No 1577
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mai 1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur le GPS (Groupe de pelotons de sécurité).

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY
et José ROSSI,
Députés.

Gendarmerie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Créé, le 27 juillet 1998, selon les informations dont nous disposons, par une simple circulaire du major général de la gendarmerie, le GPS (Groupement de pelotons de sécurité) devait remplacer l'escadron de gendarmerie mobile d'Ajaccio, dans le cadre d'une vaste réorganisation des services publics en Corse voulue par le Premier ministre et les ministres concernés après l'assassinat du préfet Claude Erignac.
Composé de 95 officiers et sous-officiers, ce peloton spécialisé est d'abord chargé d'assurer le maintien de l'ordre, notamment la protection des personnalités, sur réquisition écrite du préfet. Le GPS peut également servir de force d'appoint aux gendarmes locaux pour les interpellations sensibles, sous contrôle de la justice. Enfin, il doit effectuer des missions de "surveillance et de renseignement".
L'annonce de cette nouvelle structure avait provoqué quelques réticences dans l'île, notamment chez les policiers, en raison du flou des missions qui étaient imparties aux gendarmes du GPS et a, dès l'origine, jeté le soupçon sur cette unité.
Au fil des mois des dysfonctionnements se sont multipliés dans le cadre des enquêtes judiciaires en cours en Corse.
Ainsi, lors de l'arrestation de militants nationalistes, la mauvaise organisation entre les services de police et de gendarmerie est apparue au grand jour. Elle a atteint son paroxysme lors de l'interpellation de l'enseignant nationaliste Jean Castella en novembre 1998, surveillé à la fois par les gendarmes et les policiers.
De même, des interrogations de plus en plus persistantes se sont fait jour, ces derniers mois, sur la réalisation d'écoutes illégales par le GPS malgré les dénégations du Gouvernement. Ainsi, interrogée à deux reprises par nos collègues René André et Jacques Myard sur la mise en _uvre d'écoutes téléphoniques illégales en Corse, Mme la garde des Sceaux a répondu le 3 février dernier : "Sur les écoutes administratives, elles répondent à des préoccupations de sécurité et de renseignement et doivent, selon la loi de 1991, être autorisées par le Premier ministre sur proposition des ministres compétents, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, et après avis de la commission d'interception des écoutes téléphoniques."
Enfin, la "lamentable affaire", selon les termes mêmes du Gouvernement, de l'incendie de la paillote à Cala d'Orzu sur la rive sud du golfe d'Ajaccio, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, a conduit à l'arrestation des officiers commandant le GPS et à l'interpellation du préfet, représentant de l'Etat en Corse.
Les déclarations divergentes, voire contradictoires, des principaux ministres concernés par ce dossier ont confirmé le flou des missions du GPS et les dysfonctionnements intervenus dans le contrôle hiérarchique de cette unité. Ainsi, alors que le ministre de la défense le 3 mai dernier rappelait que "l'emploi et la mise en _uvre des forces de l'ordre, qu'elles soient de police ou de gendarmerie, relèvent des préfets sous l'autorité du ministre de l'intérieur", le ministre de l'intérieur déclarait, lui, le 4 mai : "Personnellement, je n'ai eu connaissance de la décision de la direction générale de la gendarmerie nationale créant le GPS, que ces tout derniers jours, par le biais du préfet Bonnet qui avait demandé ce texte au colonel Mazères, apparemment il n'en disposait pas et je ne savais pas du tout que ce GPS pouvait opérer des écoutes, et je ne pense pas d'ailleurs que cela soit prouvé".
Compte tenu de l'extrême gravité de ces événements, de l'atteinte manifeste portée à l'autorité de l'Etat et à la force de la loi, tant en Corse que sur l'ensemble du territoire national, le Parlement ne peut plus se satisfaire des réponses dilatoires données ces derniers mois par le Gouvernement.
Ainsi, le 14 janvier, le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement, en visite en Corse, affirmait que l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac "progresse et je vous demande d'avoir confiance dans son succès, loin des polémiques subalternes et nuisibles".
Le 13 février dernier, réagissant à des informations publiées dans plusieurs journaux et radios, le Premier ministre Lionel Jospin assurait qu'"aucune enquête parallèle à l'enquête judiciaire n'a été menée. Le préfet de Corse a transmis tous les renseignements utiles pour l'enquête qui ont pu être portés à sa connaissance".
Le 28 avril, le Premier ministre annonçait que deux enquêtes administratives étaient lancées et qu'à l'issue de ces enquêtes, "nous verrons s'il est souhaitable ou non de maintenir la structure particulière du GPS". Moins d'une semaine après, le Premier ministre déclarait la dissolution de cette structure.
Il apparaît donc aujourd'hui indispensable, sans interférer dans l'enquête judiciaire en cours, que les élus de la Nation exercent en ce domaine leur mission de contrôle du Gouvernement.
Pour cela, les groupes RPR, UDF et DL et apparentés de l'Assemblée nationale vous proposent de créer une commission d'enquête sur le GPS chargée d'examiner les modalités de sa création, de déterminer quelles ont été les missions confiées à cette structure, de connaître les objectifs et les moyens qui lui ont été conférés ainsi que d'examiner son fonctionnement et ses rapports avec les autres services de l'Etat.
Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de résolution dont la teneur suit.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête sur le GPS (Groupement de pelotons de sécurité) comprenant trente membres.
N°1577. - PROPOSITION DE RÉSOLUTION de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY et José ROSSI tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité) (renvoyée à la commission des lois)