N° 1083
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d'une Union nationale
des caisses d'assurance maladie.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc PRÉEL,
Député.

Assurance maladie-maternité : généralités.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Notre sécurité sociale, créée en 1945, est fondée sur les principes essentiels de solidarité, d'universalité de la protection sociale, et de la responsabilité de tous.
Cependant, le système actuel, et en particulier l'architecture et la gestion des caisses de sécurité sociale, souffre d'une insuffisante clarté et d'un manque flagrant de coordination entre les nombreux organismes gérant les régimes obligatoires d'assurance maladie, dont la multiplicité est source d'opacité et de dysfonctionnements.
Jusqu'en 1995, le Parlement ne se prononçait pas sur les dépenses sociales de la Nation. Depuis 1996, il vote la loi de financement de la Sécurité sociale et fixe notamment l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie. L'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 a institué une nouvelle logique contractuelle entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale, mais la multiplicité des organismes nationaux est, tout particulièrement dans la branche maladie, préjudiciable à une réelle mise en _uvre de ces principes.
Aussi paraît-il aujourd'hui souhaitable, dans le souci de renforcer la contractualisation des relations entre l'Etat et les organismes gérant l'assurance maladie, de créer au niveau national une structure regroupant l'ensemble des caisses nationales des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, sur le modèle des unions régionales des caisses d'assurance maladie instituées par l'ordonnance précitée.
Ce nouvel organisme sera l'interlocuteur du Gouvernement pour la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion, dans le respect de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie, voté par le Parlement. Il sera également chargé de définir les moyens par lesquels il incombe à chacune des unions régionales des caisses d'assurance maladie de faire respecter cet objectif.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie permettrait ainsi de mieux garantir, dans le cadre d'un partenariat clarifié et renforcé entre l'Etat et les organismes nationaux, le respect des nouvelles prérogatives du Parlement dans notre système de protection sociale.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est créé une Union nationale des caisses d'assurance maladie qui regroupe les caisses nationales des régimes obligatoires de base d'assurance maladie.

Article 2

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour mission, dans le respect des lois de financement de la Sécurité sociale :
- de coordonner l'action des caisses nationales des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ;
- de conclure avec l'Etat les contrats d'objectifs et de gestion prévus à l'article L.227-1 du code de la sécurité sociale ;
- de définir les moyens garantissant le respect par chacune des unions régionales des caisses d'assurance maladie de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement.

Article 3

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est gérée par un conseil d'administration composé de représentants de chacune des caisses nationales des régimes obligatoires de base d'assurance maladie. Le nombre des représentants de chaque caisse est proportionnel à celui des assurés.

Article 4

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est représentée par son président, élu en son sein par le conseil d'administration.

Article 5

L'augmentation des dépenses qui résulte des dispositions de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret.
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N°1083 -Proposition de loi de M. Préel tendant à la création d'une Union nationale des caisses d'assurance maladie.(commission des affaires culturelles)


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