N° 1625
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999.
PROPOSITION DE LOI

tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un réseau de transport public de voyageurs.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Jean-Jacques WEBER,
Député.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les violences dans les transports urbains et notamment à l'encontre des agents des transports en commun sont devenues un véritable problème de société.
Amiens, Metz, Mulhouse, Rouen, plusieurs autres villes de province ou encore la banlieue parisienne sont le théâtre quotidien d'incidents qui perturbent le service public normal, les machinistes se sentant totalement impuissants devant la banalisation des injures ou des dégradations journalières.
Un rapport récent remis au ministre de l'intérieur indique à ce propos que « beaucoup ont l'assurance que leur travail de service public n'est plus respecté et certains estiment qu'ils ne peuvent plus exercer leur métier classique de conducteur ».
L'Est est particulièrement touché par cette flambée de violence; 341 incidents se sont produits en 1997 dans la seule ville de Mulhouse et le 22 novembre une personne a été blessée pour la première fois. En 1998, 379 incidents ont été signalés au cours de l'année avec une progression sensible des agressions entre clients allant jusqu'à l'utilisation de gaz lacrimogène.
Le véritable ras-le-bol des conducteurs, les réactions de plus en plus tendues des usagers, les grèves et la paralysie engendrées par cette insécurité croissante alors que la société a besoin de transports en commun appelle dans l'immédiat de la part des pouvoirs publics un durcissement de l'arsenal pénal contre les agresseurs d'agents de transport public.
La proposition de loi a pour objet de permettre de sanctionner de peines aggravées les agressions commises à l'encontre des agents des exploitants de réseaux de transports collectifs de voyageurs au même titre que les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
L'adoption d'une disposition législative paraît en effet aujourd'hui nécessaire compte tenu de jurisprudences discordantes sur la notion de personne chargée d'une mission de service public.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. - Dans le 4° de l'article 221-4 du code pénal, après les mots : « de l'administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un agent d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs ».
II. - En conséquence, il est procédé à la même insertion dans le 4° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code.
N°1625. - PROPOSITION DE LOI de M. Jean-Jacques WEBER tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un réseau de transport public de voyageurs (renvoyée à la commission des lois)


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