N° 1507
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative au recel d'auteur de faits délictueux.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Michel TERROT, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, André ANGOT, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Léon BERTRAND, Roland BLUM, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Antoine CARREZ, Henry CHABERT, Jean CHARROPPIN, Philippe CHAULET, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Jean-Michel DUBERNARD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Antoine EHRMANN, Jean-Michel FERRAND, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Michel GIRAUD, Michel HERBILLON, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Alain MOYNE-BRESSAND, Patrick OLLIER, Pierre ORANGE, Bernard PERRUT, Jacques PÉLISSARD, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, François VANNSON et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN.

Députés.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le fait de fournir à l'auteur d'un vol de voiture, d'un cambriolage ou d'une agression un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de le soustraire aux recherches ou à l'arrestation n'est pas pénalement répréhensible ! En effet, au regard de l'article 434-6 du code pénal, seul peut donner lieu à des poursuites le recel d'un criminel ou d'un terroriste mais pas de l'auteur d'un délit.
Au quotidien, cette situation se concrétise par des difficultés accrues pour les services de police et de gendarmerie de procéder par exemple à l'arrestation d'un voleur de voiture trouvant refuge chez des amis ou voisins. Cet état de fait cultive un scandaleux sentiment d'impunité chez de nombreux délinquants multirécidivistes qui sont ainsi à même de se cacher plus facilement une fois leurs méfaits accomplis.
Il vous est donc proposé de compléter en conséquence le code pénal.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 434-6 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
«Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un délit, d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, ou à la personne faisant l'objet d'une condamnation définitive non exécutée, un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.
«Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
«1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et s_urs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du délit, du crime ou de l'acte de terrorisme ;
«2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du délit, du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.»
N°1507. - PROPOSITION DE LOI de M. Michel TERROT relative au recel d'auteur de faits délictueux (renvoyée à la commission des lois)