No 1847
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réglementer les marges pratiquées
sur les
fruits et légumes périssables en période de crise.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Michel FERRAND, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, André ANGOT, Pierre AUBRY, Gautier AUDINOT, Mme Martine AURILLAC, MM.Jean-Louis BERNARD, Jean BESSON, Jean-Claude BOULARD, Bruno BOURG-BROC, Mme Frédérique BREDIN, MM. Philippe BRIAND, Dominique CAILLAUD, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Lucien DEGAUCHY, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, René DUTIN, Charles HERMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ETIENNE, Alain FERRY, François FILLON, Yves FROMION, Henri de GASTINES, Germain GENGENWIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM.Christian JACOB, Didier JULIA, Christian KERT, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Patrick OLLIER, Arthur PAECHT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Serge POIGNANT, Jean PONTIER, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Joël SARLOT, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET et Michel VOISIN,

Députés.

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les producteurs de fruits et légumes sont confrontés, depuis plusieurs années, à une crise qui ne cesse de s'aggraver et qui conduit trop souvent à compromettre la pérennité des entreprises agricoles.
Or, cette filière est essentielle d'un point de vue économique, mais aussi social, puisqu'elle constitue le premier employeur de main-d'_uvre au niveau agricole et est un secteur d'investissements importants, notamment en ce qui concerne les serristes. Elle mérite donc d'être maintenue et développée.
Parmi les causes les plus importantes de cette crise figure le déséquilibre manifeste des relations entre les producteurs et la distribution.
En effet, il apparaît que les fruits et légumes constituent pour la distribution un secteur à forte marge et que les prix bas à la production ne sont pas répercutés en faveur du consommateur.
Ainsi, il est fréquent de constater que des produits payés à un prix très bas au producteur, souvent en dessous du prix de revient, sont revendus cinq ou six fois plus cher au consommateur.
Ces pratiques ne profitent à l'évidence qu'à une certaine forme de distribution, puisque le producteur est sous-payé et que le consommateur surpaie le produit.
Conscients du fait que le partage de valeur ajoutée se fait à leurs dépens, les producteurs sont toutefois contraints de vendre au prix le plus bas, compte tenu du caractère périssable de leur production.
La seule mesure efficace pour lutter contre un système qui lèse le producteur et le consommateur est l'instauration d'un coefficient multiplicateur, en période de crise, supérieur lorsqu'il y a vente assistée, afin d'aider les petits détaillants et d'inciter la grande distribution à créer des emplois pour développer la vente assistée, ce qui lui évitera les pertes, la détérioration des produits manipulés par le client.
Pratiques qui se répercutent sur le prix de vente du produit.
Avec un tel système, si la distribution veut dégager une marge convenable, il faudra qu'elle paie correctement le produit, et le consommateur ne le surpaiera pas.
Il convient de souligner que cette mesure n'aboutirait pas à la remise en vigueur d'un contrôle des prix, mais à une moralisation des marges uniquement en période de crise.
Ce cadre législatif permettra une meilleure relation commerciale production-distribution, en rééquilibrant au profit des producteurs le partage de la valeur ajoutée et en faisant bénéficier les consommateurs de la limitation des marges pratiquées sur les fruits et légumes.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est instauré un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en période de crise.
Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

Article 2

En cas de crise, le ministre fixe le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, les produits visés, après consultation de l'ensemble des acteurs de la filière.

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.

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N° 1847.- Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à réglementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes périssables en période de crise (renvoyée à la commission de la production).


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