No 1922
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'attribution de la nationalité française
à tout étranger blessé en mission dans l'armée française.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Robert GAIA, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, André BOREL, Jacques BASCOU, Mme Martine DAVID, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Jacques FLOCH, Gérard FUCHS, Mmes Odette GRZEGRZULKA, Cécile HELLE, MM. Guy MENUT, Alain NERI, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.
Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Notre volonté d'offrir à des étrangers la possibilité de servir sous les drapeaux accompagne l'histoire des armées de la République.Aussi, de nombreux militaires étrangers ont-ils combattu aux côtés de militaires français dans les différentes guerres de ce siècle, et dans des engagements opérationnels plus récents où la France a mis en _uvre, seule ou avec ses alliés, des unités des armées afin de faire prévaloir le droit international. La Légion étrangère fait partie de ces unités qui ont largement contribué à l'action militaire passée et récente de la France.
Servir sous les drapeaux est incontestablement une preuve, pour nos concitoyens comme pour les étrangers, de l'attachement qu'ils portent à notre pays et aux valeurs démocratiques qui fondent la société française. Dans ces conditions, il a semblé légitime de prévoir, en témoignage de la reconnaissance de la Nation, un mode spécifique d'acquisition de la nationalité française pour les militaires étrangers servant dans les armées françaises, plus particulièrement pour les légionnaires, blessés en mission au cours d'un engagement opérationnel.
Certes, en l'état actuel de la législation, le droit français de la nationalité tient compte des services rendus à la France par les militaires étrangers. Il leur offre des conditions d'accès à la nationalité française très favorables, dans le cadre d'une procédure particulière de naturalisation qui les dispense de la condition de stage de cinq années prévue en droit commun (art. 21-19-4 du code civil). Ainsi, dans les faits, les militaires étrangers blessés ou non qui souhaitent acquérir la nationalité française voient leur demande aboutir favorablement dans des délais ne dépassant pas sept mois.
Néanmoins, afin d'apporter aux militaires étrangers qui ont versé leur sang au service de la France le témoignage concret de la reconnaissance de la communauté nationale, il est envisagé de mettre en place une procédure qui leur serait spécifique pour l'acquisition de la nationalité. Sans être un mécanisme d'acquisition de plein droit, elle se différencie à plusieurs titres du régime de l'acquisition de la nationalité française dont relèvent actuellement les militaires étrangers :
- Outre la dispense de stage de cinq années déjà accordée par l'article 21-19-4 précité, l'exigence d'une résidence en France au moment de la signature du décret prévue en matière de naturalisation est écartée ;
- L'assimilation à la communauté française est présumée ; le légionnaire blessé au cours d'une opération est dispensé d'avoir à justifier de celle-ci ;
- Le texte ne pose aucune condition d'âge à la différence de la procédure de naturalisation ;
- Enfin, la situation des enfants mineurs du légionnaire est clairement envisagée.
Cette procédure pose deux conditions de fond à l'acquisition de la nationalité française :
- être étranger engagé dans les armées françaises à la date de la demande ;
- avoir été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel.
D'un point de vue forme, la décision d'octroi de la nationalité française résulte d'un décret pris sur proposition du ministre de la défense, en faveur de l'étranger qui en fait la demande. L'engagement dans les armées françaises même au titre étranger impose pour le légionnaire des devoirs et obligations vis-à-vis de l'autorité dont il relève. Il est donc indispensable que le ministre de la défense soit partie prenante de la procédure.
En outre, en cas de décès du militaire étranger en mission dans des conditions identiques à celles définies ci-dessus, il est proposé d'ouvrir la même procédure à ses enfants mineurs qui, s'il n'était décédé, auraient pu bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leur auteur.
Par sa spécificité, le texte ainsi proposé s'inscrit pleinement dans nos traditions républicaines en exprimant la reconnaissance concrète et légitime de la France aux militaires étrangers et notamment aux légionnaires qui ont versé leur sang au service de notre pays.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article 21-14 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret sur proposition du ministre de la défense à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel, et qui en fait la demande.
« En cas de décès de l'intéressé dans des conditions identiques à celle décrites à l'alinéa précédent, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1 du code civil. »

Article 2

L'article 21-15 du code civil est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu à l'article précédent, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. »

Article 3

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : « de naturalisation » sont supprimés.
II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : « une demande », les mots : « d'acquisition, ».
III. - Il est inséré, dans l'article 27-1 du code civil, après les mots : « Les décrets portant », le mot : « acquisition, ».
IV. - Il est inséré, dans l'article 27-2 du code civil, après les mots : « Les décrets portant », le mot : « acquisition, ».
V. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : « retrait du décret », les mots : « d'acquisition, ».
VI. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : « par déclaration, », les mots : « décret d'acquisition ou de ».
N°1922. - PROPOSITION DE LOI de M. Robert GAIA relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger blessé en mission dans l'armée française. (renvoyée à la commission des lois)