DOCUMENTS DE TRAVAIL
I.
Les compétences
constitutionnelles du Parlement en matière
internationale
I.1. L'APPROBATION
ET LA RATIFICATION DES CONVENTIONS
Ratification ou approbation ?
Comme le rappelle l'article 53 de la
Constitution, la pratique internationale connaît deux
procédures permettant de constater l'engagement
international de l'État : la ratification d'un traité ou
l'approbation d'un accord. S'agissant des compétences du
Parlement français, cette distinction est sans
conséquence aucune, car la pratique constante
sanctionnée par la jurisprudence considère que le
critère permettant de savoir si un engagement
international doit ou non être soumis au Parlement pour
engager l'État est matériel et non formel. Quelle que
soit la procédure internationale suivie, quel que soit
le nom retenu (traité, convention, accord, etc.), le
Parlement (ou le peuple si la voie du référendum est
choisie) devra donner son accord si le contenu de
l'engagement relève du champ de l'article 53 de la
Constitution. Cette solution n'est pas évidente : la
solution inverse prévaut aux États-Unis, où le Sénat
américain n'autorise la ratification (quand il
l'autorise...) que des seuls « traités » et non des « executive
agreements ».
Au delà, la procédure au Parlement
elle même ne dépend pas davantage de la qualification
retenue, même si le débat est généralement plus long sur
les textes importants, lesquels relèvent plus souvent de
la catégorie des « traités » que des accords en forme
simplifiée.
Quelle est donc cette procédure ?
La procédure parlementaire
La procédure applicable à l'examen,
à la discussion et au vote des projets de loi autorisant
la ratification des traités s'inspire largement de la
procédure législative normale, la pratique ayant conduit
à ce qu'il ne s'agisse pas d'un acte spécifique du
Parlement mais d'« une loi autorisant la ratification
(ou l'approbation, l'acceptation etc.) d'un traité (ou
d'une convention, accord, protocole etc..) »
S'agissant tout d'abord de
l'initiative législative, il n'y a jamais eu,
semble-t-il, de lois autorisant la ratification d'un
traité (dans la suite de cette note on utilisera les
termes « ratification de traité », mais ceux-ci seront
valables pour une approbation d'un accord, protocole
etc.) qui provienne d'une « proposition » de loi déposée
par un membre du Parlement. Toutes les lois autorisant
la ratification de traités résultent donc de projets de
loi déposés par le Gouvernement sur le bureau de l'une
ou l'autre assemblée (sauf, bien entendu les traités
dont l'autorisation de les ratifier est soumise à
référendum). On notera toutefois que le Président de
l'Assemblée nationale a jugé recevable une proposition
de loi déposée par Monsieur Alain Madelin et tendant à
autoriser la ratification du Traité créant la Cour
pénale internationale : il a donc estimé que cela ne
contrevenait pas aux articles 52 et 53 de la
Constitution.
Dès lors qu'un projet de loi
autorisant la ratification d'un traité est déposé sur le
bureau d'une assemblée, il est renvoyé à une
commission : à l'Assemblée nationale, tous sont renvoyés
pour examen au fond à la commission des affaires
étrangères, la situation étant un peu différente au
Sénat où, par exemple, les conventions fiscales sont
renvoyées à la commission des finances.
L'examen est le même que pour un
projet de loi classique, sauf bien entendu que le droit
d'amendement des parlementaires y est inexistant. En
effet, non seulement il n'est pas possible d'amender le
traité lui-même - ce qui est bien naturel - mais
l'article 128 du Règlement de l'Assemblée nationale
interdit même de présenter des amendements au projet de
loi autorisant sa ratification. En fait, l'Assemblée ne
peut , aux termes mêmes de cet article, qu'adopter,
rejeter ou ajourner le projet sans le modifier. Le
Règlement du Sénat ne connaît pas cette restriction au
droit d'amendement, mais applique en fait les mêmes
règles.
Cette disposition n'a pas empêché
l'adoption d'amendements à certains projets de loi
autorisant la ratification de traités , mais ces
amendements, même si leur origine était parlementaire,
ont, en droit, été déposés par le Gouvernement.
L'exemple le plus récent de cette pratique à l'Assemblée
nationale peut être trouvé lors de l'examen du Traité
d'Amsterdam : à cette occasion l'Assemblée nationale,
puis le Sénat, ont adopté un article additionnel déposé
par le Gouvernement, mais résultant des délibérations de
la commission des affaires étrangères, dont l'objet
était de prévoir une réforme des institutions préalable
à tout nouvel élargissement de l'Union européenne.
Le rejet d'un traité est tout à fait
exceptionnel. Il ne semble pas y avoir eu de cas sous la
Ve République. Cependant, certains textes
internationaux sont retardés plus ou moins discrètement
et parfois définitivement. Dans l'époque récente, la
commission des affaires étrangères de l'Assemblée
nationale a reporté pour des durées souvent longues des
textes aussi divers que l'Accord d'association entre
l'Union européenne et Israël, la convention de
circulation avec le Togo ou le Traité d'extradition avec
les États-Unis. Déjà, en 1979 et 1981, la commission
avait reporté l'examen d'une convention d'extradition
avec le Canada, ce qui avait finalement conduit le
ministère des affaires étrangères à renégocier une
nouvelle convention qui, elle, a été adoptée : qu'il se
fût agi d'un rejet formel, on en était là très près.
La question des « réserves » est
assez sensible : on peut soutenir que le critère
matériel de compétence du Parlement imposerait qu'il
statue sur le contenu des réserves, dans la mesure où
celles-ci peuvent modifier substantiellement le champ
d'engagement international de la France. Toutefois, avec
bon sens, une pratique différente s'est instituée : les
réserves que le Gouvernement envisage de présenter sur
un texte n'est pas incorporé dans le projet de loi
autorisant la ratification, mais est indiqué à la
commission compétente, qui, le plus souvent, les publie
dans son rapport afin que le Parlement en soit informé.
Cette procédure souple, qui permet aux parlementaires de
délibérer en connaissance de cause et de discuter, le
cas échéant, la pertinence des réserves, a l'avantage de
ne pas obliger à un retour devant le Parlement en cas de
changement dans le contenu des réserves ou dans leur
éventuel retrait lorsqu'elles deviennent ultérieurement
inutiles.
L'examen en séance publique est assez
différent à l'Assemblée nationale et au Sénat, au moins
pour les conventions ne suscitant aucun débat. En effet,
à l'Assemblée existe une procédure dont le nom a changé
dans le temps, mais dont la pratique est demeurée la
même et qui permet un examen réduit au seul vote en
séance publique. Ce qui, en réalité, ne nuit pas au
débat : lorsque le recours à cette procédure est décidé,
les groupes politiques et la commission peuvent s'y
opposer et ne manquent pas de le faire si la convention
soulève des problèmes. Dans la pratique, lors de
l'examen en commission des affaires étrangères, on
décide qu'il y aura débat si un député le demande, ce
qui montre bien qu'il ne s'agit pas d'esquiver le débat
mais seulement d'alléger la séance publique.
Le délai d'examen des traités
constitue un vrai problème : en raison de la lourdeur
des procédures gouvernementale et parlementaire, la
France est l'un des grands pays les plus longs à
ratifier les conventions internationales, ce qui conduit
souvent nos partenaires étrangers à suspecter des motifs
politiques. Bien entendu, cela arrive parfois ; mais
souvent, une certaine inertie des administrations est à
l'origine de cette situation ; par la suite, l'ordre du
jour du Parlement, souvent surchargé, ne permet guère de
rattraper le temps perdu.
Après que le Parlement a autorisé la
ratification, celle-ci n'intervient pas nécessairement
immédiatement. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela.
Il arrive que les autres signataires n'aient pas achevé
leur procédure interne, ce qui est assez rare, en raison
de la relative lenteur des ratifications françaises...
Plus couramment, il arrive que les États de l'Union
européenne se mettent d'accord pour tous ratifier le
même jour . Il arrive aussi que la France attende pour
ratifier d'avoir pris en droit interne les mesures de
mise en œuvre de la convention : certes, les conventions
ont « dès leur publication une autorité supérieure aux
lois » (art.55 de la Constitution), mais comment imposer
aux entreprises ou aux citoyens français de nouvelles
règles internationales, si l'on n'a pas auparavant
institué les procédures ou les nouvelles sanctions qui
s'appliqueront etc. C'est ainsi que l'on a été conduit à
attendre l'adoption de normes internes d'application
avant que n'entrent en vigueur à notre endroit des
textes tels que la convention créant la Cour pénale
internationale ou la Convention OCDE de lutte contre la
corruption.
En conclusion, on doit souligner
qu'environ une loi sur deux a pour objet d'autoriser la
ratification d'une convention internationale.
I.2.
L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
Le budget des affaires étrangères ne
constitue qu'une partie([1])
des crédits destinés à l'action extérieure de la France.
L'examen du contrôle parlementaire sur ces crédits
nécessite d'inclure les dotations qui sont gérées par
les autres ministères et, en particulier, par le
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie([2]).
Pour contrôler cette masse de crédits dont il autorise
l'ouverture, le Parlement dispose de moyens diversifiés,
qu'il a été amené, ces dernières années, à utiliser de
manière renforcée.
1. Des moyens de contrôle
diversifiés
Traditionnellement, le domaine des
affaires étrangères échappe au contrôle parlementaire.
Cependant, et notamment dans le domaine financier, le
pouvoir parlementaire s'est progressivement doté
d'instruments de contrôle. Aujourd'hui, trois grands
types d'instruments lui permettent d'intervenir :
- Les pouvoirs des rapporteurs
spéciaux
Conformément aux termes de
l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances
pour 1959, les rapporteurs spéciaux des commissions des
finances suivent et contrôlent de façon permanente, sur
pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au
budget des différents départements ministériels. En
l'occurrence, sont compétents, à titre principal, le
rapporteur spécial des crédits des affaires étrangères,
celui des crédits de la coopération([3]),
ainsi que les rapporteurs des charges communes, des
services financiers et des comptes spéciaux du Trésor.
- Les rapports d'information
Au-delà des seuls rapports
budgétaires, les rapports d'information permettent aux
parlementaires, notamment aux rapporteurs spéciaux de la
commission des finances, d'aborder des thèmes
particuliers en dehors de la seule période budgétaire
(avec possibilité de contrôle sur pièces et sur place)
et d'étendre le champ des contrôles à des questions
transversales, communes à plusieurs fascicules
budgétaires.
- La présence de parlementaires
dans des instances de décision ou de consultation liées
à l'exécutif
La présence de deux députés et d'un
sénateur au sein du conseil de surveillance de l'Agence
française de développement (ancienne Caisse centrale de
coopération économique), opérateur principal de l'aide
publique au développement française, est explicitement
prévue par les textes, y compris depuis la réforme de
cet établissement public. De même, le conseil
d'orientation stratégique du nouveau Fonds de solidarité
prioritaire (ex-FAC) comprend deux députés et deux
sénateurs.
Enfin, le Haut Conseil de la
coopération internationale (HCCI), mis en place en 1999,
accueille en son sein plusieurs parlementaires
(présidence assurée par M. Jean-Louis Bianco, député).
2. Des moyens de contrôle de plus
en plus utilisés
La discussion budgétaire offre
l'occasion régulière d'examiner le financement de la
politique extérieure. Presque toutes les commissions y
participent : la commission des finances examine au
premier chef le projets de budget du ministère des
affaires étrangères, tandis que les commissions des
affaires étrangères et de la défense, ainsi que les
commissions des affaires culturelles émettent des avis
sur différents secteurs de la politique extérieure.
Cette multiplicité des rapports et d'avis permet de
croiser les analyses et de cerner au plus près le
contenu et les moyens de financement de l'action
extérieure.
Ces dernières années, les initiatives
se sont multipliées pour compléter ce rendez-vous annuel
par des contrôles plus réguliers, plus approfondis et
qui ont pu conduire à infléchir sur certains points les
orientations gouvernementales.
Par exemple, depuis trois ans, à
l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial et le
rapporteur pour avis de la commission des affaires
étrangères envoient au ministère des affaires étrangères
un questionnaire commun, ce qui permet généralement
d'obtenir des réponses plus complètes dans des délais
plus brefs.
Plusieurs rapports d'information de
nature différente ont permis, par ailleurs, d'examiner
tel ou tel aspect particulier de l'action extérieure et
de son financement.
Un rapport d'information sur les
services consulaires et la politique des visas([4])
a conduit le Quai d'Orsay à augmenter les crédits
destinés à améliorer les conditions d'accueil des
demandeurs des visas et à pérenniser l'affectation aux
affaires étrangères d'une partie des recettes de
chancellerie. Plusieurs rapports sur la politique de la
francophonie([5])
et ses moyens budgétaires ont incité le gouvernement à
isoler, depuis le projet de loi de finances pour 2001,
les crédits destinés à financer de manière spécifique
cette action, ce qui est allé dans le sens d'une plus
grande transparence.
Le Parlement a obtenu du
gouvernement([6])
qu'un rapport lui soit remis chaque année sur les
contributions de la France au fonds monétaire
international et au groupe de la Banque mondiale([7]),
institutions internationales qui jouent un rôle de plus
en plus déterminant sur la scène internationale sans
qu'aucun contrôle parlementaire ne s'exerce.
Au Sénat, les rapporteurs spéciaux de
la commission des finances ont évalué par exemple
l'outil diplomatique français dans les pays candidats à
l'adhésion européenne([8])
ou encore l'aide publique au développement affectée aux
pays du Maghreb([9]).
Ainsi, de façon progressive, le
Parlement investit le champ du contrôle du financement
de l'action extérieure, domaine qui a pu pendant
longtemps apparaître comme réservé au seul pouvoir
exécutif et sur lequel il n'avait pas de compte à
rendre. Ce mouvement s'inscrit dans le cadre plus
général de la volonté exprimée par l'opinion publique de
se saisir des questions de coopération internationale et
d'aide au développement.
[1] 40 % de 56 milliards de
francs pour 2001.
[2] Les crédits concourant à
l'action extérieure de la France sont répartis
sur 28 budgets, les cinq principaux (80 %) étant
les Affaires étrangères, les Charges communes,
l'Économie et finances, les Comptes spéciaux du
Trésor et le budget civil de recherche et
développement.
[3] Depuis la loi de finances
pour 2000, les crédits des affaires étrangères
et de la coopération font l'objet d'un fascicule
budgétaire unique « affaires étrangères ».
[4] M. Yves Tavernier, Les
services des Visas, parents pauvres des affaires
étrangères. Assemblée nationale, XIe
législature, n° 1803, 8 septembre 1999.
[5] M. Yves Tavernier, Du global à
l'universel, les enjeux de la francophonie,
Assemblée nationale XIe
législature, n° 2592, 21 septembre 2000.
[6] Article 44 de la loi de
finances rectificative pour 1998.
[7] M. Yves Tavernier, Fonds
monétaire international, Banque mondiale : vers
une nuit du 4 août ? Assemblée nationale, XIe législature, n° 2801, 13 décembre
2000.
[8] M. Jacques Chaumont, La France
et le défi de l'élargissement de l'Union
européenne, Sénat, session ordinaire de
2000-2001, n° 102, 23 novembre 2000.
[9] M. Michel Charasse, Bilan de
la coopération avec les états du Maghreb : une
« rénovation » justifiée, Sénat, session
ordinaire de 2000-2001, n° 83, 16 novembre 2000.
I.3.LES
POUVOIRS D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE
Par-delà sa compétence législative,
qu'il exerce lors de l'examen et du vote de projets de
loi autorisant la ratification ou l'approbation de
textes internationaux, le Parlement a mis en place des
outils et une pratique propres à lui permettre
d'assurer, dans le domaine international comme dans les
autres, sa double mission institutionnelle d'information
et de contrôle de l'action du Gouvernement.
En réalité, ces deux fonctions
d'information et de contrôle ne sont guère séparables :
le contrôle suppose l'information et celle-ci constitue
une modalité permanente de contrôle.
La nécessaire information du
Parlement sur les dossiers internationaux
La prééminence du pouvoir exécutif
pour la définition et la mise en œuvre de la politique
étrangère ne dispense pas le Parlement de recueillir,
sur cette politique même et sur les différents dossiers
internationaux, l'information la plus complète possible.
Celle-ci s'impose notamment, lorsque le Parlement est
invité à se prononcer sur un projet de loi autorisant la
ratification ou l'approbation d'un texte international :
il doit alors disposer des moyens d'exercer cette
compétence en toute connaissance de cause.
Mais le Parlement est aussi l'endroit
privilégié où s'élaborent des choix politiques, qui ne
se limitent pas aux seules questions intérieures. Il lui
revient donc de recueillir tous les éléments
d'information permettant de se forger une conviction sur
les événements internationaux, de même qu'il se doit de
suivre et de contrôler l'exécution de la politique
étrangère de la France, conduite par un Gouvernement
responsable devant lui.
Le rôle spécifique des commissions
Les auditions régulières du ministre
des affaires étrangères et de ses ministres délégués,
par la commission permanente compétente en matière
d'affaires étrangères de chacune des deux
assemblées, permettent aux commissaires, de recueillir
l'analyse de l'exécutif sur tel ou tel événement
international et d'exprimer l'appréciation qu'ils
portent sur les choix diplomatiques effectués par le
Gouvernement.
Plus généralement, la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées
du Sénat, comme son homologue de l'Assemblée nationale,
ont à cœur de privilégier la fonction d'information que
le règlement des assemblées leur assigne, d'autant
qu'elle permet de contrebalancer une fonction
législative par nature plus réduite que pour les autres
commissions. C'est ainsi qu'au-delà des auditions
institutionnelles (ministres, ambassadeurs, etc...) leur
effort porte sur l'audition d'experts, français ou
étrangers, de questions internationales, de responsables
d'organisations internationales, de personnalités
politiques étrangères...
Par ailleurs, les commissions des
affaires étrangères et de la défense du Parlement
publient chaque année des rapports d'information sur
divers sujets ou événements internationaux (rôle de
l'ONU dans le maintien de la paix, l'avenir de l'OTAN,
enseignements de la crise du Kosovo, enjeux stratégiques
du projet américain de défense anti-missiles, etc...).
Indépendamment des commissions,
les groupes d'amitié, unissant Parlement français et
assemblées étrangères et rassemblant des membres de
toutes les commissions, contribuent utilement à la
sensibilisation et à l'information des députés ou des
sénateurs sur le pays ou la région concerné.
Les commissions d'enquête et les
missions d'information. S'agissant des commissions
d'enquête formées « pour recueillir des éléments
d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la
gestion des services publics (...) », on constate
que très peu ont été consacrées à des questions relevant
spécifiquement des compétences du ministère des affaires
étrangères. Le rare précédent est sans doute constitué
par la commission d'enquête du Sénat de 1992 sur les
conditions d'accueil en France (pour raison de santé) de
M. Georges Habache, alors recherché pour des actes
terroristes.
Les missions d'information,
souvent communes à plusieurs commissions,
constituent, en revanche, un champ d'application
privilégié des questions internationales, tout
particulièrement celles dont la création par chacune des
assemblées -à l'initiative, en l'occurrence, des
commissions des affaires étrangères ou de la défense-
ont pour objet de recueillir des éléments d'appréciation
sur tel ou tel événement ou sujet international.
Le Sénat avait ainsi créé, dès 1993,
une mission d'information sur la mise en œuvre des
accords de Schengen de libre circulation des personnes ;
en 1998, l'Assemblée nationale a créé une mission
d'information sur le génocide rwandais de 1994 ; une
seconde, décidée en 2000 et toujours en cours, s'efforce
d'identifier les responsabilités dans la tragédie de la
ville bosniaque de Srebrenica.
Chaque année enfin, les commissions
des affaires étrangères du Parlement décident la
création de missions d'information à l'étranger, qui
conduisent une délégation représentative des divers
groupes politiques, à effectuer un ou plusieurs
déplacements hors de nos frontières. Le recueil de
l'information sur place se double alors d'un autre
objectif, plus spécifique et plus « actif », tendant à
relayer et conforter, auprès des autorités politiques du
pays visité, le message diplomatique délivré par notre
Gouvernement par ses canaux diplomatiques habituels.
L'information et le contrôle dans
le cadre de la séance publique
Les débats en séance publique
sur des questions internationales interviennent lorsque
notre pays se trouve impliqué dans des crises : guerre
du Golfe, opération « force alliée » au Kosovo, ou
encore à l'occasion d'événements communautaires
importants (présidence française de l'Union européenne).
Les séances, souvent simultanément organisées dans
chacune des deux assemblées, permettent aux
représentants des groupes politiques d'exprimer leur
position, leur soutien ou leurs critiques sur la
stratégie arrêtée par le pouvoir exécutif.
Le Gouvernement peut, par ailleurs,
inviter chacune des deux assemblées à se prononcer, par
un vote, sur l'opportunité de la participation de la
France à une action internationale. Tel fut notamment le
cas, tant à l'Assemblée nationale (engagement de la
responsabilité du gouvernement, article 49, 1er
alinéa de la Constitution) qu'au Sénat (demande
d'approbation au Sénat d'une déclaration de politique
générale, article 49, 4è alinéa), lors de l'engagement
de la France dans la guerre du Golfe le 16 janvier 1991.
Enfin, les questions écrites,
orales, avec ou sans débat, ou encore les séances de
questions au Gouvernement retransmises par la
télévision permettent d'obtenir, de la part du ministre
des affaires étrangères, un éclairage précieux sur une
situation ou un événement international particulier.
Le cas particulier du pouvoir de
résolution parlementaire dans le domaine de la politique
étrangère et de sécurité commune (PESC).
L'insertion de l'article 88-4 dans
notre Constitution a conféré au Parlement la possibilité
de voter des résolutions sur des « projets,
propositions d'acte ou tout document émanant d'une
institution de l'Union européenne ». L'Assemblée
nationale et le Sénat ont donc désormais la possibilité
de voter des résolutions, notamment dans le domaine de
la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Cette faculté, encore peu usitée, et qui s'apparente au
pouvoir d'information et de contrôle, constitue
cependant, pour le Parlement français, et dans l'état
actuel de notre Constitution, le seul cadre où il lui
est possible de voter une résolution sur un sujet
international.
II. Le Parlement et les relations
internationales : données spécifiques
II.1.LE RÔLE
DES PRÉSIDENTS DES ASSEMBLÉES
Les interventions
institutionnelles
1. Les fonctions de représentation
- Respectivement deuxième et
quatrième personnages de l'État, les Présidents du Sénat
et de l'Assemblée nationale assument des fonctions
protocolaires qui enrichissent l'information
internationale dont ils disposent. A ce titre, ils
s'entretiennent avec les hôtes officiels de la
République, les invités des assemblées ou avec les
diplomates en poste à Paris. Ils nouent également des
relations privilégiées avec leurs homologues étrangers.
En 2000, M. Christian Poncelet a ainsi notamment
rencontré 22 chefs d'États et de gouvernement,
8 présidents d'assemblée, 8 ambassadeurs. M. Raymond
Forni a accordé une soixantaine d'entretiens à des
personnalités politiques étrangères entre avril 2000 et
février 2001 : 13 présidents de la République, 7
premiers ministres, 13 présidents d'Assemblées,
7 ambassadeurs, la présidente du Parlement européen, le
commissaire européen chargé du commerce, le haut
commissaire des Nations unies pour les réfugiés,
MM. Mikhaïl Gorbatchev, Shimon Peres et le Dalaï-Lama.
- Les Présidents des assemblées sont
parfois chargés de représenter le Président de la
République à des cérémonies à l'étranger ou de mener en
son nom des missions diplomatiques. En 1992, le
Président de l'Assemblée nationale a porté un message au
Japon pour dissiper le malentendu suscité par des propos
du Premier ministre d'alors. De même, en 1995, le
Président de l'Assemblée s'est rendu, à la demande du
Président de la République, en Algérie en vue d'aider à
mettre un terme au blocage des relations entre les deux
pays.
Par ces entretiens et ces
déplacements, les Présidents des assemblées multiplient
leur sources d'information sur la situation
internationale et rappellent la position du Gouvernement
ou de leur assemblée sur un ou plusieurs aspects de la
diplomatie française. M. Christian Poncelet s'est rendu,
début 2001, à Cuba tandis que M. Raymond Forni a
effectué des déplacements en Pologne et en Égypte.
2. Les fonctions institutionnelles
- Les Présidents des assemblées sont
présidents de droit de plusieurs délégations
parlementaires à des assemblées internationales.
MM. Christian Poncelet et Raymond
Forni, présidents de droit du groupe français de l'Union
interparlementaire (UIP), ont, à ce titre, participé,
fin août 2000, à la conférence, organisée à New-York par
l'UIP, qui a permis de définir une approche
parlementaire de la coopération internationale à l'aube
du 3e millénaire.
Le Président de l'Assemblée
nationale, en tant que président de la section française
de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF)
est intervenu à Ottawa en juillet 1999 lors de la
session annuelle de l'APF. Il est également co-président
de la grande commission parlementaire France-Russie qui
se réunit chaque année : au cours de la sixième session
de cet organisme, à Moscou en octobre 2000, M. Raymond
Forni a précisé sa position sur l'équilibre stratégique,
la coopération entre l'Union européenne et la Russie, le
rôle des parlements dans le règlement de la crise des
Balkans et la coopération entre l'Assemblée nationale et
la Douma.
- Les conférences des présidents des
assemblées européennes donnent aussi aux Présidents de
l'Assemblée et du Sénat l'occasion de s'exprimer dans le
cadre du Conseil de l'Europe, ou dans celui, plus
restreint, de l'Union européenne. A ce titre, M. Raymond
Forni a participé aux Conférences de Bruxelles en mai et
de Rome en septembre 2000.
C'est à l'occasion de l'une de ces
réunions, en 1989, qu'à l'initiative des présidents
Laurent Fabius et Alain Poher a été créée la conférence
des organes spécialisés dans les affaires communautaires
(COSAC), dont la XXIIIe réunion a eu lieu en octobre à
Paris.
Les nouvelles formes de l'action
internationale des présidents
A - Les initiatives du Président
de l'Assemblée nationale
1. La réception dans l'hémicycle de
chefs d'État ou de gouvernements étrangers
l A l'exception du Président
américain en 1919, il n'était pas dans les usages
parlementaires qu'un chef d'État étranger s'exprimât à
la tribune de l'Assemblée. M. Philippe Séguin, avec
l'accord du Bureau, a amorcé un revirement en invitant à
s'exprimer dans l'hémicycle le roi d'Espagne en 1993, le
Président Bill Clinton en 1994 et le roi du Maroc en
1995.
Dans le prolongement de cette
initiative, le Président Laurent Fabius a élargi cette
invitation aux chefs de gouvernement : le Président du
Conseil italien, M. Romano Prodi, le Premier ministre
de Grande-Bretagne, M. Tony Blair et le chancelier de la
République fédérale d'Allemagne, M. Gerhard Schröder,
ont ainsi prononcé une allocution devant les députés, de
même que MM. Abdou Diouf et Abdelaziz Bouteflika,
Présidents de la République du Sénégal et de la
République algérienne, ou M. Kofi Annan, secrétaire
général de l'ONU.
2. L'intervention au forum des droits
de l'homme et la démocratie parlementaire
L'intervention en faveur des droits
de l'homme n'est pas nouvelle, puisque les Présidents
Jacques Chaban-Delmas et Louis Mermaz ont défendu avec
vigueur le respect des droits de l'homme en URSS. Elle
revêt désormais un caractère plus affirmé, avec la
réception à l'Assemblée nationale de personnalités comme
le Dalaï Lama ou des dissidents comme le Chinois Wei
Jingsheng en 1998.
Sous l'impulsion des Présidents, ce
type d'action a eu tendance ces dernières années à
s'institutionnaliser. A l'occasion du cinquantenaire de
la Déclaration universelle des droits de l'homme, en
décembre 1998, se sont tenus à Paris les États généraux
des défenseurs des droits humains : dans ce contexte, de
nombreux députés, à l'invitation de leur président, ont
décidé de parrainer personnellement des défenseurs des
droits de l'homme menacés dans leur pays pour le combat
qu'ils mènent. Pour le suivi de cet engagement, deux
types d'intervention sont prévues, celle des députés
parrains, ou pour les situations les plus graves, celle
du Président de la délégation du Bureau de l'Assemblée
chargée des activités internationales
3. L'institutionnalisation des
contacts bilatéraux
En 1979, le Président Jacques
Chaban-Delmas avait pris l'initiative, avec son
homologue de l'Assemblée nationale du Québec, de créer
une association interparlementaire franco-québecoise qui
fait suite à l'institution, en 1965, d'une association
interparlementaire France-Canada. Plus d'une vingtaine
d'années plus tard, ces organismes qui se réunissent
alternativement en France ou au Canada, sont toujours
vivaces, puisque la commission parlementaire
franco-québecoise tient, en mai 2001, sa quinzième
session en France.
De la même façon, le Président
Philippe Seguin a proposé à son collègue, le Président
de la Douma d'État de la Fédération de Russie, la
constitution d'une grande commission parlementaire
France-Russie qui tint sa première réunion à Paris en
octobre 1995 ; la session de 2000, sixième du genre, a
eu lieu à Moscou et la prochaine se tiendra à Paris en
novembre 2001. Ces réunions sont toujours présidées,
côté français, par le Président de l'Assemblée nationale
lui-même.
En octobre 1997, à l'initiative du
Président Laurent Fabius et de la Présidente Rita
Süssmuth, ont été instituées des rencontres régulières
entre la présidence de l'Assemblée nationale (Président
et vice-Présidents) et le Präsidium du Bundestag (Diète
fédérale allemande). C'est dans le cadre de ces
réunions, d'une périodicité annuelle, qu'ont été prises
plusieurs décisions portant la création des séjours de
contact pendant lesquels un député est reçu par un de
ses homologues de l'autre assemblée pendant plusieurs
jours, partageant ainsi les différentes facettes de son
activité parlementaire tant en circonscription que dans
la capitale ; la troisième série de séjours de contact
vient ainsi de se dérouler en Allemagne en mai 2001. Des
actions de coopération plus techniques, entre
administrations parlementaires, par exemple, sont
également engagées dans ce cadre.
Toujours dans le même esprit, le
Président Raymond Forni envisage de développer cette
formule des organismes parlementaires bilatéraux : il a
proposé d'en instituer un avec l'Égypte, à l'occasion de
son voyage dans ce pays en avril 2001 ; il le proposera
aussi au Président de la Chambre des députés du Mexique
lors de la visite que celui-ci doit accomplir en France
en juillet prochain.
B - Les initiatives du Président
du Sénat
1. La réunion des Sénats du monde
à Paris
Le Président du Sénat a réuni le 14
mars 2000, au Palais du Luxembourg, les présidents des
deuxièmes chambres des Parlements du monde.
Cette initiative reposait sur un
double constat : en premier lieu, celui du développement
considérable des relations et échanges
interparlementaires ; en second lieu, et surtout, celui
d'une très large diffusion du modèle bicaméral. En
effet, le nombre de Parlements constitués de deux
chambres augmente sans cesse : il est ainsi passé de
quarante en 1970 à plus de soixante aujourd'hui. Bien
plus, une douzaine d'États envisagent, en ce moment
même, la création d'un Sénat.
Cette dernière évolution, remarquable
si l'on songe au thème dominant des années 70 qui était
celui du déclin du bicamérisme, traduit le besoin de
donner aux démocraties des instruments qui permettent
d'équilibrer le fonctionnement des pouvoirs publics, de
perfectionner le travail législatif et de renforcer le
contrôle de l'action gouvernementale.
Elle s'inscrit dans le cadre de la
démocratisation, certes progressive mais réelle, en
cours au niveau mondial, mais aussi de la volonté
croissante, dans les pays qui adoptent le modèle
bicaméral, d'une représentation équilibrée des
différentes composantes des sociétés nationales.
Le Forum des Sénats du monde a permis
de répondre à quatre objectifs : affirmer la spécificité
du bicamérisme, en faisant mieux connaître son utilité
et sa vitalité ; dresser le bilan et établir la
typologie des secondes chambres, encourageant ainsi la
réflexion scientifique sur les fondements et les
"pratiques" du bicamérisme ; permettre l'identification
et l'expression des besoins et organiser la solidarité
entre les secondes chambres du monde dans le respect des
spécificités régionales et nationales ; jeter les bases
d'une coopération souple et coordonnée entre les Sénats
du monde pour faciliter le développement du bicamérisme.
2. La création de l'Association
des Sénats d'Europe
A l'invitation du Président Christian
Poncelet, les Présidents de quatorze deuxièmes chambres
européennes ont, au cours d'une réunion qui s'est tenue
au Palais du Luxembourg le 8 novembre 2000, décidé la
création d'une Association des Sénats d'Europe.
Cette Association regroupe les
Bundesrat d'Allemagne et d'Autriche, les Sénats de
Belgique, de Croatie, d'Espagne, de France, d'Italie,
des Pays-Bas, de Pologne, de Roumanie et de la
République tchèque, le Conseil national de Slovénie, le
Conseil des États de Suisse, ainsi que le Conseil d'État
du Luxembourg à titre d'observateur.
L'Association, qui se fixe pour
objectifs le développement des relations entre les
membres, la promotion du bicamérisme et le renforcement
de l'identité et de la conscience européenne,
organisera, chaque année, au moins une réunion des
Présidents des Sénats sur des thèmes précis.
De plus, l'Association mettra en
place un réseau de correspondants au sein des
administrations des Sénats afin d'organiser des stages
de fonctionnaires, faciliter les échanges d'informations
et d'expériences, au besoin par la création d'un site
internet.
A l'issue de cette réunion
fondatrice, au cours de laquelle elle a adopté ses
statuts, l'Association a décidé de tenir sa prochaine
réunion à Paris, au Palais du Luxembourg le 6 juin 2001,
sur le thème du rôle des Sénats dans la représentation
des collectivités territoriales. Les réunions suivantes
seront organisées à Bruxelles, à Ljubljana et à Madrid.
3. La conférence des Présidents
des Parlements du Caucase du Sud
Le Président du Sénat, M. Christian
Poncelet, a réuni, les 14 et 15 décembre 1999, les
Présidents des Parlements du Caucase du Sud
(Azerbaïdjan, Géorgie et Arménie). Il s'agissait de la
première réunion de ces personnalités tenue à
l'initiative d'un président d'assemblée d'un État.
Les Présidents des Parlements des
trois États du Caucase du Sud ont participé le
14 décembre à un colloque, organisé par le Sénat et le
Centre français du commerce extérieur (CFCE) et sous
l'égide des groupes sénatoriaux d'amitié France-Caucase,
section Azerbaïdjan, et section Géorgie, et
France-Arménie, consacré aux relations économiques et
commerciales entre la France et ces États.
Le Président Christian Poncelet a
ensuite réuni ses homologues, le 15 décembre à
Versailles, pour envisager l'avenir des relations entre
leurs trois États. A l'issue de cette réunion de
travail, les Présidents des Parlements d'Arménie,
d'Azerbaïdjan et de Géorgie ont signé une déclaration
commune par laquelle ils sont convenus de mettre en
place entre leurs Parlements un mécanisme de
consultation et de coopération dans différents domaines
législatifs représentant un intérêt commun. Ils ont
également décidé de se réunir de façon régulière, sous
l'égide du Président du Sénat, pour, d'une part,
débattre des sujets relatifs à la sécurité et à la
stabilité dans la région et, d'autre part, favoriser le
développement des relations culturelles, économiques et
financières entre les États du Caucase du Sud et le
reste de l'Europe.
II.2. LA
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE,
SPÉCIFICITÉ CONSTITUTIONNELLE DU SÉNAT
L'article 24 de la Constitution de
1958 dispose que « les Français établis hors de
France sont représentés au Sénat ».
C'est une spécificité de la Haute
Assemblée. Alors qu'ils ne sont pas représentés à
l'Assemblée nationale, les Français de l'étranger
élisent des sénateurs, au nombre de douze depuis 1983.
I - LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (C.S.F.E.)
1 - Le rôle du Conseil supérieur
des Français de l'étranger
Le C.S.F.E. est présidé par le
ministre des affaires étrangères. Il est chargé d'une
part d'élire les sénateurs représentant les Français
établis hors de France, et d'autre part « de donner au
Gouvernement des avis sur les questions et projets
intéressant les Français établis hors de France et le
développement de la présence française à l'étranger.
Dans les matières ressortissant directement à sa
compétence, le Conseil supérieur des Français de
l'étranger peut être consulté par le Gouvernement sur
les projets de textes législatifs et réglementaires. Il
est appelé à donner son avis sur tout autre projet que
lui soumet le Gouvernement. Il peut également, de sa
propre initiative, adopter des avis, des voeux et des
motions sur tout sujet concernant les Français établis
hors de France et le développement de la présence
française à l'étranger ». (Article premier A de la loi
du 7 juin 1982, introduit par la loi n° 90-387 du 10 mai
1990).
2 - La création d'un collège
électoral sénatorial
Les sénateurs qui représentent les
Français établis hors de France sont, eux aussi, issus
du suffrage universel indirect. Jusqu'en 1983 , ils
étaient désignés par le Sénat sur proposition du Conseil
supérieur des Français de l'étranger. Depuis la réforme
intervenue à cette date, ils sont élus par « un collège
formé des membres élus du Conseil supérieur des Français
de l'étranger ».
La loi n° 82-471 du 7 juin 1982
relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
a en effet transformé le mode de désignation des membres
de cet organisme en substituant au suffrage restreint
l'élection au suffrage universel direct par les Français
résidant hors de France.
La loi n° 83-390 du 18 mai 1983
relative à l'élection des sénateurs représentant les
Français établis hors de France constitue la suite
logique de la précédente en faisant du nouveau C.S.F.E.,
issu du suffrage universel, un véritable collège
électoral chargé d'élire les sénateurs représentant les
Français de l'étranger.
3 - Les modalités d'élection du
collège électoral
La loi n° 90-384 du 10 mai 1990
modifiant la loi du 7 juin 1982 relative au C.S.F.E. a
apporté des modifications substantielles à la
composition du Conseil (augmentation du nombre de ses
membres élus, de la durée de leur mandat, modification
de son mode de renouvellement), aux prérogatives et au
statut de ses membres (régime indemnitaire, mode
d'élection, incompatibilités et inéligibilités, etc.).
La loi n° 92-547 du 22 juin 1992
relative aux circonscriptions électorales pour
l'élection des membres du C.S.F.E. établit une nouvelle
ventilation des circonscriptions consulaires dans les
États où se sont produits ces dernières années des
changements politiques importants (Allemagne, Namibie,
ex-URSS, ex-Yougoslavie), entre les différentes
circonscriptions électorales des membres du C.S.F.E.
Renouvelable par moitié tous les
trois ans, le collège électoral du C.S.F.E. est composé
de 150 membres élus pour six ans, au suffrage universel
direct, par les 1.700.000 Français de l'étranger
inscrits sur une liste électorale créée à cet effet à
l'étranger et dressée dans le ressort de chaque consulat
ou, en cas de nécessité, dans un département limitrophe
d'un État frontalier. Le mode d'élection prévu par la
loi du 7 juin 1982 (la représentation proportionnelle
intégrale) a été modifié par la loi n° 86-1115 du 15
octobre 1986, qui avait adopté un système inspiré du
mode d'élection des sénateurs (scrutin majoritaire à un
tour dans les circonscriptions où le nombre de sièges à
pourvoir est de 4 ou moins ; représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, dans les
circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est
de 5 ou plus).
Depuis la loi du 10 mai 1990,
l'élection au scrutin majoritaire à un tour a lieu
désormais dans les circonscriptions où le nombre de
sièges à pourvoir est de un ou deux, tandis que la
représentation proportionnelle est applicable dans les
circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est
de trois ou plus.
4 - La composition du C.S.F.E.
Outre ces 150 membres élus, qui seuls
participent à l'élection des sénateurs, siègent au
Conseil les sénateurs représentant les Français établis
hors de France, des personnalités désignées pour six
ans par le ministre des affaires étrangères « en raison
de leur compétence dans les questions concernant les
intérêts généraux de la France à l'étranger », ainsi
qu'un représentant des Français établis dans la
principauté d'Andorre, désigné en leur sein pour six ans
par le ministre des affaires étrangères .
Sa composition est la suivante :
150 membres élus (collège électoral
sénatorial)
21 membres désignés par le ministère
des Affaires étrangères
12 sénateurs représentant les
Français établis hors de France
Total : 183
|
Le Ministère des Affaires
étrangères |
1 700 000 Français de
l'étranger |
}= C.S.F.E. |
|
désigne
↓ |
élisent
↓ |
|
21 représentants |
150 représentants
↓ 12 sénateurs |
II - L'ÉLECTION ET LE RÔLE DES
SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE
FRANCE
1 - L'élection des sénateurs
Le collège électoral, formé des seuls
membres élus du Conseil supérieur des Français de
l'étranger, se réunit au ministère des affaires
étrangères le jour du renouvellement de la série
concernée. L'élection a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Quatre
sénateurs sont élus tous les trois ans pour un mandat de
neuf ans.
La loi organique n° 83-499 du 17 juin
1983 a porté de 6 à 12 le nombre de sièges des sénateurs
représentant les Français établis hors de France. Il
convenait, en effet, que ces sénateurs soient plus
nombreux pour mieux représenter les Français établis à
l'étranger, dont le nombre s'est accru depuis 1958,
notamment en Europe.
Ce texte a également rapproché du
droit commun des élections sénatoriales les conditions
d'éligibilité, les incompatibilités et les règles
applicables au contentieux des élections des sénateurs
représentant les Français de l'étranger.
2 - Le rôle des sénateurs
Le rôle des sénateurs représentant
les Français établis hors de France est le même que
celui de tout autre sénateur, mais leur circonscription
est le monde entier moins la France métropolitaine et
les départements et territoires d'outre-mer. Ils ne
représentent pas des pays particuliers, bien qu'ils
aient des zones privilégiées.
Particulièrement intéressés par les
relations internationales de par leurs fonctions, les
sénateurs participent activement aux groupes sénatoriaux
d'amitié, où ils sont souvent membres du bureau. Huit
des douze sénateurs appartiennent à la Commission des
affaires étrangères, les quatre autres étant répartis
dans les commissions des lois, des affaires économiques,
des affaires sociales et des affaires culturelles.
Sur les pages
"Français de l'étranger" du site Internet du Sénat,
peuvent être consultés :
- la présentation des sénateurs ;
- une messagerie à l'adresse de chacun des sénateurs ;
- leurs questions écrites et orales ;
- les lois et règlements concernant le mode d'élection
et de représentation des sénateurs ;
- les relations internationales et les groupes
sénatoriaux d'amitié au Sénat ;
des conseils pratiques concernant l'expatriation.
II.3. LES
MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE
Depuis la fin des années 80, le
renouveau de la démocratie dans de nombreux pays a
entraîné le développement de missions d'observation
électorales, organisées à la demande des pays concernés.
Fréquemment sollicités pour envoyer
des parlementaires suivre les différentes étapes des
scrutins, les Bureaux de l'Assemblée nationale et du
Sénat ont fixé des critères, très proches dans les deux
assemblées, pour apprécier l'opportunité de telles
missions, auxquels s'ajoutent des éléments relatifs à la
situation concrète du pays.
I - Les critères de recevabilité
d'une demande d'observation électorale
1. L'exigence d'une demande
formelle des autorités du pays en cause
Dans la pratique, l'Assemblée
nationale et le Sénat sont saisis soit directement, sous
la forme d'une correspondance adressée à leur Président
par les autorités gouvernementales ou parlementaires du
pays concerné, par le président de la commission
électorale, par les partis politiques au pouvoir ou
d'opposition qui participent au scrutin, soit par le
ministère des affaires étrangères qui relaie une demande
officielle transmise à l'ambassade de France sur place
ou émanant d'organisations internationales chargées de
coordonner le processus électoral : ONU, Organisation
des États américains, Union Européenne, OSCE ou Conseil
de l'Europe.
La décision d'envoi d'une mission
parlementaire d'observation électorale est prise au
Sénat par son Président et à l'Assemblée nationale par
le Bureau sur proposition de sa délégation chargée des
affaires internationales, l'accord du Président étant
systématiquement requis.
2. L'importance politique du
scrutin
Cette notion est prise en compte dans
la plupart des cas. Par exemple, les processus engagés
en Russie de 1993 à 1996, ou dans les Territoires
autonomes palestiniens en 1996, concernaient des pays
dont la situation géopolitique justifiait largement
l'intérêt de la communauté internationale. Plus
récemment, l'envoi d'une mission d'observation au Pérou,
lors du premier tour des élections législatives et
présidentielle tenues en avril dernier, répondait à la
volonté de témoigner de l'attention vigilante que la
France porte au respect des libertés fondamentales et de
suivre le processus de retour à la démocratie.
3. La consultation systématique
du ministere des affaires étrangères et du poste
diplomatique
Si leurs avis défavorables sont
généralement suivis d'effet, des avis favorables n'ont
pas entraîné automatiquement l'envoi d'une mission, dès
lors que les autorités parlementaires estimaient
celle-ci inopportune, ou considéraient que le processus
de transition démocratique était achevé, comme ce fut le
cas pour les élections générales en Roumanie en 1996.
4. La possibilité de suivre
sur place et sans contrainte les opérations de vote doit
être garantie
La qualité du certificat de bonne
démocratie donné par les parlementaires qui acceptent
d'assurer une telle mission dépend "de la possibilité
pour ceux-ci de se déplacer sans contrainte dans le pays
visité et de rendre publics, dans les plus brefs délais,
les commentaires que leur inspire le déroulement de la
mission d'observation", comme l'écrivait, à l'automne
1996, le ministre des affaires étrangères en réponse à
une lettre du Président de la Délégation de l'Assemblée
nationale. Même si, parfois, la mission parlementaire
française d'observation électorale peut être amenée à
bénéficier de la logistique matérielle d'organisations
internationales, elle garde sa pleine liberté d'analyse
et de réaction, notamment lors de la communication de
ses premières conclusions.
II - L'appréciation de la
situation concrète du pays
1. La nature du scrutin
Lorsqu'un pays entame un processus de
démocratisation, il n'est pas rare que se succèdent
trois types d'élections, avec parfois deux tours de
scrutin : référendum d'indépendance ou constitutionnel,
élection présidentielle, élections législatives. Dans la
mesure où l'on ne peut songer à envoyer des observateurs
à tous les scrutins faisant l'objet d'une demande, un
tri s'opère au bénéfice des élections jouant un rôle
essentiel dans l'installation d'une démocratie. Ainsi,
la Délégation du Bureau de l'Assemblée nationale a
toujours donné un avis favorable à la présence
d'observateurs lors des référendums sur l'indépendance
d'un État, compte tenu de leur solennité et de leur
importance pour l'avenir du pays. Pour des référendums
constitutionnels, l'envoi d'une mission d'observation
s'est imposé lorsque les scrutins étaient très disputés
et que la fraude risquait fort d'entacher les résultats.
S'agissant d'élections présidentielle et législatives,
les autorités parlementaires ont très fréquemment
accepté le principe d'une mission pour les premiers
tours.
2. La présence d'autres
observateurs
La présence de parlementaires de
l'autre chambre ou d'observateurs étrangers
(parlementaires, juristes, membres d'organisations
internationales ou d'ONG) constitue également un élément
d'appréciation.
Dans les pays avec lesquels la France
entretient des relations bilatérales privilégiées - en
particulier l'Afrique francophone - la présence d'autres
observateurs étrangers encourage l'envoi d'une mission
française. La participation est, en revanche, plus
délicate lorsque la France est seule sollicitée, dans la
mesure où l'ancienne puissance coloniale ou le
partenaire privilégié peut être soupçonné d'ingérence
par telle ou telle partie de la population.
Dans les pays avec lesquels les
relations bilatérales sont moins étroites, la présence
d'observateurs étrangers a joué un rôle sur la décision
d'envoi d'une mission, selon que l'on estimait qu'il
convenait d'affirmer la présence de la France dans
l'État concerné ou, au contraire, qu'une participation
au processus d'observation était moins nécessaire
puisque d'autres pays s'en chargeaient.
3. Conditions requises pour le
déroulement d'élections libres
L'assurance qu'un certain nombre de
conditions nécessaires au déroulement d'élections libres
et transparentes sont potentiellement réunies
conditionne enfin l'envoi d'une mission d'observation
électorale.
- l'existence d'un suffrage
universel
Le principe "un homme, une voix" doit
être respecté et la population du pays appelée à voter
sans exclusion ethnique ou territoriale, ce qui pose le
problème des États où sévit une guerre civile et où, de
ce fait, les élections ne peuvent pas avoir lieu sur la
totalité du territoire. Dans certains cas, toutefois, la
présence d'observateurs internationaux s'est révélée
particulièrement propre à garantir la liberté de
scrutin.
- la présence de plusieurs partis
politiques et la reconnaissance des droits des opposants
politiques
La reconnaissance du multipartisme,
l'existence de partis politiques et leur participation à
l'élection, la liberté d'aller et de venir des opposants
politiques doivent bien sûr être garanties. Dans cette
mesure, l'appel au boycott ou au report des élections
par plusieurs partis politiques ou associations peut
rendre problématique l'envoi d'une mission
d'observation.
D'une manière générale, un examen
attentif de la situation locale s'impose, le risque
étant de cautionner des élections suspectes.
- la reconnaissance de la liberté de
la presse et le libre accès aux médias
L'existence d'une presse indépendante
et pluraliste est également significative de la volonté
d'un État d'engager un véritable processus démocratique.
S'il apparaît nettement que la liberté de la presse
n'est pas garantie et que l'information de la population
est tronquée, les élections, même opérées dans le calme,
risquent d'être contestées ; les observateurs peuvent
alors se trouver en porte-à-faux et contraints
d'admettre la légitimité du résultat, tout en constatant
l'inégal accès des candidats aux moyens d'information.
Sont également pris en compte des
éléments comme la fiabilité des listes électorales et le
niveau d'organisation des opérations électorales.
III - Le déroulement de la mission
Quelques jours avant le scrutin,
la délégation parlementaire française, composée dans la
mesure du possible d'au moins deux membres issus l'un de
la majorité et l'autre de l'opposition, participe à un
programme d'entretiens organisés sur place, à sa
demande, par l'ambassade de France.
Des contacts avec des autorités
politiques (membres du gouvernement, chefs de partis,
président de la commission nationale électorale.....),
des responsables administratifs chargés de
l'organisation du scrutin, des représentants des organes
de presse, des personnalités impliquées dans la défense
des droits de l'homme ou d'autres membres représentatifs
de la société civile permettent de vérifier que les
conditions préalables à la tenue d'élections libres et
justes sont réunies.
La présence des observateurs aux
dernières réunions publiques des candidats, lorsqu'elle
est possible, leur permet de « tester » l'atmosphère
pré-électorale.
Le jour du scrutin, la
délégation parlementaire se déplace sur le territoire,
parfois dans des régions distantes d'une centaine de
kilomètres en vue d'assister au déroulement des
opérations de vote dans le plus grand nombre possible de
bureaux et d'observer le dépouillement et les procédures
de communication des résultats.
Le lendemain du scrutin , les
membres de la délégation parlementaire se réunissent,
éventuellement avec les autres observateurs
internationaux, pour échanger leurs constatations. Le
chef de la délégation fait connaître par un communiqué
ou une conférence de presse les conclusions des
parlementaires sur le déroulement du vote. Dans la
mesure du possible, la mission reste sur place jusqu'à
la proclamation des résultats.
Un rapport de mission, qui peut être
commun aux deux assemblées, consigne les observations
faites sur le déroulement du scrutin, en suggérant le
cas échéant des améliorations. Il fait l'objet d'une
diffusion restreinte, notamment auprès du Président de
l'assemblée concernée, des membres de la Délégation du
Bureau chargée des activités internationales de
l'Assemblée nationale, du ministère des affaires
étrangères et du poste diplomatique.
D'octobre 1988 à avril 2001, les
assemblées françaises ont ainsi participé à plus d'une
centaine de missions d'observation des élections, en
Afrique, en Europe de l'Est, en Asie et en Amérique
centrale et du Sud. Ces missions ont contribué à
enrichir leur information sur les problèmes
internationaux et ont souvent été suivies par des
actions de coopération interparlementaire venant
soutenir les processus d'évolution vers la démocratie.
III.
Le Parlement et la
construction européenne
III.1. LES
DÉLÉGATIONS POUR L'UNION EUROPÉENNE
I - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DES DÉLÉGATIONS
1. Composition
L'article 6 bis de l'ordonnance n°
58-1100 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires inséré dans ce texte par la loi n° 79-564
du 6 juillet 1979 relative aux représentants au
parlement européen, dispose que chacune des deux
assemblées constitue, à côté de ses six commissions
permanentes, une délégation pour l'Union européenne.
Celle‑ci compte trente‑six membres désignés de manière à
représenter proportionnellement tous les groupes
politiques, tout en veillant à ce que chacune des six
commissions permanentes y soit aussi représentée.
La délégation de l'Assemblée
nationale est actuellement présidée par M. Alain Barrau
(PS), celle du Sénat par M. Hubert Haenel (RPR).
2. Fonctionnement
Le fonctionnement des délégations,
est semblable à celui d'une commission, mais leur
mission est différente. Alors que les commissions ont
pour vocation première de préparer l'examen et le vote
en séance publique de la législation française, les
délégations pour l'Union européenne ont pour tâche de
suivre les travaux qui sont menés au sein des
institutions de l'Union européenne. De plus, alors que
chaque commission a un domaine déterminé de compétences
(l'économie, la culture, le social, les finances...),
les délégations ont une activité transversale et peuvent
être amenées à examiner tout sujet, dès lors que l'Union
européenne s'en saisit. Le fait que tous les membres
d'une délégation soient également membres d'une des six
commissions permanentes facilite ce travail transversal.
Les délégations se réunissent
généralement chaque semaine pendant les périodes de
session.
II - RÔLE DES DÉLÉGATIONS
1. La participation au contrôle de
la politique européenne du Gouvernement
· A cette fin, il est procédé à
l'examen systématique des textes européens avant qu'ils
ne soient adoptés par les institutions européennes et
qu'ils ne deviennent des directives ou des règlements de
l'Union européenne. Parmi ces très nombreux textes,
chaque délégation sélectionne ceux qui revêtent une
certaine importance, politique ou économique. Sur ces
textes, elle peut, sous sa responsabilité, adopter des
conclusions à l'intention du Gouvernement ou, si les
enjeux sont plus importants, déposer une proposition de
résolution afin que l'une ou l'autre assemblée puisse en
débattre et se prononcer.
· Sur de grandes questions
appartenant à l'actualité européenne, des débats en
séance publique peuvent être organisés selon des
procédures propres à chaque assemblée permettant un
dialogue avec le Gouvernement et l'expression de tous
les groupes politiques.
· Chaque délégation procède
également de manière régulière à l'audition de membres
du Gouvernement - le ministre des affaires européennes
étant naturellement le plus souvent entendu - de
commissaires européens et de personnalités. Le dialogue
qui s'établit alors entre les délégations et les
personnalités entendues permet aux parlementaires de
compléter leur information et de faire connaître leurs
réflexions et leurs préoccupations.
2. L'information des assemblées
Des publications spécifiques
retracent l'ensemble des travaux menés par les
délégations.
Les délégations peuvent choisir
d'étudier de manière approfondie certains sujets sur
lesquels elles publient des rapports.
Les délégations effectuent également
un suivi du processus d'élargissement de l'Union
européenne.
3. Les relations
interparlementaires au sein de l'Union européenne
Trois membres de chacune des
délégations des deux assemblées participent à la
Conférence des organes spécialisés dans les affaires
communautaires (COSAC) qui, deux fois par an, réunit six
représentants de chaque Parlement national et du
parlement européen ainsi que trois observateurs du
Parlement de chaque pays candidat à l'adhésion.
Les délégations peuvent également
recevoir des délégations parlementaires de pays membres
de l'Union européenne ou candidats à l'adhésion à
celle-ci.
HISTORIQUE DES DÉLÉGATIONS
Les délégations ont été créées en
1979 par une loi qui a été modifiée à deux reprises, en
1990 et 1994.
1979 : La décision
de créer, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, une
« délégation parlementaire pour les Communautés
européennes », a été une conséquence de l'élection du
Parlement européen au suffrage direct. Aussi longtemps
que l'Assemblée de Strasbourg était composée de
parlementaires nationaux, ceux-ci étaient tout
naturellement associés à la construction européenne. La
disparition de ce lien a conduit, en 1979, à mettre en
place, dans chaque Assemblée, une structure
parlementaire spécifique chargée du suivi des questions
européennes.
1990 : La forte
croissance du nombre des directives et règlements
communautaires, à la suite de l'adoption de l'« Acte
unique européen » en 1987, a conduit, en 1990, à
renforcer le rôle des délégations. Le nombre de leurs
membres est passé de dix-huit à trente-six, et leur mode
de fonctionnement s'est rapproché de celui d'une
commission permanente.
1994 : Pour tirer
les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de
Maastricht qui créait l'Union européenne, les
délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat ont
pris le nom de « délégations pour l'Union européenne »
tandis que leur compétence s'étendait à l'ensemble des
activités de l'Union européenne, y compris la politique
extérieure et de sécurité commune (PESC), et la
coopération en matière de justice et d'affaires
intérieures (JAI).
III.2.
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
I - CONTENU ET FONCTIONNEMENT
Introduit dans la Constitution en
1992, à l'occasion de la révision constitutionnelle
préalable à la ratification du Traité de Maastricht,
puis modifié en 1999, dans le cadre du processus de
ratification du Traité d'Amsterdam, l'article 88-4 a
doté le Parlement français de moyens de contrôle
spécifiques sur les affaires européennes.
Cette disposition constitutionnelle
fait obligation au Gouvernement de soumettre à
l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission
au Conseil de l'Union, les projets ou propositions
d'actes des Communautés européennes ou de l'Union
européenne comportant des dispositions de nature
législative.
Pour les textes ainsi transmis par le
Gouvernement, l'article 88-4 ouvre aux assemblées la
possibilité d'adopter des résolutions exprimant leur
point de vue sur le document en discussion et suggérant
une ligne de conduite au Gouvernement. Le domaine
européen est ainsi le seul où le Parlement peut prendre
position par voie de résolutions, cette possibilité,
dont il disposait avant 1958, ne lui étant pas reconnue
pour les matières de droit interne depuis une décision
du Conseil constitutionnel de juin 1959.
Pour les projets de textes européens,
qui ne sont pas de nature législative (par exemple, le
programme de travail annuel de la Commission ou les
documents consultatifs du type « livres blancs » ou
« livres verts »), la révision constitutionnelle de 1999
a introduit la possibilité pour le Gouvernement de les
transmettre également au Parlement au titre de l'article
88-4. Dans la pratique, le Gouvernement fait un usage
très large de cette clause de transmission facultative.
L'article 88-4 couvre donc un vaste
champ d'application. Il permet au Parlement de se
prononcer sur l'ensemble des textes européens relatifs
aux trois piliers de l'Union européenne (politiques
communes, politique extérieure et de sécurité commune,
justice et affaires intérieures) ainsi que sur la
plupart des documents de consultation ou de proposition
émanant des institutions européennes. Au total, le
nombre de textes transmis chaque année sur la base de
l'article 88-4 est d'environ 200.
Si chacune des deux assemblées
dispose d'une totale autonomie dans la mise en œuvre de
l'article 88-4, les règles de procédure sont comparables
à l'Assemblée nationale et au Sénat :
- dès leur réception, les projets de
textes européens sont imprimés et distribués sous forme
de documents bleus spécifiques.
- les documents sont ensuite
systématiquement examinés par chacune des délégations
parlementaires pour l'Union européenne. Pour chaque
projet de texte européen, la délégation peut décider,
soit de ne pas intervenir, soit d'intervenir mais de
manière informelle en adoptant des conclusions qui
n'engagent qu'elle ou en adressant un courrier au
ministre compétent, soit, enfin, de déposer une
proposition de résolution. Si le droit de déposer une
proposition de résolution sur un texte européen
appartient à tout parlementaire, député et sénateur,
dans la pratique la plupart des propositions de
résolution émanent des délégations parlementaires : ces
dernières jouent donc un rôle central dans la mise en
œuvre de l'article 88-4.
- La proposition de résolution est
ensuite renvoyée à l'examen au fond d'une commission
permanente. La résolution finale est adoptée soit par la
commission permanente, soit par l'Assemblée nationale ou
le Sénat en séance plénière si la demande en est faite
par le Gouvernement, le président d'un groupe, celui
d'une commission permanente ou de la délégation.
II - MISE EN OEUVRE ET PORTÉE
Le nombre de résolutions adoptées
chaque année par les assemblées est variable : 12 pour
l'Assemblée nationale et 13 pour le Sénat en 1999;, 11
pour l'Assemblée nationale et 4 pour le Sénat, en 2000.
Elles couvrent des matières très variées comme,
dernièrement, la question des OGM, les services
d'intérêt général en Europe, Eurojust ou la sécurité du
transport maritime.
Les résolutions sont des « avis »
dépourvus de force obligatoire pour le Gouvernement.
Elle sont publiées au Journal officiel - ce qui
leur confère une certaine solennité - puis transmises au
SGCI - qui doit procéder à un examen interministériel.
La circulaire du Premier ministre de juillet 1994,
révisée en décembre 1999, a introduit un mécanisme de
« réserve parlementaire » en prescrivant aux ministres
de ne pas se prononcer au Conseil sur un texte dans
l'hypothèse où une des deux assemblées aurait manifesté
l'intention d'adopter une résolution à son sujet. Cette
même circulaire invite les ministères concernés à
examiner « les suites à donner » à une résolution
adoptée « eu égard à la position française dans la
négociation ».
Il en découle que les résolutions
sont essentiellement des textes de valeur politique. Le
vote d'une résolution est le moyen pour le Parlement
d'indiquer au Gouvernement l'importance que la
représentation nationale attache à la défense de tel ou
tel point de vue au cours des discussions au Conseil et
la valeur de cette démarche sera d'autant plus affirmée
que la résolution aura été adoptée en séance publique
après que les groupes politiques se furent exprimés en
présence du Gouvernement.
Cette intervention du Parlement peut
d'ailleurs être un atout pour le Gouvernement au cours
des négociations communautaires. Souvent, ces
résolutions viennent conforter la position officielle,
voire la compléter, plutôt que la contredire : le
Gouvernement peut donc tirer argument des demandes
présentées par la représentation nationale pour rester
ferme sur des points en discussion vis-à-vis de ses
partenaires. L'article 88-4 peut être ainsi l'instrument
d'une collaboration « interactive » entre l'exécutif et
le législatif pour la défense de points de vue
d'intérêts nationaux dans le processus de décision
communautaire.
IV. Les actions de coopération
internationale du Parlement
IV.1. LES STRUCTURES
ADMINISTRATIVES CHARGEES DES
AFFAIRES INTERNATIONALES
En matière internationale, les
assemblées exercent trois types d'activités : leur
mission traditionnelle consiste à examiner, à contrôler
la politique étrangère du gouvernement ; elles marquent
un intérêt tout particulier à l'évolution de la
construction européenne ; elles multiplient les
relations avec les États étrangers, contribuant ainsi à
la politique étrangère de la France.
A ces trois activités correspondent
trois structures administratives différentes,
secrétariat des commissions permanentes, service des
affaires européennes et service des relations
internationales.
I - Le secrétariat des commissions
permanentes
A l'Assemblée comme au Sénat, le
secrétariat de la commission compétente se compose de
cinq administrateurs ou conseillers. A l'Assemblée, il
s'agit de la commission des Affaires étrangères, alors
qu'au Sénat, la commission correspondante suit également
la défense et les forces armées.
Les secrétariats assistent les
présidents, les rapporteurs et les membres des
commissions dans leur mission de contrôle de la
politique étrangère. Bien sûr, il s'agit de participer
aussi bien à la procédure budgétaire que législative
(ratification des traités, examen des projets de loi
ayant une incidence diplomatique ou militaire), mais il
s'agit aussi de contribuer à la réflexion de fond sur
les buts et les moyens de la politique étrangère et sur
la situation internationale.
Au-delà, les commissions, et en
particulier leurs présidents, entretiennent de
nombreuses relations avec les pays et les institutions
étrangères dont ils reçoivent régulièrement les
représentants.
II - Les services des affaires
europÉennes
A. À l'Assemblée nationale
Le développement des activités des
Communautés européennes conduisit en 1975 à
l'individualisation d'une division administrative propre
aux affaires communautaires qui se trouva tout
naturellement chargée d'assurer le secrétariat de la
délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés
européennes, créée par la loi du 6 juillet 1979.
En 1994, la réforme
administrative des services internationaux de
l'Assemblée nationale consacrait l'organisation d'un
service des affaires européennes, chargé de quatre
missions :
- Informer l'Assemblée
nationale sur les affaires européennes
La mission première de la
délégation pour l'Union européenne est de suivre les
travaux conduits par les institutions de l'Union
européenne afin d'assurer l'information de l'Assemblée
nationale. Dans cet objectif, le service des affaires
européennes recueille l'ensemble des documents émanant
des institutions européennes (soit plus de 2 000
documents par an). Il en assure la sélection et
l'analyse qui donnent lieu à une publication mensuelle
intitulée « Sélection de documents de l'Union
européenne ». Le classement et la conservation de ces
documents (environ 11 000 en stock depuis octobre 1990)
constituent une source originale d'information dont il
n'existe pas d'équivalent.
- Assurer le secrétariat de la
délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union
européenne
L'une des deux divisions du
service, la division des Communautés et de l'Union
européenne, assure le secrétariat de la délégation de
l'Assemblée nationale pour l'Union européenne qui est
chargée, par la loi, de suivre les travaux conduits par
les institutions européennes, et aussi d'examiner les
projets ou propositions d'actes communautaires
comportant des dispositions de nature législative qui
lui sont soumis par le Gouvernement en application de
l'article 88-4 de la Constitution (soit 250 textes
examinés en 2000 et 1 700 textes depuis l'instauration
de cette procédure en 1992).
A ce titre, le secrétariat de la
délégation pour l'Union européenne est chargé d'assister
ses membres dans l'ensemble du processus d'information,
d'instruction et de délibération.
Sous l'autorité du Président de la
délégation, le secrétariat assure également la
préparation des réunions, l'organisation des auditions,
la préparation et la mise en forme des différentes
publications, le suivi des procédures tant au niveau
européen que pour l'adoption de propositions de
résolution au titre de l'article 88-4, et encore
l'organisation de missions d'information à l'étranger,
de réunions interparlementaires... Le secrétariat de la
délégation est en outre appelé à préparer et à suivre
les travaux de la Conférence des Organes spécialisés
dans les Affaires communautaires (COSAC) qui se réunit
semestriellement dans le pays en charge de la Présidence
de l'Union européenne. Il lui revient aussi de
développer la communication et l'information extérieure,
notamment en alimentant la page « Europe » du site
Internet de l'Assemblée nationale, sur laquelle est
porté l'ensemble des travaux de la délégation.
- Mettre en œuvre les
relations interparlementaires au sein de l'Europe
Cette mission du service est
devenue primordiale au regard des évolutions de la
construction européenne et de son élargissement. Les
échanges avec le Parlement européen, avec les Parlements
nationaux des pays de l'Union européenne ainsi qu'avec
les Parlements des pays candidats se développent aussi
bien dans un cadre bilatéral qu'européen. Un important
programme de réunions de travail et d'organisation de
débats sur l'avenir de l'Union européenne est
actuellement en préparation dans les perspectives de
« l'après-Nice ».
- Procéder à des études de
législation comparée
Le service des affaires
européennes est chargé de procéder à des études de droit
comparé et de fournir des analyses sur les législations
et réglementations des différents pays européens. La
plupart de ces études sont réalisées à la demande des
commissions, à l'occasion d'une réforme législative, ou
à la demande des députés.
La division des études et des
relations parlementaires européennes assure en outre les
travaux de traduction pour le compte de l'Assemblée
nationale. Outre la traduction en langues étrangères de
la Constitution, du Règlement, de brochures
d'information sur l'Assemblée nationale, l'objectif est
aussi de développer la traduction des différentes
rubriques de son site Internet.
- Le service des affaires
européennes, placé sous l'autorité d'un directeur,
compte 30 fonctionnaires dont 1 directeur-adjoint, 4
conseillers, 8 administrateurs et 3
administrateurs-adjoints.
B. Au Sénat
Le Sénat s'est très tôt préoccupé de
suivre la construction européenne. Ainsi a-t-il créé,
dès 1973, un service des affaires européennes qui s'est
vu assigner trois missions
- Informer les sénateurs
Il s'agit d'assurer aux sénateurs les
moyens de s'informer des travaux menés dans le cadre de
l'Union européenne et de prendre position sur ceux-ci.
A cette fin, le service assure en
premier lieu le secrétariat de la délégation du Sénat
pour l'Union européenne qui est chargée par la loi de
suivre les travaux conduits par les institutions de
l'Union européenne.
La délégation est en outre chargée
d'examiner les projets ou propositions d'actes
communautaires comportant des dispositions de nature
législative.
La délégation peut entendre les
ministres intéressés ainsi que des représentants des
institutions communautaires. En particulier, elle entend
très régulièrement le ministre chargé des Affaires
européennes.
De plus, le service des affaires
européennes constitue le centre de documentation du
Sénat en matière européenne. Il est destinataire de
l'ensemble des documents émanant des institutions
européennes ainsi que des documents émanant des
Assemblées des autres États membres de l'Union.
Il a vocation à assurer l'information
des parlementaires en ce domaine, notamment en mettant à
la disposition des sénateurs, des commissions
compétentes du Sénat et enfin des fonctionnaires tous
éléments utiles d'information ou d'appréciation des
projets législatifs en fonction des législations et
réglementations européennes
- Assister les sénateurs dans les
assemblées européennes composées de parlementaires
nationaux
La seconde mission du service des
affaires européennes consiste à assister les sénateurs
désignés pour participer aux travaux des assemblées
européennes composées de parlementaires nationaux.
A cette fin, des fonctionnaires des
services des affaires européennes du Sénat et de
l'Assemblée nationale travaillent en commun pour assurer
le secrétariat de :
- la délégation française aux
Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'Union de
l'Europe Occidentale (UEO), comportant 36 membres, dont
24 députés et 12 sénateurs ;
- la délégation française à
l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la
Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), composée de
8 députés et de 5 sénateurs, soit 13 membres.
Le service des affaires européennes
tient également à disposition des sénateurs l'ensemble
des travaux menés au sein de ces organisations.
- Élaborer des études de
législation comparée
Sa troisième mission consiste à
préparer et diffuser des études de législation comparée
en vue des travaux législatifs du Sénat. La plupart de
ces études sont réalisées à l'occasion d'une réforme
législative et à la demande d'une commission permanente
ou d'un sénateur à titre individuel.
A partir de l'analyse des
dispositions législatives et réglementaires de quelques
pays étrangers (membres de l'Union européenne et, le cas
échéant, pays non membres de l'Union européenne choisis
en fonction du sujet traité), les études de législation
comparée permettent de souligner les points communs et
les différences entre les évolutions législatives
envisagées en France et les solutions retenues par les
autres États.
Depuis que le service des affaires
européennes s'est vu attribuer cette compétence, en
octobre 1989, plus de 150 études ont été élaborées.
Le service des affaires européennes
compte, sous l'autorité d'un directeur,
20 fonctionnaires dont 8 administrateurs et 5
administrateurs adjoints.
III - Les services des relations
internationales
A. À l'Assemblée nationale
Le service des relations
internationales est une création administrative récente,
formée de quatre divisions issues de trois anciens
services. Ses principales missions sont les suivantes :
- Assurer le secrétariat des
délégations françaises dans six assemblées
parlementaires internationales, tant lors de leurs
sessions plénières que pour les réunions de leurs
bureaux, commissions et groupes de travail.
- Coordonner la gestion
administrative de cent soixante et onze groupes
d'amitié et groupes d'études à vocations internationale
et assurer directement le secrétariat de soixante-cinq
d'entre eux.
- Concevoir et mettre en œuvre
les actions de coopération interparlementaire
dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
- Organiser des
manifestations internationales, dont les deux
catégories les plus importantes sont les colloques sur
des sujets internationaux et les réunions sur notre
territoire d'assemblées internationales ou de leurs
organes.
- Répondre aux demandes
documentaires des députés et des services sur les
pays étrangers et sur les organisations internationales
(132 questions, de nature et d'ampleur très variables,
posées en 2000).
- Contribuer aux missions
d'observation électorale décidées par le Bureau.
La division des assemblées et
organisations internationales (voir fiche n° 13)
assure, le plus souvent en liaison avec le Sénat, le
secrétariat et le suivi des travaux des délégations
parlementaires auprès des assemblées du Conseil de
l'Europe, de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), de
l'Organisation sur la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE), et de l'Organisation du Traité de
l'atlantique nord (OTAN), et de leurs instances.
La division de la coopération
interparlementaire (voir fiche n° 11) mène des
actions d'évaluation, de conseil et de formation.
La division de la francophonie
(voir fiche n° 13) assure le secrétariat de la
section française de l'Assemblée parlementaire de la
francophonie (APF), de l'association interparlementaire
France-Canada et de la commission interparlementaire
France-Québec. Elle suit l'activité des opérateurs de la
francophonie et l'actualité des grands dossiers du
secteur, actualise la documentation sur les pays
francophones et assure la liaison avec les parlements
francophones.
La division des relations
parlementaires et des études internationales est
chargée du suivi des relations avec les parlements
étrangers, de la mise en place des missions
d'observation électorale, de la documentation sur les
pays étrangers (sauf Union européenne), de
l'organisation administrative des groupes d'amitié, du
secrétariat et du suivi du groupe de l'Assemblée
nationale auprès de l'Union interparlementaire (UIP).
Le service des relations
internationales se compose d'un directeur, de six
conseillers, d'un administrateur, de onze
administrateurs-adjoints, de quatre secrétaires
administratifs et de six secrétaires, soit au total
vingt-neuf fonctionnaires.
B. Au Sénat
Sous l'impulsion du Président et du
Bureau, le Sénat a accompli un important effort
d'ouverture sur l'international. En quelques années, son
action en la matière a été profondément remaniée et
renforcée. Cette volonté d'ouverture sur l'international
se traduit par l'affirmation des activités
internationales classiques, mais aussi par le
développement de nouvelles opérations. Le service des
relations internationales, créé le 17 juin 1994, a pour
vocation de faciliter et, dans certains cas, d'organiser
directement, les unes et les autres.
L'activité du service des relations
internationales est répartie entre trois pôles
principaux :
- Le pôle « groupes sénatoriaux et
prospective » :
Le Sénat compte 79 groupes
sénatoriaux d'amitié avec des Parlements étrangers
couvrant 184 États. Ces groupes, composés de sénateurs,
administrés par des fonctionnaires du Sénat et dont
l'activité est coordonnée par le service des relations
internationales, ont quatre missions : établissement de
relations politiques et d'amitié ; soutien au
développement de la coopération décentralisée ;
contribution à la coopération interparlementaire ;
action d'encouragement à la coopération économique et
culturelle.
Moyens d'action traditionnels du
Sénat dans le domaine des relations internationales, les
groupes sénatoriaux n'en connaissent pas moins un
profond renouvellement. De fait, ils deviennent un
vecteur privilégié des activités internationales du
Sénat : afin de favoriser leur développement, des
modifications réglementaires ont déjà été adoptées par
le Bureau du Sénat en 1996 et en 1999.
L'affirmation du rôle des groupes se
concrétise par l'accroissement de leur nombre (une
quinzaine de nouveaux groupes depuis 1994) ; par
l'organisation régulière de rencontres avec des experts
des affaires internationales (CERI, IFRI...) ; par la
réalisation de colloques économiques en partenariat avec
le Centre Français du Commerce Extérieur (en un an, ces
colloques ont réuni plus de 1.500 personnes dont près de
1.000 responsables d'entreprises) ; et par
l'organisation de petits déjeuners thématiques au profit
des groupes sénatoriaux.
Le pôle « Groupes sénatoriaux et
prospective» est responsable du développement de ces
activités. Plus généralement, il est chargé d'instruire
les demandes de création de nouveaux groupes et de
coordonner l'action des 79 groupes sénatoriaux
existants.
Il est, en outre, chargé d'élaborer
des notes et études de synthèse en matière
internationale. Enfin, il est à noter que les
fonctionnaires du Service assurent le secrétariat
exécutif de 11 groupes sénatoriaux couvrant 24 pays.
- Le « pôle coopération
interparlementaire » :
En qualité d'Assemblée parlementaire
d'une démocratie confirmée, le Sénat est régulièrement
sollicité pour apporter l'appui de son expérience aux
Parlements des nouvelles démocraties. La variété des
demandes montre que la procédure parlementaire élaborée
par le Sénat et ses méthodes de travail et
d'organisation sont considérées comme des références
sous des latitudes très diverses, et que les qualités
d'expertise de ses fonctionnaires sont très appréciées.
Le bicamérisme, enfin, est un modèle qui se répand dans
le monde et les nouveaux Sénat se tournent tout
naturellement, quelle que soit leur composition, vers le
Sénat français pour bénéficier de son expérience. Le
Sénat, au travers de son Service des Relations
internationales, qui fait appel au concours des
fonctionnaires des différents services, répond à ces
attentes par trois types d'actions :
- les missions d'expertise à
l'étranger qui peuvent être, soit des missions
d'évaluation, soit des missions de conseil, soit des
missions d'animation de séminaires ou sessions de
formation ;
- l'accueil à Paris de fonctionnaires
ou parlementaires étrangers pour leur présenter
l'organisation et le fonctionnement du Sénat ;
- organisation à Paris de stages,
d'une durée d'une semaine le plus souvent, afin de les
associer à la vie des services du Sénat.
Ce pôle est par ailleurs responsable
du secrétariat de la section française de l'Assemblée
parlementaire de la Francophonie et du groupe français
de l'Union interparlementaire.
- Le pôle « accueil de
personnalités étrangères » :
Il est chargé de participer à
l'accueil des centaines de personnalités étrangères que
reçoit le Sénat chaque année et d'organiser leurs
programmes. Il participe à l'organisation de l'accueil
des hôtes étrangers du Président du Sénat.
Placé sous l'autorité d'un directeur,
le service des relations Internationales compte quatre
administrateurs, quatre administrateurs-adjoints, un
secrétaire administratif et trois secrétaires, soit, au
total, 13 fonctionnaires.
Si ce faible effectif, comme
l'activité du service, n'autorise aucun cloisonnement,
il n'en reste pas moins que les fonctionnaires se
spécialisent dans certains domaines.
Pour des raisons évidentes, ce
service fonctionne en étroite liaison avec le cabinet du
Président du Sénat. Chaque semaine, une réunion présidée
par le conseiller diplomatique du Président et à
laquelle participe un fonctionnaire du service permet
d'examiner le calendrier des activités internationales
du Sénat..
IV.2. LE RÔLE
DES GROUPES D'AMITIÉ
Les groupes d'amitié constituent un
instrument privilégié de la politique de relations des
assemblées internationales et l'un des relais
parlementaires de la politique étrangère de la France
A - A L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I - Des structures qui ont été
progressivement rationalisées
A l'origine, l'existence des groupes
d'amitié ne relevait d'aucune décision expresse de
l'Assemblée nationale. Il s'agissait d'un phénomène
spontané, résultant d'initiatives individuelles, qui est
apparu pour la première fois entre les deux guerres avec
la création du groupe d'amitié France - Grande Bretagne.
Il fallut attendre 1959 pour que le Bureau reconnaisse
explicitement l'existence de ces groupes, mais ce n'est
qu'en juillet 1981 que le Bureau a arrêté l'ensemble des
règles qui leur sont applicables et a créé une
Délégation chargée de veiller à la mise en œuvre de ces
règles, concernant l'agrément, la constitution et les
activités des groupes d'amitié.
Depuis 1981 donc, aucun groupe
d'amitié ne peut se constituer avant d'avoir reçu
l'agrément du Bureau de l'Assemblée nationale.
Des critères prudemment énoncés
D'emblée, le Bureau s'est montré
particulièrement prudent dans la définition des critères
applicables : il a décidé, en effet, d'admettre la
possibilité de constituer des groupes d'amitié "avec
tout pays membre de l'ONU, sous réserve du respect de
différents critères tels que l'existence d'un Parlement
et de relations diplomatiques de la France avec le pays
concerné."
La conséquence de cet énoncé avait
été de faire disparaître les groupes fédérateurs, tels
Europe - Afrique, couvrant le champ de plusieurs groupes
d'amitié.
Le critère de l'appartenance à
l'ONU a immédiatement connu des exceptions, la
décision du Bureau qui en pose le principe prévoyant
d'étendre la liste des États éligibles à d'autres pays,
comme la Suisse, ou à une province dans une situation
particulière comme le Québec.
Le critère de l'existence d'un
Parlement semblait, a priori, une condition
nécessaire compte tenu de l'objet même des groupes
d'amitié, condition qui avait été rappelée à plusieurs
reprises, notamment le 31 mai 1978 lors d'un incident de
séance provoqué par M. André Chandernagor, lequel était
hostile à l'initiative prise par M. Édouard
Frédéric-Dupont de créer un groupe d'amitié avec le
Chili. De fait, à partir de cette date, le Bureau fut
amené à refuser l'agrément à des groupes concernant des
pays où n'existe pas de parlement, même si la pratique
montra qu'il était parfois difficile de respecter ce
principe.
Des trois critères posés, celui de
l'existence de relations diplomatiques de la France avec
le pays concerné est en définitive celui qui a posé
le moins de problèmes d'application, compte tenu de la
possibilité, prévue dès 1973, de créer, en ce cas, non
pas un groupe d'amitié mais un groupe désigné par un
vocable différent, celui de groupe d'études à
vocation internationale. Cette forme permet de
disposer, pour l'essentiel, d'une structure de relations
internationales avec des États internationalement
reconnus mais ne répondant pas aux autres critères
d'agrément.
Une mise en œuvre pragmatique
Au début de chaque législature, la
Délégation du Bureau chargée des relations
internationales se réunit pour confirmer, modifier ou
compléter la liste des groupes d'amitié existant sous la
législature précédente. Elle statue également en cours
d'année, si elle est saisie de nouvelles demandes
d'agrément ou si l'évolution de la situation d'un pays
justifie la création d'un nouveau groupe ou la
suppression ou la transformation d'un groupe existant.
La Délégation peut solliciter l'avis de la commission
des affaires étrangères.
La Délégation réunit les
représentants des groupes politiques pour répartir entre
eux, en proportion de leurs effectifs, les présidences
des groupes d'amitié, étant entendu que désormais aucun
député ne peut en détenir plus d'une. Les groupes
politiques désignent ensuite les titulaires de ces
présidences.
Lorsqu'il s'agit de manifester
expressément une désapprobation d'ordre politique, la
Délégation peut recommander au Bureau de supprimer tel
ou tel groupe d'amitié, -ce fut le cas pour le Chili en
1981-, ou de le transformer en groupe d'études à
vocation internationale.
De même, en 1981, le groupe d'amitié
France - Afrique du Sud en fut transformé en groupe
d'études à vocation internationale sur les problèmes de
l'apartheid en Afrique du Sud, alors pourtant que ce
pays remplissait les trois critères d'agrément. Il est
redevenu un groupe d'amitié après les élections d'avril
1994 organisées dans ce pays, pour la première fois au
suffrage universel hors de tout critère ethnique.
Cette souplesse dans l'application
des critères est nécessaire, pour des raisons
politiques, mais aussi parce que le rôle des groupes
d'amitié a profondément évolué. Cent soixante cinq
groupes d'amitié et six groupes d'études à vocation
internationale sont actuellement agréés. Au delà des
relations d'amitié qu'ils ont traditionnellement pour
vocation d'entretenir, ces groupes constituent un relais
parlementaire auquel les ambassades françaises et le
ministère des affaires étrangères font couramment appel.
Chaque groupe d'amitié ou d'études à
vocation internationale bénéficie de l'assistance d'un
secrétaire administratif, obligatoirement recruté parmi
des fonctionnaires de l'Assemblée nationale.
Les groupes d'amitié disposent aussi
d'un crédit global attribué chaque année, permettant
douze missions ou réceptions.
II. Un rôle en pleine évolution
Les groupes d'amitié ont ainsi obtenu
un statut que l'on peut qualifier d'officiel, même s'il
n'a pas trouvé sa consécration dans le Règlement de
l'Assemblée nationale. Cette évolution se reflète tout
naturellement dans l'apparition, à côté des échanges
traditionnels, d'activités nouvelles en relation directe
avec la vie internationale et la politique étrangère de
la France.
1 - Les activités traditionnelles
Les activités traditionnelles
-missions à l'extérieur ou accueil de délégations
étrangères- gardent une importance qui ne doit pas être
négligée : par les contacts qu'elles permettent de
nouer, par la découverte de réalités qui ne se révèlent
que sur le terrain, ces activités demeurent un moyen
irremplaçable de connaissance et d'action.
Les missions et les réceptions des
groupes d'amitié sont limitées à un seul échange par
groupe d'amitié et par législature, mis à part le cas
des pays limitrophes. Les délégations des missions, qui
doivent s'efforcer de reproduire la composition
politique de l'Assemblée, sont limitées à quatre, six ou
sept parlementaires, selon l'éloignement du pays visité.
Les échanges en cause sont fondés sur le principe de la
réciprocité, ce qui les distingue des missions
d'information des commissions.
Les missions à l'étranger des groupes
d'amitié donnent systématiquement lieu à un rapport
publié dans la collection des documents d'information de
l'Assemblée nationale. Rassemblant, commentant et
analysant les données et les propos recueillis sur
place, exprimant parfois le souhait d'un infléchissement
des relations bilatérales de la France avec le pays
concerné, ces rapports sont une source non négligeable
d'information à la disposition des parlementaires, du
gouvernement et du public.
Avec l'Allemagne et la Grande
Bretagne, les échanges, qui ont lieu en principe tous
les ans, ne durent pas plus de deux ou trois jours et
sont principalement consacrés à des réunions de travail
autour d'un thème défini à l'avance.
Avec des pays moins proches, les
réceptions se déroulent généralement en deux temps : à
Paris, d'abord, où sont organisés des entretiens
politiques au niveau parlementaire et ministériel, puis
en province, souvent dans la circonscription du
président ou d'un vice-président du groupe d'amitié,
lequel trouve là l'occasion de faire connaître à ses
hôtes les particularités de sa région. Dans tous les
cas, les programmes d'accueil prennent en compte aussi
largement que possible les souhaits des délégations
invitées.
En dehors de ces échanges, mais aussi
parfois grâce à eux, les groupes d'amitié organisent des
réunions d'information (colloques, auditions
d'ambassadeurs, de diplomates du ministère des Affaires
étrangères, de journalistes, de représentants
d'associations...), effectuent des démarches pour
débloquer tel ou tel dossier ou prennent des initiatives
dans des domaines extrêmement variés : envoi de livres,
de médicaments ou de matériel médical ; développement
des jumelages ; actions en faveur de la coopération
interparlementaire ou décentralisée ; interventions dans
le domaine des droits de l'homme, etc.
2 - Vers un regroupement régional
des activités des groupes d'amitié
Force est de constater que la
pratique actuelle, malgré ses réussites, entraîne un
éparpillement de l'activité internationale peu propice,
notamment pour les « petits pays », à une action suivie
et approfondie. C'est pourquoi, le 28 juin 2000, le
Bureau de l'Assemblée nationale a décidé de favoriser la
coordination des activités des groupes d'amitié d'une
même région géographique. Cette démarche vise à
promouvoir la diplomatie parlementaire, en répondant à
l'internationalisation de la vie politique.
Elle a également pour objet
d'approfondir la coopération interparlementaire, tout en
respectant les compétences et en garantissant
l'indépendance d'action de chacun des groupes d'amitié
existants. Conduite sur une base volontaire, au niveau
des présidents de groupes d'amitié, elle a déjà permis
de regrouper les activités de trois zones : Europe du
Sud-Est, Amérique centrale et Caraïbes, Asie centrale.
Deux autres regroupements sont en cours concernant
l'Afrique australe et la péninsule arabique. Au total,
ce seront les activités de 41 des 171 groupes d'amitié
ou groupes d'études à vocation internationale qui seront
« regroupées ».
3 - Les groupes d'amitié, relais
parlementaires de la politique étrangère de la France
Les groupes d'amitié ont été dotés
d'un statut et de moyens leur permettant de participer
pleinement au développement de la diplomatie
parlementaire et de relancer la coopération
interparlementaire en faveur des démocraties récentes.
Conscient du fait que les groupes
d'amitié ont vocation à représenter l'Assemblée
nationale, le ministère des affaires étrangères y a vu
le moyen de démultiplier la présence de la France :
antérieure ou consécutive à une visite ministérielle, la
mission d'un de ces groupes peut apporter beaucoup aux
relations bilatérales de la France, encore plus lorsque
ces relations connaissent une éclipse ne correspondant
pas à un choix politique délibéré.
Désormais, le ministère des Affaires
étrangères, et plus encore peut-être nos ambassades à
l'étranger, ont reconnu l'intérêt des échanges
parlementaires. A partir des années 1982-1983, les
présidents de groupes d'amitié ont été systématiquement
associés aux voyages officiels du Président de la
République et de plusieurs ministres, quelle que soit
leur appartenance politique.
Inversement, l'accueil à l'Assemblée
nationale de hautes personnalités étrangères en visite
officielle apparaît désormais comme un élément
important, voire incontournable, de leur programme, et
les groupes d'amitié y sont souvent associés.
B - AU SÉNAT
I - Le développement des groupes
sénatoriaux : une couverture mondiale, des missions
renouvelées
C'est à l'issue de la Seconde Guerre
mondiale qu'est apparue au Sénat la notion de « groupe
d'amitié » : il s'agissait alors tout simplement de
regrouper au sein d'une structure stable, et sur la base
d'une totale liberté d'adhésion, les Sénateurs désireux
de maintenir et approfondir les liens d'amitié avec
leurs collègues d'un pays déterminé. Tout naturellement,
les premiers groupes - dès 1947 - eurent pour vocation
les relations avec les assemblées des États-Unis, de
Grande-Bretagne, de Belgique, de Suisse, auxquels
s'ajoutèrent peu après les groupes sénatoriaux
France-Pays-Bas (1949), France-Italie (1950),
France-Amérique latine (1951), France-Canada (1951),
France-URSS (1957), France-Allemagne (1961), etc... Le
mouvement de création des groupes sénatoriaux d'amitié
au Sénat connut deux accélérations majeures avec
l'accession à l'indépendance de nombreux États dans les
années 1960 et les conséquences de la disparition de
l'Union soviétique en 1991 : aujourd'hui le Sénat compte
79 groupes sénatoriaux d'amitié, couvrant la
quasi-totalité des États du monde puisqu'un groupe peut
concerner soit un seul pays (63 groupes sont dans ce
cas), soit plusieurs pays « formant une entité
géographique et historique » (16 groupes*).
A la fonction première des groupes
qui consistait en l'établissement de liens d'amitié avec
des parlementaires étrangers, se sont ajoutées
progressivement de nouvelles missions. C'est ainsi que
les groupes ont été chargés, lors de la réforme de 1999,
par le Bureau du Sénat, de contribuer au développement
de la coopération décentralisée, de participer à des
actions de coopération interparlementaire et de
favoriser l'action des entreprises françaises à
l'étranger.
II - Organisation et
fonctionnement des groupes sénatoriaux : souplesse et
liberté
Les règles concernant l'organisation
et le fonctionnement des groupes sénatoriaux d'amitié
sont déterminées par le Bureau du Sénat, le service des
relations internationales étant chargé de l'instruction
du dossier nécessaire aux membres du Bureau pour
statuer. Les principes fondamentaux sont les suivants :
1 - Création et constitution d'un
groupe
C'est le Bureau du Sénat qui, à la
demande d'un sénateur adressée au Président du Sénat,
décide d'autoriser la création d'un groupe, au vu d'un
rapport établi par le service des relations
internationales.
La seule condition réglementaire est
l'existence de « relations officielles » de la France
avec le pays concerné. Toutefois, le Bureau peut
s'appuyer sur des considérations d'opportunité pour
statuer.
Une fois l'autorisation de création
donnée par le Bureau, le service des Relations
internationales adresse à tous les membres du Sénat une
lettre les informant de cette autorisation et les
invitant à adhérer à ce nouveau groupe. L'adhésion des
sénateurs à un groupe d'amitié est totalement libre.
Lorsque les adhésions ont été
collectées, le service invite les adhérents à participer
à une assemblée générale constitutive chargée de
désigner le Bureau du groupe. Ici encore, le principe
est celui de la liberté : aucune règle ne s'impose pour
la constitution de ce Bureau**.
Cependant, il est d'usage que sa composition reflète,
autant que possible, le poids respectif des groupes
politiques au sein du groupe sénatorial et que, dans
toute la mesure du possible, chaque groupe politique y
dispose d'un représentant.
Lorsqu'un groupe concerne plusieurs
pays, des sections sont créées en son sein afin d'être
les correspondantes de chacun des pays considérés. Elles
ont chacune à sa tête un sénateur différent président
délégué pour le pays concerné.
2 - Moyens administratifs et
financiers
Chaque groupe bénéficie du concours
d'un secrétaire exécutif qui en assure l'administration
et le fonctionnement, sous l'autorité du président. Les
secrétaires exécutifs ne peuvent être choisis que parmi
les fonctionnaires du Sénat (généralement
administrateurs ou administrateurs-adjoints).
Leur candidature est proposée, par le
service des relations internationales, aux Secrétaires
généraux dont l'accord est nécessaire pour procéder à la
désignation officielle du secrétaire exécutif.
Ces sections ont, en principe, les
mêmes membres et le même secrétaire exécutif que le
groupe général. Elles ne disposent pas d'une autonomie
administrative ou financière.
Un groupe peut percevoir deux types
de ressources :
- les cotisations de ses membres, qui
sont modiques (18 euros, soit 118,07 F, par an en 2001)
et ne permettent que de couvrir les frais de
fonctionnement courant du groupe ;
- les subventions accordées au cas
par cas par les Questeurs du Sénat au vu d'un dossier
détaillé et chiffré. Pour bénéficier de ces subventions,
qui seules permettent de fonctionner correctement, le
groupe doit avoir un effectif minimum d'adhérents
(15 membres pour les groupes concernant un ou deux pays
; 20 membres pour les autres).
Chaque groupe dispose d'un compte
bancaire spécifique, géré par le secrétaire exécutif du
groupe.
Un groupe peut chaque année, soit
effectuer un déplacement à l'étranger, soit recevoir une
délégation amie. Les groupes "régionaux" peuvent
organiser deux missions à l'étranger ou d'accueil de
délégations chaque année.
Pour les déplacements à l'étranger,
la subvention peut couvrir au maximum 90 % des frais de
transport et des frais de séjour et d'hébergement (en
pratique les frais de séjour et d'hébergement sont
généralement pris en charge par le pays hôte ; en toute
hypothèse, les frais du secrétaire exécutif sont
intégralement pris en charge par le Sénat). Les frais
d'accueil d'une délégation étrangère peuvent être
totalement pris en charge par la subvention ; il en va
de même pour les autres manifestations organisées à
Paris, dans la limite de certains tarifs (par exemple,
pour le prix des repas).
III - Les activités des groupes
sénatoriaux : progression et diversification
1 - Déplacements à l'étranger
Selon le rythme et les modalités
exposés précédemment, tout groupe d'amitié a la
possibilité de désigner une délégation de ses membres
chargée d'effectuer une visite auprès du Parlement
étranger correspondant.
Ces déplacements, dont le nombre
annuel global évolue entre 10 et 20, permettent de nouer
des contacts personnels entre les membres des deux
assemblées, mais ils sont également l'occasion de
dresser un bilan de la situation du pays visité dans les
domaines politiques, économiques, etc... grâce aux
entretiens accordés par de nombreuses personnalités.
Plus encore, les missions des groupes sénatoriaux
peuvent contribuer au développement d'actions de
coopération dans les domaines des relations
interparlementaires, bien sûr, mais aussi de la
coopération décentralisée ou du développement
économique ; dans cet esprit, le groupe sénatorial
France-Arménie s'est fait accompagner à Erevan par une
délégation de chefs d'entreprises français. Les groupes
disposent, par ailleurs, de la possibilité de publier,
dans une collection spéciale éditée par le Sénat, le
compte rendu de leurs déplacements.
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Déplacements à l'étranger
|
13 |
10 |
15 |
20 |
26 |
28 |
|
Rapports publiés |
4 |
6 |
8 |
7 |
4 |
2 |
2 - Accueil en France de
délégations étrangères
Chaque groupe dispose également de la
possibilité de recevoir une délégation de son
correspondant étranger. Ces accueils, qui sont également
de l'ordre d'une dizaine par an au total, sont de plus
en plus fréquemment l'occasion d'organiser des réunions
de travail politiques et économiques au profit des
délégations étrangères. Parfois, et à la demande de la
délégation, elles sont assimilables à de véritables
séminaires thématiques, par exemple sur l'organisation
et les pouvoirs des collectivités locales ou la
situation économique d'un secteur déterminé.
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Visites en France |
3 |
11 |
14 |
15 |
14 |
15 |
3 - Organisation de manifestations
sous l'égide de groupes sénatoriaux ou participation à
des manifestations extérieures
Les groupes sénatoriaux ont la
possibilité d'organiser des manifestations en France
sans qu'elles soient nécessairement liées à la présence
d'une délégation étrangère. Il s'agit en général, au
travers de repas, de petits déjeuners-débat, de
conférences ou de colloques de parfaire l'information du
groupe sur le pays dont il est le correspondant ou de
mieux faire connaître ces pays en France.
Depuis peu, les groupes ont la
possibilité d'organiser des colloques économiques,
colloques à la vocation très opérationnelle qui consiste
notamment à permettre l'établissement de contacts
directs entre investisseurs potentiels et représentants
du pays considéré. Il arrive aussi que les groupes
accordent leur patronage à des manifestations
culturelles, expositions d'art, concerts dans les grands
salons de la Présidence du Sénat.
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Déjeuners de travail |
19 |
57 |
43 |
59 |
60 |
49 |
|
Autres réceptions officielles
|
8 |
30 |
22 |
25 |
24 |
18 |
|
Colloques économiques
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Nombre de colloques |
2 |
7 |
4 |
6 |
3 |
|
Groupes sénatoriaux
« organisateurs » |
3 |
10 |
7 |
7 |
4 |
|
Participants |
300 |
1 445 |
900 |
1 215 |
479 |
*
Par exemple, les groupes France-Asie centrale,
France-Pays baltes, France-Amérique du Sud
** Une règle récente interdit
toutefois à un même sénateur de présider plus de
deux groupes sénatoriaux d'amitié.
IV.3. LA
COOPÉRATION TECHNIQUE INTERPARLEMENTAIRE
La coopération interparlementaire est
devenue un axe privilégié de l'action internationale du
Parlement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Cette action obéit à des principes généraux communs aux
deux assemblées, même si certaines modalités techniques
peuvent différer au Palais Bourbon et au Palais du
Luxembourg.
Le contexte historique de la fin des
années quatre‑vingts et du début des années quatre-vingt
dix confronte les Parlements des démocraties confirmées
à des responsabilités internationales nouvelles.
L'effondrement de l'Union soviétique,
la chute du mur de Berlin, les conférences nationales
africaines ont suscité une vague de démocratisation des
institutions politiques en Europe centrale et orientale
ainsi que dans de nombreux pays du Sud et de l'Afrique
francophone en particulier. Ces nouveaux postulants à la
démocratie parlementaire ont spontanément reconnu aux
Parlements des démocraties plus anciennes, et
particulièrement à la France, un double rôle de témoin
et de parrain.
En qualité d'assemblées
parlementaires d'une démocratie confirmée, l'Assemblée
nationale et le Sénat sont ainsi de plus en plus
fréquemment sollicités pour apporter l'appui de leur
expérience aux Parlements des nouvelles démocraties ou
des pays en voie de démocratisation ou encore des pays
candidats à l'Union européenne.
La variété de ces demandes montre que
la procédure parlementaire élaborée par le Parlement
français et ses méthodes d'organisation et de travail
sont considérées comme des références sous des latitudes
très diverses.
La coopération technique
interparlementaire a pour objectifs de contribuer à
l'approfondissement de l'État de droit, au bon
fonctionnement des institutions démocratiques par
l'amélioration du travail parlementaire et de répondre
aux demandes des Parlements des pays candidats à l'Union
européenne, notamment sur les procédures d'intégration
de l'acquis communautaire.
La démarche trouve sa légitimité
d'une part dans le fait que l'action de l'Assemblée
nationale et du Sénat dans ce domaine consiste à
répondre aux demandes qui leur sont adressées et,
d'autre part, dans le respect de la réalité étrangère :
il ne s'agit en aucun cas de prétendre imposer un modèle
ou d'inciter au mimétisme mais, beaucoup plus
humblement, d'exposer à l'assemblée étrangère
demanderesse les solutions retenues par le Parlement
français pour assumer ses fonctions.
Le cadre d'intervention peut être
bilatéral ou multilatéral ; le nombre des intervenants,
d'ailleurs, se multiplie en raison notamment de la prise
en compte par les institutions internationales du volet
institutionnel dans leurs programmes.
Ces deux niveaux d'intervention ne
s'excluent pas ; ils peuvent être très complémentaires :
les programmes multilatéraux, en effet, offrent une
capacité d'action évidemment supérieure à celle d'une
seule assemblée -que ce soit en termes financiers ou en
moyens humains- ; en revanche, le bilatéral peut prendre
le relais du multilatéral en permettant ainsi au
parlement bénéficiaire de perfectionner les volets du
programme achevé et d'avoir un correspondant.
I - A L'ASSEMBLEE NATIONALE
La coopération technique
interparlementaire, officiellement reconnue par une
décision du Bureau de l'Assemblée nationale de décembre
1989 a récemment connu une évolution sensible. M.
Raymond FORNI, Président de l'Assemblée nationale,
constatant la multiplication des demandes d'assistance
technique et juridique adressées à l'Assemblée nationale
par des Parlements étrangers afin de concourir à la
consolidation ou à l'établissement de l'état de droit
dans leurs pays, a en effet souhaité « intensifier les
actions de coopération interparlementaire, en étroite
liaison avec les groupes parlementaires d'amitié
concernés ».
Les principes directeurs
Dans la pratique, les opérations de
coopération sont autorisées par la délégation du Bureau
chargée des activités internationales, saisie, le plus
souvent par l'intermédiaire du Président, des demandes
adressées à l'Assemblée nationale.
Elle privilégie les demandes
relatives à la consolidation de l'institution
parlementaire des pays de la zone de solidarité
prioritaire et celles émanant des parlements des États
candidats à l'Union européenne.
Elle cherche par ailleurs à
promouvoir les coopérations à moyen terme, à l'image de
celles conduites, par exemple, avec les assemblées de
Bulgarie, de Madagascar, du Nigéria ou de Roumanie, ou
dans le cadre de certains programmes multilatéraux.
La Délégation s'efforce enfin de
faire coïncider diplomatie parlementaire et coopération
technique, pour donner à celle-ci la dimension politique
qui doit être la sienne : les députés, et notamment les
Présidents de groupes d'amitié, sont étroitement
associés aux actions mises en œuvre ou coordonnées par
le service des relations internationales.
La coopération bilatérale : des
formes variées
Les actions de coopération bilatérale
prennent aujourd'hui des formes variées.
En France, l'Assemblée nationale
organise des visites de travail pour les parlementaires
et des stages pour les fonctionnaires parlementaires
étrangers : à côté des visites de travail ou stages à
caractère général, qui demeurent fréquents, l'Assemblée
nationale a cherché à développer des actions répondant à
des objectifs précis, afin de permettre à ses hôtes de
tirer profit de l'expérience française dans des domaine
particuliers du fonctionnement de l'Assemblée et de
l'activité parlementaire. Cependant, le nombre des
visites de travail et des stages a atteint un niveau
qu'il semble difficile de dépasser, sauf à perturber à
l'excès les activités des différents services de
l'Assemblée. D'où l'idée, mise en œuvre depuis 1995 en
collaboration avec le Sénat et l'Institut International
d'Administration Publique, de réaliser un cycle de
formation sur l'organisation du travail parlementaire
réunissant des députés et des fonctionnaires
parlementaires de plusieurs pays, cette formule
présentant aussi l'avantage de permettre une
confrontation de différentes expériences nationales.
Au cours de l'année 2000, près de 40
visites de travail et actions de formation d'une durée
moyenne d'une semaine ont été organisées. Au total, ce
sont plus de vingt parlementaires et plus de
soixante-dix fonctionnaires qui ont été reçus dans le
cadre de ces visites. Le stage organisé à l'I.I.A.P. a
réuni 2 parlementaires et 26 fonctionnaires.
A l'étranger, l'Assemblée nationale
réalise dans le cadre de la coopération
interparlementaire un certain nombre de missions. Les
missions d'évaluation des besoins d'un Parlement
souhaitant l'appui de l'Assemblée nationale sont
réalisées par un député accompagné d'un fonctionnaire,
et permettent souvent de mettre au point un programme de
coopération à moyen terme. Les missions d'assistance
technique consistent à envoyer dans un parlement
étranger un ou plusieurs parlementaires ou
fonctionnaires chargés d'apporter une aide ou des
conseils en vue de résoudre des problèmes bien
identifiés. Enfin, les missions de formation sont
réalisées au profit de parlementaires et de
fonctionnaires parlementaires étrangers par des
parlementaires ou des fonctionnaires français. Ces
actions sont réalisées dans le cadre de séminaires
bilatéraux destinés aux députés et fonctionnaires d'un
seul Parlement ou de séminaires régionaux destinés aux
fonctionnaires de plusieurs Parlements.
En 2000, sept missions d'évaluation
ont été menées par sept députés, présidents de groupe
d'amitié, assistés par des fonctionnaires du service des
relations internationales. Elles se sont déroulées
successivement au Bénin, au Nigeria, au Mali, à
Madagascar, au Niger, au Burkina Faso et au Cambodge. Un
séminaire régional au Cameroun a réuni 22
fonctionnaires.
Cette énumération n'est bien sûr pas
limitative, tant l'Assemblée nationale cherche toujours
à répondre de la manière la plus adéquate aux besoins
qui sont exprimés : elle met ainsi à la disposition de
ses correspondants étrangers comme du grand public, sur
son site Internet, les ouvrages de la collection
« Connaissance de l'Assemblée » et des fiches techniques
élaborées par les services sur l'organisation et le
fonctionnement de l'Assemblée nationale. Cet outil est
particulièrement utile pour les Parlements souhaitant
obtenir des informations ponctuelles ou approfondir leur
connaissance de l'Assemblée.
Une expérience reconnue
Compte tenu des besoins spécifiques
exprimés par les Parlements étrangers, les actions
entreprises par l'Assemblée nationale depuis plus de dix
ans ont concerné les sujets les plus variés. On constate
toutefois qu'elles se concentrent sur un certain nombre
de domaines où l'expérience française est considérée à
l'étranger comme une référence : aide à l'amélioration
du processus législatif, procédures de contrôle du
Gouvernement, organisation administrative et financière
des parlements, aide à l'élaboration des comptes rendus,
concours à l'intégration de l'acquis communautaire dans
les pays candidats à l'Union européenne.
Si ces actions ont concerné la
plupart des régions du monde, les Parlements demandeurs
sont le plus souvent ceux des pays de la zone de
solidarité prioritaire définie par le Ministère des
Affaires étrangères et, depuis quelques années, ceux des
pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
L'enjeu de la multilatéralisation
La principale évolution du contexte
dans lequel se développe la coopération technique
interparlementaire est la multiplication du nombre des
intervenants qui mènent des opérations liées au
fonctionnement des institutions démocratiques.
Ces actions peuvent en premier lieu
être organisées par d'autres institutions françaises
(Sénat, Conseil constitutionnel, Conseil d'État,
ministère des affaires étrangères...) : à leur demande,
l'Assemblée nationale apporte son concours à
l'élaboration et au déroulement de leurs programmes
respectifs, qui concernent souvent l'ensemble du
cheminement législatif (de l'élaboration d'un projet de
loi à son éventuel examen par le Conseil constitutionnel
par exemple).
Par ailleurs, les programmes
multilatéraux de coopération financés par l'ONU, l'Union
européenne, la Banque mondiale et d'autres organismes
internationaux prennent une importance croissante. Ils
comportent souvent un volet relatif à la consolidation
de l'État de droit, incluant un renforcement de la
capacité institutionnelle des parlements.
L'Assemblée nationale a été la
première assemblée de l'Union à conclure, en 1996, un
contrat avec la Commission européenne pour un programme
TACIS d'aide à un parlement étranger (la Russie en
l'occurrence). Ce contrat, conclu dans le cadre d'un
consortium constitué avec la Bundesakademie et réalisé
en collaboration avec le Sénat français, le Bundestag,
le Bundesrat et les Cortes ne concernait que les seuls
fonctionnaires parlementaires. Son succès a conduit, à
la demande du Parlement russe, à la conclusion d'un
nouveau contrat, dont l'objet a été étendu aux
parlementaires, et qui s'est récemment achevé.
Elle a par ailleurs participé à un
programme TACIS conduit par le Sénat en Géorgie et sera
associée au programme PHARE engagé par le Sénat en
Pologne.
L'Assemblée a retiré de cette
expérience la volonté de participer activement à ce
mouvement de multilatéralisation : les coopérations
engagées dans ce cadre permettent en effet des capacités
d'intervention, financières ou humaines, qu'un parlement
seul ne peut offrir ; elles peuvent, comme le montre
l'exemple de la Russie, être complémentaires de celles
mises en œuvre sur une base bilatérale.
II - AU SÉNAT
Le Sénat est de plus en plus
fréquemment sollicité pour apporter son appui aux
Parlements des nouvelles démocraties ou des pays en voie
de démocratisation ou encore des pays candidats à
l'Union européenne.
La variété et le développement rapide
de ces demandes montre que les méthodes d'organisation
et de travail élaborés par le Sénat sont considérées
comme des références par de nombreux pays. Le
bicamérisme, par ailleurs, est un modèle qui se répand
dans le monde et les nouveaux Sénats se tournent tout
naturellement, quelle que soit leur composition, vers le
Sénat français pour bénéficier de son expérience.
A - Cadre général des actions de
coopération du Sénat
Objectifs
La coopération technique
interparlementaire a pour objectifs de contribuer à
l'approfondissement de l'État de droit et au bon
fonctionnement des institutions démocratiques par
l'amélioration du travail parlementaire.
La démarche trouve sa légitimité
d'une part dans le fait que l'action du Sénat dans ce
domaine consiste à répondre aux demandes qui lui sont
adressées et, d'autre part, dans le respect de la
réalité étrangère : il ne s'agit en aucun cas de
prétendre imposer un modèle ou d'inciter au mimétisme
mais, beaucoup plus humblement, d'exposer à l'assemblée
étrangère demanderesse les solutions retenues par le
Parlement français pour assumer ses fonctions.
Origines
L'origine de ces actions est
diverse :
- la plupart résultent des audiences
et déplacements du Président du Sénat qui peut être
sollicité, selon le cas, par son homologue étranger,
voire par le Chef de l'État ;
- les autres répondent à des
sollicitations diverses, parfois relayées par les
groupes sénatoriaux d'amitié, à des programmes organisés
par des organismes multilatéraux (ONU, Programme des
Nations Unies pour le Développement [ PNUD ] , Union
européenne [ TACIS, PHARE, MEDA, ALA, FED ] , Banque
interaméricaine de développement [ BID ] , Banque
asiatique de développement, Banque africaine de
développement...) ou encore à des demandes du ministère
des Affaires étrangères.
Objet
L'objet de ces actions est soit
général, c'est-à-dire l'organisation et le
fonctionnement d'un Parlement, soit spécialisé :
procédure législative, travail en commission, mise en
place d'un site internet, compte rendu des débats,
intégration européenne...
Le Sénat est également appelé à
intervenir dans l'établissement de secondes chambres
nouvellement créées. Ainsi, la coopération avec le Sénat
gabonais date de la mise en place de cette institution
en février 1997. Par ailleurs, le Sénat a mis à la
disposition du Sénat du Cambodge successivement trois de
ses fonctionnaires pour des périodes de deux mois
chacune, afin d'assister cette jeune assemblée,
notamment dans le cadre de la réforme de son Règlement
et de la rédaction d'un statut de son personnel. De
même, le Burundi a sollicité l'appui de la Haute
assemblée pour l'installation du Sénat prévu par
l'accord d'Arusha.
Cadre d'intervention
Il peut être bilatéral ou
multilatéral ; le nombre des intervenants, d'ailleurs,
se multiplie en raison notamment de la prise en compte
par les institutions internationales du volet
institutionnel dans leurs programmes.
Ces deux niveaux d'intervention ne
s'excluent pas ; ils peuvent être très complémentaires :
les programmes multilatéraux, en effet, offrent une
capacité d'action évidemment supérieure à celle d'une
seule assemblée -que ce soit en termes financiers ou en
moyens humains- ; en revanche, le bilatéral peut prendre
le relais du multilatéral en permettant ainsi au
parlement bénéficiaire de perfectionner les volets du
programme achevé et d'avoir un correspondant. En ce qui
concerne le Sénat, ce fut le cas pour le Parlement
géorgien au bénéfice duquel il a conduit un programme
TACIS faisant suite à une coopération bilatérale. A
l'inverse, il a établi un programme de coopération
bilatérale avec le Cambodge et l'Arménie après avoir
mené dans chacun de ces deux pays une mission
d'expertise pour le compte d'une organisation
internationale.
- La coopération bilatérale
Les actions d'assistance bilatérale
peuvent intervenir soit à la demande des autorités des
assemblées étrangères, soit dans un cadre préétabli :
les accords de coopération qui lient le Sénat à
certaines d'entre elles.
C'est le cas pour le Sénat du Chili,
l'Assemblée nationale populaire de Chine, l'Assemblée
nationale du pouvoir populaire de Cuba, le Sénat
gabonais et le Conseil de la fédération de Russie. La
demande doit être adressée au Président du Sénat.
- La participation à des programmes
multilatéraux
Les actions de coopération peuvent
également s'inscrire dans le cadre de financements
internationaux : UIP ; programmes européens TACIS,
PHARE ; PNUD...
Il s'agit jusqu'à présent
principalement des programmes d'appui européens élaborés
au bénéfice des pays de l'Europe centrale et orientale
et de la Russie.
Ainsi, le Sénat ‑associé aux
Parlements grec, irlandais et portugais‑ a conduit, au
Parlement de Géorgie, un programme TACIS visant à
renforcer l'institution parlementaire de ce pays. Ce
projet, mené sur 18 mois, a été clôturé en juillet 1999
en présence du Président du Sénat et du Président de
l'Assemblée de la République portugaise.
De même, le Sénat a participé aux
programmes TACIS d'appui à la Douma d'État et au Conseil
de la Fédération de Russie, dirigés par l'Assemblée
nationale, en recevant des stagiaires et en envoyant des
experts.
Enfin, le Sénat vient de se voir
confier, en association avec l'Assemblée nationale
française et le Sénat espagnol, la responsabilité d'un
jumelage du programme PHARE avec le Parlement polonais
et l'Office d'intégration européenne de ce pays.
L'objectif de ce programme financé par l'Union
européenne est d'accélérer le processus parlementaire et
gouvernemental de reprise de l'acquis communautaire.
Modalités
La transmission de son savoir-faire
par le Sénat emprunte trois voies :
- les missions à l'étranger ;
- l'accueil de stagiaires et
délégations ;
- le suivi des relations avec ses
correspondants.
B - Mise en œuvre des actions de
coopération
Missions à l'étranger
L'objet de ces missions est variable
: la plupart ont une vocation d'expertise très générale
et concernent principalement l'organisation du travail
parlementaire et la formation des personnels des
assemblées. D'autres ont un objet plus spécialisé
(élaboration d'un site internet, expertise pour la
construction du siège de l'assemblée,...).
Quelques missions résultent d'un
programme bilatéral entre le Sénat et l'assemblée
étrangère concernée, d'autres actions sont réalisées en
liaison avec d'autres administrations (l'Assemblée
nationale, ministère de la Coopération...). En outre, le
Sénat met sa capacité d'expertise à la disposition
d'organisations internationales comme le PNUD, l'Union
interparlementaire (UIP) ou l'Assemblée parlementaire de
la francophonie (APF).
Accueil au Sénat de stagiaires et
visiteurs
Le Sénat accueille en formation au
sein de son administration des fonctionnaires ou des
parlementaires étrangers. Ces stages sont d'une durée
d'une semaine à un mois afin d'associer leurs
bénéficiaires à la vie des services du Sénat.
Ces stagiaires proviennent de
nombreux pays : Slovénie, Sénégal, Gabon, Cambodge,
Burkina‑Faso, Côte d'Ivoire, Laos, Lettonie, Géorgie,
Pologne, Russie, Cuba...
En outre, le Sénat organise, chaque
année, en partenariat avec l'Assemblée nationale et
l'Institut International d'Administration Publique
(IIAP), des stages longs d'une durée de 4 semaines au
profit de fonctionnaires ou parlementaires francophones
(une trentaine par an) provenant de nombreux pays.
Le Sénat reçoit chaque année
plusieurs centaines de visiteurs ‑parlementaires,
fonctionnaires...‑ pour des entretiens sur
l'organisation et le fonctionnement de l'institution ou
sur un sujet précis (procédure législative, contrôle,
politique de communication...).
L'origine de ces visites est diverse
: à la demande des Parlements étrangers, du ministère
des affaires étrangères (notamment dans le cadre de son
programme des personnalités d'avenir) ou de l'Assemblée
nationale (et la réciproque est vraie) afin que les
stagiaires découvrent le fonctionnement, dans la
pratique, du bicamérisme.
Fonction de conseil
Le Sénat s'attache à perfectionner
ses outils d'intervention afin d'amplifier les
formations qu'il a pu dispenser.
Il est bien entendu qu'il assure une
fonction de conseil ou de renseignement auprès de ceux
qui voudraient, ponctuellement, solliciter son
expérience pour résoudre un problème rencontré dans le
fonctionnement du Parlement étranger. Il assure ainsi un
suivi téléphonique ou écrit avec ses correspondants.
Afin de permettre à ceux-ci de
trouver des éléments de réponse aux questions qu'ils
rencontrent, le Sénat a élaboré un recueil de fiches
techniques, brèves et concrètes, sur les différents
aspects de son organisation et de son fonctionnement. En
effet, si chaque assemblée a, de par son histoire et sa
localisation, ses spécificités, on constate que de
nombreux problèmes sont communs aux assemblées
parlementaires, et des procédures éprouvées dans un pays
peuvent être adaptées dans d'autres.
Cette activité de coopération connaît
une forte croissance. Depuis 1993, ce secteur de la
coopération interparlementaire a connu une véritable
explosion.
L'aide du Sénat est de plus en plus
fortement sollicitée notamment par les pays d'Europe de
l'Est. Le problème qui se pose à lui est de pouvoir
répondre effectivement à cette demande.
QUELQUES STATISTIQUES SUR LA
COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE DU SÉNAT
1. Réceptions de stagiaires et de
visiteurs
nombres de stages ou visites :
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
9 |
35 |
56 |
73 |
99 |
150 |
141 |
116 |
|
dont stages d'une
durée supérieure à une journée : |
|
1 |
6 |
8 |
16 |
16 |
33 |
32 |
38 |
nombre de stagiaires ou visiteurs :
|
1993 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000* |
|
72 |
453 |
600 |
1 050 |
1 001 |
797 |
* En 2000, le Sénat a
organisé le Forum des Sénats du Monde
2. Missions à l'étranger
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
2 |
7 |
5 |
11 |
12 |
24(1)
|
11(2)
|
2 |
(1) dont 3 dans le cadre
de l'UIP et 5 dans le cadre du programme TACIS.
(2) dont 3 dans le cadre
de l'UIP et 3 dans le cadre du programme TACIS.
V. Le Parlement et les
organisations internationales
V.1. LES
ORGANISATIONS INTERPARLEMENTAIRES DANS LE MONDE
- Esquisse d'une typologie -
I - Les Organisations
interparlementaires
1.- A vocation mondiale
|
ORGANISATIONS
|
REGION
|
BUREAU
|
COMPOSITION
|
MODALITES
DE DESIGNATION |
ROLE
|
RYTHME
DES
SESSIONS |
DATE
DE CREATION |
ADRESSE
|
|
UNION INTER-PARLEMENTAIRE
(UIP)
|
Monde |
Secrétaire général :
Andrew JOHNSSON
Présidente :
Najma HEPTULLA
|
141
membres
5 membres associés
|
Membres
de Parlements désignés à titre de délégués
par les groupes nationaux |
Foyer
de concertation entre les peuples, l'Union
œuvre pour la paix et la coopé-ration entre
les peuples et l'affermissement de la
démocratie représentative |
Conférence biannuelle
2 réunions par an du
Conseil inter-parlementaire |
1889
|
Genève
Suisse |
2.- A vocation linguistique
|
ORGANISATIONS
|
REGION
|
BUREAU
|
COMPOSITION
|
MODALITES
DE DESIGNATION |
ROLE
|
RYTHME
DES
SESSIONS |
DATE
DE CREATION |
ADRESSE
|
|
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
(APF)
|
Monde |
Président :
Nicolas AMOUGOU NOMA
(Cameroun)
Secrétaire général
:
Jacques LEGENDRE
(France)
|
64
Parlements nationaux et régionaux provenant
des trois régions d'Afrique, d'Amérique et
d'Europe |
Parlementaires désignés par leurs Parlements
respectifs |
Assemblée consultative de la Francophonie.
Lieu de débats, de
propositions et d'échanges d'informations
sur tous les sujets d'intérêt commun à ses
membres |
Une
assemblée générale annuelle
Deux réunions du
Bureau par an
Deux réunions des 4
commissions par an |
1967
|
Paris
France |
3.- A vocation régionale
|
ORGANISATIONS
|
REGION
|
BUREAU
|
COMPOSITION
|
MODALITES
DE DESIGNATION |
ROLE
|
RYTHME
DES
SESSIONS |
DATE
DE CREATION |
ADRESSE
|
|
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
ACP - UE |
ACP
Europe
|
Présidents :
John CORRIE
M. CLAIR
|
Groupe ACP : 77 pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
15 pays de
l'UE |
A terme :
représentations des Parlements nationaux
démocratiquement élus |
Coopération |
|
1999 |
|
|
ASSOCIATION DE
PARLEMENTAIRES EUROPEENS POUR L'AFRIQUE
AUSTRALE
(AWEPA)
|
Afrique Europe
|
Président :
Dr Jan Nico SCHOLTEN
(Pays-Bas)
4 Vice-présidents
|
2000 membres venant de
20 parlements d'Europe |
Parlementaires et
anciens parlementaires nationaux d'Europe et
du Parlement Européen |
Aider au bon
fonctionnement des Parlements en Afrique au
regard de la démocratie, des droits de
l'homme et des conflits |
|
|
Prinz
Hendrikkade 48
1012 AC
Amsterdam
Pays-Bas
awepa@antenna
.nl |
|
ASSOCIATION DES
PARLEMENTS D'ASIE POUR LA PAIX (AAPP)
|
Asie |
Président :
Sheik Hasina
(Bangladesh)
Vice-président
:
Norodom Ranariddh
(Cambodge)
|
31 Parlements
nationaux
|
Désignés par le
Parlement |
Coopération régionale et
action pour promouvoir la paix, la
démocratie et le respect des Droits de
l'Homme en Asie |
Prévision : réunion
annuelle
2001 : Cambodge
|
4 septembre 1999
|
|
|
ASSOCIATION DES SÉNATS
D'EUROPE |
Europe |
|
14 Deuxièmes Chambres
|
|
Développement des
relations entre ses membres, promotion du
bicamérisme dans le cadre de la démocratie
parlemen-taire et renforcement de l'identité
et de la conscience européennes |
Réunion annuelle
|
Novembre
2000 |
|
|
ASSOCIATION
PARLEMENTAIRE DU COMMONWEALTH
(CPA)
|
Common wealth
|
Présidente :
Margaret REID
(Australie)
Secrétaire général
:
Arthur DONAHOE
|
142 parlements
nationaux, provinciaux ou territoriaux
140.000
parlementaires |
Désignés par les
Parlements |
Promouvoir le savoir et
la compréhension des systèmes
constitutionnel, législatif, économique,
social et culturel dans le cadre
démocratique |
|
- Fondé en 1911
- modifié en 1948
|
Westminster Tour
Suite 700
7 Millbank
London SW1
3JA - UK |
|
ASSOCIATION
PARLEMENTAIRE DU COMMONWEALTH POUR LA REGION
AFRIQUE ET ASSOCIATION DES PRESIDENTS DES
PARLEMENTS DES ÉtatS MEMBRES
|
Afrique |
|
19 pays |
|
|
1ère réunion
du 24 au 26 mai 1999 aux Seychelles
|
1987 |
|
|
ASSOCIATION
PARLEMENTAIRE POUR LA COOPERATION EURO-ARABE
(APCEA) |
Europe
Pays arabes
|
Co-Présidents :
Heenning GJELLEROD
(Danemark)
Roselyne BACHELOT
(France)
|
600 membres dans
18 Parlements nationaux |
|
Contribution à la
recherche de la paix au Moyen-Orient dans
l'esprit des résolutions des Nations Unies
et la promotion de la coopéra-tion
politique, économique et culturelle entre
l'Europe et le Monde Arabe. |
2 réunions par an du
Comité exécutif |
1974 |
|
|
CONFERENCE EUROPE -
MEDITERRANEE |
Europe
Méditer-ranée
|
|
27 pays engagés
dans le processus de Barcelone (15 pays de
l'Union Européenne + 12 pays du
pourtour méditerranéen |
|
|
|
février 2001 : décision
de créer une structure permanente
|
|
|
CONFERENCE PARLEMENTAIRE
DES AMERIQUES
(COPA)
|
Amérique
|
Président :
Geraldo MAGELA
(Brésil) |
36 pays et
5 régions |
Délégations des
assemblées parlementaires des États
unitaires, fédéraux et fédérés, des
parlements régionaux et des organisations
interparlementaires des Amériques dans le
respect des principes de l'équité entre les
sexes et du pluralisme politique
|
Concertation sur des
enjeux liés à la coopération
interaméricaine, aux Sommets des Chefs
d'État et de gouvernement des Amériques et
au processus de création de la Zone de Libre
Echange des Amériques (ZLEA) |
A intervalle régulier à
l'invitation d'une assemblée parlementaire
des Amériques |
1997 |
Québec
Canada |
|
CONSEIL NORDIQUE
|
Europe |
|
87 membres
représentant
5 pays
et 3 territoires
autonomes |
Représentants des
Parlements nationaux, nommés par les partis
politiques et élus par les Parlements
|
Forum de coopération
interparlementaire |
Une session ordinaire
par an depuis 1996 |
1952 |
|
|
UNION DES PARLEMENTS
AFRICAINS (UPA) |
Afrique |
Président :
Moussa Moutari
Secrétaire général
:
Henri Adou Sess
|
30 Parlements
des États membres de
l'OUA |
Chaque Parlement
constitue un groupe national |
Renforcement du rôle et
du prestige de l'institution parlementaire
en Afrique |
- Conférence : une fois
par an sessions extraordinaires
- Comité exécutif :
une fois par an
sessions extraordinaires
|
|
30 bd Roume Quartier du
Plateau Abidjan Côte d'Ivoire |
|
UNION INTERPARLEMENTAIRE
ARABE (UIPA) |
Pays arabes
|
Secrétaire général :
Nour Eddine BOUCHROUJ
Présidence rotative
|
19 sections arabes
|
Parlementaires arabes
désignés par leurs Parlements respectifs
|
Permettre aux
représentants des
différents parlements
arabes membres de se réunir, de coordonner
leurs activités et de promouvoir les valeurs
démocratiques
dans les pays arabes.
|
|
1974 |
Damas
Syrie |
|
CCEC (Conférence
des commissions parlemen-taires chargées de
la politique de l'égalité des chances des
femmes et des hommes dans les États membres
de l'UE et au PE |
Europe |
Commission parlementaire
du pays organisateur |
Membres des commissions
parlementaires |
|
Améliorer la
communication et l'échange d'informations et
d'idées ;
débattre des thèmes
de femmes d'importance communautaire et
européenne |
Conférence annuelle
|
23 mai 1997 |
|
II - Les Parlements régionaux
1.- A élection directe
|
ORGANISATIONS
|
RÉGION
|
BUREAU
|
COMPOSITION
|
MODALITES
DE DESIGNATION |
RÔLE
|
RYTHME
DES
SESSIONS |
DATE
DE CREATION |
ADRESSE
|
|
PARLEMENT CENTRAMERICAIN
|
Amérique Centrale
|
Président :
Hugo Heberto Guiraud
Gargano (Panama)
5 Vice-présidents
6 secrétaires
Le Bureau est élu
pour une période d'un an |
6 pays (Salvador,
Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama
République
Dominicaine)
Observateur : Taiwan
|
Election au suffrage
direct de 20 députés titulaires et de 20
députés suppléants dans chaque Parlement
Durée : 5 ans
|
Organisme d'intégration
politico-régional |
Session mensuelle, les
10 derniers jours de chaque mois
|
Octobre 1987
|
Guatemala (Guatemala)
|
|
PARLEMENT EUROPEEN
|
Europe |
Présidente :
Nicole FONTAINE
14 Vice-présidents
5 Questeurs
|
15 pays
375 millions
d'Européens
626 députés
|
Suffrage universel
depuis juin 1979 |
Le Parlement Européen
représente « les peuples des États réunis
dans l'Unité Européenne. Il possède des
pouvoirs législatif, budgétaire, contrôle de
l'exécutif |
Une semaine par mois
|
Traité de Rome 1957
|
Bruxelles (Belgique)
Luxembourg
(Luxembourg)
Strasbourg
(France) |
2.- Avec composition provenant des Parlements
nationaux
|
ORGANISATIONS
|
REGION
|
BUREAU
|
COMPOSITION
|
MODALITES
DE DESIGNATION |
ROLE
|
RYTHME
DES
SESSIONS |
DATE
DE CREATION |
ADRESSE
|
|
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DES ÉtatS INDEPENDANTS
|
CEI |
|
12 pays
Anciennes républiques
soviétiques, à l'exception des États baltes
|
|
Coordination
multilatérale et coopération |
|
|
Minsk
Biélorussie
|
|
PARLEMENT AMAZONIEN |
Amérique latine
|
Président :
Miguel NUNEZ (Pérou)
Secrétaire général :
Francisco Ramos
Santillan (Pérou)
1 Vice-président par
pays membre
|
Parlements démocratiques
des 8 pays amazoniens : Bolivie,
Brésil, Colombie, Equateur, Guyana, Pérou,
Surinam, Venezuela
|
Délégations de
Parlements |
Coopération régionale
dans le domaine institutionnel |
Annuel |
1989 |
Caracas
Venezuela
|
|
PARLEMENT ANDIN
|
Amérique latine
|
Secrétaire général :
Ruben Velez NUNEZ
|
|
|
Organe délibérant du
système andin d'intégration
Articulation et
harmoni-sation des législations des pays
membres |
|
|
BOGOTA (Colombie
|
|
PARLEMENT INDIGENE
D'AMERIQUE |
Amérique
|
Président :
Enrique Ku HERRERA
(Mexique) |
18 pays
d'Amérique du Nord, Centrale et du Sud
|
Parlementaires
|
Développement et
intégration régionale |
|
1987 |
Managua (Nicaragua)
|
|
PARLAMENTATO
INTERNACIONAL PARA LA SEGURIDAD Y PAS
|
Amérique
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PARLEMENT
LATINO-AMERICAIN
(PARLATINO)
|
Amérique
|
Président :
Beatriz PAREDES
RANGEL (Mexique)
|
22 pays
d'Amérique latine
|
Parlementaires désignés
par leurs Parlements, à raison de 12 sièges
par pays |
Institution démocratique
de caractère permanent, représentant toutes
les tendances politiques, chargée de
promouvoir, harmoniser et canaliser les
efforts d'intégration dans la région
|
Session annuelle
|
7.12.1964
Institutionnalisé en
1987 |
Sao Paulo
(Brésil) |
|
PARLEMENT PANAFRICAIN
Remplacera
l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
|
Afrique |
|
265 Parlementaires
(5 par pays dont au moins une femme)
|
Choisis par les États
membres au sein des Parlements nationaux
|
Rôle consultatif et de
conseil |
|
Projet de traité
Syrte II (mars 2000). Entrée en
fonctions après la ratification du traité
par au moins 27 pays (majorité simple)
|
|
III - Les représentations parlementaires auprès
d'institutions ou organisations à vocation régionale
|
ORGANISATIONS
|
REGION
|
BUREAU
|
COMPOSITION
|
MODALITES
DE DESIGNATION |
RÔLE
|
RYTHME
DES
SESSIONS |
DATE
DE CRÉATION |
ADRESSE
|
|
ASIA PACIFIC
PARLIAMENTARY FORUM
(branche
législative de l'APEC) |
Asie |
Président :
Yasuhiro NAKASONE
(Japon)
Bureau élu pour 3 ans
renouvelable |
27 pays
|
Parlementaires nationaux
participant soit en tant que délégués de
leurs parlements, soit en raison de leurs
compétences |
Identification et
discussion de sujets d'intérêt commun dans
les domaines politique, social, culturel ;
coopération régionale |
Session annuelle
|
1993 : Déclaration de
Tokyo |
|
|
ASSEMBLEE DE L'UNION DE
L'EUROPE OCCIDENTALE (UEO) |
Europe |
Président :
Klaus BÜHLER
(Allemagne), élu pour
3 ans
10 Vice-Présidents
|
187 parlementaires des
28 pays de l'UEO |
Représentants des
Parlements nationaux |
Composante parlementaire
de l'UEO. Pouvoirs consultatifs auprès du
Conseil de l'UEO. |
Session plénière deux
fois par an (juin et décembre) |
5.7.1955 |
UEO
43, av. du Pt Wilson
75775 Paris Cedex 16
|
|
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
DE L'OTAN (Organisation du Traité de
l'Atlantique Nord) |
Europe |
|
19 membres
et 27 partenaires
|
|
Coopération politique et
militaire |
|
|
|
|
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
DE L'OSCE (Organisation pour la séccurité
et la coopération en Europe)
(AP-OSCE)
|
Monde |
Président :
Adrian SEVERIN
(Roumanie)
9 Vice-présidents
1 Trésorier
1 Président émérite
|
317 parlementaires
des pays signataires
de l'Acte Final d'Helsinki (1975) et de la
Charte de Paris (1990)
55 pays
|
Représentants des
Parlements nationaux |
Promouvoir la
participation des parlementaires dans les
activités de l'OSCE et faciliter le dialogue
interparlementaire et la coopération
|
Session annuelle de 5
jours au cours des 10 premiers jours de
juillet
-Session d'hiver de 3
jours au cours des deux premiers mois de
l'année
- Sessions
extraordinaires |
- Avril 1991
|
OSCE - PA
Radhustraede 1 - 1466
Copenhague
(Danemark)
|
|
ASSEMBLY OF CARIBBEAN
COMMUNITY PARLIAMENTARIANS |
Caraïbes
|
Président :
Curtis V. STRACHAN
|
15 pays membres
9 pays
observateurs |
|
Branche parlementaire du
CARICOM |
|
|
St George's
Grenada |
|
COMMISSION PARLEMENTAIRE
CONJOINTE DU MERCOSUR |
Amérique
|
|
Parlementaires des États
membres du Mercosur : Argentine, Brésil,
Paraguay et Uruguay |
|
Organe représentatif des
parlements des États membres du Mercosur.
Harmonisation des
législations
Intégration régionale
Constitution d'un
futur Parlement du Mercosur |
|
- 26 mars 1991 : Traité
de Asuncion (Paraguay)
- 31 décembre 1994 :
Protocole de Ouro Preto (Brésil)
|
|
|
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE |
Europe |
Président :
Lord RUSSEL-JOHNSTON
(UK)
Elu chaque année pour
une période maximale de trois sessions
18 Vice-présidents
Présidents de groupes
politiques
Secrétaire général :
Bruno HALLER, élu
pour 5 ans |
41 États membres
582 membres
(titulaires et suppléants)
+ 15 invités spéciaux
+ 15 observateurs
|
La population détermine
le nombre de représentants. Chaque État
membre est libre de choisir le mode de
désignation de ses représentants à condition
qu'ils soient élus ou désignés en son sein
par le parlement national ou fédéral.
|
Organe parlementaire du
Conseil de l'Europe |
4 sessions d'1semaine :
janvier-février,
avril-mai,
juin-juillet et
septembre-octobre.
|
5 mai 1949 |
Strasbourg
(France) |
|
COMITE
INTERPARLEMENTAIRE DE L'UEMOA
|
Afrique |
M. Trébilé DRAME (Mali)
|
40 membres
|
Désignés par les
Assemblées nationales des États respectifs
|
Rôle consultatif et
d'animation des débats sur l'intégration.
Préfigure le Parlement de l'Union
|
Au moins une fois par an
|
27 mars 1998
|
BAMAKO (Mali)
|
|
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
DE LA COOPERATION ECONOMIQUE DE LA MER NOIRE
(PABSEC) |
Pays de la Mer noire
|
Secrétaire général :
George PETRICU
(Roumanie) |
Parlementaires
appartenant à l'organisation de coopération
économique de la Mer noire (BSEC)
|
|
Promotion de la
compréhension entre les pays participants en
encourageant le développement et
l'institutionnalisation dans les domaines
économique, commercial et technique,
juridique et politique, social, éducatif et
culturel. |
Deux fois par an
|
|
|
|
COMMISSION
INTERPARLEMENTAIRE DE LA CEMAC
(Commission
économique et monétaire de l'Afrique
centrale) |
Afrique |
Président :
Ahmat Saleh Bodumi
(Tchad)
Bureau :
1 Président
5 Vice-présidents
2 Secrétaires
2 Questeurs
|
6 États membres
(Cameroun, République
centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée
équatoriale, Tchad),
soit 30 Députés
|
Désignés par l'organe
législatif de chacun d'eux |
Assurer le contrôle
démocratique des Institutions et Organes de
la CEMAC |
|
Projet : création d'un
Parlement communautaire de la CEMAC en 2004
|
|
|
ORGANISATION
INTERPARLEMENTAIRE DE L'ASEAN (AIPO)
|
Asie |
Président :
Bhichai RattakulL
(Thaïlande)
Secrétaire général
:
Sirilak Panbamrungkit
(Thaïlande)
|
8 Parlements nationaux
membres de l'ASEAN |
|
Coopération
interparlementaire |
Assemblée générale
annuelle |
1977 |
Jakarta
Indonésie
|
|
PARLEMENT DE LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ÉtatS DE L'AFRIQUE
DE L'OUEST (CEDEAO) |
Afrique |
Président :
Ali Nouhoun DIALLO
(Mali)
1 Président
6 Vice-présidents
3 Trésoriers
5 Secrétaires
parlementaires
Secrétaire général et
Assistant |
15 pays membres
13 Commissions
115 membres
|
Minimum de 5 sièges,
soit 75 sièges pour les 15 pays membres. Les
40 sièges restants sont attribués au prorata
du poids démographique des pays.
Parlementaires
désignés par les Parlements nationaux
|
Rôle consultatif sur les
questions communautaires (droits de l'homme
et libertés fondamentales). Formulation
d'une politique de santé publique et du
traitement des questions scientifiques et
écologiques |
Réunion annuelle
|
16 novembre 2000
|
Abuja
Nigeria |
|
UNION PARLEMENTAIRE DES
ÉtatS MEMBRES DE L'OCI (Organisation de la
Conférence Islamique)
(UPMOCI)
|
Pays arabes et
Palestine, Asie centrale, Afrique
|
Secrétaire général :
Ibrahim Ahmad Auf
|
56 pays musulmans
|
|
Coopération dans les
domaines économique, social, culturel et
scientifique |
|
|
Djeddah
(Arabie Saoudite)
|
Les parlementaires ne sont pas associés aux
organisations internationales telles que la Banque
Mondiale, le Fonds Monétaire International,
l'Organisation Mondiale du Commerce, le PNUD.
Les parlementaires qui font partie de la délégation
française qui participe aux travaux de l'ONU sont
désignés par le Gouvernement.
V.2. LA PARTICIPATION DU
PARLEMENT AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES
De longue date, les parlementaires de différents pays
ont ressenti la nécessité de se retrouver périodiquement
pour confronter leurs expériences et échanger leurs
points de vue, soit dans une organisation internationale
qui leur soit propre, soit au sein d'un organe
parlementaire d'une organisation interétatique.
Certaines de ces assemblées parlementaires
internationales sont fort anciennes, d'autres beaucoup
plus récentes : ainsi, alors que la plus que centenaire
Union interparlementaire, créée en 1889, vient de tenir
sa 105ème session, la jeune assemblée
parlementaire de l'OSCE fêtera son dixième anniversaire,
à Paris, en juillet prochain. D'une manière générale, on
peut constater une tendance des organisations
internationales à se doter d'un organe parlementaire,
renforçant une légitimité démocratique que leur origine
intergouvernementale ne suffit pas à leur conférer.
Ce sont toujours des Parlements qui sont représentés
dans ces assemblées ; or, comme d'un pays à l'autre,
ceux-ci peuvent être mono ou bicaméraux, il s'ensuit,
dans notre cas, que la délégation française est commune
à l'Assemblée nationale et au Sénat, ce qui institue,
dans le domaine international, une forme originale de
collaboration entre les deux assemblées du Parlement.
Actuellement, le Parlement français participe à six
de ces assemblées parlementaires internationales qui,
par ordre d'ancienneté décroissante, sont :
- l'Union interparlementaire (UIP) ;
- l'Assemblée parlementaire de la francophonie
(APF) ;
- l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;
- l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe
occidentale ;
- l'Assemblée parlementaire de l'OTAN ;
- l'Assemblée parlementaire de l'organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe.
I - L'UNION INTERPARLEMENTAIRE
1- L'Union interparlementaire : une organisation
presque centenaire
L'Union interparlementaire, qui est l'organisation
mondiale des parlements des États souverains, est la
plus ancienne des institutions internationales à
caractère politique.
l Sa création, en 1889, se situe dans le contexte
des idées pacifistes qui s'étaient développées au milieu
du XIXe siècle et en réponse à un mouvement d'opinion
qui refusait la fatalité de la guerre et réclamait la
création de mécanismes susceptibles de résoudre les
conflits par la négociation, après l'échec des moyens
diplomatiques ordinaires.
l L'idée de créer une structure permettant de réunir
régulièrement des parlementaires de tous les pays pour
faire progresser l'application de ce qu'on appelait
alors « l'arbitrage international » vit le jour grâce à
l'action de deux députés : un Français, Frédéric Passy,
et un Anglais, William Randal Cremer.
l La première conférence interparlementaire se tint
les 29 et 30 juin 1889 à Paris et rassembla une centaine
de parlementaires de huit pays qui adoptèrent des
résolutions en faveur de la juridiction arbitrale. Par
la suite, en 1905, elle prit sa dénomination actuelle
d'Union interparlementaire.
Neuf pays étaient représentés à la première
conférence de l'Union. Au 31 janvier 2000, l'Union
comptait 139 membres et cinq membres associés.
Les conférences statutaires de l'Union
interparlementaire rassemblent désormais six à sept
cents parlementaires ainsi que de très nombreux
observateurs représentant, notamment, les organisations
internationales et les institutions des Nations Unies
concernées par l'ordre du jour.
l C'est dire l'importance de l'évolution qu'a connue
l'Union interparlementaire au cours des dernières
années. Foyer de la concertation interparlementaire à
l'échelle mondiale, l'Union s'est donnée pour vocation
de promouvoir la paix et la coopération entre les
peuples par la voie parlementaire, ainsi que le
développement et le renforcement des institutions
représentatives. Elle est, dans les faits, l'homologue
parlementaire des Nations Unies auxquelles la lie,
depuis 1996, un accord de coopération. Les liens avec
l'Assemblée générale de l'ONU devraient se trouver
renforcés suite à la volonté exprimée par les chefs
d'États et de gouvernement réunis lors du sommet du
millénaire à New-York d'accroître la coopération entre
les Nations-Unies et les parlements nationaux par
l'intermédiaire de leur organisation mondiale, l'Union
interparlementaire.
Les statuts de l'Union prévoient qu'elle se réunit en
conférence plénière deux fois par an et qu'elle peut en
outre tenir des réunions spécialisées.
l'Union interparlementaire est composée de groupes
nationaux représentant leurs parlements respectifs. Dans
chaque parlement, il ne peut être formé qu'un seul
groupe national et, dans les États fédéraux, seul le
parlement fédéral peut former un groupe national. Chaque
groupe national doit adhérer aux principes de l'Union,
se conformer à ses statuts et fournir une contribution
annuelle à son budget, selon un barème inspiré de celui
des Nations Unies.
Le Conseil interparlementaire, qui est l'organe
directeur de l'UIP, est composé de deux représentants de
chaque groupe national affilié. Il élit son président
pour un mandat de trois ans non renouvelable
(actuellement Mme Heptulla, Inde).
2- La France au sein de l'Union interparlementaire
Depuis la fondation de l'Union interparlementaire,
deux parlementaires français ont assuré sa présidence :
Fernand Buisson, président de la Chambre des députés, de
1928 à 1933 et André Chandernagor, de 1968 à 1973. La
France a accueilli six conférences à Paris : en 1889,
1900, 1927, 1937, 1971 et 1994 et une conférence
spécialisée à Marseille en 2000.
Comme le prévoient les statuts de l'Union, un groupe
commun à l'Assemblée nationale et au Sénat a été mis en
place : le groupe français de l'Union
interparlementaire. Ses statuts, qui ont été adoptés en
1995, en remplacement d'anciens statuts datant de 1939,
reposent sur deux principes : stricte parité entre
l'Assemblée nationale et Sénat, représentation politique
équilibrée.
Le groupe français se compose de 50 députés et de 50
sénateurs répartis proportionnellement aux effectifs des
groupes politiques de chaque assemblée. Il est présidé,
conjointement, par les présidents du Sénat et de
l'Assemblée nationale.
Un président exécutif est en outre élu par
l'assemblée générale du groupe, pour la durée de la
législature (actuellement M. Michel Vauzelle). Il doit
appartenir alternativement à l'une, puis à l'autre
assemblée.
Lors de chaque conférence, le groupe dépose un
mémoire et un projet de résolution sur les deux points
principaux de l'ordre du jour et sur le point
supplémentaire d'urgence choisi par la conférence et
participe aux comités de rédaction chargés d'élaborer
des résolutions sur les points débattus.
C'est ainsi qu'à la 104e conférence qui
s'est tenue à Djakarta en octobre 2000, M. Michel
Vauzelle a présidé un comité de rédaction, en vue de
proposer une résolution sur la situation au
Moyen-Orient.
Le groupe intervient dans tous les débats et
participe aux travaux des comités ad hoc dont il est
membre.
Le comité des droits de l'homme des parlementaires
était jusqu'à la dernière conférence présidé par
M. François Autain, sénateur.
Le comité Moyen-Orient est depuis la 104e
conférence présidé par M. Yves Tavernier, député.
Le président exécutif du groupe, M. Michel Vauzelle,
préside les réunions du comité sur la coopération et la
sécurité en Méditerranée (CSCM) qui réunit les
représentants des pays riverains de la Méditerranée.
ii - L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
(APF)
Créée en 1967 par les délégués de 23 sections,
l'Association internationale des parlementaires de
langue française (AIPLF) a été reconnue, en 1997, comme
l'assemblée consultative de l'Organisation
internationale de la francophonie (OIF) et s'est
transformée en Assemblée parlementaire de la
francophonie (APF), en 1998. Elle rassemble actuellement
soixante parlements.
Une telle vitalité témoigne de l'attrait que l'APF
continue d'exercer plus de trente ans après sa création
sur l'ensemble des pays francophones.
Acteur à part entière de l'Organisation
internationale de la francophonie, l'APF participe à la
vie institutionnelle de la francophonie (conférence
ministérielle, conseil permanent, sommet) et rend des
avis sur les principaux dossiers dont les instances de
l'OIF se saisissent.
Elle œuvre également au renforcement de la démocratie
et de l'état de droit par ses prises de position sur les
événements survenant dans l'espace francophone, par la
défense des principes de la démocratie représentative et
la mise en œuvre de programmes de coopération
interparlementaire.
A ce titre, elle participe à des missions
d'observation électorale (une soixantaine depuis 1992) ;
elle organise des séminaires parlementaires sur des
thèmes comme « démocratie et bonne gouvernance », « les
rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et
judiciaire », « le rôle de la majorité et de
l'opposition dans le travail parlementaire », ainsi que
des missions d'information et de bons offices en vue de
faciliter la prévention et le règlement pacifique des
conflits (Haïti, Guinée).
De même, elle a, dès 1998, décidé de suspendre les
sections représentant des parlements dissous ou privés
de pouvoir à la suite du renversement par la force des
institutions constitutionnelles, et elle a demandé que
la même règle s'applique pour les sommets de la
francophonie : la déclaration finale de Bamako en
novembre 2000, qui prévoit la suspension immédiate de la
francophonie de tout pays en cas de coup d'État
militaire contre un gouvernement issu d'élections
démocratiques, lui a donné satisfaction.
Le secrétaire général parlementaire de l'APF est le
sénateur Jacques Legendre.
La section française de l'APF comprend 90 députés et
60 sénateurs. Son président de droit est le celui de
l'Assemblée nationale qui, traditionnellement, délègue
ses fonctions à un président délégué. Elle participe à
l'ensemble des activités de l'APF, qu'il s'agisse des
sessions annuelles des réunions du bureau et de celles
des quatre commissions (affaires politiques, affaires
parlementaires, coopération et développement, éducation,
communication et affaires culturelles) ou d'actions
menées en vue de renforcer les institutions
démocratiques dans l'espace francophone (séminaires
parlementaires, missions d'observation électorale).
La section française gère également des activités
propres, rencontres avec des experts ou des
personnalités, actions de coopération, organisation de
stages pour les députés et fonctionnaires d'Europe
centrale dans le cadre régional de l'Europe.
III - L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE
L'EUROPE
Créé à Londres le 5 mai 1949 par dix
États d'Europe
occidentale et siégeant à Strasbourg, le Conseil de
l'Europe est la plus ancienne des organisations
européennes. A partir de 1989, il s'est ouvert aux
nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale,
puis, en 1996, à la Russie et, plus récemment , à la
Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan. Le Conseil de
l'Europe compte aujourd'hui 43 membres. Une procédure a
été engagée en vue de l'adhésion de la Yougoslavie.
Organisation intergouvernementale, le Conseil de
l'Europe développe une activité particulière pour la
sauvegarde et le développement des droits de l'homme et
des libertés fondamentales : plus de 160 conventions ont
été conclues en son sein, parmi lesquelles la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, la Charte sociale du Conseil de l'Europe,
la Convention culturelle européenne, la Convention sur
la biomédecine et la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires.
Les organes du Conseil de l'Europe sont le Comité
des ministres, le Secrétaire général, l'Assemblée
parlementaire et la Cour européenne des droits de
l'homme.
Première dans l'histoire de notre continent,
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se
compose de 301 délégués titulaires (et autant de
suppléants). Les représentants à l'Assemblée sont
désignés par les parlements nationaux dont ils sont
membres. Un certain nombre de pays bénéficient par
ailleurs du statut d'« invité spécial » auprès de
l'Assemblée.
L'Assemblée adopte des recommandations qu'elle
adresse au Comité des ministres, des résolutions par
lesquelles elle exprime un vœu, ou des directives
adressées à ses commissions. Elle tient une session
annuelle ordinaire à Strasbourg, divisée en quatre
parties de session d'une semaine chacune (janvier,
avril, juin et septembre).
A titre d'exemple, au cours de ses dernières
sessions, l'Assemblée a adopté des recommandations ou
résolutions sur les droits des minorités, sur un projet
de convention en matière de cyber-criminalité, sur la
situation en Tchétchénie ou sur le conflit du
Proche-Orient.
L'Assemblée élit également le Secrétaire général du
Conseil de l'Europe, le Secrétaire général adjoint et
les juges de la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle participe régulièrement à des missions
d'observation électorale.
En outre, l'Assemblée du Conseil de l'Europe a,
depuis 1995, organisé en son sein une procédure
originale de contrôle périodique du respect, par les
États membres, des obligations et engagements souscrits
lors de leur adhésion : une commission spécialisée, dite
« de suivi », présente ainsi régulièrement des rapports
sur la situation d'un État membre, par exemple, la
Turquie ou l'Ukraine.
Comme celles de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de
l'Italie et de la Russie, la délégation française à
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe compte
trente-six membres, soit dix-huit titulaires et dix-huit
suppléants. Parmi ces membres, vingt-quatre sont
désignés par l'Assemblée nationale et douze par le
Sénat.
Chaque année, la délégation française publie un
rapport d'information sur l'activité de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe.
IV - L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE
OCCIDENTALE (UEO)
Traditionnellement présentée comme la seule
organisation européenne compétente en matière de
sécurité et de défense, l'Union de l'Europe occidentale
a été créée en 1954, à la suite de l'échec de la
ratification du traité instaurant une Communauté
européenne de défense (C.E.D.).
Liant à l'origine sept États (France, Allemagne,
Royaume-Uni, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), le
traité de Bruxelles modifié, qui fonde l'U.E.O.,
instaure entre les membres de l'organisation une
obligation de défense mutuelle. Malgré plusieurs
tentatives de relance, l'U.E.O. n'a connu qu'une
activité limitée et la mise en place, par le traité de
Maastricht, d'une politique étrangère et de sécurité
commune au sein de l'Union européenne a posé la question
de son devenir.
A la suite du Conseil européen de Nice (décembre
2000), l'Union européenne est appelée à reprendre
l'ensemble des activités de l'U.E.O., qui disparaîtra en
tant qu'organisation spécifique. Toutefois, son
assemblée parlementaire va perdurer, en tant que lieu de
réflexion et forum de discussion sur l'avenir de la
sécurité en Europe. Dans cette perspective, l'Assemblée
de l'U.E.O. a décidé de se rebaptiser « Assemblée
européenne intérimaire de sécurité et de défense ».
L'Assemblée se compose de 209 représentants
titulaires et d'un nombre égal de suppléants
représentants les Parlements des 28 pays de l'UEO.
- 115 représentants siègent de plein droit et émanent
des dix États signataires du Traité de Bruxelles, tous
membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique,
Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, Royaume-Uni).
- 46 membres représentent les États « associés » à
l'U.E.O. (Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, République
tchèque, Turquie). Ces États sont membres de l'OTAN,
mais non de l'Union européenne.
- 26 représentants sont désignés par les pays
« observateurs » (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande,
Suède). Ces pays sont membres de l'Union européenne,
mais sauf le Danemark, pas de l'OTAN.
- 22 membres représentent les pays « associés
partenaires » (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie) qui, non membres de
l'OTAN ni de l'Union européenne, ont conclu des accords
d'association avec cette dernière.
Les membres « associés » disposent du droit de vote
en commission, mais pas en séance plénière. Les
« observateurs » ou « associés partenaires » ne
disposent du droit de vote ni en séance plénière, ni en
commission.
L'Assemblée exerce un contrôle sur le Conseil de
l'UEO qui est tenu de lui présenter un rapport annuel.
Elle tient chaque année une session ordinaire
divisée, en règle générale, en deux parties.
L'Assemblée adresse au Conseil des recommandations ou
des avis sur toute question se rapportant aux objectifs
et aux compétences de l'UEO. Elle peut adopter des
résolutions sur les questions de fond. Elle adopte
également des directives à destination des organes de
l'Assemblée et des décisions relatives à son
fonctionnement et au statut de ses membres.
Les membres de l'Assemblée de l'UEO sont les mêmes
que ceux qui représentent leur Parlement à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe.
De la même manière que pour le Conseil de l'Europe,
cette délégation, commune à l'Assemblée nationale et au
Sénat, élabore un rapport annuel d'information sur
l'activité de l'Assemblée de l'U.E.O.
V - L'ASSEMBLEE DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE
L'ATLANTIQUE NORD (OTAN)
L'Assemblée parlementaire de l'OTAN (Organisation du
Traité de l'Atlantique Nord) a été créée postérieurement
à l'organisation elle-même et a tenu sa première réunion
en 1955 entre parlementaires des pays membres de
l'Alliance atlantique. Depuis l'adhésion à l'Alliance de
la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne,
l'Assemblée compte 214 membres, issus de 19 pays.
Le statut de « délégation associée » a été en outre
accordé à 14 pays d'Europe centrale et orientale, ainsi
qu'à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Au total,
73 délégués participent à ce titre aux travaux de
l'Assemblée, sans droit de vote.
D'autres pays, notamment de Méditerranée méridionale,
sont représentés par des délégations d'observateurs
parlementaires.
L'Assemblée compte cinq commissions qui sont la
commission sur la dimension civile de la sécurité, la
commission de la défense et de la sécurité, la
commission de l'économie et de la sécurité, la
commission politique et la commission des sciences et
des technologies.
Il existe également deux groupes conjoints, chargés
de veiller à la bonne application des dispositions de
l'Acte fondateur OTAN-Russie et de la Charte
OTAN-Ukraine. Enfin, le Groupe spécial Méditerranée vise
à intensifier les relations avec les pays de la
Méditerranée méridionale.
L'Assemblée se réunit deux fois par an en session
plénière, pendant trois jours au printemps et cinq jours
en automne.
Les rapports des commissions font l'objet d'un
premier examen au moment de la session de printemps,
avant leur adoption éventuelle au cours de la session
annuelle d'automne. A cette occasion, des
recommandations de politique générale peuvent également
être adoptées et transmises au Conseil de l'Atlantique
Nord. A travers ces rapports, une quinzaine en moyenne,
l'Assemblée examine les sujets en débat au sein de
l'OTAN (construction d'une politique européenne de
sécurité et de défense ; élargissement ; défense
antimissile...).
Dans l'intervalle des sessions, l'Assemblée organise
régulièrement des missions dans les pays membres ou
partenaires de l'OTAN, missions qui sont l'occasion de
rencontrer les responsables des politiques de défense.
La délégation française comprend onze députés
titulaires et autant de suppléants ; pour le Sénat, la
représentation comprend sept membres titulaires et dix
suppléants. La délégation française est présidée en
alternance chaque année par le président de la
délégation de l'Assemblée nationale et celui de la
délégation du Sénat.
VI - L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION
POUR LA SÉCURITE ET LA COOPÉRATION EN EUROPE (OSCE)
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE) prolonge le processus de rapprochement
Est-Ouest engagé dans les années soixante-dix par la
CSCE (Conférence pour la sécurité et la coopération en
Europe) et marqué par l'Acte final d'Helsinki (1975) et
la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (1990).
L'OSCE dépasse le cadre proprement européen puisque,
parmi ses cinquante-cinq États membres figurent les
États-Unis, le Canada et les républiques d'Asie centrale
issues du démembrement de l'URSS. A la fin de l'année
dernière, la Yougoslavie a réintégré l'OSCE.
C'est à l'occasion de la Conférence de Madrid en 1991
qu'il a été décidé de doter l'organisation d'une
assemblée parlementaire, qui s'est réunie pour la
première fois à Budapest en 1992.
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE compte
317 parlementaires désignés par leur parlement national.
Il s'y ajoute des délégations d'observateurs (assemblées
parlementaires internationales) et de partenaires
(asiatiques et méditerranéens), ainsi que le
Saint-Siège, à titre d'invité d'honneur. L'Assemblée
parlementaire a principalement pour missions d'évaluer
la mise en œuvre des objectifs de l'OSCE et de débattre
des sujets traités par le Conseil ministériel et par les
réunions des chefs d'État ou de Gouvernement.
Les commissions de l'Assemblée parlementaire sont au
nombre de trois, correspondant aux trois « corbeilles »
d'Helsinki : ce sont la commission générale des affaires
politiques et de la sécurité, la commission générale des
affaires économiques, de la science, de la technologie
et de l'environnement et la commission générale de la
démocratie, des droits de l'homme et des questions
humanitaires.
L'Assemblée siège une fois par an, pour cinq jours au
plus, au début du mois de juillet, dans une ville d'un
pays membre. La session annuelle est essentiellement
consacrée aux questions posées au Conseil des ministres
de l'OSCE et à la discussion et au vote d'une
déclaration incluant les projets de résolution adoptés
par chaque commission. Ce texte est transmis au Conseil
des ministres de l'OSCE, au président de cette
organisation et aux parlements des États membres.
La prochaine session annuelle aura lieu à Paris, du 6
au 10 juillet 2001. Ses travaux porteront sur le thème :
« sécurité européenne et prévention des conflits : défis
posés à l'OSCE au XXIe siècle ».
Dans l'intervalle des sessions, l'Assemblée organise
régulièrement des conférences et séminaires (par
exemple, en octobre 2000 sur la corruption et la lutte
contre le crime organisé). Elle participe activement aux
missions d'observation électorale et s'intéresse à des
dossiers spécifiques à travers des groupes de travail ad
hoc (il en existe actuellement sur le Kosovo, la
Moldavie, la Biélorussie et l'Abkhazie).
La délégation française, commune aux deux assemblées,
comprend 13 membres, soit 8 députés et 5 sénateurs.
Au sein de l'Assemblée de l'OSCE, la délégation
française bataille pour le maintien d'un pluralisme
linguistique contrecarré par la prééminence de fait de
la langue anglaise. Elle accorde une attention
spécifique au développement d'une coopération
méditerranéenne et au thème des coopérations économiques
régionales qui a déjà donné lieu à deux conférences
(Monaco en 1997 et Nantes en 1999).
