N° 2037
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux catastrophes maritimes et à la lutte contre les pollutions marines.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. François GOULARD, Dominique BUSSEREAU, Bernard DEFLESSELLES, Claude GATIGNOL et Aimé KERGUERIS,

Députés.

Déchets, pollution et nuisances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Après le Torrey Canion, l'Olympic Bravery, le Bohlen, le tristement célèbre Amoco Cadiz, le Gino et le Tanio, c'est au tour du pétrolier Erika, un navire transportant 30 000 tonnes de fioul lourd, de couler au large des côtes françaises.
Ce nouvel accident met en lumière, une fois de plus, les lacunes de la réglementation du transport pétrolier en mer.
En effet, après une telle catastrophe, se pose la question du renforcement de la sécurité des navires. Est-il prudent de transporter une cargaison aussi dangereuse pour le milieu marin dans un navire vieux de 25 ans et qui, visiblement, ne répondait plus aux normes de sécurité ? L'obligation de la seconde coque ne vaut que pour les navires les plus récents. Ne conviendrait-il pas d'instituer un délai de mise en conformité ? Ainsi, pour être efficace, le relèvement des critères de sécurité doit se faire dans un contexte international, et non pas seulement français, voire européen.
Une telle catastrophe soulève également le problème de la responsabilité. Charger le capitaine est loin d'être suffisant. Ne faudrait-il pas également évoquer la responsabilité de l'armateur, des autorités du pays où le navire est immatriculé, des organismes de contrôle, voire celle de l'affréteur ?
Enfin, au niveau national, la réaction des autorités françaises devant un événement d'une telle importance ne peut qu'amener à s'interroger. Il semble en effet que la préfecture maritime de Brest paraisse quelque peu dépassée par l'évolution de la situation. Les moyens de lutte engagés contre la pollution s'avèrent insuffisants et inadaptés, au point de devoir faire appel à nos partenaires européens, britanniques, néerlandais et norvégiens. Surtout, au moment où nous nous rendons compte de l'impérieuse nécessité de maintenir en état une flotte puissante de remorqueurs de type " abeille ", nous ne pouvons que constater d'année en année le retard pris par l'Etat dans le remplacement de ces navires pour des plus modernes.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur les catastrophes maritimes et la lutte contre les pollutions marines.
Cette commission devra notamment :
- étudier les modalités de renforcement des règles de sécurité pour le transport en mer d'hydrocarbures, et ce, dans un contexte international ;
- établir la chaîne des responsabilités lors d'un accident ayant pour conséquence la disparition en mer de personnel de l'équipage et/ou une pollution marine ;
- enquêter sur les moyens de réaction des autorités françaises face à un tel accident, tant au niveau des moyens mis en _uvre que de la coordination de ces moyens et de la gestion de cette crise.
Les travaux et les conclusions de la commission d'enquête seront publiés dans un rapport qui sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale.