N° 842
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 avril 1998.
PROPOSITION DE LOI
relative aux conditions d'obtention d'un financement public pour les partis et groupements politiques.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Jean-Pierre BRARD,
Député.

Partis et mouvements politiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Certaines sectes ont bien compris le bénéfice financier substantiel qu'elles peuvent retirer du mécanisme de financement public des partis et groupements politiques institué par la loi du 11 mars 1988 modifiée, en présentant des candidats aux élections législatives.
Comme le relève dans son rapport annuel pour 1997 l'observatoire interministériel sur les sectes :
" Des scrutins législatifs récents ont permis à des formations dont le but premier n'est pas la représentation et la défense des citoyens, de recevoir légalement des aides substantielles de l'Etat... L'observatoire suggère d'y remédier, en réservant le bénéfice du financement public aux seuls partis et groupements ayant obtenu un résultat supérieur à 2 % en pourcentage des suffrages exprimés, dans au moins une circonscription. "
Cette disposition, sans pénaliser les véritables mouvements politiques, même modestes, lesquels à l'expérience dépassent toujours ce seuil dans une circonscription, permettra en pratique d'exclure les groupements sectaires du bénéfice du financement par les deniers publics.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

La première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots :
"à la condition que l'un desdits candidats ait obtenu dans sa circonscription au moins 2 % des suffrages exprimés. "
842 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard relative aux conditions d'obtention d'un financement public pour les partis et groupements politiques (commission des lois).