N° 1982
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer l'insertion professionnelle
des travailleurs handicapés dans le secteur public.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Bernard ACCOYER, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, André ANGOT, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Jacques BLANC, Victor BRIAL, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. Michel BOUVARD, Yves BUR, Dominique BUSSEREAU, Christian CABAL, Dominique CAILLAUD, Gilles CARREZ, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Hervé de CHARRETTE, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Bernard DEFLESSELLES, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Marc DUMOULIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Renaud DUTREIL, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Pierre FOUCHER, Henri de GASTINES, Jean de GAULLE, Hervé GAYMARD, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François GOULARD, Hubert GRIMAULT, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Pierre HÉRIAUD, Pierre HELLIER, Philippe HOUILLON, Michel HUNAULT, Mmes Anne-Marie IDRAC, Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Denis JACQUAT, Christian JACOB, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Claude LENOIR, Maurice LEROY, François LOOS, Thierry MARIANI, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Pierre MÉHAIGNERIE, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Hervé MORIN, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Yves NICOLIN, Arthur PAECHT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Pierre PETIT, Etienne PINTE, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Ruddy SALLES, André SANTINI, Joël SARLOT, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Pierre SOISSON, Michel TERROT, Léon VACHET, François VANNSON, Michel VOISIN, Roland VUILLAUME, Jean-Jacques WEBER et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose à l'ensemble des employeurs, dont l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, une obligation d'emploi de personnes handicapées égale à 6 % de l'effectif global de leurs agents.
Cette loi prévoit par ailleurs que les employeurs du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux qui ne peuvent respecter cette obligation d'embauche peuvent toutefois s'en acquitter totalement ou partiellement par le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Les ressources de ce fonds sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail, en particulier l'accessibilité des lieux de travail.
Une telle possibilité n'a pas été instituée à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux qui ne remplissent pas cette obligation d'emploi.
Cette lacune explique en partie le fait que l'action des administrations et collectivités locales, qui devrait être exemplaire en ce domaine, est pourtant loin d'être satisfaisante. En 1996, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation n'atteignait que 4,6 % des collectivités ayant répondu à l'enquête annuelle.
C'est pourquoi, conformément à l'esprit de la loi de 1987, il apparaît désormais souhaitable que les administrations et collectivités publiques qui ne respectent pas le quota d'embauches de personnes handicapées effectuent des investissements visant à adapter leurs lieux de travail et faciliter les conditions de vie et de travail des personnes handicapées. Le montant de ces investissements est fixé au double du salaire annuel des bénéficiaires non employés.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article L. 323-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés à l'article L.323-2 qui ne se sont pas acquittés de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.323-1 peuvent toutefois s'en acquitter en réalisant des travaux et équipements visant à adapter les lieux de travail pour en assurer l'accès aux personnes handicapées et faciliter leurs conditions de vie et de travail. Le montant de ces travaux et équipements correspond au double du salaire annuel des bénéficiaires non employés. »

Article 2

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.