N° 1612
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 mai 1999.
PROPOSITION DE LOI
portant diverses mesures relatives à l'organisation
d'activités physiques
et sportives.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Claude BEAUCHAUD, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Jean-Yves LE DRIAN, Alain BARRAU, Jacques BASCOU, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, M. Laurent CATHALA, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Martine DAVID, MM. Michel DESTOT, Jean ESPILONDO, Jean-Yves GATEAUD, Edmond HERVÉ, Philippe NAUCHE, Didier MIGAUD, Marcel ROGEMONT,

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Il est indispensable que toutes disciplines confondues, le sport français se développe harmonieusement dans un cadre réglementaire lui permettant de poursuivre les objectifs d'attraction et d'épanouissement de la jeunesse et de performance sportive.
L'expansion du sport en France ne peut être dépendante ou soumise à des considérations d'ordre financier.
Par ailleurs, il est nécessaire de doter les clubs sportifs de moyens leur permettant de fonctionner de façon autonome, stable et pérenne.
Considérant qu'il ne peut être envisagé de soumettre les clubs sportifs aux lois des marchés financiers.
La formation doit conserver la place qui est la sienne et permettre le développement de l'esprit sportif de la jeunesse.
En retour, il est nécessaire que les clubs sportifs participant à cet effort humain, structurel et financier de formation puissent bénéficier des résultats de cette formation.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Chapitre Ier
Article 1er

Lorsqu'une association sportive participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qu'elle emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, elle doit, pour la gestion de ces activités, constituer une société commerciale.
Cette société pourra être constituée sous la forme d'une :
- société d'économie mixte sportive locale (SEMSL), conformément à des statuts types définis par un décret en Conseil d'Etat;
- entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) régie par les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
- société anonyme à objet sportif (SAOS) régie par les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales mais dont les bénéfices, au sens de l'article 346 de ladite loi, seront obligatoirement affectés à la constitution de réserves qui ne pourront donner lieu à distribution et dont les actions ne pourront être admises sur un marché réglementé;
- société anonyme sportive professionnelle (SASP) régie par les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales mais dont les actions ne pourront être admises sur un marché réglementé.

Article 2

Toute association sportive qui, à la date de publication de la présente loi, répond à l'un au moins des critères prévus au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, constitue une société commerciale dans les conditions fixées audit article.
Toute association sportive qui, postérieurement à la date visée à l'alinéa précédent, répond à l'un au moins des critères posés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus doit constituer une société commerciale dans les conditions fixées audit article dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle répond à cette condition.
Toute association sportive qui ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents est exclue, dès l'expiration des délais visés auxdits alinéas, des compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984.

Article 3

L'association sportive et la société commerciale définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention et notamment les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l'association.La participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association.

Article 4

Lorsque la société poursuit, en accord avec la ou les collectivités locales ou territoriales concernées, des missions d'intérêt général, elle peut recevoir dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat des subventions publiques.
Ces activités d'intérêt général sont prévues dans la convention passée à cet effet entre la société et la ou les collectivités.

Article 5

Il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société constituée conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Toute cession opérée en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.
Il est interdit à toute personne privée détenant des titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions de l'article 1er de la présente loi, de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 300000 F et d'un an d'emprisonnement.

Chapitre II
Dispositions diverses
Article 6

Aucun mineur ne peut faire l'objet d'une transaction commerciale relative à ses activités sportives, y compris pour l'entrée dans un centre de formation relevant d'un club sportif.

Article 7

L'accès d'un sportif à une formation dispensée par un centre de formation sportif appartenant à un club peut être assorti d'une obligation à conclure un premier contrat d'engagement sportif d'une durée maximale de trois ans avec ce même groupe.
Les modalités de cet engagement sont fixées par les fédérations délégataires ou les ligues professionnelles qu'elles constituent, selon des dispositions précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 8

Les articles 11 à 15-1 et l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 sont abrogés.
Les articles 1er à 7 de la présente loi sont insérés dans la section II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Article 9

Les dépenses éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les dépenses qui incomberaient à l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1612. - PROPOSITION DE LOI de M. Jean-Marc AYRAULT portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. (renvoyée à la commission des affaires culturelles)


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