No 1856
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative aux clauses abusives
dans les contrats de radiotéléphones portables.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Yves NICOLIN,
Député.

Télécommunications.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le marché de la téléphonie mobile a connu un développement récent spectaculaire pour atteindre quelque douze millions d'abonnés en France actuellement. Mais cette croissance s'accompagne d'une multiplication des plaintes des consommateurs.
La commission des clauses abusives a examiné les contrats de téléphonie mobile et a remis ses conclusions au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, qui les a rendues publiques. La commission a examiné les multiples griefs des consommateurs, tant dans la formation du contrat, sa durée, sa résiliation que dans la fourniture des services et les responsabilités de chacune des parties, et a dressé une liste de trente-sept clauses abusives.
Certes, les opérateurs ont déjà changé certaines des clauses incriminées ; la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes va assurer le suivi des recommandations de la commission. Toutefois, afin de mieux protéger le consommateur, il est plus opportun d'interdire par la loi les clauses faisant l'objet de la recommandation de la commission.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après le troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses énumérées dans la recommandation n° 99-02 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de radiotéléphones portables. »
N°1856. - PROPOSITION DE LOI de M. Yves NICOLIN relative aux clauses abusives dans les contrats de radiotéléphones portables. (renvoyée à la commission de la production)