Activités de sécurité privées
(9 janvier 2001)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics, n° 346 (1999-2000), déposé le 17 mai 2000.
Renvoyé à la commission des lois (M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur).