N° 1548
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la
destruction des explosifs, munitions, matériels et engins de guerre.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Arthur PAECHT, Pierre ALBERTINI, Gautier AUDINOT, Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Henry CHABERT, Jean-François CHOSSY, Jean-Michel COUVE, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Renaud DUTREIL, Charles EHRMANN, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, René GALY-DEJEAN, Henri de GASTINES, Claude GATIGNOL, Germain GENGENWIN, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Claude GOASGUEN, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, François GOULARD, Michel HERBILLON, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM.Edouard LANDRAIN, François LÉOTARD, Maurice LEROY, François LOOS, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Michel MEYLAN, Pierre MORANGE, Mme Louise MOREAU, MM. Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, François ROCHEBLOINE, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Michel VOISIN, Jean-Jacques WEBER et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Armes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis 1870, trois conflits modernes se sont déroulés sur le territoire français, sur lequel ont été abandonnés une quantité incalculable de vestiges le plus souvent mortifères : munitions, mines, obus, bombes incendiaires...
Si, après la Seconde Guerre mondiale, une relative neutralisation de ces matériels a été entreprise, cette dernière n'a été menée que pendant deux ans et il n'existe plus, depuis lors, de politique nationale de prévention. C'est donc en fonction des découvertes faites au cas par cas (par des agriculteurs dans leurs champs, par des constructeurs creusant des fondations et parfois par des enfants dont les jeux se terminent tragiquement) que le service du déminage de la Protection civile est appelé à intervenir.
Ces professionnels, dont près de 600 ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions depuis 1945, collectent chaque année entre 500 et 800 tonnes d'explosifs, de munitions et de matériels divers des guerres. Pour éliminer quasi définitivement ces derniers, il faudrait selon les estimations des responsables de la Protection civile près de sept cents ans...
Alors que des moyens de détection perfectionnés ont aujourd'hui été mis au point, il semble difficile de ne pas tenter de prévenir plus systématiquement les risques que font courir à la population ces vestiges des guerres passées. Il convient en outre de noter qu'avec le temps qui passe la dangerosité de certains engins et matériels de guerre s'accentue, la rouille rongeant souvent les goupilles de sécurité des grenades ou les enveloppes des obus alors que les explosifs qu'ils contiennent gardent toute leur force destructive.
La présente proposition de loi tend à instaurer une véritable politique de salubrité publique en dressant un inventaire national des communes les plus menacées, en subordonnant l'octroi d'une autorisation de travaux nécessitant l'excavation du sol à une recherche préalable des matériels et engins dangereux, en menant une politique nationale systématique de neutralisation, d'enlèvement et de destruction de ces matériels et engins de guerre et en faisant collaborer dans leurs moyens et dans leur action les personnels de la Sécurité civile et ceux de la Défense nationale.
Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est créé, auprès du Premier ministre, une commission chargée de dresser sur l'ensemble du territoire national un inventaire des matériels de guerre abandonnés à l'air libre, enterrés ou immergés qui proviennent de la guerre de 1870 ou des deux dernières guerres mondiales.
Cette commission se compose :
- d'un député ;
- d'un sénateur ;
- d'un représentant du ministère de l'intérieur ;
- d'un représentant du ministère de la défense ;
- d'un représentant désigné par l'Association des maires de France.

Article 2

Au sens de la présente loi, les matériels de guerre abandonnés comprennent tous les matériels mis en _uvre par les combattants au cours des conflits mentionnés à l'article 1er et susceptibles de constituer un danger pour la vie d'autrui, notamment les explosifs, les munitions et les engins de guerre.

Article 3

L'inventaire prévu à l'article 1er de la présente loi est réalisé à partir des réponses à un questionnaire, adressé à tous les maires de France, tendant à déterminer, au vu des documents en leur possession, quelles parties de leur territoire communal peuvent contenir, et dans quelles proportions, des matériels de guerre abandonnés.
A l'issue de cette enquête qui devra être terminée avant le 31 décembre 2000, un décret en Conseil d'Etat dressera par département une liste des communes concernées par ces matériels et classées selon la dangerosité de ces derniers.

Article 4

Dans chaque commune figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 de la présente loi, sera réalisée une enquête parcellaire précisant la localisation des matériels de guerre abandonnés.
Les résultats de l'enquête prévue à l'alinéa précédent sont mentionnés sur le cadastre.

Article 5

Dans les communes figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 de la présente loi, la neutralisation et l'enlèvement ou la destruction des matériels qui seraient découverts à l'air libre ou à moins de 2 mètres dans la terre ou sous l'eau doivent être effectués dans les plus brefs délais.
Dans ces mêmes communes, toute autorisation de travaux nécessitant une excavation du sol et entrepris par une personne privée ou publique est subordonnée à la recherche préalable des matériels de guerre abandonnés susceptibles d'être enterrés dans le terrain concerné. Cette recherche est effectuée par les services visés à l'article 6, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation précitée.

Article 6

Les travaux de détection, d'inventaire, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction ou de stockage des matériels de guerre abandonnés sont menés par les personnels des services de déminage de la Protection civile et par les personnels des services de déminage des armées.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense coordonnent l'action des services visés à l'alinéa précédent et la collaboration de leurs personnels; ils déterminent conjointement les moyens mis à leur disposition.

Article 7

Les travaux définis à l'article 5 de la présente loi ont le caractère de travaux publics. Ils sont à la charge de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les personnels mentionnés à l'article 6 peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées. Les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants doivent toutefois être préalablement avisés de leur venue.

Article 8

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du livre II, titre III, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment de l'article L. 195.

Article 9

La loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat est abrogée.

Article 10

Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11

Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixera notamment les modalités et le calendrier des enquêtes parcellaires prévues à l'article 4, qui devront être achevées avant le 31 décembre 2005.
N°1548. - PROPOSITION DE LOI de M. Arthur PAECHT relative à la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des explosifs, munitions, matériels et engins de guerre (renvoyée à la commission des lois)