N° 1632
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999.
PROPOSITION DE LOI

visant à déclarer les naissances et les décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état civil de la commune de rattachement.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Marc DOLEZ, Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Alain BARRAU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX,
Jean-Claude BEAUCHAUD, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM. Eric BESSON, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, François BROTTES, Marcel CABIDDU, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, André CAPET, Thierry CARCENAC, Mme Véronique CARRION-BASTOK, MM. Laurent CATHALA, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Jean CODOGNÈS, Pierre COHEN, François COLCOMBET, Mme Monique COLLANGE, MM. Jacky DARNE, Camille DARSIÈRES, Michel DASSEUX, Yves DAUGE, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, François DELUGA, Mme Monique DENISE, MM. Michel DESTOT, Paul DHAILLE, François DOSÉ, Raymond DOUYÈRE, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Claude EVIN, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Raymond FORNI, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis FOUSSERET, Christian FRANQUEVILLE, Gérard FUCHS, Robert GAÏA, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. Gaëtan GORCE, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Mmes Odette GRZEGRZULKA, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, MM. Jacques GUYARD, Francis HAMMEL, Mme Cécile HELLE, MM. Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. Jack LANG, François LAMY, Jean LAUNAY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Claudine LEDOUX, MM. Jean LE GARREC, Patrick LEMASLE, Michel LEFAIT, Georges LEMOINE, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Gérard LINDEPERG, François LONCLE, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Jean-Pierre MARCHÉ, Marius MASSE, Gilbert MAURER, Louis MEXANDEAU, Daniel MARCOVITCH, Mme Béatrice MARRE, MM. Roland METZINGER, Didier MIGAUD, Yvon MONTANÉ, Gabriel MONTCHARMONT, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Michel PAJON, Christian PAUL, Mmes Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, Catherine PICARD, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick RIMBERT, Mme Michèle RIVASI, MM. Yves ROME, Mme Yvette ROUDY, MM. Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Bernard SEUX, Michel TAMAYA, Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mme Odette TRUPIN, MM. Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
Etat civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le premier élément qui définit le statut des personnes est l'état. Il désigne en effet l'ensemble des règles déterminant l'existence juridique et la situation familiale d'une personne dans une société.
L'état civil est l'écrit, quant à lui, dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes.
La naissance est le premier des événements obligatoirement relatés aux registres de cet état civil avec le mariage et le décès.
La loi du 20 novembre 1919 prévoit que les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu.
En matière de décès, la loi du 7 février 1924 dispose que l'acte de décès sera dressé par l'officier d'état civil de la commune où le décès a lieu.
Aujourd'hui, il apparaît nécessaire pour les communes de rattachement des centres hospitaliers, implantés en dehors du territoire de ces communes, d'étendre le périmètre en matière de déclaration de naissance et de décès, et d'englober la maternité ou le site du centre hospitalier, malgré la discontinuité du territoire.
En effet, les implantations de centres hospitaliers en dehors des communes de rattachement sont de plus en plus fréquentes, pour des besoins de superficie plus importante.
Cela entraîne des complexités administratives inutiles pour les communes d'implantation devant faire face à un surcroît de déclarations de naissances et de décès, mais aussi vis-à-vis des principaux intéressés, rattachés à un lieu dans lequel ils n'ont aucune attache directe ou indirecte.
Or toute personne, dans les circonstances les plus diverses, est tenue de faire la preuve de son état. Tant sur le plan du droit civil que sur le plan administratif, chacun doit justifier de son état au point de vue national et familial.
La situation actuelle est enfin paradoxale dans la mesure où la présidence du conseil d'administration du centre hospitalier revient au maire de la commune de rattachement, et non au maire de la commune d'implantation.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Après l'alinéa premier de l'article L. 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsque la naissance est intervenue dans un centre hospitalier communal situé sur le territoire d'une autre commune et figurant sur une liste établie par décret, la déclaration de naissance sera faite à l'officier d'état civil de la commune de rattachement.»

Article 2

Après l'alinéa premier de l'article L. 78 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsque le décès est intervenu dans un centre hospitalier communal situé sur le territoire d'une autre commune et figurant sur une liste établie par décret, la déclaration de décès sera faite à l'officier d'état civil de la commune de rattachement.»
N°1632. - PROPOSITION DE LOI de M. Marc DOLEZ visant à déclarer les naissances et les décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état-civil de la commune de rattachement (renvoyée à la commission des lois)