N° 1768
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI
portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural
concernant les chasses de nuit.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Bernard MADRELLE, Pierre BRANA, François DELUGA, Pierre DUCOUT, Mmes Conchita LACUEY, Odette TRUPIN, M. Stéphane ALAIZE, Mme Monique DENISE, MM. Marc DOLEZ, Jean-Pierre DUFAU, JoËl GOYHENEIX, Francis HAMMEL et Alain VIDALIES,

Députés.

Chasse et pêche.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La récente décision du Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse relative aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier d'eau a soulevé l'indignation de nombre de chasseurs profondément attachés aux traditions cynégétiques ancestrales.
La passée comme la chasse à la tonne - dite aussi à la hutte ou au gabion -, emblématiques de nos chasses traditionnelles, parties intégrantes du patrimoine culturel de nos sociétés rurales, seraient désormais proscrites alors qu'elles ont été acceptées et pratiquées pendant plus d'un siècle et demi! Cette suppression n'est pas fondée sur une mesure de protection des espèces mais sur un simple vide juridique.
Une nouvelle loi chasse, inspirée par les travaux des scientifiques, devrait être soumise au Parlement dans les prochains mois afin d'en finir une fois pour toutes avec les contentieux multiples qui accompagnent les règlements et soulèvent l'exaspération des passions. Ce texte aura pour objectif de réaliser un équilibre entre la nécessaire protection des espèces et des milieux et la pratique de la chasse populaire et des chasses traditionnelles.
Jusque là, il convient d'urgence de modifier les articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural afin que la chasse de nuit soit rétablie.
Tel est l'objet de la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article L. 224-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-4. - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, ou par exception de nuit pour le gibier d'eau exclusivement, dans des installations fixes matérialisées (tonnes, huttes, gabions), et à poste dit "à la passée" deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. »

Article 2

L'article L. 228-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (et d'un emprisonnement de dix jours à un mois) :
« 1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé,
« 2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit,
« sauf exceptions prévues à l'article L. 224-4 modifié. »
N°1768. - PROPOSITION DE LOI de M. Bernard MADRELLE portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit (renvoyée à la commission de la production)