N 1261 (corrigé)
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par M. Laurent FABIUS, Mmes Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Yvette BENAYOUN-NAKACHE, Danielle BOUSQUET, Nicole BRICQ, Odette CASANOVA, Marie-Françoise CLERGEAU, Monique COLLANGE, Monique DENISE, Brigitte DOUAY, Nicole FEIDT, Catherine GENISSON, Dominique GILLOT, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, Françoise IMBERT, Conchita LACUEY, Jacqueline LAZARD, Claudine LEDOUX, Raymonde LE TEXIER, Béatrice MARRE, Hélène MIGNON, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Annette PEULVAST-BERGEAL, Catherine PICARD, Marie-Line REYNAUD, Michèle RIVASI, Yvette ROUDY, Odile SAUGES, Marisol TOURAINE, Odette TRUPIN, M. Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Henri BERTHOLET, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, André BOREL, Jean-Michel BOUCHERON, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Pierre BRANA, Mme Frédérique BREDIN, MM. Jean-Paul BRET, François BROTTES, Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Alain CALMAT, André CAPET, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Jean-Paul CHANTEGUET, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, François COLCOMBET, François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Yves DAUGE, Mme Martine DAVID, MM. Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean-Jacques DENIS, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DURIEUX, Jean ESPILONDO, Claude ÉVIN, Alain FABRE-PUJOL, Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Gérard FUCHS, Robert GAÏA, Yann GALUT, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, André GODIN, Gaëtan GORCE, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Mme Cécile HELLE, MM. Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Jean-Pierre KUCHEIDA, Bertrand KERN, André LABARRÈRE, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Georges LEMOINE, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Gérard LINDEPERG, François LONCLE, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Daniel MARCOVITCH, Daniel MARSIN, Marius MASSE, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Jean MICHEL, Yvon MONTANE, Gabriel MONTCHARMONT, Arnaud MONTEBOURG, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Michel PAJON, François PATRIAT, Vincent PEILLON, Jean-Claude PEREZ, Alfred RECOURS, Patrick RIMBERT, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Yves ROME, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Christiane TAUBIRA-DELANNON, MM. Yves TAVERNIER, Gérard TERRIER, Daniel VACHEZ, André VAUCHEZ, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES,

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Henri Nallet, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La reconnaissance des droits des femmes en France s'est traduite par des étapes législatives majeures, dont la loi de 1983 sur l'égalité professionnelle, plus connue sous le nom de loi Roudy.
Mais, force est de constater que, depuis quelques années, la question des inégalités dont sont victimes les femmes n'occupe pas la place qu'elle devrait avoir dans le débat public. Or :
- N'y a-t-il pas inégalité lorsque un écart de 30 % sépare toujours les salaires masculins des salaires féminins ?
- N'y a-t-il pas inégalité lorsque 90 % des chefs de famille monoparentales sont des femmes ?
- N'y a-t-il pas inégalité lorsque 53 % des chômeurs de longue durée sont des femmes ?
- N'y a-t-il pas inégalité lorsque 83 % des actifs à temps partiel subi sont des femmes ?
- N'y a-t-il pas inégalité lorsque la représentation nationale n'affiche que 10 % de femmes à l'Assemblée nationale et 6 % au Sénat ?
On constate ces inégalités à des degrés divers dans les autres pays européens. Toutefois, l'Europe constitue un levier pour l'action en faveur des droits des femmes avec l'ambition qu'elle énonce d'intégrer la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques.
Cependant, à la différence des assemblées parlementaires des autres pays comparables aux nôtres, sauf la Grèce, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat ne disposent jusqu'ici d'un organe restreint à caractère permanent qui aurait pour mission de suivre les problèmes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Il s'agit là d'une lacune sérieuse, car les structures internes actuelles des assemblées, les commissions permanentes notamment, ne semblent pas de nature à fournir un cadre totalement adapté au développement de la réflexion collective des députés et des sénateurs dans ces domaines où celle-ci se révèle pourtant particulièrement nécessaire. Les questions des droits des femmes et de l'égalité des chances ont un caractère " transversal " et ne relèvent, de ce fait, des compétences d'aucune des six commissions actuelles permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Il faut ajouter que, confrontées à la même difficulté, les autorités exécutives de notre pays ont tenté, depuis de nombreuses années, d'y apporter des réponses, passant notamment par l'institution d'un ministère de la condition féminine, puis des droits des femmes, ou par la création de structures administratives spécifiques. La mise en place d'instances parlementaires spécialisées intervenant dans le même domaine irait donc dans le sens d'un renforcement du contrôle parlementaire et, au-delà, dans celui du rééquilibrage souhaitable des institutions.
La constitution, à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'une instance restreinte à caractère permanent compétente en matière de droits des femmes et d'égalité des chances passe par la création d'une délégation parlementaire. Elle relève, à ce titre, du domaine de la loi : c'est la raison pour laquelle, suivant une formule déjà utilisée à plusieurs reprises, il est proposé, conformément au souhait et aux travaux de nombreuses parlementaires des deux assemblées, de compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Le dispositif de la présente proposition de loi s'inspire directement des règles applicables aux délégations parlementaires pour l'Union européenne à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Chaque assemblée disposerait d'une délégation qui lui serait propre, comptant trente-six membres désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes et une représentation équilibrée des commissions permanentes, ainsi que des hommes et des femmes. La mission des deux délégations serait définie en termes généraux, ce qui permettrait d'éviter toute lecture restrictive de la loi; cette dernière leur garantirait, par ailleurs, les moyens d'accéder aux informations nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment en se faisant communiquer par les administrations tous les documents dont elles jugeraient souhaitable de disposer.
Les travaux des deux délégations prendraient notamment la forme d'auditions et se traduiraient par l'élaboration de rapports d'information rendus publics comportant des propositions d'amélioration de la législation touchant aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il faut noter qu'à l'instar des délégations pour l'Union européenne les deux nouvelles délégations auraient la capacité de déterminer elles-mêmes les objets de leurs travaux, sans devoir être saisies par quelque autre instance parlementaire que ce soit.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré, après l'article 6 quinquies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 sexies ainsi rédigé :
" Art. 6 sexies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
" II. - Les membres des délégations sont désigné(e)s en leur sein par chacune des deux assemblées de matière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes, ainsi que des hommes et des femmes.
" La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
" La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
" Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
" III. - Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sans préjudice des compétences des commissions permanentes ni de celles des délégations pour l'Union européenne, ont pour mission de suivre les projets et propositions de loi, ainsi que les propositions d'actes communautaires, au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
"A cet effet, elles sont saisies par :
"- le bureau de l'une ou de l'autre Assemblée,
"- une commission spéciale ou permanente,
"- les délégations pour l'Union européenne,
"- les groupes,
"- à leur initiative.
" Elles peuvent être consultées par une commission spéciale ou permanente sur tout projet ou proposition de loi dont elles sont saisies.
" Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont également pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement dans l'ensemble des domaines intéressant les droits des femmes et l'accès à l'égalité, notamment professionnelle, entre les femmes et les hommes.
" Elles peuvent demander à entendre les ministres et reçoivent communication de tous renseignements de nature à faciliter leur mission. Elles sont habilitées à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d'une part, de ceux à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et, d'autre part, du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
" IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
" Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation dans leurs domaines de compétence.
" V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
" La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
" VI. - Les délégations définissent leur règlement intérieur. "

N°1261. - PROPOSITION DE LOI de M. Laurent FABIUS tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (renvoyée à la commission des lois)


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