No 1508
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
imposant le port du casque aux enfants de moins de douze ans
pour la
pratique des sports d'hiver.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Christian ESTROSI,
Député.

Sports.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'accès aux sports d'hiver ne cesse de se démocratiser, ce dont on ne peut que se féliciter.
Cependant, la montagne et la pratique des sports de glisse, en particulier du ski alpin, comportent, comme toute activité, des dangers qu'il convient de ne pas ignorer.
Chaque année, de nombreux enfants sont ainsi victimes de chutes graves du fait de leur imprudence, de leur manque de pratique ou de collisions de plus en plus nombreuses entre skieurs ou surfers.
Ces chutes sont ainsi à l'origine de traumatismes crâniens importants.
Aussi, la présente proposition de loi a pour but de rendre obligatoire le port d'un casque pour la pratique de sports de glisse pour les enfants de moins de douze ans, comme cela a déjà été institué dans de nombreux cas, notamment pour la conduite d'un deux-roues.
Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par le paiement d'une amende contraventionnelle de quatrième classe.
Afin de protéger nos enfants et d'éviter que la pratique des sports de glisse ne conduise à des drames humains, il vous est demandé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article 727-3 du code pénal, il est inséré un article 727-4 ainsi rédigé :
« Art. 727-4. - Le fait d'exposer un enfant de moins de douze ans à des blessures graves en ne lui faisant pas porter un casque pour la pratique des sports d'hiver de glisse est puni d'une amende de quatrième classe d'un montant de 5 000 F.

Article 2

Les modalités d'application de la présente loi seront définies par décret en Conseil d'Etat.
N°1508. - PROPOSITION DE LOI de M. Christian ESTROSI imposant le port du casque aux enfants de moins de 16 ans pour la pratique des sports d'hiver (renvoyée à la commission des affaires culturelles)


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