N° 1232
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 1998.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'une prestation parentale d'assistance.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Renaud MUSELIER, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Émile BLESSING, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. Michel BOUVARD, Victor BRIAL, Jean BRIANE, Christian CABAL, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Alain COUSIN, Yves COUSSAIN, Charles COVA, Henri CUQ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Franck DHERSIN, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Marc DUMOULIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Renaud DUTREIL, Charles EHRMANN, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre FOUCHER, Roland FRANCISCI, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Hervé GAYMARD, Germain GENGENWIN, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Claude GOASGUEN, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Christian JACOB, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOSWSKI, Édouard LANDRAIN, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LE NAY, Arnaud LEPERCQ, Maurice LEROY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Jean-François MATTEI, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Charles MIOSSEC, Mme Louise MOREAU, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Arthur PAECHT, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Pierre PETIT, Étienne PINTE, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, André SANTINI, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Léon VACHET, François VANNSON, Michel VOISIN et Jean-Jacques WEBER,

Députés.

Prestations familiales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
1200 enfants cancéreux sont hospitalisés chaque année pour une longue durée, en moyenne pour six mois. Ces enfants sont doublement touchés, car aux souffrances de la maladie s'ajoutent l'éloignement familial et l'isolement social. Les familles, la mère le plus souvent, s'efforcent de compenser cette rupture par une présence à l'hôpital, d'autant plus nécessaire que la tendresse et l'amour font partie de la thérapie.
La loi a déjà prévu plusieurs dispositifs applicables à ces situations.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail permettent à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'un an de travailler à temps partiel en cas de maladie de son enfant constatée par certificat médical.
Par ailleurs, tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie de son enfant (art. L. 122-28-8 du code du travail). Ce congé est de trois jours par an, mais les conventions collectives prévoient souvent des dispositions plus favorables.
Enfin, le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail, qui doit être pris avant le troisième anniversaire de l'enfant, peut être prolongé pour une année supplémentaire en cas de maladie de l'enfant.
Cependant, ces dispositions ne répondent que très partiellement aux besoins des familles concernées. En effet, dans ces situations de déchirement entre le souhait d'accompagner l'enfant dans son parcours et le maintien d'une vie " normale ", notamment dans sa dimension financière, la société, en l'état actuel de sa prise en charge, ne permet pas à ces familles d'affronter dignement la situation, malgré l'effort de solidarité consenti.
Le congé non rémunéré ou le temps partiel peuvent plonger la famille dans des difficultés financières. Ils sont inadaptés à la situation des familles monoparentales.
Par ailleurs, les professions indépendantes ne peuvent bénéficier d'aucun de ces dispositifs.
C'est pourquoi la présente proposition de loi institue une prestation du même montant que le SMIC pour tout parent amené à prendre un congé non rémunéré ou à cesser son activité pour rester auprès de son enfant malade.
D'un coût limité, compte tenu du nombre d'enfants concernés, cette mesure permettrait à des familles de surmonter les difficultés résultant de la nécessité d'assurer une présence régulière à l'hôpital auprès de leur enfant malade. Enfin, ce dispositif aurait des effets d'ensemble très positifs sur l'environnement hospitalier et viendrait conforter les efforts considérables du personnel soignant.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Il est inséré, après l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale, un article L. 541-4 ainsi rédigé :
" Art. L.541-4 - Tout parent qui cesse son travail ou son activité pour assister un enfant de moins de seize ans hospitalisé pour maladie ou accident pour une durée minimum de trois mois et dont il a la charge au sens de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une prestation parentale d'assistance. "
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

La prestation parentale d'assistance est égale au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

Article 3

Les dépenses résultant pour les régimes de sécurité sociale des dispositions qui précèdent sont couvertes, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1232. - PROPOSITION DE LOI de M. Renaud MUSELIER relative à la création d'une prestation parentale d'assistance (renvoyée à la commission des affaires culturelles)