française à la diversité des formats radiophoniques, et à favoriser l'exposition des nouveaux talents.
M. Patrice Martin-Lalande - Il est en effet indispensable de rétablir la part de 25 % consacrée aux nouveaux talents. Il y va de la création musicale. C'est ce que nous proposons par l'amendement 2.
M. Jean-Claude Lefort - En défendant l'amendement 13, je me félicite du mouvement de sagesse accompli par le Gouvernement. Reste que les quotas, au total, reculent, passant de 40 % à 35 %, alors qu'au Québec par exemple la tendance est inverse. De plus, il y a quelque paradoxe à d'un côté supprimer les sanctions infligées aux radios qui ne respectent pas les quotas, et de l'autre, à accepter, par l'article 1855 du code civil, que certaines sociétés de gestion des droits d'auteur puissent subir des sanctions pénales ou financières. D'autres avancées seront nécessaires.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je me félicite que le Gouvernement nous rejoigne enfin. Le sénateur Pelchat s'en réjouira tout particulièrement. Pour le reste, les arguments exposés par mes collègues valent pour notre amendement 14.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. Mais comme ils procèdent d'une longue concertation et d'un large accord avec les éditeurs et les diffuseurs, je m'y rallie.
J'étais pourtant hostile aux dispositions de la loi de 1994. Comment en effet décréter par quotas le goût des auditeurs ? Je n'arrive toujours pas à le concevoir !
Les amendements 8, 2, 13 et 14, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 tend à étendre l'objectif d'interopérabilité des moteurs d'interactivité à l'ensemble des chaînes y compris celles diffusées en clair.
Mme la Ministre - Avis favorable.
L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 tend à tenir compte du processus d'établissement des fréquences disponibles pour éviter d'imposer au CSA une date-couperet, et lui permettre de s'adapter.
Mme la Ministre - Voilà une démarche réaliste. Nous souhaitons en effet que le CSA commence à attribuer des fréquences dès qu'il aura dressé une première liste. L'expérience nous apprend en effet que déterminer un plan de fréquences requiert nécessairement des étapes successives. Il n'est pas nécessaire d'attendre d'avoir repéré toutes les fréquences pour « passer à l'acte ». D'où l'intérêt de cet amendement.
M. Michel Françaix - Je comprends ce pragmatisme et la nécessité de laisser le CSA travailler à son rythme. Néanmoins, il aurait été bon de prévoir un effort prioritaire dans les principales agglomérations, pour éviter un travail désordonné.
M. Laurent Dominati et M. Patrice Martin-Lalande - C'est juste.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 9 a pour objet de garantir la reprise de TV5 sur les réseaux câblés français.
L'amendement 10 a le même objet pour le satellite.
TV5 est intégralement adossée aux chaînes de service public françaises, qui fournissent les deux tiers de ses programmes. L'importance de son rôle en faveur de la francophonie justifie que lui soient accordées les plus grandes facilités de diffusion.
Le Canada a ainsi imposé au bouquet canadien de reprendre TV5. Nous avons une obligation morale de réciprocité en la matière, afin que cet exemple gagne le plus grand nombre possible de pays francophones.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Elle l'avait repoussé en troisième lecture, estimant que la mission de TV5 était plutôt d'être regardée à l'étranger qu'en France. D'autre part, n'est-il pas surprenant que le ministère des affaires étrangères découvre brutalement, après dix-huit mois d'examen de ce projet, l'existence d'un accord de réciprocité ?
Sur le fond, je ne suis pas défavorable mais je persiste à penser qu'il n'est guère logique de reprendre TV5 sur le territoire français.
M. Patrick Bloche - Je ne m'oppose évidemment pas à cet amendement, puisqu'il reprend deux sous-amendements que j'avais défendus en troisième lecture. La reprise de TV5 sur le câble et sur le satellite vise moins à ce que cette chaîne soit regardée par des téléspectateurs français qu'à montrer l'exemple, dans une logique de réciprocité.
Mme la Ministre - J'ajouterai un argument : il n'est pas bon pour l'action audiovisuelle de la France qu'une chaîne ne soit vue qu'à l'extérieur de ses frontières. Sa diffusion sur notre territoire est de nature à faire mieux connaître ses programmes par nos concitoyens et à faire évoluer leur contenu.
M. Laurent Dominati - Il me semble excellent de faire découvrir aux Français les émissions de nos amis francophones. Mais quelles seront les conséquences de cette décision sur les relations entre les câblo-opérateurs et TV5 ?
J'observe qu'en quatrième lecture, le projet est encore amélioré. Je ne doute pas qu'en cinquième ou sixième lecture, au bout de quelques années, nous parviendrons à élaborer une loi plus que consensuelle !
L'amendement 9, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Même avis sur l'amendement 10.
L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 11 tend à rendre facultative la diffusion d'un communiqué à l'antenne, car il semble excessif de le rendre automatique, comme vous le souhaitez, Monsieur le rapporteur, chaque fois qu'une infraction serait constatée et quelle que soit sa gravité. Laissons aux juges et au régulateur un pouvoir d'appréciation sur la nécessité de poursuivre et de sanctionner. Du reste, le Conseil constitutionnel ne pourrait que censurer une telle disposition, car une sanction ne saurait avoir un caractère automatique.
M. le Rapporteur - La commission, si elle n'a pas examiné cet amendement, a longuement débattu de la question. Le CSA dispose déjà du pouvoir d'ordonner la diffusion d'une information à l'antenne, mais il ne l'a pratiquement jamais utilisé. En première lecture, la commission s'était ralliée à l'écran noir comme sanction obligatoire. En deuxième lecture, j'avais moi-même proposé une formule plus souple, à savoir la diffusion d'un communiqué. Le but est d'inciter le CSA à plus de fermeté.
Je ne suis donc pas favorable.
M. Laurent Dominati - J'ai moi-même été à l'origine de l'écran noir, mais je reconnais que la formule du communiqué est préférable. Cela dit, le Gouvernement a raison de dire que cette sanction ne doit pas être automatique. La loi doit laisser au CSA un pouvoir d'appréciation et de sanctions variées, pouvant même aller jusqu'au retrait de l'autorisation. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement.
M. Michel Françaix - Il est temps que nos débats s'achèvent car voici que M. Dominati soutient un amendement du Gouvernement alors que je n'y suis pas favorable ! (Sourires) En effet, je partage l'avis du rapporteur. De nombreuses concessions ont déjà été faites, elles me paraissent suffisantes.
L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 12 a le même objet.
L'amendement 12, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
EXPLICATIONS DE VOTE
M. Patrice Martin-Lalande - L'opposition s'est voulue constructive tout au long des débats et regrette d'autant plus que certaines de ses propositions n'aient pas trouvé une oreille plus attentive, notamment en ce qui concerne les missions et le périmètre du service public, le numérique terrestre, le dégroupage ou l'UMTS.
Quand légiférerons-nous pour permettre la mise en _uvre de cette nouvelle technologie ?
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter le projet, ce que nous regrettons.
M. Pierre-Christophe Baguet - La discussion que nous venons d'avoir sur les pouvoirs du CSA est révélatrice. Entre le Gouvernement et sa majorité, les hésitations auront été permanentes.
Ce soir, c'est d'un fardeau que l'Assemblée se débarrasse. Le groupe UDF votera contre ce texte.
M. Laurent Dominati - Je pensais qu'il n'y aurait pas de loi Trautmann. Il n'y en aura pas d'ailleurs, puisqu'on parlera de la loi Tasca. Hélas pour vous, Madame la ministre, vous l'avez reprisé à votre compte !
L'opposition a tout fait pour vous inciter à choisir une autre voie, plus novatrice.
Une fois ce texte voté, il nous faudra travailler à une nouvelle loi sur l'audiovisuel et la société de l'information.
Nous nous débarassons en effet d'un fardeau, avant de nous remettre au travail -avec peut-être, un nouveau gouvernement.
L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - Ce texte n'est en rien un fardeau. Le Gouvernement a assumé ses responsabilités, avec le soutien de la majorité. Il s'agit d'un texte d'avenir.
Nous avons conscience que, sur un sujet en permanente évolution, ce texte devra être revu. Il est aussi bien actuel que temporaire.
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, ainsi que tous les parlementaires qui, pendant plusieurs mois, ont examiné ce texte, qu'ils ont considérablement enrichi.
M. le Président - La présidence est sensible à vos remerciements.
Prochaine séance ce matin jeudi 29 juin à 9 heures.
La séance est levée à 0 heure 50.
ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 29 JUIN 2000
A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 2408) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE
1. Suite de l'ordre du jour de la première séance.
2. Discussion en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 2527) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 2408) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
© Assemblée nationale
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