Ce projet a été élaboré en vue de permettre l’application de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure d’extradition simplifiée entre les Etats membres de l’Union européenne et de celle du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats. Il rénove par ailleurs l’ensemble de la procédure d’extradition.
Ce texte aura pour effet, d’une part, de simplifier les procédures et de réduire très strictement les délais d’extradition et, d’autre part, d’éviter que des personnes mises en cause pour des faits graves, mais dont l’extradition est impossible, n’échappent à toute poursuite judiciaire.
Le projet prévoit ainsi que le consentement donné par l’étranger à son extradition, lorsque celle-ci est demandée par un Etat membre de la Communauté européenne, aura pour conséquence sa comparution, dans des délais extrêmement brefs, devant les juridictions chargées d’en apprécier le bien-fondé et la suppression de la procédure d’autorisation par décret du Premier ministre. Jusqu’à présent, le consentement donné par la personne recherchée n’était pas pris en considération. Dans les cas où l’extradition restera décidée par décret du Premier ministre, le délai de recours contre ce décret sera ramené à un mois.
Le projet de loi permettra par ailleurs de juger en France, sur dénonciation de l’Etat requérant, l’étranger résidant dans notre pays, dont l’extradition aura été refusée pour des motifs tirés de l’insuffisance des garanties offertes par le système judiciaire de cet Etat.
(Communiqué du Conseil des ministres du 29 mai 2002).