N° 1439
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à assurer une meilleure rémunération
de l'épargne des ménages modestes.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Yves NICOLIN, René ANDRÉ, Mme Sylvia BASSOT, MM. Léon BERTRAND, Pierre CARDO, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Lucien DEGAUCHY, Xavier DENIAU, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles EHRMANN, Jean-Michel FERRAND, Nicolas FORISSIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Jacques KOSSOWSKI, Pierre LEQUILLER, Lionel LUCA, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MOYNE-BRESSAND, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER et Bernard SCHREINER,

Députés.

Banques et établissements financiers.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'encours du livret A, un des placements les plus prisés des Français, est passé de 715,3 milliards de francs fin mai 1998 à 690,3 milliards à la fin du mois de novembre 1998, soit une décollecte de 25 milliards depuis la baisse des taux intervenue quelques mois plus tôt, selon des statistiques publiées en janvier par la Banque de France. Le Gouvernement avait, en effet, décidé le 15 juin 1998 la baisse d'un demi-point des taux de rémunération des livrets d'épargne A et bleu, ainsi que des Codevi, soit de 3,5 % à 3 %, tandis que les taux d'épargne logement étaient réduits de 0,25 point.
S'agissant de l'allocation des fonds de l'épargne, il est d'usage de justifier les baisses de rémunération par le fait que le logement social doit être financé à un taux permettant à ceux qui en ont besoin de se loger. Or, lorsque le taux du livret A est trop élevé par rapport à l'inflation, le financement du logement social est trop cher. L'épargne réglementée est donc actuellement tiraillée entre le souci de rémunérer convenablement les épargnants et la mission qui lui est dévolue de financer à moindre coût le locatif social. Il faut à cet égard noter que les prêts des fonds d'épargne destinés traditionnellement au secteur HLM sont de plus en plus concurrencés par d'autres établissements de crédit qui proposent des conditions de financement plus attractives génératrices de remboursements anticipés dans des proportions inégalées par le passé.Nous sommes donc face à une impasse car si la baisse des taux d'intérêt de marché devait s'amplifier, il ne serait plus, à moyen terme, possible de financer exclusivement le secteur du logement social sans porter atteinte à l'équilibre des fonds d'épargne.
Précisément, ce mouvement de baisse de la rémunération de l'épargne réglementée risque de s'amplifier compte tenu des bons résultats enregistrés sur l'inflation et de la baisse générale des taux d'intérêt.Alors que la croissance devrait fléchir en 1999, les analystes jugent qu'un rendement plus faible de l'épargne serait de nature à favoriser la consommation et stimuler la construction de logements sociaux, le coût de financement des organismes HLM étant actuellement de 4,3 %, soit plus que les taux de marché.
Aujourd'hui, une nouvelle baisse de rémunération de ces comptes est donc envisagée par le Gouvernement en raison de la faiblesse de l'inflation, le taux actuel de 3 % assurant dans ces conditions une "rémunération réelle exceptionnelle" aux épargnants (soit un taux réel de 2,7 % une fois déduite l'inflation de 0,3 % de l'an dernier).
Toutefois, les baisses successives du taux de rémunération de l'épargne réglementée frappent différemment selon les catégories d'épargnants considérées. Or, il est indispensable de concevoir une politique de soutien à l'épargne populaire qui ne prenne pas en compte exclusivement des intérêts macro-économiques. Elle doit, en effet, se préoccuper des besoins particuliers des épargnants les moins favorisés en particulier parce que cette épargne contribue à limiter le surendettement et à les protéger contre les aléas financiers qui les frappent plus durement.
C'est la raison pour laquelle il convient d'atténuer les effets de ces baisses pour les plus fragiles étant entendu que c'est bien le pouvoir d'achat de millions de Français qui se trouve par là même amputé.
Il suffit pour s'en convaincre d'analyser les statistiques établies chaque année par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et retraçant pour les livrets A de ce réseau la répartition des livrets en fonction du montant des dépôts et en fonction de l'âge des titulaires. Il apparaît ainsi qu'en 1997, 52,60 % de ces livrets avaient un encours inférieur à 1000 F et 73 % un encours inférieur à 10000 F.
Cette répartition conduit à envisager une protection spécifique de ces petits épargnants en prévoyant la majoration du taux d'intérêt nominal annuel rémunérant les sommes déposées sur les livrets A des caisses d'épargne et de la Caisse nationale d'épargne et des comptes spéciaux sur livrets du Crédit mutuel, dans la limite d'un plafond de 10000 F.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le taux d'intérêt nominal annuel des premiers livrets des caisses d'épargne et de la Caisse nationale d'épargne et des comptes spéciaux sur livrets du Crédit mutuel est majoré de un point pour les sommes versées à concurrence de 10000 F sur chacun de ces livrets.

Article 2

Les charges nouvelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1439. - PROPOSITION DE LOI de M. Yves NICOLIN tendant à assurer une meilleure rémunération de l'épargne des ménages modestes (renvoyée à la commission des finances).