No 1506
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux régions d'exonérer les contribuables du paiement de la taxe sur les permis de conduire.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Lucien DEGAUCHY,
Député.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article 72 de notre Constitution affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Or, en matière fiscale, il n'est pas possible à une collectivité de renoncer, du fait de sa bonne gestion, au recouvrement d'une taxe instituée en sa faveur.
Ainsi, le conseil régional de Picardie n'a pas pu décider par délibération de ne plus recouvrer la taxe sur les permis de conduire instituée par l'article 1599 terdecies. Ce refus apparaît comme une atteinte au principe de libre administration des collectivités locales et limite les possibilités offertes aux collectivités bien gérées de faire profiter leurs administrés des fruits de leur saine gestion.
Or, il existe d'ores et déjà dans le code général des impôts des dispositifs permettant aux collectivités d'exonérer nos concitoyens du paiement de certaines taxes en tout ou partie. L'article 1599 ter E permet ainsi au conseil régional d'exonérer par délibération les contribuables régionaux du paiement total ou partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'objet de la présente proposition de loi est donc de permettre aux régions selon un dispositif similaire d'exonérer les contribuables régionaux du paiement de la taxe sur les permis de conduire instituée par l'article 1599 terdecies.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi dont le dispositif suit.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 1599 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional peut, par délibération prise dans les conditions prévues par l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement tout contribuable régional de la taxe visée aux alinéas précédents. »

Article 2

Les pertes de recettes qui découleraient, pour les collectivités locales concernées, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de décentralisation.
Les charges engendrées pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1506. - PROPOSITION DE LOI de M. Lucien DEGAUCHY tendant à permettre aux régions d'exonérer les contribuables du paiement de la taxe sur les permis de conduire
(renvoyée à la commission des lois)