N° 1761
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à établir la parité dans les scrutins municipaux.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Michel HUNAULT,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Notre pays est en retard vis-à-vis de la plupart de ses partenaires européens pour ce qui est d'un même accès entre les hommes et les femmes aux responsabilités politiques.
Avec la récente modification de la Constitution, la France a fait un grand pas en avant vers un plus grand équilibre dans la représentation des femmes en politique en instituant le principe de parité.
Il nous est dorénavant possible d'instaurer la parité dans les scrutins de listes, et en priorité au premier stade de notre vie politique, au niveau local.
Alors que les femmes représentent 55 % du corps électoral, elles ne sont que 17 % des élus municipaux.
C'est pourquoi il vous est proposé d'instaurer le principe de parité entre les hommes et les femmes dans les scrutins de listes des élections municipales et d'exiger que toutes les listes soient composées au moins à égalité de candidats des deux sexes.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article L. 260 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes des candidats ne peuvent pas comporter plus de la moitié, augmentée d'une unité, de personnes du même sexe ».
N°1761. - PROPOSITION DE LOI de M. Michel HUNAULT visant à établir la parité dans les scrutins municipaux (renvoyée à la commission des lois)