N  1553
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs
des bulletins de vote en braille.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. François BAYROU, Philippe DOUSTE-BLAZY
et les membres du groupe UDF (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, François Bayrou, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer.
(2) MM. Raymond Barre, Jean-Louis Borloo, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud et Alain Ferry.
Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 3 de la Constitution précise que "le suffrage peut-être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.Il est toujours universel, égal et secret." Par ailleurs, l'article L. 59 du code électoral dispose que "le vote est secret".
Or, les non-voyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote dans la mesure ou, ne disposant pas de bulletins en braille, ils sont tenus d'être accompagnés par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique.
En ne respectant pas les principes édictés par la Constitution, ce sont les fondements même de notre démocratie que nous mettons en péril.
Offrir aux électeurs des bulletins en braille mettrait un terme à cette inégalité.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Sur cette même table, le maire met à la disposition des électeurs des bulletins en braille pendant toute la durée du scrutin."

Article 2

Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 1553. - PROPOSITION DE LOI de MM. François BAYROU et Philippe DOUSTE-BLAZY relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille (renvoyée à la commission des lois)