N  1552
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance
du droit d'usage de la langue des signes française et du braille.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. François BAYROU, Philippe DOUSTE-BLAZY
et les membres du groupe UDF (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, François Bayrou, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer.
(2) MM. Raymond Barre, Jean-Louis Borloo, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud et Alain Ferry.
Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La surdité reste encore dans notre pays un handicap mal connu et lourd qui implique de la part des personnes concernées un effort constant pour comprendre et communiquer et de la part des personnes entendantes une réelle disponibilité. Il en va de même pour les non-voyants.
Ces handicaps ont, par ailleurs, des répercussions particulièrement étendues puisque les difficultés de communication sont présentes à tous les niveaux de la société : services publics, école, hôpital, transports, justice...
C'est pourquoi nous souhaitons favoriser l'insertion sociale de toutes les personnes sourdes et non-voyantes et les aider à vivre comme les autres dans une société qui prenne en compte leurs aspirations.
Pour contribuer à une plus grande autonomie sociale de ces personnes, il est indispensable que soit reconnu le droit d'usage de la langue des signes française ainsi que le braille.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article premier de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expression du français emprunte la langue écrite, orale et les modes d'expression offerts aux non-voyants et aux personnes atteintes de surdité (langue des signes et braille). »
N°1552. - PROPOSITION DE LOI de MM. François BAYROU et Philippe DOUSTE-BLAZY relative à la reconnaissance du droit d'usage de la langue des signes française et du braille (renvoyée à la commission des affaires culturelles)