(9 janvier 2001) (les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées) Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics, n° 346 (1999-2000), déposé le 17 mai 2000.
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