No 1741
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Alain MADELIN, Claude GOASGUEN
et José ROSSI,
Députés.

Culture.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 15 juin 1999 dernier, considéré que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution. La ratification de la Charte nécessite, de ce fait, une révision de la Constitution.
Pour autant, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui a été élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe ainsi que dans le prolongement de l'Acte final d'Helsinki de 1975 et de la réunion de Copenhague de 1990, ne s'oppose pas fondamentalement aux grands principes de la République et en premier lieu à l'indivisibilité de la République. Elle n'est pas incompatible, par ailleurs, à l'application de l'article 2 de la Constitution qui mentionne que « la langue de la République est le français ».
Il est, en effet, précisé dans le préambule de cette Charte que « soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre ».
La Charte européenne a pour objectif, non pas de remettre en cause la primauté de la langue nationale, mais de favoriser les diversités culturelles et linguistiques qui font la richesse de la France et de l'ensemble de l'Europe.
Cette Charte, à travers les dispositions acceptées par la France, ne constitue, en aucun cas, pour nous un repli frileux sur des particularismes locaux menaçants pour l'unité nationale. Elle est, au contraire, le gage d'un enracinement culturel plus que jamais précieux dans un monde ouvert.
Afin de permettre la ratification, la présente proposition de loi vise à instituer un nouvel article au sein de la Constitution indiquant que la France peut adhérer à la Charte des langues régionales ou minoritaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique

Il est inséré, après l'article 53-2 de la Constitution, un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative. »
N°1741. - PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE de M. Alain MADELIN relative à la charte des langues régionales ou minoritaires. (renvoyée à la commission des lois)


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