N° 1897
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 1999.
PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Félix LEYZOUR, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
LES CRISES CONJONCTURELLES TOUCHANT LES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LÉGUMES METTENT EN PÉRIL, DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, LES EXPLOITATIONS AGRICOLES. IL EST URGENT, DÉSORMAIS, DE LEUR VENIR EN AIDE.
APRÈS DES ANNÉES D'EFFORTS, LES AGRICULTEURS OFFRENT DES PRODUITS IRRÉPROCHABLES POUR LEUR RAPPORT QUALITÉ-PRIX. OR, LA GRANDE DISTRIBUTION USE ET ABUSE DU PRINCIPE DE LIBRE CONCURRENCE ; ELLE APPLIQUE DES PRIX D'APPEL SUR LES FRUITS ET LÉGUMES QUI FONT BAISSER LES COURS ET QUI NE PERMETTENT PLUS, EN TEMPS DE CRISE, DE COUVRIR LES COÛTS DE PRODUCTION. LE DÉSÉQUILIBRE DES RELATIONS ENTRE LES PRODUCTEURS ET LA GRANDE DISTRIBUTION, QUI REPRÉSENTE À ELLE SEULE 56 % DES ACHATS DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS, DEVIENT ALORS FLAGRANT. LE PRIX D'ACHAT DES FRUITS ET LÉGUMES AU PRODUCTEUR S'AVÈRE DÉRISOIRE, TANDIS QUE CETTE BAISSE N'EST PAS RÉPERCUTÉE SUR LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR.
LES PARLEMENTAIRES COMMUNISTES DÉFENDENT, DE LONGUE DATE, UNE POLITIQUE DES PRIX CONSTRUITE SUR LE RESPECT DES DIFFÉRENTS ACTEURS ÉCONOMIQUES ET DES CONSOMMATEURS. DES GARDE-FOUS À LA LIBRE CONCURRENCE DOIVENT ÊTRE POSÉS, SANS POUR AUTANT REVENIR À DES PRIX ADMINISTRÉS, CAR UNE RÉGULATION S'IMPOSE. EN CE SENS, SUR LE MARCHÉ DES FRUITS ET LÉGUMES PÉRISSABLES ET NON STOCKABLES, IL CONVIENT D'INSTAURER UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENTRE LE PRIX D'ACHAT À LA PRODUCTION ET LE PRIX DE VENTE À LA CONSOMMATION, AFIN DE FAIRE REMONTER LES PRIX À LA PRODUCTION, TOUT EN DIMINUANT LES MARGES DE LA DISTRIBUTION. UN TEL COEFFICIENT PERMET AINSI D'ÉTABLIR UN RAPPORT ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE, ET D'ÉVITER UN ÉCART TROP GRAND ENTRE LES DEUX. AINSI, UNE FOIS LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIXÉ, LA DISTRIBUTION TROUVERA UN INTÉRÊT À ACHETER À UN PRIX PLUS ÉLEVÉ LES FRUITS ET LÉGUMES PÉRISSABLES ET NON STOCKABLES.
NÉANMOINS, L'EFFICACITÉ D'UN TEL MÉCANISME EST LIÉE À SON UTILISATION. LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR EST PAR CONSÉQUENT MIS EN PLACE, UNIQUEMENT EN CAS DE CRISE, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DE CONSOMMATEURS ET EN COLLABORATION AVEC L'OBSERVATOIRE DES PRIX, AFIN QUE CELUI-CI SOIT CALCULÉ DE LA MANIÈRE LA PLUS JUSTE.
L'ÉCONOMIE FONDÉE SUR LA PUISSANCE FINANCIÈRE NÉGLIGE LA DIMENSION HUMAINE ; CETTE SITUATION NE PEUT PLUS PERDURER. C'EST DANS CET ESPRIT QUE LES PARLEMENTAIRES COMMUNISTES PRÉSENTENT LA PROPOSITION DE LOI SUIVANTE.

PROPOSITION DE LOI
ARTICLE 1ER

EN CAS DE CRISE CONJONCTURELLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DE CONSOMMATEURS ET EN COLLABORATION AVEC L'OBSERVATOIRE DES PRIX, PEUT METTRE EN _UVRE DE FAÇON TEMPORAIRE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES PÉRISSABLES NON STOCKABLES.

ARTICLE 2

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI SONT FIXÉES PAR DÉCRET.
N°1897. - PROPOSITION DE LOI DE M. FÉLIX LEYZOUR TENDANT À INSTAURER UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES PÉRISSABLES, NON STOCKABLES, EN CAS DE CRISE CONJONCTURELLE (RENVOYÉE À LA COMMISSION DE LA PRODUCTION)