N° 939
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 1998.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à modifier la représentation des professions libérales
au sein du Conseil économique et social.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Alain TOURRET,
Député.

Professions libérales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La représentation des professions libérales a été introduite dans la composition du Conseil économique et social pour la première fois par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, relative au Conseil économique et social.
Trois sièges ont été attribués aux professions libérales. L'article7 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984, pris en application de cette loi, précise que ces représentants se répartissent de la façon suivante :
- un représentant des professions de santé;
- un représentant des professions juridiques;
- un représentant des autres professions.
Le soin de désigner ces conseillers a été confié à l'Union nationale des associations de professions libérales, représentant majoritairement les professionnels libéraux à l'époque.
Or depuis, le nombre de professions libérales est en augmentation constante. L'implantation de médecins, notamment en zone rurale, le développement des professions paramédicales, mais également l'émergence et la progression des professions nouvelles notamment de conseil entraîne une importante augmentation du nombre des professionnels libéraux. Il est donc souhaitable de prévoir une représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social conforme à leur importance et à leur poids socio-économique.
La présente proposition de loi organique a pour objet d'assurer une représentation équitable des professions libérales conformément aux engagements pris au cours de ces dernières années. Ceci se justifie d'autant plus que l'évolution tertiaire de notre économie amène ces professions vers une progression constante, avec notamment l'apparition de nouveaux métiers, qui doit se poursuivre dans les années à venir.
D'une récente étude de la représentativité des conseillers économiques et sociaux, il ressort que les trois délégués des professions libérales représentent 600000 professionnels, soit un pour 200000, alors qu'un délégué des agriculteurs en représente 20000 et un délégué des artisans en représente 70000.
Une augmentation de la représentation des professions libérales permettrait de corriger leur sous-représentation actuelle.
Par ailleurs, la désignation de ces conseillers par un seul organisme interprofessionnel ne tient pas compte de la représentativité incontestable conférée par les professionnels libéraux à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) lors des élections professionnelles, représentativité reconnue depuis 1984 par tous les gouvernements successifs.
De plus, l'existence d'un monopole de désignation n'est pas conforme au principe de pluralisme de représentation pratiqué pour les autres partenaires économiques et sociaux prévu à l'article 2 de la loi organique du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance du 29 décembre 1958.
Le deuxième paragraphe de la présente proposition est donc destiné à prendre en compte cette nécessaire et équitable pluralité de désignation.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi organique suivante.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

I. - Le 3° de l'article 7 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
«3° Douze représentants des professions libérales.»
II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
«Les délégués prévus au 3° du présent article sont désignés par les organisations interprofessionnelles des professions libérales les plus représentatives.»

939 - Proposition de loi organique de M. Alain Tourret tendant à modifier la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social (commission des lois)