Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes, n° 986, déposé le 18 juin 1998. Renvoyé à la commission des finances (M. Didier Migaud, Rapporteur général, rapporteur).
Ce projet de loi est devenu caduc à la fin de la onzième législature.