N° 1793
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 septembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
portant création du congé parental de présence.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. Christian PAUL, Mme Odette CASANOVA, MM. François BROTTES, Gaëtan GORCE, Jean-Jacques DENIS, Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Alain BARRAU, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM. Henri BERTHOLET, André BILLARDON, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, André BOREL, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, Jean-Paul BRET, Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Alain CALMAT, André CAPET, Christophe CARESCHE, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Jean CODOGNÈS, François COLCOMBET, François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Camille DARSIÈRES, Yves DAUGE, Mme Martine DAVID, MM. Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSE, René DOSIÈRE, Raymond DOUYÈRE, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Jean-Paul DURIEUX, Claude ÉVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Raymond FORNI, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Georges FRÊCHE, Gérard FUCHS, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mme Odette GRZEGRZULKA, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, MM. Francis HAMMEL, Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Serge JANQUIN, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Mme Christine LAZERGES, M. Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Claudine LEDOUX, MM. Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Georges LEMOINE, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Gérard LINDEPERG, François LONCLE, René MANGIN, Daniel MARCOVITCH, Jean-Paul MARIOT, Didier MATHUS, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Gabriel MONTCHARMONT, Arnaud MONTEBOURG, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Vincent PEILLON, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, MM. Germinal PEIRO, Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Patrick RIMBERT, Mme Michèle RIVASI, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, Yves ROME, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Bernard SEUX, Henri SICRE, Mme Christiane TAUBIRA-DELANNON, MM. Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mme Odette TRUPIN, MM. Joseph TYRODE, Daniel VACHEZ, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VEYRET, Alain VIDALIES

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
Famille.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La maladie grave ou le diagnostic d'un handicap d'un enfant est un événement difficile à porter pour une famille. Au-delà du drame vécu par les parents, par-delà la souffrance de l'enfant, c'est une vie entière qu'il faut bien souvent réorganiser.
Pourtant, si le congé parental d'éducation a été créé pour répondre à la joie des parents à l'occasion d'une venue au monde ou de l'accueil d'un enfant, beaucoup reste encore à faire pour accompagner les difficultés d'une famille dans l'épreuve.
En créant le congé parental de présence, notre volonté est d'offrir aux parents un dispositif leur permettant une réelle disponibilité auprès de leur enfant, sans formalité excessive. C'est d'apporter aux enfants la présence indispensable de leurs parents à un moment essentiel.
Le dispositif qui permet aujourd'hui au salarié de s'absenter ou de réduire son temps de travail pour faire face à la maladie d'un enfant apparaît comme très limité.
Le congé pour enfant malade : non rémunéré, il est ouvert à tout salarié ayant un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge, en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat de maladie. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la durée du congé est au maximum de trois jours par an, Elle est portée à cinq jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Le temps partiel : tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident constaté par certificat médical, ou de handicap grave ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale d'un enfant à charge en âge d'ouvrir droit aux prestations familiales. Cette période d'activité à temps partiel a une durée initiale de six mois au plus ; elle peut être prolongée une fois pour une durée maximale de six mois.
Ces dispositions, laissant une large place aux dispositions conventionnelles, ne répondent pas à l'engagement et à la présence nécessaires des parents auprès de l'enfant. Aux bouleversements de la vie familiale s'ajoutent alors les problèmes d'une vie professionnelle devenue difficile à concilier avec les contraintes de l'accompagnement de l'enfant.
L'objet de cette proposition de création d'un « congé parental de présence » répond à l'ensemble de ces préoccupations que le droit du travail, aujourd'hui, ne prend pas en compte. La possibilité d'ouverture de ce congé comparable permet de concilier à la fois le respect de la vie familiale dans ses instants les plus dramatiques et la préservation de la poursuite d'une carrière professionnelle.
Il s'agit d'un droit nouveau, complémentaire des actuelles dispositions législatives et réglementaires en matière de congés pour raisons familiales.
Ouverture des droits
Ce congé serait accordé de droit au père et/ou à la mère ayant un enfant à charge souffrant de maladie ou d'un handicap grave et en âge d'ouvrir droit aux prestations familiales.
Le congé est accordé après avis de la commission départementale d'éducation spéciale. Les cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant sont appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur est tenu dans tous les cas de faire droit à la demande du salarié si celle-ci est régulière.
Bénéficiaires
Le salarié doit justifier d'une ancienneté de six mois dans l'entreprise au moment du dépôt de sa demande.
Les droits sont ouverts au père et à la mère ou aux adoptants. L'un ou l'autre des parents peut en bénéficier soit simultanément, soit successivement. Il n'existe aucune discrimination en droit entre la mère et le père. L'un ou l'autre des parents peut en bénéficier même si son conjoint n'exerce pas d'activité salariée.
Point de départ et durée
Le salarié peut décider de recourir au congé parental de présence à n'importe quel moment pendant la période de maladie ou de handicap de l'enfant.
Le congé parental est accordé pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Le titulaire du congé peut toutefois demander que sa durée soit écourtée à tout moment, respectant ainsi le souhait de parents de reprendre une activité professionnelle en cas d'événement grave ou bien si une telle perspective est devenue nécessaire à leur équilibre.
Conditions de renouvellement
Les demandes de renouvellement doivent être présentées quinze jours avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé parental de présence.
Réintégration dans l'entreprise
A l'issue de la période de congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le salarié en congé parental a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial. Si nécessaire, une remise à niveau peut lui être accordée dans le cadre d'une action de formation professionnelle.
Situation du salarié en congé
Pendant la durée du congé parental de présence, le contrat de travail du salarié est suspendu. L'intéressé ne reçoit pas de rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, rémunération qui serait en la matière exonérée de toutes cotisations et contributions salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle, imposée par la loi, l'allocation versée en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail, par l'employeur au salarié pendant la durée de son congé parental de présence, ayant pour effet de compenser en tout ou partie la perte de rémunération résultant de ce congé.
Par ailleurs, la durée du congé est prise en compte dans son intégralité dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Enfin, pendant toute la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 122-28-7 du code du travail, sont insérés des articles ainsi rédigés :
« Art. L. 122-28-7-1. - Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de six mois au moment du dépôt de sa demande en cas de maladie, d'accident ou handicap graves d'un enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code a le droit de bénéficier d'un congé parental de présence durant lequel le contrat de travail est suspendu.
« Les cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant sont appréciés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, par la commission départementale d'éducation spéciale.
« Art. L. 122-28-7-2. - Le congé parental de présence est accordé à tout moment pendant la période de maladie ou de handicap de l'enfant et pour une durée de six mois renouvelable deux fois,
«  Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental de présence au moins un mois avant le début dudit congé. En cas de renouvellement, l'information doit être donnée à l'employeur au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
« Art. L. 122-28-7-3. - En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié bénéficiaire du congé parental de présence a le droit d'écourter la durée du congé parental prévue et de reprendre son activité initiale. Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent article.
« Art. L. 122-28-7-4. - A l'issue du congé parental de présence ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-7-3, le salarié soit retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, soit exerce son activité initiale à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail.
« Art. L. 122-28-7-5. - La durée du congé parental de présence est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
« Art. L. 122-28-7-6. - Le salarié réembauché reprend son activité à l'issue du congé parental de présence visé à l'article L. 122-28-7-1, bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'un droit à une action de formation professionnelle.
«  Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-28-7-2. Toutefois, dans ce cas, il est mis fin au congé parental de présence.
«  Le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation définie à l'article L. 900-2 au cours de la période pendant laquelle il bénéficie des dispositions de l'article L. 122-28-7-1. Dans ce cas, il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 962-4 pour les stagiaires de la formation professionnelle.
«  Le salarié bénéficiaire de congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2, dans les conditions d'ancienneté prévues par l'article L. 122-28-7-1.
«  Les salariés visés "au présent article" ne sont pas comptés dans les 2 % de travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article. L. 931-3 du code du travail.

Article 2

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les départements et les régions concernés, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement pour les départements, de la dotation générale de décentralisation pour les régions.
Les dépenses et pertes de recettes qui incomberaient à l'Etat et aux régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes tarifs.
N°1793. - PROPOSITION DE LOI de M. Christian PAUL portant création du congé parental de présence (renvoyée à la commission des affaires culturelles).