N°_o 1795
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 septembre 1999.

PROPOSITION DE LOI
visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs de rejets polluants en mer.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Bernard DEFLESSELLES, Jean-Claude ABRIOUX, Mme Nicole AMELINE, MM.François d'AUBERT, Gautier AUDINOT, Pierre-Christophe BAGUET, Dominique BAUDIS, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Jacques BLANC, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM.Jean BRIANE, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Nicolas FORISSIER, Yves FROMION, Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Germain GENGENWIN, Thierry GIRAUD, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Michel HUNAULT, Mmes Anne-Marie IDRAC, Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Denis JACQUAT, Henry JEAN-BAPTISTE, Christian KERT, Marc LAFFINEUR, Édouard LANDRAIN, Pierre LELLOUCHE, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-François MATTEI, Michel MEYLAN, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Arthur PAECHT, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Marc REYMANN, Jean ROATTA, Rudy SALLES, André SANTINI, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Léon VACHET, Michel VOISIN, Jean-Jacques WEBER et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les récents événements qui ont eu lieu début juillet sur plusieurs plages du littoral provençal entre La Ciotat et Marseille ont montré une fois encore l'insuffisance du dispositif de lutte contre les rejets polluants des navires en mer.
La loi du 5 juillet 1983, réprimant la pollution de la mer par les navires, modifiée par celles du 31 mai 1990 et du 26 février 1996, définit les sanctions encourues par les auteurs de rejets polluants : hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux de ballast, eaux de nettoyage des citernes ou autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Cependant, face à la pollution sans cesse croissante des mers et aux " marées noires " de plus en plus fréquentes, force est de constater que ce dispositif est peu dissuasif.
La présente proposition de loi, modifiant la loi du 5 juillet 1983, a pour objet de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de rejets polluants en mer, que ces derniers soient liés à l'exploitation normale des navires ou qu'ils soient d'origine accidentelle, afin de rendre le dispositif répressif plus dissuasif à l'égard des capitaines de navires peu scrupuleux et peu respectueux de notre environnement. La détermination des modalités de contrôle et de surveillance des navires étant du ressort du pouvoir réglementaire, elle ne peut faire l'objet de cette proposition de loi.
Les rejets polluants des navires en mer présentent, non seulement un véritable danger pour la vie aquatique ou pour la santé de l'homme, mais également une très grande toxicité pour la vie marine et justifient, de ce fait, la mise en _uvre de mesures plus rigoureuses de lutte contre la pollution.
Si l'altération de l'environnement constitue le préjudice le plus important, d'autres préjudices, comme le préjudice d'agrément supporté par les touristes ou des préjudices financiers, doivent être également relevés, tels que le manque à gagner, dû à cette altération de l'environnement, par les restaurateurs, hôteliers et boutiquiers vivant du tourisme sur les plages ainsi que le coût des mesures de remise en état auquel doivent faire face les communes touchées par la pollution.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Dans le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, les mots : " de 100 000 F à 1 000 000 F " sont remplacés par les mots : " de 200 000 F à 2 000 000 F " et les mots : " de trois mois à deux ans " sont remplacés par les mots : " de 6 mois à 4 ans ".

Article 2

Dans le premier alinéa de l'article 2 de la loi précitée, les mots : " de 30 000 F à 300 000 F " sont remplacés par les mots : " de 60 000 F à 600 000 F " et les mots : " de quinze jours à un an " sont remplacés par les mots : " d'un mois à 2 ans ".
N°1795. - PROPOSITION DE LOI de M. Bernard DEFLESSELLES visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs de rejets polluants en mer (renvoyée à la commission de la production).