Ce projet a été élaboré
en vue de permettre l’application de la convention du 10 mars
1995 relative à la procédure d’extradition simplifiée entre
les Etats membres de l’Union européenne et de celle du 27
septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats.
Il rénove par ailleurs l’ensemble de la procédure
d’extradition.
Ce texte aura pour effet, d’une part, de simplifier les procédures
et de réduire très strictement les délais d’extradition et,
d’autre part, d’éviter que des personnes mises en cause pour
des faits graves, mais dont l’extradition est impossible, n’échappent
à toute poursuite judiciaire.
Le projet prévoit ainsi que le consentement donné par l’étranger
à son extradition, lorsque celle-ci est demandée par un Etat
membre de la Communauté européenne, aura pour conséquence sa
comparution, dans des délais extrêmement brefs, devant les
juridictions chargées d’en apprécier le bien-fondé et la
suppression de la procédure d’autorisation par décret du
Premier ministre. Jusqu’à présent, le consentement donné par
la personne recherchée n’était pas pris en considération.
Dans les cas où l’extradition restera décidée par décret du
Premier ministre, le délai de recours contre ce décret sera
ramené à un mois.
Le projet de loi permettra par ailleurs de juger en France, sur dénonciation
de l’Etat requérant, l’étranger résidant dans notre pays,
dont l’extradition aura été refusée pour des motifs tirés de
l’insuffisance des garanties offertes par le système judiciaire
de cet Etat.
(Communiqué du Conseil des ministres du 29 mai 2002). |