N° 1981
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre les donations de biens présents entre époux irrévocables

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Léonce DEPREZ,
Député.

Famille.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article 1096 du code civil prévoit : «Toutes donations faites entre époux pendant le mariage quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.» Ainsi les donations entre époux sont révocables à tous moments par l'époux donateur sans limitation de durée, sans contrôle de motifs.
La règle peut se comprendre lorsqu'il s'agit d'une donation de biens à venir. Elle s'apparente davantage à un testament puisqu'elle est dénuée d'effets du vivant du disposant.
On connaît l'explication classique de cette règle : rien n'est plus inconstant que les sentiments. Cependant, ce droit de repentir gratuit, illimité dans le temps, discrétionnaire, est difficile à justifier pleinement.
Premièrement, les donations entre concubins sont irrévocables. Ainsi sur ce plan, le concubin est mieux traité que l'époux. Il en est de même du «pacsé».
Deuxièmement, cette règle de la révocabilité des donations n'est pas satisfaisante s'agissant de la donation de biens présents car elle peut en effet produire des effets pervers, spécialement en cas de divorce.
Ainsi un conjoint astucieux qui a consenti une donation pendant le mariage peut la maintenir jusqu'à la fixation de la prestation compensatoire pour laquelle le conjoint gratifié ne se montrera pas trop exigeant et révoquer ensuite cette donation.
Telles sont, Mesdames, Messieurs, les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le premier alinéa de l'article 1096 du code civil est ainsi rédigé :
«Toutes donations faites entre époux, pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs seront toujours révocables, à l'exception des donations de biens présents, qui sont irrévocables.»

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N° 1981.- Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à rendre les donations de biens présents entre époux irrévocables (renvoyée à la commission des lois).