No 770
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 1998.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit "Département protection sécurité".
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM.Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMERE, Jean-Michel MARCHAND, Gérard CHARASSE, Bernard CHARLES, Michel CRÉPEAU, Jean-Pierre DEFONTAINE, Roger FRANZONI, Robert HONDE, François HUWART, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Alain TOURRET, et Guy LENGAGNE,

Députés.

Ordre public.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La multiplication d'actes délictueux ou criminels imputables à des membres du Département protection sécurité (DPS) du Front national et la publication de témoignages alarmants d'anciens membres de cette organisation, suscitent une vive inquiétude parmi nos concitoyens qui s'interrogent sur la véritable finalité de ce "service d'ordre".
La République garantit à chacun, individuellement aussi bien que collectivement le droit d'expression, y compris le droit de contester, dès lors qu'il respecte "les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie". Elle ne saurait pour autant tolérer, sous couvert d'une formation politique légale, la constitution d'organisations paramilitaires.
Or, les informations accessibles au public laissent penser que le DPS est organisé sur un mode paramilitaire, dispense à ses membres une formation au combat, dispose d'armements non autorisés, tente en certains cas de se substituer à la force publique et d'usurper ses fonctions, développe une activité de renseignements, propage parmi ses membres des idées encourageant la violence, se dote de moyens de nature à porter atteinte à la forme démocratique de nos institutions.
Les pouvoirs publics ne doivent pas se contenter de veiller à sanctionner les actes délictueux ou criminels, ils doivent aussi faire face à la structuration progressive de milices susceptibles de remettre en cause l'ordre républicain et la sécurité des citoyens.
Il apparaît donc nécessaire, dans un souci de vigilance, de faire toute la lumière sur les agissements du groupement de fait dit Département protection sécurité et d'établir en particulier si celui-ci ne tombe pas sous le coup de la loi du 10 juillet 1936 relative aux groupes de combat et aux milices privées.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement, une commission d'enquête de vingt-cinq membres pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit "Département protection sécurité" (DPS).

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N°770. - Proposition de résolution de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit " Département protection sécurité " (Commission des lois)