N° 1881
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'unecommission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Bernard BIRSINGER, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Il est plus que temps que l'ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur : les habitants d'une ville forment ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets... Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, ils s'impliquent ensemble dans sa vie quotidienne et son devenir.Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté.
L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française.Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays.Ils sont nombreux aussi à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté et de droits de l'homme.
Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas accordent déjà ce droit, alors que l'Espagne et le Portugal l'appliquent sous réserve de réciprocité, alors également que la Belgique, l'Allemagne ou encore l'Italie ont ouvert le débat sur cette question, la France ne peut rester absente de ce débat.
De plus, les ressortissants de l'Union européenne auront, en 2001, la possibilité de participer aux élections municipales. Il serait contraire au principe d'égalité que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits alors même que les élections municipales les concernent au même titre et de la même manière.
L'article 3 de la Constitution indique que " sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ".
Le droit de vote et d'éligibité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution.
Pour permettre aux étrangers non citoyens de l'Union européenne qui résident depuis plus de cinq ans en France de voter et d'être élu aux élections municipales, il est donc nécessaire de modifier l'article 3 de la Constitution.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les catégories d'étrangers qui ne sont pas visées à l'article 88-3 du présent texte peuvent être électeurs et éligibles pour les élections municipales dans les conditions déterminées par la loi. "
N°1881. - proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales. (Renvoyée à la commission des lois.