N° 1681
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 1999.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par l'affaire du poulet à la dioxine.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Jean-François MATTEI et Pierre LELLOUCHE,
Députés.

Agro-alimentaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Trois ans après l'épidémie de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou vache folle), l'affaire du poulet à la dioxine met à nouveau en danger la sécurité alimentaire des Français.
Pourtant, l'Union européenne comme la France, depuis l'affaire de la vache folle, ont mis en place des mécanisme d'alerte pour garantir la sécurité alimentaire. C'est le cas en France, notamment avec la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme qui prévoit la création d'une Agence de sécurité sanitaire des aliments.
Dans l'affaire du poulet à la dioxine, de graves dysfonctionnements se sont produits.
Au mois de février, un éleveur avicole de Roulers, au nord de la Belgique, est intrigué par le comportement de ses poules qui présentent des symptômes ne s'apparentant à aucune maladie connue.
Le 3 mars, un fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire, dépendant du ministère de la Santé belge, a connaissance du problème.
Il faudra attendre le 19 mars pour que les services du ministère de l'Agriculture belge soient saisis et commencent à soupçonner une contamination par la dioxine et patienter jusqu'au 26 avril pour avoir une confirmation de la présence de dioxine dans la farine livrée par l'entreprise Verkest.
Ce n'est que le 27 mai 1999, soit trois mois après les premiers symptômes observés, que le gouvernement belge donnait le signal d'alarme en invoquant « une grave contamination d'aliment pour bétail par dioxine ».
Le lendemain, les autorités françaises donnaient, à leur tour, l'alerte officielle.
Pourtant, dès le 3 mai, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait été informée par fax, par l'administration belge, fax qui n'a donné lieu à aucune suite.
Ce silence est à tel point surprenant qu'il y a quelques jours le commissaire européen, M. Fischler, faisait part aux autorités françaises de « l'étonnement de la Commission sur l'appréciation qu'elles ont portée au dossier du poulet à la dioxine et sur leur absence apparente de réaction. » Le ministre français de l'Agriculture se défend de son côté de toute légèreté et de toute négligence.
Devant la gravité des dysfonctionnements qui semblent avoir affecté les mécanismes d'alerte et de prise de décision dans cette affaire, et ce malgré l'expérience de l'épidémie de la vache folle, il est essentiel d'établir précisément l'enchaînement des faits, de discerner les responsabilités et de connaître la vérité.
C'est pourquoi il est demandé, à travers la présente proposition de résolution, la création d'une commission d'enquête afin de déterminer :
1° Les normes de fabrication et composition des farines animales ;
2° Les moyens de contrôle de leur conformité avant leur mise sur le marché ;
3° Les défaillances des procédures d'alerte en matière de sécurité sanitaire, tant au niveau français qu'au niveau européen, et notamment en France le manque apparent de coordination entre la DGCCRF, le ministère de l'Agriculture et le ministère de la Santé ;
4° Les conditions dans lesquelles les autorités françaises ont fait face au danger posé par la dioxine.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par l'affaire du poulet à la dioxine.
N°1681. - PROPOSITION DE RESOLUTION de M. Jean-François MATTEI visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par l'affaire du poulet à la dioxine (renvoyée à la commission de la production)