N_o 1517
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI

modifiant l'article premier, alinéa 3, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation, en faveur des élèves malades ou accidentés.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par Mme GeneviÈve PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Paul DURIEUX, Alain NÉRI, Mme Hélène MIGNON, MM. Gérard REVOL, Jean-Marc AYRAULT, Maurice ADEVAH-P_UF, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Jean-Paul BRET, Vincent BURRONI, Alain CALMAT, Jean-Paul CHANTEGUET, Daniel CHEVALLIER, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, François COLCOMBET, Mme Monique COLLANGE, MM. François CUILLANDRE, Mme Martine DAVID, MM. Philippe DECAUDIN, Jean DELOBEL, François DELUGA, Jean-Jacques DENIS, Bernard DEROSIER, Paul DHAILLE, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Mme Nicole FEIDT, MM. Joël GOYHENEIX, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Jacques GUYARD, Mme Françoise IMBERT, MM. Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, M. François LAMY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, François LONCLE, Bernard MADRELLE, Daniel MARCOVITCH, Jean-Paul MARIOT, Didier MATHUS, Gabriel MONTCHARMONT, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Yves ROME, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Yves TAVERNIER, Gérard TERRIER, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VEYRET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'élève malade ou accidenté se trouve en situation d'isolement et dans la plupart des cas sa longue absence de l'école, du collège ou du lycée est synonyme " d'année perdue ", d'échec scolaire, de redoublement et de démotivation.
Grâce à la bonne volonté d'enseignants et d'association de parents d'élèves, des cours sont donnés à domicile à des élèves malades ou accidentés, et cela dans une cinquantaine de départements. Les intervenants enseignants sont généralement indemnisés par les inspecteurs d'académie sur un crédit d'heures supplémentaires d'enseignement ou, directement, par les associations de parents d'élèves.
Trop souvent, ces enfants échappent à toute scolarité le temps de leur maladie. En effet, si la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 se préoccupe bien de l'intégration scolaire des jeunes handicapés, elle n'apporte pas de réponse aux besoins de ces élèves, momentanément déscolarisés pour raisons de santé.
Devant ces situations disparates, il me semble indispensable d'instaurer un dispositif qui permettrait d'apporter une aide pédagogique aux 15000 à 20 000 enfants qui, tous les ans, sont dans cette situation.
Cette proposition vise à modifier la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 en introduisant l'expression " et des jeunes malades ou accidentés " dans l'article premier, alinéa 3.
Cette modification permettrait la création d'un service, au fonctionnement souple, en charge de cet enseignement scolaire dans chaque département.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article premier de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigée :
" L'intégration scolaire des jeunes handicapés et la scolarisation des jeunes malades ou accidentés sont favorisées. "

Article 2

Les dépenses qui découleraient, pour les départements, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Les dépenses résultant pour l'Etat de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1517. - PROPOSITION DE LOI de Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD modifiant l'article premier, alinéa 3, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation, en faveur des élèves malades ou accidentés (renvoyée à la commission des affaires culturelles)