No 908
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 1998.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence
des
sectes dans les milieux économiques.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Jacques GUYARD, Jean-Marc AYRAULT,
Mmes Martine DAVID, Catherine PICARD, M. Philippe VUILQUE
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Henri d'Attilio, Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Genisson, Dominique Gillot, MM. Jean Glavany, André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Henri Nallet, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.
Droits de l'homme et libertés publiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rapport de la commission d'enquête remis en janvier 1996 a proposé de :
·La création d'un observatoire interministériel rattaché au Premier ministre.
·Améliorer dans chaque ministère concerné le dispositif d'étude des sectes.
·Demander à l'administration d'être plus rigoureuse dans ses missions de tutelle et de contrôle à l'égard des sectes qui représentent des dangers ou ne respectent pas la loi.
·Inciter les personnes publiques à être plus prudentes dans l'octroi des subventions à certaines associations.
·Prononcer la dissolution des organismes mis en cause lorsque cela s'impose.
·S'assurer que les bénéficiaires de certaines allocations, membres d'une secte, ne reversent pas tout ou partie du montant de ces prestations à la secte dont ils font partie.
·Accroître la coopération internationale, communautaire notamment.
Ces propositions gardent, bien évidemment, toujours leur caractère d'urgence.
La mise en place d'un certain nombre de ces propositions, notamment la création de l'observatoire interministériel, a déjà permis de mieux appréhender encore le phénomène des sectes.
La protection des familles et de l'individu est d'ores et déjà mieux assurée.
Cependant, les travaux réalisés par l'observatoire interministériel sur les sectes laissent apparaître que les associations sectaires ne limitent pas leurs activités à la captation du consentement de leurs victimes.
Certaines de ces associations abandonnant leur objet soi-disant religieux, culturel ou sportif semblent développer des activités commerciales parallèles à la secte afin de capter le pouvoir économique. Leur cible sont de véritables sociétés enregistrées au registre du commerce.
Ces " entreprises " appliquant strictement les méthodes préconisées par ces " associations coercitives et totalitaires " dans des secteurs de pointe comme ceux de l'informatique, des télécommunications, de l'énergie atomique ou de la formation professionnelle continue.
Elles accèdent ainsi à des marchés privés intervenant dans des secteurs sensibles ou, indirectement, à des marchés publics dont la protection des informations est primordiale pour l'avenir de l'entreprise et de notre pays.
Certains de ces groupements définissent leur politique de conquête :
" Une poignée d'alliés avec des positions et des titres impressionnants n'est pas suffisant. La viabilité dépend du fait d'avoir toutes les zones et les personnes susceptibles d'affecter ou d'influencer l'opération. Les plus importants sont les groupes qui, après enquête, s'avèrent être les clefs, le pouvoir réel dans la zone. Ces personnes peuvent ou non être celles qui occupent de hautes positions sociales ou politiques. Ils peuvent ou non être les chefs officiels de gros intérêts économiques. Seule la recherche et l'enquête peuvent déterminer cela. "...
Il apparaît donc indispensable qu'une commission d'enquête puisse examiner la réalité de ces faits qui, s'ils s'avéraient exacts, seraient d'une extrême gravité, et ce afin d'assurer une parfaite information des parlementaires appelés à légiférer et mettre en garde, le cas échéant, la population contre un phénomène sournois qui menace la société toute entière.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

II est créé, en application des articles 140 et suivants au règlement, une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres sur l'infiltration des sectes dans les milieux économiques.

N°908. - Proposition de résolution de M. Jacques Guyard tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des sectes dans les milieux économiques (renvoyée à la commission des lois)


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