No 1788
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 août1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques sanitaires induits par la fabrication des farines animales.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Jean-Jacques GUILLET, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Lionnel LUCA et Jacques MYARD,
Députés.

Agroalimentaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'inquiétude règne aujourd'hui parmi les consommateurs.Après la crise de la «vache folle» et, plus récemment, l'affaire des poulets à la dioxine, les médias ont révélé aux Français une nouvelle affaire au parfum de scandale.Plusieurs usines implantées sur le sol national auraient ajouté aux farines destinées aux porcs et aux volailles des boues d'épuration contenant des résidus de fosse septique, éventuellement des métaux lourds et des «jus» de cadavres d'animaux.La sécurité alimentaire est en cause.
Les réactions du Gouvernement se veulent rassurantes.
Les anomalies constatées ne seraient pas «des anomalies de taille» et ne présenteraient «aucun risque». La réglementation nationale et le contrôle dont elle est assortie seraient plus stricts que dans les autres pays membres.Les nouvelles institutions créées - le Comité national de sécurité sanitaire et, en son sein, l'Agence française de la sécurité sanitaire et des aliments - offriraient désormais, au niveau national, toutes les garanties nécessaires à une régulation optimale du secteur.
Si la question de l'interdiction des farines animales se trouve bel et bien posée, une telle interdiction coûterait, selon le Gouvernement, près de cinq milliards de francs, et induirait des déséquilibres commerciaux notables.
Ces déclarations occultent néanmoins l'essentiel : la protection sanitaire est sérieusement menacée.Une fois de plus, la production à l'échelle industrielle dans un cadre concurrentiel plus qu'exacerbé semble privilégier la quantité et la rentabilité au dépens de la qualité.La compétition et la course au profit paraissent l'emporter sur la sécurité alimentaire.
Et l'Etat, plutôt que de remplir ses prérogatives traditionnelles, semble se plier aux exigences de la mondialisation.
Si les conséquences commerciales de l'interdiction des farines animales sont tant redoutées, c'est parce qu'une telle interdiction conduirait à augmenter la production, en Europe, d'autres aliments tels que le soja ou la luzerne, ce que rendent impossibles les engagements pris par la France dans le cadre de l'Uruguay Round.Il faudrait, dès lors, accroître les importations en provenance des Etats-Unis ou du Brésil de produits parfois génétiquement modifiés.Une interrogation succéderait ainsi à une autre interrogation.
Harmoniser les réglementations à l'échelle européenne voire mondiale, dans le cadre de l'OMC, semble donc, d'après le Gouvernement, la solution à privilégier.C'est ainsi qu'est préconisée, au nom de la crédibilité du marché, la mise en place d'une autorité européenne de régulation, l'Agence européenne de sécurité sanitaire.C'est ainsi qu'un mémorandum sur les conditions d'amélioration de la qualité de l'alimentation animale et sur le devenir des farines animales a été déposé, en juin dernier, au Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE. Autant d'arguties et de tergiversations auxquelles le Gouvernement s'attarde sans régler concrètement l'affaire qui se déroule sur son propre sol.
La sécurité du consommateur, la santé publique sont en jeu, et les déclarations lénifiantes ne suffisent plus.
La transparence s'impose dans cette affaire.Informer chaque consommateur par un suivi parfait des filières alimentaires, par une identification du produit dès son origine, par une analyse détaillée des matières premières qui le composent (traçabilité des aliments) est nécessaire.Mais les responsabilités des uns et des autres doivent également être clairement délimitées, chaque étape d'un contrôle qui se doit d'être rigoureux précisée, afin que ce type de crise ne se reproduise plus.
Le Parlement ne peut être absent d'un débat essentiel.Il est de son rôle de donner à nos concitoyens tous les éléments de jugement et d'élaborer, si besoin est, une législation adaptée.
C'est pourquoi, nous vous proposons la constitution d'une commission d'enquête afin de connaître les circonstances exactes qui ont conduit aux graves anomalies relatées par le rapport de la DGCCRF publié en juin dernier, ainsi que les conséquences éventuelles de celles-ci sur la santé publique. L'objectif final reste de renforcer la sécurité sanitaire par un dispositif de contrôle plus coercitif lors de la fabrication des farines animales, mais également d'examiner la pertinence de l'utilisation de celles-ci.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de trente membres est constituée.
Elle est chargée d'enquêter sur :
- l'ampleur exacte des risques sanitaires entraînés par la fabrication de farines animales;
- les méthodes de contrôle et d'inspection employées par les services de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire concernée.
ELLE S'INTERROGERA NOTAMMENT SUR LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE D'UN CONTRÔLE RIGOUREUX LORS DE LA FABRICATION DES FARINES ANIMALES.

N°1788. - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques sanitaires induits par la fabrication des farines animales. (Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)