Régime des matériels
de guerre, armes et munitions Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif au régime d'autorisation des
opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le
décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions, n° 137 (2001-2002), déposé le 12 décembre
2001.
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