Exercice de la
profession d'avocat Sénat - 1ère lecture Projet
de loi visant à faciliter l'exercice permanent en France de la
profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat
membre, n° 264 (2001-2002), déposé le 6 mars 2002.
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