N° 1962
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'Intérieur et de la Justice.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. François d'AUBERT, Bernard DEFLESSELLES, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Philippe HOUILLON, Mme Nicole AMELINE, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Francis DELATTRE, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Aimé KERGUÉRIS, Marc LAFFINEUR, Jean-Claude LENOIR, Pierre LEQUILLER, Alain MADELIN, Jean-François MATTEI, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, José ROSSI, Joël SARLOT, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER, Philippe VASSEUR et Gérard VOISIN,

Députés.

Ministères et secrétariats d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Deux récents rapports parlementaires du Sénat et de l'Assemblée portant sur la sécurité en Corse ont évoqué de graves dysfonctionnements qui touchent depuis plusieurs années les services de sécurité en Corse, qui relèvent de l'autorité du ministre de l'Intérieur, ainsi que les services du ministère de la Justice.
L'ancien chef de la division nationale anti-terroriste (DNAT) a notamment mis en cause, lors de ses auditions devant les commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale, les services des Renseignements Généraux ainsi que l'ancien chef de la SRPJ d'Ajaccio dans le traitement du dossier Corse. Fuites, rétention d'informations, tels sont notamment les dysfonctionnements évoqués. Ces accusations sont d'une exceptionnelle gravité. Elles portent atteinte à la crédibilité des services de police et, plus généralement, de l'action du ministère de l'Intérieur.
Une telle affaire pose la question du fonctionnement interne du ministère de l'Intérieur. Rivalités de personnes, rivalités entre différents services de police, entre services nationaux et locaux, rétention d'informations et résistances à la coopération constituent le quotidien du fonctionnement des services du ministère de l'Intérieur. Aux vues des constats établis par les rapports parlementaires concernant le dossier Corse, le ministère de l'Intérieur prend plus l'allure d'un système de féodalités que d'un système organisé et efficace capable d'assurer les fonctions régaliennes qui sont les siennes. La gravité des révélations faites par les rapports parlementaires sont le symptôme d'une crise profonde qui touche le c_ur de l'Etat régalien et républicain. C'est une crise politique, juridique et technique qui met en cause l'organisation du service public et le titulaire des fonctions de ministre de l'Intérieur.
Quelle est la nature des relations entre les différents services du ministère de l'Intérieur ? Quels sont les circuits de décisions et de transmission d'information entre ces services ? Quelles sont plus précisément les relations qu'entretiennent les officiers de police judiciaire aussi bien dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquet que des commissions rogatoires des juges d'instruction, tant vis-à-vis de leur hiérarchie que de l'autorité judiciaire ? Quelle est la nature de la coordination et de la synthèse des enquêtes menées au sein du ministère de l'Intérieur ? Qu'en est-il en outre de la coordination entre l'activité de renseignement et l'activité de police judiciaire ?
Par ailleurs, la question du rôle du ministère de l'Intérieur et d'autres ministères est posée. Comment le cabinet du ministre de l'Intérieur est-il informé des dysfonctionnements évoqués ? Quelle est la nature de l'autorité exercée par le ministre de l'Intérieur sur ses services ? Plus généralement comment sont coordonnées les différentes forces de sécurité du ministère de l'Intérieur, du ministère de la Défense, du ministère des Finances et du ministère de la Justice ? Enfin, au sein même du ministère de la Justice, quelle est la coordination de l'action publique entre ce dernier et les parquets, et à l'intérieur des tribunaux ?
Autant de questions qui exigent des réponses précises et une enquête approfondie, notamment sur les conclusions que compte tirer le Gouvernement de ces graves dysfonctionnements. La représentation nationale se doit de porter ses investigations sur les relations qui existent entre les services du ministère de l'Intérieur et sur leur fonctionnement ainsi que sur celui du ministère de la Justice. A cet égard, les mouvements de fonctionnaires au sein du ministère de l'Intérieur ne sont pas une réponse suffisante à la crise actuelle.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres afin de mesurer l'ampleur des dysfonctionnements des services des ministères de l'Intérieur et de la Justice, et d'en déceler les causes et les responsables.


© Assemblée nationale