N  1440
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative aux personnes handicapées
hébergées par des
familles d'accueil.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Yves NICOLIN, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Pierre-Christophe BAGUET, Léon BERTRAND, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Loïc BOUVARD, Philippe BRIAND, Yves BUR, Pierre CARDO, Henry CHABERT, Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Gilbert GANTIER, Germain GENGENWIN, Michel GIRAUD, Claude GOASGUEN, Hubert GRIMAULT, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Philippe HOUILLON, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Jacques KOSSOWSKI, Jacques LENAY, Maurice LIGOT, François LOOS, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Michel MEYLAN, Pierre MORANGE, Mme Louise MOREAU, MM. Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jean-Luc REITZER, André SANTINI, Joël SARLOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Léon VACHET, Michel VOISIN, Jean-Jacques WEBER et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les efforts consentis ces dernières années pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, en particulier en facilitant leur possibilité de recourir à une aide à domicile grâce à diverses mesures d'exonération de charges sociales, certaines de ces personnes restent exclues du champ de telles dispositions et sont donc confrontées à des difficultés financières.
Se trouvent dans cette situation les personnes handicapées hébergées à titre onéreux en famille d'accueil dans les conditions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 qui, si elles ne perçoivent pas l'allocation compensatrice pour tierce personne, ne bénéficient pas du dispositif d'exonération des charges patronales prévu par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.L'extension de ce régime à toutes les personnes handicapées accueillies à titre onéreux chez un particulier mettrait fin à une discrimination injustifiée, compte tenu du poids des dépenses leur incombant.
Tel est l'objet de la présente proposition qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - Dans le treizième alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : "ou handicapés adultes" sont supprimés par deux fois.
II. - Le treizième alinéa de l'article L. 241-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il est également ouvert aux personnes handicapées liées par un contrat conforme aux mêmes dispositions."

Article 2

Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1440. - PROPOSITION DE LOI de M. Yves NICOLIN relative aux personnes handicapées hébergées par des familles d'accueil (renvoyée à la commission des affaires culturelles).


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