ASSEMBLÉE NATIONALE

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
N°1145
RELATIVE À L'INÉLIGIBILITÉ DU MÉDIATEUR DES ENFANTS.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Laurent FABIUS et Jean-Paul BRET,
Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi instituant un Médiateur des enfants étend à cette nouvelle autorité indépendante les règles d'inéligibilité aux élections locales d'ores et déjà applicables au Médiateur de la République. Il serait donc interdit au Médiateur des enfants d'être candidat à tout mandat local qu'il n'aurait pas exercé antérieurement à sa nomination.
Dans la même perspective, la présente proposition de loi organique a pour objet de rendre applicable au Médiateur des enfants l'inéligibilité aux élections législatives et sénatoriales qui concerne actuellement le Médiateur de la République.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

L'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 130-1. - Le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. »