N° 1815
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française
par les militaires étrangers servant dans l'armée française.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Charles COVA, Jean-Louis DEBRÉ,
Thierry MARIANI, Renaud MUSELIER, Didier JULIA
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République (1)
et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM.Edouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Michel Buillard, Christian Cabal, Gilles Carrez, MmeNicole Catala, MM.Jean-Charles Cavaillé, Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Jean-Louis Debré, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Pierre Frogier, Yves Fromion, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri deGastines, Jean deGaulle, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Lafleur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Pierre Petit, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann.
(2) MM. Pierre Aubry, Xavier Deniau, François Guillaume, Jacques Kossowski, Franck Marlin et Anicet Turinay.
Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'armée française poursuit sa professionnalisation même si depuis fort longtemps certaines unités sont composées exclusivement d'engagés volontaires. L'une des plus prestigieuses d'entre elles, la Légion étrangère, accueille en son sein des militaires de toutes les nationalités provenant d'horizons et d'origines très divers.
Ces militaires sont toutefois malgré leurs disparités guidés par la volonté de servir sous notre drapeau la grandeur de la France et d'honorer fièrement l'héritage de la Légion.
Composée d'éléments d'élite, la Légion étrangère est désignée pour accomplir les missions les plus délicates sur la plupart des théâtres d'opérations extérieures. Elle illustre depuis 1831 le difficile exercice du métier des armes au prix de milliers de légionnaires morts pour la France.
Notre Nation reconnaissante accepte d'accorder la nationalité française, s'ils le souhaitent, à ces soldats étrangers qui ont accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui ont contracté un engagement volontaire d'au moins cinq ans au sein de notre armée.
Cet accès à la nationalité française constitue pour ces soldats une récompense dont ils se montrent fiers et honorés.
Cette procédure paraît d'autant plus naturelle que les légionnaires étrangers, par leur engagement et par l'éventuel sacrifice de leur vie, démontrent leur attachement à la France.
Ce lien est d'autant plus évident lorsqu'il s'illustre par une blessure au combat. Par le sang versé, le légionnaire devrait, sans attendre la fin de son engagement, pouvoir, s'il le souhaite, obtenir la nationalité française.Par ce seul fait, la France devrait accueillir officiellement en son sein ce soldat blessé.
Une telle opportunité est en outre susceptible de renforcer l'indispensable lien entre nos concitoyens et leur armée.

Cette mesure s'appliquant pour l'avenir ne peut apparaître que juste et équilibrée. Elle récompense des services manifestement exemplaires sans bouleverser le régime général d'acquisition de la nationalité française.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 21-23 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'étranger qui sert dans les armées françaises et qui est blessé au cours d'un engagement opérationnel peut, sur sa demande, obtenir de plein droit la nationalité française au motif qu'il est Français par le sang versé. "

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N° 1815.- PROPOSITION DE LOI de M. Charles COVA modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité françaisepar les militaires étrangers servant dans l'armée française (renvoyée à la commission des lois).